Notes aux Picouriens

Notes aux Picouriens

Aux juristes le droit, au peuple les choix de société.

Le piège est en tenaille, et il faut savoir en sortir. Si le peuple peut tout voter, qui l’empêchera d’écraser une minorité un soir d’émotion ? Répondez « personne », et l’on vous accusera de préparer la tyrannie de la majorité. Répondez « une cour », et l’on vous dira que vous avez remplacé la souveraineté confisquée des élus par celle des juges.

La sortie tient à une distinction que le droit actuel laisse dans le flou. Certaines questions sont techniques : cette norme respecte-t-elle la hiérarchie des normes ? La procédure a-t-elle été suivie ? Le texte est-il cohérent, intelligible ? Des juristes y répondent, et l’article 2 le leur confie : le collège de juristes rend un avis motivé et public. D’autres questions sont politiques : faut-il faire primer tel droit fondamental sur tel choix de société, tel principe sur tel autre de même valeur ? Celles-là ne relèvent d’aucune science. Elles appellent la délibération du collège citoyen et, en dernier ressort, la décision du peuple. Le Conseil constitutionnel, lui, tranche les deux sans les distinguer : depuis sa décision du 16 juillet 1971, il juge les lois au regard de principes qu’il dégage lui-même, et arbitre ainsi des choix de société que personne ne lui a confiés. Le Lexique du Pouvoir a un mot pour ce travers : l’expertocratie.

Restait une faille, et la version du 29 septembre 2026 la comble : qui décide qu’une question est technique ou politique ? Qui qualifie tient déjà une part de la réponse. Désormais, le collège de juristes qualifie la question dans les huit jours de la saisine, par une décision motivée, donc contrôlable. Et le contre-pouvoir appartient aux citoyens eux-mêmes : le tiers des membres du collège citoyen, soit vingt-six sur soixante-dix-sept, peut, dans les huit jours suivants, se saisir d’une question que les juristes auraient qualifiée de technique ; il en devient alors juge. C’est un droit de minorité : il n’est pas besoin d’une majorité pour reprendre la main. Et il n’existe plus qu’une définition du contrôle politique, celle de cet article, à laquelle renvoie la procédure de contrôle.

Objection prévisible : « Vos juristes qualifieront tout de technique, et garderont tout. » Riposte : il suffit de vingt-six citoyens pour leur reprendre un dossier, et ils n’ont que huit jours pour motiver leur choix. Objection inverse : « Vingt-six tirés au sort pourront confisquer n’importe quel dossier. » Parade : ils en saisissent le collège entier, qui ne décide qu’à la majorité de ses membres, éclairé par l’avis des juristes et par des experts contradictoires ; et, sur les questions politiques, c’est le peuple qui a le dernier mot.

Références mobilisables : Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ; Jeremy Waldron, « The Core of the Case Against Judicial Review », Yale Law Journal, 2006. Voir l’Abécédaire, le bloc de constitutionnalité ; l’Autodéfense, « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas ».

Note aux juristes

Note aux juristes

Fonction de verrou (effet prohibitif)

L’article interdit que les seuls juristes tranchent un conflit entre un droit fondamental et un choix de société, ou entre deux principes constitutionnels d’égale valeur : ce contrôle appelle la délibération du collège citoyen et, en dernier ressort, la décision du peuple. Il cantonne le collège de juristes au contrôle technique (hiérarchie des normes, procédure, cohérence juridique, intelligibilité du droit) et lui impose un avis motivé et public. Depuis le 29 septembre 2026, il lui interdit aussi de garder par la qualification ce que la distinction lui retire : la qualification est rendue dans les huit jours de la saisine, par décision motivée, et le tiers des membres du collège citoyen peut, dans les huit jours de cette décision, se saisir d’une question qualifiée de technique, dont il devient juge.

Questions soumises à la délibération

Deux des trois questions que nous posions sont tranchées :

1. Qui qualifie ? Le collège de juristes, parce que la qualification est d’abord une question de droit, mais sous un double encadrement : un délai de huit jours et une motivation, puis un droit d’évocation reconnu à une minorité du collège citoyen, soit vingt-six membres sur soixante-dix-sept, le calcul étant arrondi à l’entier supérieur (Titre premier, article 11). Nous n’avons pas retenu la présomption en faveur du politique : un droit de minorité nous a paru plus lisible et moins contentieux.
2. Le sort des conflits « non majeurs ». Le critère du « choix de société majeur », qui figurait à l’article 3, est supprimé : la procédure de contrôle renvoie désormais au présent article, qui porte l’unique définition du contrôle politique.

Reste la troisième : la conciliation entre principes d’égale valeur est la matière quotidienne du contrôle de constitutionnalité. Quels critères la loi organique doit-elle fixer pour que le collège citoyen ne soit pas submergé, sans rendre aux juristes, par le détour du volume, ce que l’article leur retire ?

Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée

1. Une soupape à sens unique. Les citoyens peuvent reprendre une question qualifiée de technique ; rien n’est prévu dans l’autre sens, ni pour les parties, qui ne sont pas entendues sur la qualification. Faut-il ouvrir aux auteurs de la saisine des observations sur ce point ?
2. Les questions mixtes. Une même norme peut soulever un grief technique et un conflit de principes. Faut-il permettre de scinder la saisine, chaque collège jugeant sa part, et dans quel ordre ?
3. Le champ. La qualification vaut-elle pour toutes les saisines, y compris celles de tout citoyen contre une norme en vigueur, jugées en trois mois, et pour les recours préalables aux votations, que l’article 3 réserve au seul collège de juristes ?

Correspondance avec la Constitution de 1958

Remplace l’article 57 de la Constitution de 1958 (remplacement intégral). Dans la numérotation de la première édition, calquée sur celle de la Constitution de 1958, cet article portait le numéro 57.

Texte de l’article 57 de la Constitution de 1958, dans sa rédaction en vigueur (texte officiel) :

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

La correspondance est de place plutôt que de matière : l’article 57 de 1958 porte sur les incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel, que la Constitution d’urgence ne reprend pas ici. La distinction entre contrôle technique et contrôle politique est sans équivalent en 1958.

Note établie pour la relecture juridique de la Constitution d’urgence. Première rédaction : 2 août 2026 ; recalée sur le texte en vigueur le 29 septembre 2026.

Historique

1. Version 329 septembre 2026en vigueur

   Qualification et évocation en quarante-huit heures en cas d’urgence, et renvoi au jury de l’article 4 après évocation.

2. Version 2en vigueur du 29 septembre 2026 au 29 septembre 2026

   Le collège de juristes qualifie la question de technique ou de politique, par décision motivée, dans les huit jours de la saisine, et le tiers des membres du collège citoyen peut, dans les huit jours suivants, se saisir d’une question qualifiée de technique pour en devenir juge.

   Lire le texte de la version 2

   Article 2 — De la distinction du contrôle technique et du contrôle politique. Le contrôle de constitutionnalité distingue deux ordres de questions. Relève du contrôle technique la conformité d’une norme à la hiérarchie des normes, le respect de la procédure, la cohérence juridique et l’intelligibilité du droit ; ce contrôle est exercé par le collège de juristes, qui rend un avis motivé et public. Relève du contrôle politique le conflit entre un droit fondamental et un choix de société, ou entre deux principes constitutionnels d’égale valeur ; ce contrôle ne peut être tranché par les seuls juristes : il appelle la délibération du collège citoyen et, en dernier ressort, la décision du peuple. Le collège de juristes qualifie la question, par décision motivée, dans les huit jours de la saisine ; le tiers des membres du collège citoyen peut, dans les huit jours de cette décision, se saisir d’une question qualifiée de technique ; il en devient alors juge.

3. Version 1texte d’origine, en vigueur du 5 août 2026 au 29 septembre 2026

   Publication initiale, sous le numéro 57 dans la première édition de la Constitution d’urgence.

   Lire le texte d’origine (version 1)

   Article 2 — De la distinction du contrôle technique et du contrôle politique. Le contrôle de constitutionnalité distingue deux ordres de questions. Relève du contrôle technique la conformité d’une norme à la hiérarchie des normes, le respect de la procédure, la cohérence juridique et l’intelligibilité du droit ; ce contrôle est exercé par le collège de juristes, qui rend un avis motivé et public. Relève du contrôle politique le conflit entre un droit fondamental et un choix de société, ou entre deux principes constitutionnels d’égale valeur ; ce contrôle ne peut être tranché par les seuls juristes : il appelle la délibération du collège citoyen et, en dernier ressort, la décision du peuple.

Seules figurent ici les modifications qui changent ce que l’article oblige, permet, interdit ou promet. Les commentaires restent attachés à l’article ; celui dont la proposition a été intégrée au texte est cité ici, sous la version qu’il a fait naître, avec le nom de son auteur.