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L’intégrité biologique de la personne, son génome, son consentement aux soins : ce que le droit doit protéger, et contre qui.
Question 19 : La modification héréditaire du génome humain
Approuvez-vous que toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant dont le génome a été modifié de façon transmissible soit punie comme un crime ?
Question 20 : Le consentement aux soins et la contrainte médicale
Approuvez-vous l’interdiction de contraindre quiconque à recevoir un traitement ou une substance qui ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché de plein exercice, telle que la définit l’article 3 du Titre V de la Constitution d’urgence ?
Approuvez-vous l’abrogation de la loi du 18 août 2026, qui permet à une personne majeure atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, d’obtenir, à sa demande, une aide à mourir ?
Question 97 : Les vaccinations obligatoires et le référendum
Approuvez-vous qu’aucune vaccination nouvelle ne puisse être rendue obligatoire sans que la loi qui l’impose ait été approuvée par le peuple, par référendum ?
Question 98 : La décision médicale et l’intelligence artificielle
Approuvez-vous qu’aucune décision médicale concernant un patient ne puisse être prise par un système d’intelligence artificielle sans avoir été validée par un médecin ou par un autre professionnel de santé habilité à la prendre ?
Question 99 : Le don d’organes
Approuvez-vous que le prélèvement d’organes sur une personne majeure décédée ne soit possible que si elle y a expressément consenti de son vivant, et non plus dès lors qu’elle n’a pas fait connaître son refus ?
Question 100 : La publicité ciblée et les mineurs
Approuvez-vous que toute publicité ciblée fondée sur le profilage d’un mineur soit interdite, quel que soit le support, comme le prévoit pour toute personne l’article 2 du Titre VIII de la Constitution d’urgence ?
Approuvez-vous la légalisation de la production et de la vente de cannabis, et de sa consommation par les personnes majeures, dans des conditions fixées par la loi ?
