Article 6 — De la prise en charge publique des parcours de formation citoyenne. Afin que chaque citoyen puisse accéder à ces parcours sans que le coût ne l’en dissuade, l’État prend en charge les deux tiers au moins de leur coût, et sa totalité pour les personnes dont les ressources n’excèdent pas le salaire minimum, dans la limite d’un coût par apprenant et par parcours et d’un nombre de parcours par apprenant et par an, que la loi fixe et qui sont les mêmes pour tous les partis et groupements politiques.
Nul ne peut être empêché, par sa condition économique, de se former auprès du parti de son choix, ni de suivre les formations dispensées par des partis concurrents.
Version 3 — 29 septembre 2026 : nombre de parcours pris en charge par apprenant et par an fixé par la loi. Voir les versions précédentes
Notes aux Picouriens
Notes aux Picouriens
Se former chez ses adversaires, le meilleur antidote à l’esprit de chapelle, et sans qu’il en coûte plus d’un tiers, ni rien du tout aux plus modestes.
Si les partis se financent désormais par la formation (article 5), encore faut-il que le citoyen puisse se former sans se ruiner. Sinon, la réforme réserverait l’engagement politique à ceux qui ont les moyens de payer leurs parcours. Le présent article l’interdit : nul ne peut être empêché, par sa condition économique, de se former auprès du parti de son choix.
Ce qui change dans cette version, c’est que la promesse a un chiffre. L’ancien texte parlait d’une « part prépondérante » : une loi avare aurait pu la réduire à cinquante et un pour cent. Désormais, l’État prend en charge les deux tiers au moins du coût de chaque parcours, et la totalité pour les personnes dont les ressources n’excèdent pas le salaire minimum. Sans cette seconde règle, la phrase finale de l’article resterait un vœu : pour qui vit avec le SMIC, même un tiers peut suffire à dissuader. Et la prise en charge s’arrête à un coût par apprenant et par parcours que la loi fixe, le même pour tous les partis. C’est le garde-fou décisif : un parti riche ne pourra pas gonfler ses tarifs pour aspirer l’argent public, et un petit parti vaudra, heure pour heure, autant qu’un grand.
Mais l’essentiel reste dans la fin de l’article, qu’on lit trop vite : nul ne peut être empêché de suivre les formations des partis concurrents. Le citoyen qui a suivi la formation d’un parti sur la justice, puis celle d’un parti adverse sur le même sujet, juge sur pièces et non sur slogans. On brise l’enfermement dans une seule chapelle ; et un peuple formé aux enjeux est un peuple prêt pour les référendums d’initiative citoyenne que la Constitution généralise.
À qui vous dira « encore une dépense publique », répondez que ce financement a vocation à se substituer, pour une part, à celui que l’État verse déjà aux partis. Aujourd’hui, l’argent public récompense des scores électoraux et des sièges ; demain, il paiera des heures de formation suivies par des citoyens. Il suit l’effort de celui qui apprend au lieu de suivre la notoriété de celui qui parle. Objection plus fine, venue d’outre-Rhin : « Un parti payé par l’État n’est plus indépendant de l’État. » L’Allemagne interdit en effet que l’aide publique à un parti dépasse ses ressources propres. Réplique : ici, l’État ne paie pas le fonctionnement du parti ; il paie la formation du citoyen, au même tarif pour tous, et c’est le citoyen qui choisit où il se forme. L’argent suit l’apprenant, non l’appareil.
Deux tiers payés par l’État, la totalité pour les plus modestes, le même tarif pour tous les partis : la formation politique n’est plus un privilège, ni une rente.
Références mobilisables : loi allemande sur les partis (Parteiengesetz), § 18, alinéa 5 (l’aide publique ne peut excéder les ressources propres du parti) ; Cour constitutionnelle fédérale allemande, 9 avril 1992 (BVerfGE 85, 264). Voir aussi l’Abécédaire : la démocratie épistémique ; l’Autodéfense : « Instruisons d’abord le peuple, la démocratie viendra ensuite ».
Note aux juristes
Note aux juristes
Fonction de verrou (effet prohibitif)
L’article interdit d’organiser le financement des partis de manière telle que la formation citoyenne soit réservée aux citoyens aisés : l’État prend en charge les deux tiers au moins du coût des parcours, et la totalité pour les personnes dont les ressources n’excèdent pas le salaire minimum. Il interdit que le plafond de coût par apprenant et par parcours diffère d’un parti à l’autre. Il garantit enfin, comme un droit opposable, la liberté de se former auprès de partis concurrents, ce qui exclut tout dispositif réservant la prise en charge aux parcours d’un seul parti ou pénalisant la pluralité des formations suivies.
Ce que la version du 29 septembre 2026 a tranché
La première question que nous vous soumettions est tranchée : le taux minimal est inscrit dans la Constitution. Nous avons retenu les deux tiers, et non l’ordre de grandeur de quatre-vingt-dix pour cent un temps évoqué, en le complétant par une prise en charge intégrale pour les ressources inférieures au salaire minimum : c’est cette seconde règle, plus que le taux général, qui rend effective la garantie de la dernière phrase. La loi reste libre d’aller au-delà. Le plafond de coût par apprenant et par parcours, identique pour tous les partis, répond en partie à la troisième question, celle de la captation des crédits par les partis installés : il empêche la surfacturation, sinon la surabondance de l’offre.
Questions soumises à la délibération
- Cette dépense nouvelle doit être articulée avec le plafond fiscal universel du Titre VI. Faut-il prévoir qu’elle se substitue, en tout ou partie, à l’aide publique aux partis que prévoit aujourd’hui la loi du 11 mars 1988, et l’écrire dans le texte ?
- Faut-il, en outre, plafonner la part des crédits qu’un même parti peut capter, ou réserver une fraction aux partis nouvellement créés ?
- Comment prévenir la fraude aux crédits publics (formations fictives, présence non contrôlée, inscriptions multiples organisées) sans que le contrôle des présences devienne un fichier des opinions, contraire à la protection des données du Titre VIII ?
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- La loi allemande sur les partis (§ 18, alinéa 5) interdit que l’aide publique excède les ressources propres d’un parti, plafond relatif que la Cour constitutionnelle fédérale rattache à l’indépendance des partis à l’égard de l’État (9 avril 1992, BVerfGE 85, 264). Notre dispositif finance la formation des citoyens, non le fonctionnement des partis ; mais un parti dont la quasi-totalité des ressources proviendrait de parcours pris en charge dépendrait de l’État de fait. Faut-il un plafond relatif du même type ?
- Comment apprécier les « ressources » au regard du salaire minimum (revenu individuel ou du foyer, net ou brut, sur quelle période), sans que la vérification crée un fichier croisant revenus et engagement politique ?
Correspondance avec la Constitution de 1958
Disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958. Dans la numérotation de la première édition, calquée sur celle de la Constitution de 1958, cet article portait le numéro 4-2.
Il prolonge l’article 4 de la Constitution de 1958, dont son ancien numéro (4-2) marquait la filiation.
Note établie pour la relecture juridique de la Constitution d’urgence. Première rédaction : 2 août 2026 ; recalée sur le texte en vigueur le 29 septembre 2026.
Historique
- Version 329 septembre 2026en vigueur
Nombre de parcours pris en charge par apprenant et par an fixé par la loi.
- Version 2en vigueur du 29 septembre 2026 au 29 septembre 2026
L’État prend en charge au moins les deux tiers du coût des parcours de formation des partis, et la totalité pour les personnes dont les ressources n’excèdent pas le salaire minimum, dans la limite d’un coût par apprenant et par parcours fixé par la loi et identique pour tous les partis.
Lire le texte de la version 2
Article 6 — De la prise en charge publique des parcours de formation citoyenne. Afin que chaque citoyen puisse accéder à ces parcours sans que le coût ne l’en dissuade, l’État prend en charge les deux tiers au moins de leur coût, et sa totalité pour les personnes dont les ressources n’excèdent pas le salaire minimum, dans la limite d’un coût par apprenant et par parcours que la loi fixe et qui est le même pour tous les partis et groupements politiques. Nul ne peut être empêché, par sa condition économique, de se former auprès du parti de son choix, ni de suivre les formations dispensées par des partis concurrents.
- Version 1texte d’origine, en vigueur du 5 août 2026 au 29 septembre 2026
Publication initiale, sous le numéro 4-2 dans la première édition de la Constitution d’urgence.
Lire le texte d’origine (version 1)
Article 6 — De la prise en charge publique des parcours de formation citoyenne. Afin que chaque citoyen puisse accéder à ces parcours sans que le coût ne l’en dissuade, l’État prend en charge la part prépondérante de leur financement, dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être empêché, par sa condition économique, de se former auprès du parti de son choix, ni de suivre les formations dispensées par des partis concurrents.
Seules figurent ici les modifications qui changent ce que l’article oblige, permet, interdit ou promet. Les commentaires restent attachés à l’article ; celui dont la proposition a été intégrée au texte est cité ici, sous la version qu’il a fait naître, avec le nom de son auteur.
Vous commentez et notez l’article ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la Constitution.
Votre évaluation :
Attends, c’est probablement une question idiote, mais sur QUOI exactement va porter ces formations ? (ça a peut-être été spécifié, mais je n’en ai pas souvenir)
Pas idiote du tout : c’est même la question qu’un adversaire de mauvaise foi posera le premier, avec un sous-entendu (on va nous apprendre à penser). Autant y répondre avant lui.
Sur quoi porteront ces formations ? Sur ce que chaque parti choisira d’enseigner : ses propositions, les problèmes qu’elles prétendent résoudre, ce qu’elles coûtent, ce qu’elles rendent possible. Le texte ne fixe aucun programme, et c’est voulu. L’homologation que prévoit l’article 5 ne juge pas les idées ; elle vérifie qu’on a réellement enseigné quelque chose (qualité pédagogique, traçabilité des acquis, valeur des certifications), et ce sont les apprenants eux-mêmes qui évaluent. Un parti libéral, un parti écologiste, un parti souverainiste passent sous la même toise de forme ; chacun reste maître du fond.
Le meilleur est dans la dernière phrase de l’article 6, qu’on lit trop vite : nul ne peut être empêché, par sa condition économique, de suivre aussi les formations des partis concurrents. Suivez celle d’un parti sur la justice, puis celle de son adversaire sur le même sujet : vous jugerez sur pièces, et non plus sur slogans. Depuis votre commentaire, l’article a d’ailleurs pris un chiffre (version 2 du 29 septembre 2026) : l’État paie au moins les deux tiers de chaque parcours, et la totalité pour qui vit avec le salaire minimum, dans des plafonds que la loi fixe, les mêmes pour tous les partis. Pour se former, même chez l’adversaire, personne n’aura à casser sa tirelire. Tout le pari du dispositif est de glisser un temps de pensée lente entre l’impulsion et l’engagement ; si la distinction vous intéresse, l’Abécédaire la présente sous le nom des deux systèmes de pensée.
Votre question mettait pourtant le doigt sur un défaut d’écriture, et le texte l’a corrigé le 29 septembre 2026. Le Titre I, article 10, faisait dépendre le financement des partis de la démonstration de la validité de leurs propositions : une formule qui laissait croire qu’un certificateur jugerait le fond. Sa version 3 parle désormais de formations où les partis établissent le coût et la faisabilité de leurs propositions ; et la version 3 de l’article 5 écrit noir sur blanc que l’homologation garantit aussi ce chiffrage, sans jamais porter sur le bien-fondé des idées. On vérifiera qu’un parti a fait ses comptes, jamais qu’il a raison.
Un parti pourra enseigner ce qu’il veut ; il ne pourra plus rien encaisser sans avoir enseigné.