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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 13 — Le statut des partis politiques
Votation · question n° 13
Le financement des partis par des formations certifiées, ouvertes à tous les citoyens
Approuvez-vous que les partis politiques soient financés par les parcours de formation certifiés qu’ils ouvrent à tous les citoyens, et non par la seule adhésion, comme le prévoient l’article 10 du Titre I et les articles 5 et 6 du Titre XVI de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Le financement des partis procède de formations homologuées, ouvertes à tous, que l’État finance pour deux tiers au moins ; l’adhésion pleine en suppose une.
Si le non l’emporte
La loi du 11 mars 1988 demeure : aide publique selon les voix et les parlementaires, dons des particuliers plafonnés à 7 500 euros par an.
En bref
La question porte sur le nouveau statut que la Constitution d’urgence donne aux partis. Ils restent libres de se former et de proposer toute réforme. Mais leur fonction change : ils concourent au suffrage « par la production et la transmission de connaissances vérifiables ». Ils ne peuvent plus se financer par la seule adhésion : leurs ressources procèdent de parcours de formation ouverts à tous, où ils chiffrent le coût et la faisabilité de leurs propositions. Une autorité indépendante, composée pour moitié au moins de citoyens tirés au sort, les homologue sans juger les idées. L’État prend en charge les deux tiers au moins de chaque parcours. Nul ne devient adhérent à part entière, ni ne verse plus de 150 euros par an, avant d’en avoir suivi un.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime pas les partis, ni leur liberté de se former et de proposer : le défaut de certification prive un parti du financement qui en dépend, « jamais de sa liberté de proposer » (Titre I, article 10).
- Elle ne confie l’homologation ni au gouvernement ni aux partis : aucun membre de l’autorité n’est désigné par eux, et tout refus peut être porté devant un juge (Titre XVI, article 5).
- Elle ne juge pas les idées : l’homologation porte sur la qualité des parcours et le chiffrage des propositions, « sans jamais porter sur le bien-fondé des idées ».
- Elle ne tranche pas le sort de l’aide publique actuelle, versée selon les voix et le nombre de parlementaires : la Constitution d’urgence ne dit pas si elle disparaît ou demeure.
- Elle ne traite pas de la responsabilité des responsables publics pour mensonge, objet d’une fiche distincte.
Version 1 — 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’article 4 de la Constitution de 1958 dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Il ajoute : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique organise leur financement. L’État leur verse chaque année une aide publique en 2 fractions : la première selon les voix obtenues au premier tour des dernières élections législatives, pour les partis dont les candidats ont atteint 1 % des suffrages exprimés dans 50 circonscriptions au moins ; la seconde selon le nombre de leurs parlementaires. La première est réduite lorsque le parti ne respecte pas la parité des candidatures.
Les dons d’un particulier aux partis sont plafonnés à 7 500 euros par an ; depuis 1995, les personnes morales, entreprises comprises, ne peuvent plus leur faire aucun don. Les comptes des partis sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, article 4 ; Assemblée nationale, fiche de synthèse « Le financement de la vie politique » (2023), sur la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
Le texte soumis au vote
Le statut des partis tient en 3 articles de la Constitution d’urgence ; leur liberté, elle, est garantie à l’article 9 du Titre I :
Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage par la production et la transmission de connaissances vérifiables. Leur financement procède de la certification de leurs formations, où ils établissent le coût et la faisabilité de leurs propositions, et non de la seule adhésion. La loi organise cette certification et en garantit l’indépendance, dans les conditions de l’article 5 du Titre XVI. Le défaut de certification prive un parti du financement qui en dépend, jamais de sa liberté de proposer.
[…]
Les partis et groupements politiques ne peuvent tirer de financement de la seule adhésion. Leur financement procède de la production, de la certification et de la dispensation de parcours de formation homologués, ouverts à tous les citoyens. Ces parcours sont soumis à une homologation exigeante, garantissant la qualité pédagogique, la traçabilité des acquis, la valeur des certifications délivrées et le chiffrage du coût et de la faisabilité des propositions qui y sont présentées, sans jamais porter sur le bien-fondé des idées ; ils sont évalués par les apprenants eux-mêmes.
L’homologation est délivrée par une autorité indépendante, composée pour moitié au moins de citoyens tirés au sort et, pour le surplus, de personnes tirées au sort sur un registre public ouvert à quiconque justifie d’une compétence en matière de formation, dont aucun membre n’est désigné par un parti ou groupement politique, par le Conseil des Sept ni par aucune autorité de l’exécutif ; elle statue dans les deux mois de la demande, son silence valant homologation ; tout refus ou retrait est motivé et peut être déféré au juge, qui statue dans les trente jours.
L’adhésion pleine et entière à un parti est subordonnée à l’accomplissement préalable d’un parcours de formation dispensé par lui. Le versement de toute cotisation ou de tout don excédant cent cinquante euros par an n’intervient qu’au terme de ce parcours.
[…]
Afin que chaque citoyen puisse accéder à ces parcours sans que le coût ne l’en dissuade, l’État prend en charge les deux tiers au moins de leur coût, et sa totalité pour les personnes dont les ressources n’excèdent pas le salaire minimum, dans la limite d’un coût par apprenant et par parcours et d’un nombre de parcours par apprenant et par an, que la loi fixe et qui sont les mêmes pour tous les partis et groupements politiques. Nul ne peut être empêché, par sa condition économique, de se former auprès du parti de son choix, ni de suivre les formations dispensées par des partis concurrents.
Constitution d’urgence, Titre I, article 10 ; Titre XVI, article 5 et article 6
Dispositions liées : la liberté des partis (Titre I, article 9), la primauté du vote sur l’élection (Titre I, article 5), la liberté d’association (Titre XVI, article premier).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, 635 partis et groupements étaient tenus de déposer leurs comptes, et 60 ne l’ont pas fait. Ils ont reçu 66 millions d’euros d’aide publique et 72,9 millions d’euros de dons et cotisations ; les 11 partis qui recevaient plus de 1 million d’euros d’aide publique en percevaient 99 %. Source : rapport 2025 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, rapporté par Public Sénat le 25 juin 2026.
- Le nombre de partis est passé de 493 en 2016 à 747 en 2025, une hausse due pour beaucoup aux micro-partis créés autour d’une élection ou d’une personnalité. Source : même rapport, Public Sénat, 25 juin 2026.
- En février 2026, 15 % des Français déclaraient faire confiance aux partis politiques, contre 60 % aux maires ; pour les partis, c’est le niveau le plus bas depuis 2009. Source : Cevipof, Baromètre de la confiance politique, vague 17, 9 février 2026.
- En France, les organismes de formation professionnelle financés par l’État, les régions ou les opérateurs de compétences doivent être certifiés selon des critères fixés par décret en Conseil d’État. Source : code du travail, article L6316-1.
- En Allemagne, des fondations proches des partis mènent, sur fonds publics, un travail d’éducation politique et démocratique : elles ont reçu environ 660 millions d’euros de l’État fédéral en 2019. Le 22 février 2023, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé que ce financement doit reposer sur une loi et respecter l’égalité des chances entre partis. Source : Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, communiqué n° 22/2023 (arrêt 2 BvE 3/19).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le coût public dépend de 3 inconnues : le nombre de citoyens qui suivront des parcours, le plafond de coût par apprenant que fixera la loi, et le sort de l’aide publique actuelle, 66 millions d’euros en 2024, que le texte ne règle pas. L’État prend en charge les deux tiers au moins de chaque parcours, et la totalité pour les personnes dont les ressources n’excèdent pas le salaire minimum. Aucune estimation n’existe à ce jour.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le financement actuel récompense le nombre de voix et d’élus, non le travail d’explication : il concentre l’argent public sur quelques partis installés (99 % de l’aide à 11 partis en 2024).
- Chiffrer le coût et la faisabilité de ses propositions devant des citoyens qui se forment oblige à passer du slogan au programme argumenté : c’est le passage du vote pour les candidats au vote pour les idées que vise le Manifeste.
- Le parti redevient une école de la citoyenneté, ouverte à tous et payée aux deux tiers au moins par l’État, en totalité pour les plus modestes : nul n’est exclu de la formation politique par ses moyens, et chacun peut suivre les parcours de partis concurrents.
- Le modèle existe : la France certifie déjà les organismes de formation professionnelle financés sur fonds publics, et l’Allemagne finance des fondations politiques chargées d’éducation démocratique.
- La confiance dans les partis est au plus bas, 15 % en février 2026 : changer ce que l’on finance, c’est changer ce que les partis ont intérêt à faire.
Les meilleures raisons de voter non
- Qui homologue tient le robinet : même tirée au sort, une autorité qui certifie les formations peut, par ses exigences, avantager les partis installés et freiner les nouveaux. L’Allemagne a vu un parti obtenir en justice la censure de l’exclusion de sa fondation.
- Subordonner l’adhésion pleine à une formation, et tout versement de plus de 150 euros par an à un parcours achevé, restreint la liberté d’association et l’engagement spontané : on n’adhère plus à un parti comme à une association ordinaire.
- Transformer les partis en organismes de formation risque de les bureaucratiser : ils dépenseront leur énergie à produire des modules homologables plutôt qu’à débattre, mobiliser et présenter des candidats.
- Chiffrer une proposition n’est pas neutre : les hypothèses de chiffrage sont elles-mêmes politiques, et une autorité qui en juge la méthode juge, de fait, une part du fond.
- Le financement suit le nombre d’apprenants : on remplace la course aux adhérents par la course aux inscrits, que gagnera le parti le plus habile à recruter, pas forcément le plus sérieux.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique Satisfaite
Unité de la matière En délibération
La question réunit 2 éléments liés mais distincts : le financement par la formation, et la condition de formation pour adhérer pleinement ou verser plus de 150 euros par an. Un électeur peut vouloir l’un sans l’autre. L’amorce du Manifeste y joignait la responsabilité pour mensonge : elle fait l’objet d’une fiche distincte.
Clarté Satisfaite
La question décrit le mécanisme et renvoie aux 3 articles ; « certifiés » et « homologués », employés l’un et l’autre par le texte, désignent la même procédure.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le financement des partis politiques reste fondé sur leurs résultats électoraux, leurs parlementaires, les cotisations et les dons ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni des partis plus sérieux ni leur asphyxie ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible En délibération
Le noyau intangible protège « les libertés d’opinion, d’expression et d’association » (Titre XVIII, article 3, 6°). Subordonner l’adhésion pleine à une formation peut-il la heurter ? Le texte répond que la liberté de fonder un parti et de proposer reste entière ; la Cour de garantie démocratique en jugerait.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Que devient l’aide publique versée selon les voix et le nombre de parlementaires (loi du 11 mars 1988) : disparaît-elle, ou coexiste-t-elle avec le financement par la formation ?
- Quels droits garde l’adhérent qui n’a pas encore suivi de parcours : militer, voter dans les instances du parti, désigner un candidat ?
- Comment financer un mouvement nouveau, qui n’a encore dispensé aucune formation ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 6 : « Transformation du statut des partis politiques : pour passer du vote pour les candidats au vote pour les idées et les programmes argumentés (avec la question de la responsabilité face au mensonge et du parjure). » L’amorce réunissait 2 objets sans lien nécessaire : au nom de l’unité de la matière, elle est scindée en 2 fiches, celle-ci et « La responsabilité pour mensonge politique ».
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Voulez-vous passer du vote pour les candidats au vote pour les idées en transformant les partis ? » Écartée : elle présume l’effet de la réforme et plaide pour le oui.
- « Approuvez-vous la transformation des partis en organismes de formation ? » Écartée : l’image frappe mais trompe : les partis restent des partis, seuls leur financement et l’accès à l’adhésion changent.
- « Approuvez-vous la réforme des partis et la sanction du mensonge politique ? » Écartée : 2 objets distincts dans une seule question, contraire à l’unité de la matière.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
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La riposte, dans l’Autodéfense : « Encore un parti, encore un sauveur » · « Vos militants récitent des slogans : ils n’y connaissent rien » · « Sans parti, sans argent, sans médias, c’est perdu d’avance »
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Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le programme et le système · La démocratie épistémique
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur de scrutin. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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