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Les traités de commerce, les engagements financiers, les accords sanitaires : ce qu’un pays signe en son nom, et ce que le peuple doit pouvoir ratifier ou refuser.
Question 76 : Les accords de libre-échange soumis au peuple
Approuvez-vous que tout accord de libre-échange qui engage la France soit soumis à l’approbation du peuple, par référendum, avant toute application, même provisoire ?
Question 77 : La France et l’Association européenne de libre-échange
Approuvez-vous que la France, si elle quitte l’Union européenne, demande à rejoindre l’Association européenne de libre-échange ?
Question 78 : Les prêts et les garanties de l’État hors de France
Approuvez-vous que tout prêt ou toute garantie de l’État au profit d’un État étranger ou d’un fonds international soit soumis à l’approbation du peuple au-delà d’un montant fixé par la loi ?
Question 79 : Les accords internationaux sur les pandémies
Approuvez-vous que toute ratification d’un accord international sur les pandémies soit soumise à l’approbation du peuple ?
Question 80 : La loi du peuple et les traités
Approuvez-vous que la loi adoptée par le peuple prime, dans l’ordre juridique interne, sur tout traité ou accord international incompatible, hors le noyau intangible et le socle protégé de la Constitution (Titre XVIII, articles 3 et 3-1) ?