Notes aux Picouriens

Notes aux Picouriens

Un tiers de citoyens tirés au sort dans l’hémicycle, qui ne pourra plus que croître : ni ornement, ni coup de force, un cliquet.

On vous le jettera à la figure dans la minute : « vous voulez faire voter les lois par des amateurs ! » La meilleure riposte est une question. Qui vous a dit que les élus, eux, s’y connaissent ? La plupart des députés ne sont ni médecins, ni ingénieurs, ni économistes ; ils votent sur la santé, le nucléaire ou le numérique en s’en remettant à des notes de cabinet et à des consignes de groupe. L’élection ne sélectionne pas la compétence : elle sélectionne l’aptitude à être élu. C’est ce que le Lexique du Pouvoir appelle l’aristocratie élective. Le citoyen tiré au sort, lui, dispose du temps, des moyens et d’experts contradictoires pour comprendre. La Convention citoyenne pour le climat l’a montré : cent cinquante citoyens ordinaires ont produit en quelques mois un travail sérieux, sans carrière à protéger. Son échec tient à la suite qu’on lui a donnée, pas à ses membres ; la riposte « La Convention climat l’a prouvé : les assemblées tirées au sort sont manipulées » le démontre pièce par pièce.

Le tiers n’est pas décoratif. Il siège avec les mêmes droits de vote que les élus : un bloc qu’aucune majorité ne peut ignorer, composé de collègues qu’on ne peut ni investir, ni discipliner, ni acheter d’avance.

La version du 29 septembre 2026 transforme une promesse en règle. L’ancienne phrase disait que la proportion de tirés au sort « a vocation à croître » : une loi organique pouvait fixer une trajectoire plate et s’y tenir. Désormais, la proportion est fixée avant chaque renouvellement général et ne peut jamais être inférieure à celle de la législature précédente. Elle peut monter par la loi, à quarante ou quarante-cinq pour cent ; elle ne peut plus redescendre ; et seul le peuple fait franchir la parité, puis la majorité. C’est un cliquet, technique que le droit français connaît déjà : la loi organique du 29 juillet 2004 a interdit que la part des ressources propres des collectivités tombe sous son niveau de 2003.

Le texte fixe aussi la durée de siège : les citoyens tirés au sort siègent la moitié de la législature et sont renouvelés en totalité à mi-parcours, soit trente mois pour une législature de cinq ans. Nous ne voulons pas retirer cinq années de vie professionnelle à quelqu’un que le sort a désigné sans qu’il l’ait demandé. Enfin, l’article pose les règles de vote de l’Assemblée : majorité des suffrages exprimés, majorité absolue des membres pour les lois organiques, vote personnel et public, une seule délégation par membre, scrutin secret pour désigner des personnes, et saisine de la Cour de garantie démocratique par un dixième des membres.

Deuxième objection prévisible : « trente mois, ils partiront au moment où ils auront compris ». Contre-argument : trente mois, c’est plus qu’il n’en faut pour maîtriser la procédure, et c’est assez court pour que le sort ne fabrique pas de nouveaux professionnels de la politique. L’hémicycle se renouvelle ; l’expérience reste, puisque les élus demeurent.

Références mobilisables : John Gastil et Erik Olin Wright (dir.), Legislature by Lot, 2019 ; Hélène Landemore, Democratic Reason, 2013 ; Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, 1995 ; loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Voir aussi l’Abécédaire : le tirage au sort, les deux représentativités ; et l’Autodéfense : « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents », « Des députés tirés au sort, et plus de Sénat ».

Note aux juristes

Note aux juristes

Fonction de verrou (effet prohibitif)

Le tiers de citoyens tirés au sort est un plancher constitutionnel, et depuis la version du 29 septembre 2026 un plancher mobile : la proportion, fixée par la loi organique avant chaque renouvellement général, ne peut être inférieure à celle de la législature précédente. La loi peut la relever, jamais l’abaisser, et le franchissement de la parité puis de la majorité est réservé au peuple. L’article interdit toute distinction de droits de vote entre les deux composantes ; nul texte ne peut faire des tirés au sort des membres consultatifs ou minorés. Il interdit enfin le vote collectif ou par procurations multiples : le vote est personnel et public, nul ne reçoit plus d’une délégation.

Questions soumises à la délibération

La version du 29 septembre 2026 a tranché la deuxième question de la note précédente, qui demandait si la formule « a vocation à croître » créait une obligation ou une simple faculté. La réponse est un cliquet, sur le modèle de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, qui a fait du niveau de 2003 le plancher de la part des ressources propres des collectivités territoriales : l’immobilisme reste possible, le recul ne l’est plus, et l’accroissement rampant au-delà de la moitié est exclu sans référendum. Elle a aussi fixé deux points que le texte laissait muets :

1. la durée de siège des tirés au sort : la moitié de la législature, avec renouvellement intégral à mi-législature, par dérogation expresse à la règle commune du 5° de l’article 11 du Titre premier (deux ans, renouvellement par moitié) ;
2. les règles de vote : majorité des suffrages exprimés sauf disposition contraire ; présence de la majorité des membres exigée si un dixième d’entre eux le demande avant le vote ; lois organiques adoptées à la majorité des membres, comme en lecture définitive sous l’article 46 de 1958 ; délégation unique, comme à l’article 27 de 1958 ; saisine de la Cour de garantie démocratique par un dixième des membres.

Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée

1. La durée de la législature n’est écrite nulle part dans la Constitution d’urgence. « Mi-législature » fonctionne quelle que soit cette durée, mais que devient la règle si une législature est abrégée ?
2. Le 2° de l’article 11 du Titre premier interdit le vote par procuration au sein d’un organe tiré au sort. Les membres tirés au sort de l’Assemblée, qui n’est pas un tel organe, peuvent-ils donner ou recevoir une délégation ? Une réponse explicite nous paraît nécessaire.
3. Le renouvellement intégral des tirés au sort à mi-législature fait disparaître d’un coup l’expérience accumulée. Un renouvellement par moitié serait-il préférable, au prix d’une durée de siège plus longue ?
4. La vérification du quorum à la demande d’un dixième des membres peut-elle devenir un instrument d’obstruction ? Faut-il en limiter l’usage ?
5. Depuis la version 4 du 29 septembre 2026, l’article garantit aux tirés au sort une formation, une indemnité qui compense toute perte de revenu et la protection de leur emploi. Doivent-ils relever, en outre, du même régime d’immunité et d’incompatibilités que les élus (articles 25 et 26 de 1958), et faut-il le dire dans la Constitution elle-même ?
6. La même version leur assure des moyens au moins égaux à ceux des élus et un accès propre à une expertise indépendante, et interdit à tout parti de les assister. Quelles autres garanties assurer au tiers citoyen contre sa captation par les groupes organisés et l’administration de l’Assemblée : temps de parole, place dans les commissions, appartenance ou non à un groupe d’élus ?
7. Comment répondre à l’objection tirée de l’égalité du suffrage : suffit-il de poser la complémentarité des deux légitimités, ou faut-il l’asseoir sur la décision finale du peuple, garantie par l’article premier du présent Titre ?

Correspondance avec la Constitution de 1958

Disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958. Dans la numérotation de la première édition, calquée sur celle de la Constitution de 1958, cet article portait le numéro 24-1.

À rapprocher du troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution de 1958 : « Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. »

Note établie pour la relecture juridique de la Constitution d’urgence. Première rédaction : 2 août 2026 ; recalée sur le texte en vigueur le 29 septembre 2026.

Historique

1. Version 429 septembre 2026en vigueur

   Les citoyens tirés au sort reçoivent des moyens au moins égaux à ceux des élus, un accès propre à une expertise indépendante, une formation, une indemnité qui compense toute perte de revenu et la protection de leur emploi, et nul parti ne peut les assister ; toute démarche d’un représentant d’intérêts auprès d’un membre de l’Assemblée ou d’un collaborateur est inscrite sur un registre public.

   Modification faite à la suite des contributions de Bénédicte (7 août 2026) et d’EMILIE MAUPU-MULLER (26 septembre 2026).

   Lire la contribution de Bénédicte (7 août 2026) et la réponse de la rédaction

   Cela n’a peut-être pas sa place dans une constitution, mais un mécanisme de contrôle des lobbies serait le bienvenu. Il est d’autant plus difficile à rendre effectif qu’ils passent actuellement par les assistants parlementaires.

   Réponse de la rédaction

   « Peut-être pas sa place dans une constitution », écrivez-vous. Si, justement : une influence qui s’exerce dans l’ombre sur ceux qui font la loi n’est pas un détail de règlement intérieur, c’est une captation de souveraineté.

   Et vous avez l’œil. L’influence ne frappe plus à la porte du député : elle passe par celle de son collaborateur, qui la reçoit, la résume, la glisse dans une note. Et le député, lui, n’a rien vu, rien entendu, rien signé. Jusqu’ici, la Constitution protégeait l’Agora citoyenne et les Formulateurs contre toute sollicitation (Titre II, article 8) ; elle ne disait rien de l’Assemblée nationale. C’était un trou, et il fallait le boucher.

   Il l’est : depuis le 29 septembre 2026, l’article 2 est en version 4, née de votre contribution et de celle d’EMILIE MAUPU-MULLER sous ce même article, et il porte :

   « Toute démarche d’un représentant d’intérêts auprès d’un membre de l’Assemblée nationale ou de l’un de ses collaborateurs est inscrite, avec son objet, sur un registre public. »

   La loi organique en réglera les modalités ; la Constitution, elle, pose l’obligation, et personne ne pourra la vider en commission. Pour le reste de votre réflexion, qui vise aussi les citoyens tirés au sort, je vous réponds sous l’article 3, où vous l’avez développée.

   Votre contribution figure dans l’historique de l’article, à votre nom.

   Lire la contribution de EMILIE MAUPU-MULLER (26 septembre 2026) et la réponse de la rédaction

   Une interrogation sur les “mêmes droits de vote” entre élus et citoyens tirés au sort. C’est cohérent juridiquement, mais ces deux catégories n’entrent pas dans l’Assemblée avec les mêmes conditions matérielles d’exercice : les élus ont souvent une expérience politique, des collaborateurs, des réseaux, des groupes parlementaires et une maîtrise des procédures. Un citoyen tiré au sort peut théoriquement disposer de la même voix tout en ayant beaucoup moins de pouvoir réel dans la fabrication du texte. Est-ce qu’il ne faudrait pas constitutionnaliser au moins le principe d’une égalité des moyens d’exercice du mandat : formation, accès indépendant à l’expertise, assistance juridique et administrative, temps de préparation, protection professionnelle ? L’égalité du vote ne garantit pas automatiquement l’égalité d’influence.

   Comment éviter que les citoyens tirés au sort ne soient immédiatement aspirés par les groupes politiques constitués ? Peuvent-ils adhérer à un groupe parlementaire pendant leur mandat ? Les partis peuvent-ils leur fournir des collaborateurs, des notes ou une assistance particulière ? Si l’objectif du tiers citoyen est précisément d’introduire une autre forme de représentativité, il faudrait peut-être protéger une capacité d’organisation autonome des tirés au sort. Sinon ils risquent de devenir progressivement des quasi-députés sans élection, socialisés par les mêmes appareils que les élus.

   Réponse de la rédaction

   L’égalité du vote ne garantit pas l’égalité d’influence : vous le dites mieux que nous ne l’avions écrit. Un tiers de citoyens qui disposerait de la même voix que les élus, mais ni du même temps, ni des mêmes collaborateurs, ni de la même science de la procédure, serait un tiers de figurants ; et l’on sait qui écrit le texte des figurants.

   La note aux juristes de l’article 2 posait d’ailleurs vos deux questions sans les trancher : le régime d’indemnité et de protection des tirés au sort, et les garanties du tiers citoyen contre sa captation par les groupes organisés et l’administration de l’Assemblée. La version 4 de l’article, en ligne depuis le 29 septembre 2026, y répond dans votre sens ; après la phrase sur les droits de vote, il porte désormais :

   « Les membres tirés au sort disposent, pour l’exercice de leur mandat, de moyens au moins égaux à ceux des membres élus et d’un accès propre à une expertise indépendante et contradictoire ; la loi organique leur garantit une formation, une indemnité qui compense toute perte de revenu et la protection de leur emploi pendant le mandat et à son issue. Nul parti ni groupement politique ne peut leur fournir collaborateur, rémunération ou avantage. »

   Un point reste ouvert, et je vous le retourne : faut-il interdire aux tirés au sort d’adhérer à un groupe d’élus, ou leur garantir un groupe propre, doté des mêmes moyens ? La première solution les protège de l’absorption ; la seconde leur donne une force collective. Votre avis m’intéresse.

   C’est tout l’enjeu de ce que nous appelons les deux représentativités : l’élu représente ceux qui l’ont choisi, le tiré au sort ressemble au peuple. La seconde ne survit pas si on la laisse se faire socialiser par la première.

   Votre contribution figure dans son historique, à votre nom.

2. Version 3en vigueur du 29 septembre 2026 au 29 septembre 2026

   Composition écrite « pour un tiers au moins » de tirés au sort, pour accorder la première phrase au cliquet.

   Lire le texte de la version 3

   Article 2 — De la composition hybride de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale est composée de membres élus au suffrage universel direct et, pour un tiers au moins, de citoyens tirés au sort, siégeant ensemble et disposant des mêmes droits de vote. Les citoyens tirés au sort y siègent pour la moitié de la législature et sont renouvelés en totalité à mi-législature. La proportion de citoyens tirés au sort a vocation à croître à mesure que s’enracine la culture délibérative : fixée par la loi organique avant chaque renouvellement général, elle ne peut être inférieure à celle de la législature précédente ; le passage à la parité, puis à la majorité, est décidé par le peuple. L’Assemblée nationale statue à la majorité des suffrages exprimés, sauf disposition contraire ; la présence de la majorité de ses membres est requise lorsqu’un dixième d’entre eux le demande avant le vote. Elle adopte les lois organiques à la majorité de ses membres. Un dixième de ses membres peut saisir la Cour de garantie démocratique. Le vote est personnel et public ; nul ne peut recevoir plus d’une délégation de vote ; les désignations de personnes ont lieu au scrutin secret.

3. Version 2en vigueur du 29 septembre 2026 au 29 septembre 2026

   Les citoyens tirés au sort siègent la moitié de la législature ; leur proportion, fixée avant chaque renouvellement général, ne peut plus baisser, et seul le peuple fait franchir la parité puis la majorité ; l’Assemblée statue à la majorité des suffrages exprimés, adopte les lois organiques à la majorité de ses membres, et un dixième de ses membres peut saisir la Cour de garantie démocratique.

   Lire le texte de la version 2

   Article 2 — De la composition hybride de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale est composée pour deux tiers de membres élus au suffrage universel direct, et pour un tiers de citoyens tirés au sort, siégeant ensemble et disposant des mêmes droits de vote. Les citoyens tirés au sort y siègent pour la moitié de la législature et sont renouvelés en totalité à mi-législature. La proportion de citoyens tirés au sort a vocation à croître à mesure que s’enracine la culture délibérative : fixée par la loi organique avant chaque renouvellement général, elle ne peut être inférieure à celle de la législature précédente ; le passage à la parité, puis à la majorité, est décidé par le peuple. L’Assemblée nationale statue à la majorité des suffrages exprimés, sauf disposition contraire ; la présence de la majorité de ses membres est requise lorsqu’un dixième d’entre eux le demande avant le vote. Elle adopte les lois organiques à la majorité de ses membres. Un dixième de ses membres peut saisir la Cour de garantie démocratique. Le vote est personnel et public ; nul ne peut recevoir plus d’une délégation de vote ; les désignations de personnes ont lieu au scrutin secret.

4. Version 1texte d’origine, en vigueur du 5 août 2026 au 29 septembre 2026

   Publication initiale, sous le numéro 24-1 dans la première édition de la Constitution d’urgence.

   Lire le texte d’origine (version 1)

   Article 2 — De la composition hybride de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale est composée pour deux tiers de membres élus au suffrage universel direct, et pour un tiers de citoyens tirés au sort, siégeant ensemble et disposant des mêmes droits de vote. La proportion de citoyens tirés au sort a vocation à croître à mesure que s’enracine la culture délibérative, selon une trajectoire fixée par la loi organique, jusqu’à une parité ou une majorité que seul le peuple peut décider par référendum.

Seules figurent ici les modifications qui changent ce que l’article oblige, permet, interdit ou promet. Les commentaires restent attachés à l’article ; celui dont la proposition a été intégrée au texte est cité ici, sous la version qu’il a fait naître, avec le nom de son auteur.