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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 78 : Les prêts et les garanties de l’État hors de France
Votation · question n° 78
La soumission au peuple des prêts et des garanties de l’État hors de France
Approuvez-vous que tout prêt ou toute garantie de l’État au profit d’un État étranger ou d’un fonds international soit soumis à l’approbation du peuple au-delà d’un montant fixé par la loi ?
Si le oui l’emporte
Au-delà d’un montant fixé par la loi, l’État ne prête ni ne garantit rien à un État étranger ou à un fonds international sans référendum.
Si le non l’emporte
Ces prêts et ces garanties restent autorisés par la loi ; le peuple ne vote que si un emprunt porte la dette au-delà de son plafond.
En bref
Au printemps 2010, la France s’est engagée à prêter jusqu’à 16,8 milliards d’euros à la Grèce, puis à garantir jusqu’à 111 milliards, portés à 159 milliards en 2011, les emprunts du Fonds européen de stabilité financière ; le traité soumis au Parlement en février 2012 lui a fait souscrire 142,7 milliards du capital du Mécanisme européen de stabilité. Le Parlement a autorisé chacun de ces engagements ; le peuple n’a pas été consulté. La Constitution d’urgence soumet au peuple le relèvement du plafond de la dette, non les prêts et les garanties consentis hors de France. La question propose qu’au-delà d’un montant fixé par la loi, ces engagements ne puissent plus être pris sans référendum. Elle ne revient pas sur ceux qui existent.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas le montant : elle renvoie à la loi le soin de le fixer. Tant que la loi ne l’a pas fait, la règle ne s’applique à rien.
- Elle ne revient pas sur les engagements déjà pris. Ceux que la France a souscrits dans la zone euro (prêts à la Grèce, garantie du Fonds européen de stabilité financière, capital du Mécanisme européen de stabilité) relèvent de la question 2 : si le peuple approuve la sortie des traités, leur règlement est fixé par l’accord de retrait, après un audit public (Titre XVIII, article 8, 4°).
- Elle ne vise pas les emprunts que l’Union européenne contracte elle-même, comme le prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine pour 2026 et 2027 : ce n’est ni un prêt ni une garantie de l’État, et tant que la France est membre de l’Union, ces décisions relèvent de ses institutions.
- Elle ne concerne ni les dons, ni les contributions aux organisations internationales, ni les garanties accordées à des entreprises ou à des organismes français.
- Elle ne dit pas ce que l’on fait dans l’urgence, quand une crise financière ne laisse pas le temps d’une votation : la loi qui l’appliquerait devrait le régler.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Personne n’a été tiré au sort, aucun groupe de 7 n’a ouvert le dossier des prêts à l’étranger : ce qui suit est écrit pour l’exercice. On s’entraîne ; on ne prend la température de personne. Et la salle est faussée d’avance : vous êtes ici parce que la Grèce, la dette ou l’Ukraine vous travaillent déjà. Le sort convoquera aussi celle qui n’a jamais entendu parler d’un fonds de stabilité, et c’est sa lecture, à elle, qui manque à cette page.
Se porter caution, tout le monde sait ce que c’est : on signe pour un autre, on espère n’avoir jamais à payer, et l’on y pense la nuit. Un État fait la même chose, avec 9 zéros de plus, et sans interroger ceux qui paieraient.
Au guichet, 7 clients mécontents ou inquiets
« Quand je me suis portée caution pour le studio de ma fille, la banque m’a fait recopier une page à la main. Pour des milliards, personne ne nous a rien fait recopier. »
groupe 0413 · 1er soir du cycle
« On a prêté à la Grèce, d’accord. Mais est-ce qu’elle rembourse ? Je voudrais le savoir avant de m’énerver. »
groupe 0093 · 1er jour
« Un voisin qui coule, on ne lui tend pas un questionnaire. On lui lance la corde, et l’on discute après. »
groupe 0730 · 2e jour
« Si l’on vote chaque fois qu’un ministre signe un chèque, on ne fera plus que cela, et mal. »
groupe 1010 · 2e jour
« Ce n’est pas le prêt qui me gêne, c’est la garantie. Le prêt, on voit l’argent partir. La garantie, on ne voit rien, jusqu’au jour où. »
groupe 0268 · 3e jour
« Et les aides aux entreprises qui délocalisent, quand en parle-t-on ? C’est le même argent. »
groupe 0555 · 3e jour
« À partir de combien ? Parce que si la loi fixe le seuil, ce sont encore les mêmes qui tiennent le stylo. »
groupe 0171 · 4e jour
Aucune de ces 7 phrases n’a été prononcée : elles sont composées pour l’exercice. Les doléances d’une Agora réelle paraîtraient sans le nom de leurs auteurs (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Ce que le tri garde du dossier
Lisez ces voix comme un banquier lit une demande : non pour savoir qui a raison, mais pour savoir de quoi il s’agit. Le groupe 0730 veut qu’on prête vite ; le groupe 0412 veut qu’on lui demande d’abord ; le groupe 1010 trouve la question elle-même déplacée. Tous 3 alimentent pourtant le même sujet, car à l’Agora on ne se prononce pas pour une réponse : on signale un objet.
Ce compte, nul ne le tient à la main. Une machine dont le code est public répartit les doléances entre les sujets, selon des règles connues de tous ; le rang d’un sujet tient ensuite au nombre de têtes qui l’ont porté, pas au bruit (Titre II, article 8, 4°). L’indignation recopiée 20 fois ne vaut pas 20 voix. Aucun scrutin là-dedans : une addition, que chacun peut refaire chez soi.
Le groupe 0555, avec ses délocalisations, apprendra que sa phrase a été rangée ailleurs, sous un sujet d’aides aux entreprises ; s’il s’estime mal classé, il a le droit de s’en plaindre tant que la liste n’est pas publiée. Rien n’est jeté. Ce qui s’efface en route : le guichet, la fille, le studio. Ce qui demeure : une ligne, dans une liste de 12 sujets au plus.
Et la demande du groupe 0093 ? C’est une question de fait, non une opinion. Elle voyage avec le sujet, et la réponse est au dossier : oui, la Grèce rembourse.
Sujet n° 9 du classement · simulation
Les prêts et les garanties que l’État accorde hors de France, et le consentement de ceux qui en répondent.
Porté par 946 membres de l’Agora, dans 502 groupes de 7 : ces nombres sont inventés, comme le rang. Le sujet partirait chez les Formulateurs avec toutes ses doléances, celles qui le combattent comprises.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Le frein à l’endettement, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce »
- La règle : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Un acte de caution tient en peu de lignes, et chacune a coûté une dispute : pour qui, jusqu’à combien, pour combien de temps. Les 777 héritent d’un sujet qui ne répond à aucune des 3. Ils ont 30 jours pour que l’électeur sache, lui, ce qu’il signe.
Le sort les a désignés pour ce scrutin et pour lui seul. Groupés par 77 ou davantage, ils n’ont choisi ni le sujet ni son angle, et n’ont pas le droit d’en déplacer l’objet (Titre II, article 7). Qu’aucun n’ait jamais lu une loi de finances n’est pas un vice : la question sera écrite pour ceux qui ne les lisent pas davantage.
Première tentation : tout coucher dans le même acte, prêts, garanties, contributions, aide au développement. La formation l’écarte : on peut vouloir voter sur un plan de sauvetage sans vouloir voter sur chaque cotisation. Seconde tentation, inverse : séparer le prêt de la garantie. Elle l’écarte aussi, pour une raison de serrurier : fermer une porte en laissant l’autre ouverte, c’est indiquer le chemin. Les 2 formes restent ensemble, parce qu’un lien intrinsèque les unit.
Reste le chiffre. Faut-il l’écrire dans la question, 10 milliards, 1 % de la richesse nationale ? Une formation pourrait soumettre plusieurs seuils au classement des électeurs : la Constitution le permet, à condition de motiver ce choix, de réunir les 2/3 des voix et de s’en tenir à 5 options (Titre II, article 7, 2°). Dans cette simulation, elle y renonce : le sujet transmis demandait qui consent, non combien. Le libellé renvoie donc le montant à la loi, et la grille de loyauté le lui reproche honnêtement, à la ligne « Clarté ».
Les actes raturés
- « Approuvez-vous que tout prêt ou toute garantie de l’État au profit d’un État étranger ou d’un fonds international soit soumis au peuple au-delà d’un montant fixé par la loi ? » Écartée : libellé de départ, précisé sur un point : « soumis au peuple » ne disait pas si le peuple était consulté ou s’il décidait. La fiche écrit « soumis à l’approbation du peuple ».
- « Voulez-vous que la France cesse de payer pour les dettes des autres pays ? » Écartée : « payer pour les dettes des autres » plaide pour le oui et présume que les prêts ne sont pas remboursés, ce que les comptes démentent à ce jour pour la Grèce.
- « Approuvez-vous que tout engagement financier international de la France soit soumis au peuple ? » Écartée : trop large : elle embrasserait les contributions aux organisations internationales, le budget de l’Union et l’aide au développement, qui sont d’autres matières, et elle enverrait au peuple des milliers de décisions par an.
Les 3 dépositions, et ce que chacun signe
Ces auditions n’ont pas eu lieu. Le jour venu, 3 portes mèneront à la barre. Les partisans déposent une liste, les adversaires la leur, et le sort y puise à parts égales ; s’y ajoute un registre où chacun peut s’inscrire, titres à l’appui. On y croisera des gens connus pour ce qu’ils soutiennent depuis longtemps, et d’autres retenus sur leur seul curriculum. Intérêts déclarés, prévisions publiées sous le nom de leur auteur (Titre II, article 7, 3°). Les 3 rôles ci-dessous ne sortent pas du dossier.
Liste des partisans · finances publiques
Une ancienne magistrate financière, qui a contrôlé les comptes de l’État
« Ouvrez les comptes de l’État à la page des engagements hors bilan. Au 31 décembre 2025, vous y lirez 237,1 milliards d’euros de dette garantie, dont 75,0 milliards pour le seul Fonds européen de stabilité financière, et 126,0 milliards de capital que le Mécanisme européen de stabilité peut appeler. Rien de cela n’est une dette aujourd’hui. Tout cela peut le devenir. »
« Ce qui est établi : en 2010 et 2011, le plafond de la garantie est passé de 111 à 159 milliards par 2 lois de finances rectificatives, et le traité du Mécanisme a été examiné en procédure accélérée en février 2012. Ce qui se discute : quelques semaines de débat suffisent-elles pour une signature de cette taille ? Je pense que non, et je le signe. »
Pour creuser : Lexique du Pouvoir : la dette comme discipline
Liste des adversaires · diplomatie financière
Un ancien négociateur des plans d’aide de la zone euro
« J’y étais. Un plan d’aide se boucle en un week-end, avant l’ouverture des marchés. Avec votre Constitution, un texte soumis au référendum obligatoire attend la première votation ordinaire qui suit de 4 mois au moins son adoption. En 4 mois, le pays que vous vouliez secourir a fait défaut, et l’incendie a passé la frontière. »
« Regardez d’ailleurs votre propre exemple. La France avait promis 16,8 milliards à la Grèce ; elle en a versé 11,4, et la Grèce rembourse, par anticipation même : 1 140,5 millions en décembre 2023, 1 710,7 millions en décembre 2024. Ma prévision, publiez-la sous mon nom : si la règle passe, les grands engagements se prendront ailleurs, par l’emprunt commun de l’Union, comme les 90 milliards prêtés à l’Ukraine. Vous aurez le vote, et plus rien à voter. »
Pour creuser : « En cas de crise, à sept, vous déciderez trop tard » (Autodéfense)
Registre public · droit budgétaire
Une universitaire en droit des finances publiques, inscrite au registre et tirée parmi ses pairs
« Je ne plaide pour personne ; je range. Un prêt et une garantie ne sont pas le même objet. Le prêt sort du budget : en 2026, le compte des prêts aux États étrangers pèse 1,14 milliard d’euros de crédits, et le programme de la zone euro n’ouvre plus rien. La garantie, elle, ne coûte rien tant qu’on ne l’appelle pas. Voilà pourquoi le plafond de la dette, que votre Constitution fait voter par le peuple, ne la voit pas passer. »
« 2 points restent disputés, et la note doit l’avouer. Le seuil : en euros, il s’use ; en part de la richesse nationale, il suit. Et l’urgence : rien, dans le libellé, ne dit ce que l’on fait quand le temps manque. »
Pour creuser : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple » (Autodéfense)
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ordinaire ne suffit pas à lier le législateur de demain. Sous la Constitution d’urgence, les cas de référendum obligatoire sont énumérés par la Constitution elle-même (Titre I, article 7) : en ajouter un, c’est réviser cet article, qui ne se révise qu’à froid, par 2 votations ordinaires séparées de 12 mois au moins, la seconde à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Et pour les engagements pris au sein de la zone euro, la règle ne jouerait pleinement que si le peuple approuvait la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’engagement financier de l’État envers l’étranger, sous ses 2 formes, le prêt et la garantie. Les séparer ouvrirait une échappatoire : on garantirait ce qu’on ne pourrait plus prêter.
Clarté En délibération
« Fonds international » n’est pas un terme de droit : il faudra dire s’il couvre les organisations internationales, leurs filiales et les sociétés créées pour l’occasion, comme le FESF, société de droit luxembourgeois. Et le libellé renvoie le montant à la loi : l’électeur approuve un principe sans en connaître la portée.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les prêts et les garanties de l’État au profit d’un État étranger ou d’un fonds international continuent d’être décidés par la loi, sans vote du peuple, quel qu’en soit le montant ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni économies ni isolement ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quel montant, et qui le fixe ? Un chiffre en euros vieillit avec l’inflation ; une part du produit intérieur brut suit la richesse du pays. Et si la loi peut relever le seuil à sa guise, la règle ne tient que par elle.
- Que faire dans l’urgence ? Une votation extraordinaire à bref délai, ou un engagement provisoire, limité dans le temps, que le peuple ratifie ou défait ensuite ?
- Faut-il compter ensemble les engagements successifs envers un même bénéficiaire, comme la Constitution d’urgence le fait pour les engagements militaires et les unités de production d’électricité ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Dans un acte de caution, il y a toujours un tiers qui ne prête ni n’emprunte : celui qui s’assure que la signature a été donnée en connaissance de cause. Les 77 tiennent ce rôle. Ils ne corrigent pas une virgule du libellé ; ils demandent si quelqu’un a signé sans comprendre.
Ils sont 77, et nul n’a brigué sa place : les électeurs nomment spontanément ceux qu’ils estiment intègres, puis un tirage au sort correctif choisit parmi les plus cités, pour que la renommée ne décide pas seule (Titre II, article 6). Toutes les sensibilités s’y côtoient. Avec la Cour de garantie démocratique, ils veillent sur ce qu’aucun vote ne peut défaire (Titre XVIII, article 3) ; et 11 d’entre eux suffisent pour saisir la Cour.
Les 4 mentions en marge
La révision à froid À signaler à l’électeur
C’est la mention la plus lourde. La liste des référendums obligatoires loge à l’article 7 du Titre premier, que la Constitution range parmi les règles du jeu modifiables seulement à froid : il faut 2 votations ordinaires, 12 mois d’écart pour le moins, et les trois cinquièmes des suffrages exprimés à la seconde (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Qu’un seul des gardiens le relève durant le contrôle préalable, et la procédure s’impose. Qui vote oui doit savoir qu’il s’engage à revenir dans 1 an.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet parlait de consentement ; la question parle d’approbation par le peuple. Les doléances hostiles (trop de votes, trop de lenteur) n’ont pas été gommées : elles nourrissent la note citoyenne et les arguments contre. Chacun peut vérifier : la question paraît accompagnée du sujet d’origine, des rédactions rivales et des raisons du choix (Titre II, article 7, 1°).
Les traités Dépend d’un autre vote
Les engagements que la question a en tête sont nés dans la zone euro. Ceux qui existent déjà ne sont pas rouverts : leur sort relève de la question 2 et, si la sortie est approuvée, de l’accord de retrait, précédé d’un audit public (Titre XVIII, article 8, 4°). Le Collège s’assure que la note ne laisse espérer à personne un pouvoir sur le passé.
L’égalité des experts Satisfaite
Un nom tiré sur chaque liste, un troisième sur le registre, 3 déclarations d’intérêts publiées. L’ancien négociateur a déclaré avoir pris part aux plans d’aide dont il parle : cela ne le récuse pas, cela se sait.
Jusqu’où le peuple peut engager, ou retenir, sa signature
La Constitution d’urgence n’est pas qu’une liste d’interdits. Le peuple y reçoit 4 sortes de référendum, sans matière réservée, et peut retoucher le texte constitutionnel même (Titre I, article 6). Sur l’argent prêté ou garanti hors de France, une Agora pourrait oser ceci :
- Par un référendum propositif, créer un registre public des cautions de l’État : chaque garantie y figurerait avec son bénéficiaire, son plafond, sa durée, et ce qu’elle coûterait si elle était appelée.
- Par un référendum modificatif, retoucher la loi qui fixerait le seuil : l’exprimer en part de la richesse nationale plutôt qu’en euros, ou additionner les engagements successifs envers un même bénéficiaire.
- Par un référendum abrogatoire, retirer une garantie que la loi a accordée et qui n’a pas encore servi ; ce qui est déjà dû à un créancier ne s’efface pas d’un vote, et la note devrait le rappeler.
- Par une révision de la Constitution, inscrire la règle elle-même à l’article 7 du Titre premier, à froid ; ou, plus hardi, faire entrer les garanties dans le calcul du plafond d’endettement (Titre VI, article 4), ce qui serait une révision ordinaire.
- Quant au révocatoire, il congédie un délégué, jamais un prêt (Titre III, article 5). Mais il rappelle à celui qui signe au nom de la France qu’il le fait sous le regard de ceux qui paieraient.
À vous le stylo
Il manque à cette fiche sa clause d’urgence. Écrivez-la en commentaire, en une phrase qui tienne sur un bulletin : que fait-on quand un pays demande de l’aide un vendredi soir et que la prochaine votation est dans 4 mois ? Un engagement provisoire, que le peuple ratifie ou défait ensuite ? Une votation extraordinaire ? Faites subir les 7 épreuves à votre phrase avant de la poster.
Et ne prenez pas les votes de cette page pour un verdict : ceux qui s’y expriment se sont choisis eux-mêmes. La règle n’aura de sens que le jour où des milliers de tirés au sort, que ce sujet n’empêchait pas de dormir, auront lu le dossier jusqu’à la dernière ligne.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
- La liste que la question allongerait : Titre I, article 7, le référendum obligatoire par matière
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution du 4 octobre 1958 confie au Président de la République le soin de négocier et de ratifier les traités (article 52). Son article 53 ajoute : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. » Le Parlement autorise donc ; aucune règle n’impose de consulter le peuple.
Les garanties de l’État sont accordées par une loi de finances. Celle du Fonds européen de stabilité financière (FESF) l’a été par l’article 3 de la loi de finances rectificative du 7 juin 2010, « dans la limite d’un plafond de 111 milliards d’euros » ; l’article 69 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a porté ce plafond à « 159 milliards d’euros en garantie en principal ».
Les prêts sont retracés, dans le budget de l’État, par le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », qui compte 4 programmes : les prêts du Trésor pour le commerce extérieur, la consolidation de dettes envers la France, les prêts à l’Agence française de développement et les prêts aux États de la zone euro.
La Constitution d’urgence soumet au référendum obligatoire la ratification de tout traité qui transfère, délègue ou partage une compétence (Titre I, article 7, 2°), le relèvement du plafond d’endettement et tout emprunt qui le dépasserait (6°). Un prêt financé par l’emprunt irait donc au peuple s’il portait la dette au-delà du plafond ; une garantie, qui n’est une dette que le jour où elle est appelée, n’y irait pas.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 52 et 53 (Légifrance) ; Assemblée nationale, rapport n° 4347 du 14 février 2012, pour les 2 lois de finances rectificatives ; projet annuel de performances 2026 du compte « Prêts à des États étrangers ».
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé. La question appelle une révision de la Constitution d’urgence, qui ajouterait un cas à la liste des référendums obligatoires, et une loi qui fixerait le montant. Voici ce que cette liste prévoit aujourd’hui pour la dette, et ce que la Constitution dit des garanties données sur les biens communs :
Article 7. Du référendum obligatoire par matière. Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise :
[…]
6° toute loi qui relève le plafond d’endettement souverain prévu à l’article 4 du Titre VI, et tout emprunt qui doit porter la dette au-delà de ce plafond ; le dépassement qui ne procède d’aucun emprunt est soumis au peuple dans les conditions de l’article 4 du Titre VI ;
[…]
Aucun bien commun ne peut, sans le consentement du peuple, être donné en garantie d’une dette, transféré à un fonds ou à un organisme chargé de le céder, ni cédé ou concédé pour exécuter un engagement international, un accord de prêt ou un plan d’aide.
Constitution d’urgence, Titre I, article 7 (extraits), et Titre VI, article 7-1 (extrait)
Dispositions liées : la souveraineté monétaire et le plafond d’endettement (Titre VI, article 4) ; le règlement des engagements financiers européens en cas de retrait (Titre XVIII, article 8, 4°) ; la question 2, sur la sortie des traités européens ; la question 80, sur la loi du peuple et les traités.
Les faits, chacun avec sa source
- Au printemps 2010, l’aide à la Grèce a réuni des prêts bilatéraux des États de la zone euro et une aide du Fonds monétaire international, « pour un total de 110 milliards d’euros ». La France s’était engagée pour 16,8 milliards ; 11,4 milliards ont été effectivement versés, et les 5,4 milliards restants ont été annulés par la loi de règlement pour 2014. Sources : Assemblée nationale, rapport n° 4347 du 14 février 2012 ; projet annuel de performances 2026 du compte « Prêts à des États étrangers ».
- La Grèce rembourse. Elle a versé par anticipation 1 140,5 millions d’euros en décembre 2023, puis 1 710,7 millions en décembre 2024 ; la dernière échéance est prévue en décembre 2041. En 2026, le programme des prêts aux États de la zone euro n’ouvre aucun crédit. Source : projet annuel de performances 2026 du compte « Prêts à des États étrangers ».
- Le capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité (MES) est de 700 milliards d’euros, pour une capacité de prêt maximale de 500 milliards. La part de la France est de 20,3859 % : 142,7 milliards souscrits, dont 16,3 milliards versés. Les 2 projets de loi qui autorisaient la ratification ont été examinés en procédure accélérée, en février 2012. Source : Assemblée nationale, rapport n° 4347 du 14 février 2012.
- Au 31 décembre 2025, les comptes de l’État font apparaître, hors bilan, 237,1 milliards d’euros de dette garantie par l’État, dont 75,0 milliards au titre du FESF ; 126,0 milliards d’engagement au titre du capital appelable du MES ; 70,3 milliards d’engagements envers les banques multilatérales de développement et les institutions de financement de l’Union européenne. Source : Compte général de l’État 2025, tableau de synthèse des engagements hors bilan.
- Les prêts ordinaires sont d’un autre ordre de grandeur : pour 2026, le compte « Prêts à des États étrangers » prévoit 1,14 milliard d’euros de crédits de paiement et 432 millions de recettes, dont 829 millions de crédits pour les prêts du Trésor liés au commerce extérieur et 100 millions pour l’Agence française de développement. Source : projet annuel de performances 2026 du compte « Prêts à des États étrangers ».
- Tous les engagements ne passent pas par l’État. Le prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine pour 2026 et 2027, convenu par le Conseil européen le 18 décembre 2025 et organisé par le règlement (UE) 2026/467 entre 24 États membres, est financé par un emprunt de l’Union sur les marchés, « couvert par la marge de manœuvre du budget de l’Union ». Source : Parlement européen, Observatoire législatif, procédure 2026/0008(COD).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne dépense ni n’économise rien par elle-même : elle déplace une décision. Les votations ordinaires ont lieu 4 fois par an ; une question de plus n’en crée pas une nouvelle, mais une votation extraordinaire, si l’urgence l’exigeait, aurait un coût d’organisation. Ce que coûterait, ou éviterait, un prêt refusé par le peuple dépend de chaque cas et ne se chiffre pas d’avance. À ce jour, les prêts à la Grèce sont remboursés selon leur échéancier, avec 2 remboursements anticipés. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’argent public engagé hors de France reste de l’argent public. En 2010 et 2011, la France a engagé 16,8 milliards de prêts, puis jusqu’à 159 milliards de garanties, sans que le peuple soit consulté : le consentement à l’impôt vaut aussi pour ce que l’impôt devra peut-être couvrir.
- Une garantie est une dette en puissance. La Constitution d’urgence fait voter le peuple sur le plafond de la dette ; il serait incohérent qu’on puisse, sans lui, promettre de payer à la place d’un autre 75 milliards ici, 126 milliards là, qui crèveraient ce plafond le jour où ils seraient appelés.
- Le seuil laisse hors du vote les opérations courantes : crédits liés au commerce extérieur, prêts de développement, de l’ordre du milliard par an. Seuls les engagements exceptionnels iraient au peuple, quelques fois par génération.
- Un référendum oblige à tout mettre sur la table : le taux, la durée, les conditions imposées au pays aidé, le risque de n’être pas remboursé. En février 2012, le traité du MES a été examiné en procédure accélérée ; une campagne référendaire dure des mois.
- Un engagement approuvé par le peuple est plus solide qu’un engagement voté par une majorité de passage : ni le créancier ni le pays aidé n’ont à craindre qu’une alternance le renie.
Les meilleures raisons de voter non
- Une crise financière se joue en jours, parfois en heures. Sous la Constitution d’urgence, un texte soumis au référendum obligatoire attend la première votation ordinaire qui suit de 4 mois au moins son adoption : annoncer un vote incertain peut précipiter la panique que le prêt voulait éteindre.
- Un État qui ne peut s’engager qu’après un référendum négocie en position de faiblesse. Ses partenaires bâtiront les plans d’aide sans lui, ou lui feront payer son incertitude ; et le jour où la France aura besoin d’eux, ils se souviendront de ses délais.
- Le contrôle démocratique existe déjà : aucune garantie sans loi de finances, aucun traité qui engage les finances de l’État sans loi. Un prêt se juge sur son taux, sa maturité, ses conditions, la probabilité d’un défaut : le Parlement, ses commissions des finances et la Cour des comptes sont outillés pour cela.
- La règle se contourne. Un seuil invite à fractionner les engagements, ou à les loger là où la question ne va pas : l’emprunt commun de l’Union, comme pour les 90 milliards prêtés à l’Ukraine, ou le capital d’une banque multilatérale. On aurait moins de transparence, non davantage.
- L’exemple qui fonde la question plaide contre elle : la Grèce rembourse, et même par anticipation. Et une campagne sur « faut-il prêter à tel pays » risque de tourner au procès d’un peuple étranger, au moment où il est le plus fragile.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). De 2010 à 2012, la France a engagé des prêts à la Grèce, puis des garanties et du capital pour les fonds de stabilité de la zone euro, par des lois votées en quelques semaines. À la fin de 2025, 75 milliards d’euros de dette garantie au titre du FESF et 126 milliards de capital appelable du MES figuraient encore dans les engagements hors bilan de l’État.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire par matière · la souveraineté monétaire et l’endettement · les biens communs de la Nation
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce » · « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La dette comme discipline
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le frein à l’endettement
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2010 et 2011, la France a garanti jusqu’à 159 milliards d’euros d’emprunts d’un fonds européen. Vous a-t-on demandé de signer ? Et auriez-vous eu le temps de lire l’acte avant lundi matin ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-78/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Au-delà d’un montant fixé par la loi, les prêts et les garanties de l’État à un État étranger ou à un fonds international doivent-ils être approuvés par le peuple ? Pour : une garantie est une dette en puissance, et fin 2025 l’État garantissait encore 75 milliards d’euros au titre du seul fonds européen de stabilité. Contre : une crise financière se joue en jours, et une votation demande des mois. Règle du jeu : avant de répondre, dites combien de temps vous laisseriez au pays pour décider. Ceci est un atelier de citoyens, pas un relevé des opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-78/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : faut-il un référendum avant que l’État prête ou garantisse des milliards hors de France ? Débat loyal en 7 temps. 2 invités aux positions anciennes et opposées : une ancienne magistrate financière, pour qui une caution de cette taille exige le consentement de ceux qui paieraient ; un ancien négociateur de plans d’aide, pour qui l’urgence ne supporte pas 4 mois d’attente. Même temps de parole pour chacun, montre en main. On finit par un vote d’entraînement, déclaré tel : il n’engage rien, il exerce. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-78/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une ancienne magistrate financière, qui a contrôlé les comptes de l’État (finances publiques)
- Côté non : un ancien négociateur des plans d’aide de la zone euro (diplomatie financière)
- Pour éclairer les 2 camps : une universitaire en droit des finances publiques (droit budgétaire)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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