Article 7 — Du référendum obligatoire par matière. Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise : 1° toute révision de la présente Constitution ; 2° toute ratification ou modification d’un traité emportant transfert, délégation ou partage de compétence à une organisation supranationale ou internationale ; [⚠] 3° toute adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale ; 4° toute déclaration de guerre et tout engagement militaire extérieur dont la durée excède quatre-vingt-dix jours ; 5° toute décision engageant durablement le mix énergétique national ; 6° tout dépassement d’un plafond d’endettement souverain fixé par la loi ; 7° toute création monétaire ou tout abandon de souveraineté monétaire.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 3-3.)
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J’aime trop cet article ! Fallait que je le dise !!! 🙂
Très bon article comme le 6 du titre I
Le principe est excellent: sur les sujets vitaux pour la souveraineté, le peuple vote obligatoirement, sans avoir besoin de lancer une initiative. C’est une vraie garantie de démocratie directe.
La liste est ambitieuse et pertinente :
– révision de la Constitution
– traités de transfert de compétence
– adhésion à des organisations de sécurité collective ou supranationales
– guerre et engagements militaires de longue durée
– mix énergétique
– endettement souverain
– création monétaire / abandon de souveraineté monétaire
Ces domaines correspondent précisément à ceux où la souveraineté a été le plus souvent dessaisie.
Suggestions d’amélioration :
Le point 3° (organisations de sécurité collective / communautés supranationales) entre en conflit avec les engagements européens actuels. Il faudrait anticiper clairement les modalités de renégociation ou de retrait mais le PIC l’a bien noté dans sa note technique.
On pourrait discuter d’un délai plus court que 90 jours pour les engagements militaires extérieurs comme 60 jours ou 30 jours mais je n’ai pas les éléments qui ont amené le PIC à 90 jours.
Dans l’esprit d’une démocratie directe, cet article gagne encore en force s’il s’accompagne de la suppression des chambres législatives élues (logique de la CNDD de Christian Laurut et des pro démocratie directe).
Globalement, je valide fortement cet article. C’est l’un de ceux qui protègent le mieux la souveraineté populaire.