Article premier — De l’institution et de la composition. Il est institué une Chambre des corps intermédiaires, expression institutionnelle des communautés professionnelles, des corporations et des solidarités rétablies au Titre XIV. Elle compte cent soixante-quinze délégués, issus des corps intermédiaires et désignés par eux pour cinq ans, selon des modalités garantissant la diversité des métiers, des territoires et des activités, et l’absence de captation par les seules organisations les mieux dotées ; nul ne peut y accomplir plus de deux mandats consécutifs.
Avant chaque renouvellement, la loi organique dresse la liste des corps représentés et la répartition des sièges entre eux ; aucun corps ne peut disposer de plus de dix-sept sièges.
Nul n’y siège au titre d’un appareil, mais au titre d’un métier exercé depuis trois ans au moins ou d’une solidarité réellement vécue.
Article 2 — Des attributions. La Chambre des corps intermédiaires éclaire le travail législatif sur les matières qui touchent à la vie économique, professionnelle, sociale et écologique de la Nation. Elle peut être saisie par le Conseil des Sept, par un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou de la Chambre citoyenne, par onze membres du Collège du Contrôle démocratique ou par soixante-dix-sept membres de l’Agora citoyenne.
Elle peut également se saisir elle-même de toute question relevant de sa compétence, et transmettre ses travaux aux Formulateurs afin qu’ils nourrissent la formulation des questions soumises au peuple. Elle délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres prend part au vote, et adopte ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Ses avis ne lient pas ; ils éclairent.
Mais aucun texte ayant pour objet principal de régler les conditions d’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle ne peut être adopté par l’Assemblée nationale, ni arrêté par les Formulateurs pour être soumis au peuple, sans que la Chambre ait été mise en mesure de faire connaître son avis.
Elle le rend dans un délai de deux mois, réduit à quinze jours lorsque le Conseil des Sept a déclaré l’urgence, à la majorité de cinq voix et par décision motivée et publiée, ou lorsque le texte est destiné à être soumis au peuple, les Formulateurs la saisissant alors dès la transmission de la question ; ce délai expiré, il peut être passé outre.
La méconnaissance de cette obligation est un vice de procédure dont la Cour de garantie démocratique peut être saisie dans les conditions de l’article 3 du Titre XIX ou, pour un texte destiné au peuple, par le recours prévu au 4° de l’article 7 du Titre II.
Article 3 — De l’articulation avec les cercles et de la non-redondance. La Chambre des corps intermédiaires exerce une fonction d’expertise enracinée dans l’expérience des métiers, distincte de la fonction délibérative des cercles de la souveraineté tirés au sort. Là où les Formulateurs et l’Agora représentent le peuple dans sa généralité, la Chambre représente les activités dans leur spécificité. Les deux légitimités se complètent : l’une procède du hasard démocratique, l’autre de la compétence éprouvée.
Correspondance avec la Constitution de 1958
Ce titre reconvertit le Titre XI de la Constitution de 1958 (« Le Conseil économique, social et environnemental », articles 69 à 71) en Chambre des corps intermédiaires.
L’article premier remplace l’article 69, l’article 2 l’article 70, l’article 3 reprend l’article 71, en l’enrichissant. La correspondance est en partie de place : la composition du Conseil, dont traite l’article premier du titre, relève en 1958 de l’article 71.
Les mots de ce titre, dans l’Abécédaire : Les deux représentativités
Ce qu’il combat, dans le Lexique du Pouvoir : L’atomisation et l’individualisme
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