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Version 2 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 2 — De la distinction du contrôle technique et du contrôle politique. Le contrôle de constitutionnalité distingue deux ordres de questions. Relève du contrôle technique la conformité d’une norme à la hiérarchie des normes, le respect de la procédure, la cohérence juridique et l’intelligibilité du droit ; ce contrôle est exercé par le collège de juristes, qui rend un avis motivé et public. Relève du contrôle politique le conflit entre un droit fondamental et un choix de société, ou entre deux principes constitutionnels d’égale valeur ; ce contrôle ne peut être tranché par les seuls juristes : il appelle la délibération du collège citoyen et, en dernier ressort, la décision du peuple. Le collège de juristes qualifie la question, par décision motivée, dans les huit jours de la saisine ; le tiers des membres du collège citoyen peut, dans les huit jours de cette décision, se saisir d’une question qualifiée de technique ; il en devient alors juge.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : qualification et évocation en quarante-huit heures en cas d’urgence, et renvoi au jury de l’article 4 après évocation.

Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 2 — De la distinction du contrôle technique et du contrôle politique. Le contrôle de constitutionnalité distingue deux ordres de questions. Relève du contrôle technique la conformité d’une norme à la hiérarchie des normes, le respect de la procédure, la cohérence juridique et l’intelligibilité du droit ; ce contrôle est exercé par le collège de juristes, qui rend un avis motivé et public. Relève du contrôle politique le conflit entre un droit fondamental et un choix de société, ou entre deux principes constitutionnels d’égale valeur ; ce contrôle ne peut être tranché par les seuls juristes : il appelle la délibération du collège citoyen et, en dernier ressort, la décision du peuple.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : le collège de juristes qualifie la question de technique ou de politique, par décision motivée, dans les huit jours de la saisine, et le tiers des membres du collège citoyen peut, dans les huit jours suivants, se saisir d’une question qualifiée de technique pour en devenir juge.