↑ Thème XV. La France dans le mondeQuestion 81 →
Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 80 : La loi du peuple et les traités
Votation · question n° 80
La primauté de la loi adoptée par le peuple sur les traités et accords internationaux
Approuvez-vous que la loi adoptée par le peuple prime, dans l’ordre juridique interne, sur tout traité ou accord international incompatible, hors le noyau intangible et le socle protégé de la Constitution (Titre XVIII, articles 3 et 3-1) ?
Si le oui l’emporte
Une loi adoptée par référendum s’applique même si un traité s’y oppose, sauf atteinte au noyau intangible ou au socle protégé de la Constitution.
Si le non l’emporte
La primauté des décisions du peuple sur les traités reste limitée aux cas que la Constitution d’urgence prévoit.
En bref
Depuis 1958, les traités régulièrement ratifiés ont en France « une autorité supérieure à celle des lois » ; depuis 1975 et 1989, les juges écartent la loi, même postérieure, qu’ils jugent incompatible avec un traité. La Constitution d’urgence ne reprend pas cette règle : elle fait primer les décisions du peuple en matière migratoire et, après la sortie, sur les traités européens ; pour le reste, elle ne dit rien. La question propose une règle générale : toute loi adoptée par le peuple l’emporterait, en France, sur le traité incompatible, sauf pour les droits déclarés intangibles. Elle ne délie pas la France à l’égard des autres États : le traité demeure, tant qu’il n’est pas renégocié ou dénoncé.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne dénonce aucun traité. Dans l’ordre international, la France reste liée par ce qu’elle a signé : elle engagerait sa responsabilité chaque fois qu’elle appliquerait sa loi contre un traité, tant qu’elle ne l’aurait pas renégocié ou quitté.
- Elle ne vaut pas pour les lois votées par l’Assemblée, mais pour les seules lois adoptées par le peuple, par référendum.
- Elle ne touche pas aux droits que la Constitution d’urgence met hors d’atteinte : le noyau intangible (Titre XVIII, article 3), le socle protégé et les interdits du droit des gens (génocide, crimes contre l’humanité, torture, esclavage ; article 3-1). Elle ne protège pas, en revanche, les autres droits que garantissent les traités.
- Elle ne fait pas sortir la France de l’Union européenne. Si le peuple rejetait la question 2, cette primauté générale heurterait le droit de l’Union et la clause qui réserve les engagements européens de la France : il faudrait dire laquelle des 2 règles cède.
- Elle ne dit pas ce que devient le traité écarté : renégociation, retrait, ou coexistence durable de 2 règles contraires.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision d’architecte : ceci est une maquette. Nulle Agora n’a été convoquée, nul citoyen désigné par le hasard n’a parlé de traités ; les voix sont de notre fabrication. On apprend ici à construire une question, on n’y relève l’opinion de personne. La maquette penche, de surcroît, du côté de ses visiteurs : on n’arrive pas sur cette page sans s’intéresser déjà à la souveraineté ou au droit. Le tirage au sort enverra aussi sur le chantier des gens qui n’ont jamais entendu le mot « ratifier ».
On enseigne le droit avec un dessin d’enfant : une pyramide. La Constitution au sommet, les traités dessous, les lois plus bas. Ce que le dessin ne dit pas, c’est qui a empilé les pierres, et s’il avait demandé la permission. La doléance naît le jour où quelqu’un découvre qu’une loi votée peut céder devant un texte qu’il n’a jamais lu.
7 pierres, apportées de 7 carrières
« On nous fait voter, et puis un traité signé avant ma naissance passe par-dessus. À quoi sert mon bulletin ? »
groupe 0356 · session d’hiver, 1er jour
« Un pays qui renie sa signature, plus personne ne lui en demande. Mon entreprise vit de contrats passés avec l’étranger. »
groupe 0721 · 1er jour
« Je croyais la Constitution tout en haut. On m’explique maintenant que cela dépend du juge. Il faudrait savoir. »
groupe 0064 · 2e jour
« Si le peuple peut tout défaire d’un vote, il peut défaire les droits de n’importe qui. Très peu pour moi. »
groupe 0502 · 3e jour
« Qu’on commence par appliquer les lois qui existent, avant de discuter de leur rang. »
groupe 0245 · 3e jour
« Qui décide qu’une loi contredit un traité ? Un juge ? Lequel ? Désigné par qui ? »
groupe 1077 · 4e jour
« En Suisse, ils votent sur tout, non ? Ils ont dû régler cela depuis longtemps. »
groupe 0619 · 5e jour
Voix écrites pour la maquette : aucune bouche ne les a dites. Une Agora véritable afficherait les doléances et tairait les noms (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Des pierres en vrac à une seule assise
Posez ces 7 pierres côte à côte : aucune n’a la même taille. Le groupe 0356 veut que son bulletin compte ; le groupe 0721 craint pour ses contrats ; le groupe 0502 redoute pour les droits. Elles s’ajustent pourtant, parce qu’elles portent sur le même joint : celui qui sépare, dans la pyramide, la loi du traité. À l’Agora, on ne plaide pas, on désigne. Celui qui craint la règle et celui qui l’espère auront montré le même endroit du mur.
L’ordre des sujets sort d’un comptage : combien de membres ont évoqué celui-ci, chacun retenu une seule fois, si ardent fût-il ; à égalité, combien de groupes (Titre II, article 8, 4°). L’outil qui regroupe est automatisé, son code publié, ses données ouvertes. Ce n’est pas une élection des sujets : la liste ne dit pas ce que l’Agora préfère, elle dit ce qui revient.
Le groupe 0245 verra sa remarque sur l’application des lois versée à un autre sujet ; libre à lui de protester avant que la liste paraisse. Le groupe 0619, lui, a fait sans le savoir un cadeau aux Formulateurs : la Suisse a bel et bien voté sur une règle voisine, et sa réponse n’est pas celle qu’il imagine.
Ce que le tri fait perdre : l’entreprise et ses contrats, l’amertume d’un bulletin écarté. Ce qu’il conserve : une question de rang, nue, avec toutes les doléances agrafées derrière.
Sujet n° 4 du classement · simulation
Le rang de la loi adoptée par le peuple face aux traités et accords internationaux.
Évoqué par 1 517 membres, au sein de 733 groupes de 7 : nombres de fantaisie, posés là pour donner une échelle. Le sujet monterait chez les Formulateurs avec ses doléances, les craintes autant que les espoirs.
Pour s’y préparer
- La hiérarchie des normes et la primauté du droit international, dans l’Abécédaire
- Le référendum confisqué, dans le Lexique du Pouvoir
- Le texte : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Toucher à l’ordre des pierres est le travail le plus dangereux d’un chantier : on ne déplace pas une assise sans savoir ce qui repose dessus. Les 777 commencent donc par un relevé. Qu’est-ce qui, aujourd’hui, est au-dessus de quoi ?
Le relevé tient en 3 lignes. Depuis 1958, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Depuis 1975 pour la Cour de cassation et 1989 pour le Conseil d’État, le juge écarte la loi contraire, même plus récente. Et depuis 1998, il est dit que cette supériorité s’arrête à la Constitution, du moins en droit interne. Voilà pour le groupe 0064 : le sommet est bien la Constitution, mais entre la loi et le traité, c’est le traité qui gagne.
Ceux qui dressent ce relevé ne sont pas du bâtiment. Le hasard les a réunis pour un seul scrutin, par équipes de 77 ou plus, et les renverra chez eux ensuite (Titre II, article 7). Presque aucun n’est juriste. C’est heureux : il faut des yeux neufs pour s’étonner qu’une expression comme « dans l’ordre juridique interne » prétende figurer sur un bulletin.
Ils la gardent pourtant, après un vote serré (41 voix contre 36, dans cette formation imaginaire). Sans elle, le libellé promettrait l’impossible : aucune loi française ne délie la France à l’égard d’un autre État. La primauté ne vaut que devant les juges et les administrations de France ; au-dehors, la signature tient toujours. Mieux vaut un mot savant qu’une promesse fausse.
Autre décision : ne pas scinder. Le sujet aurait pu donner une question par matière, commerce, justice, environnement. Mais la Constitution d’urgence a déjà fait ce choix pour l’immigration (Titre X, article 2), et le sujet demandait précisément si l’exception devait devenir la règle. Une seule question, donc, assortie d’une réserve pour les droits intangibles ; le bulletin n’en donne pas la liste, la note citoyenne s’en charge.
Les plans refusés
- « Approuvez-vous que la loi adoptée par le peuple prime sur tout traité ou accord international, hors le noyau intangible et le socle protégé de la Constitution (Titre XVIII, articles 3 et 3-1) ? » Écartée : libellé de départ, précisé sur 2 points : la primauté ne peut jouer que « dans l’ordre juridique interne », car aucune règle française ne délie la France à l’égard des autres États ; et elle ne vise que le traité « incompatible » avec la loi.
- « Voulez-vous que le peuple français redevienne maître de ses lois face aux traités ? » Écartée : « redevienne maître » plaide pour le oui et présume une dépossession ; la question ne dit pas non plus que la France resterait liée en droit international.
- « Approuvez-vous l’abrogation de l’article 55 de la Constitution de 1958 ? » Écartée : elle vise un texte que la Constitution d’urgence remplace déjà, et elle irait trop loin : elle ferait céder les traités devant toute loi, y compris celles que le peuple n’a pas votées.
L’avis des 3 maîtres d’œuvre
Auditions de maquette. Dans l’édifice réel, les experts auront un passé : des livres, des tribunes, des années de positions connues. Chaque camp, celui du oui et celui du non, présente ses noms, et l’on en tire autant de part et d’autre ; un registre accueille en outre, discipline par discipline, les candidatures de qui prouve sa compétence. Chacun dit ses attaches ; ce qu’il prédit paraît sous sa signature (Titre II, article 7, 3°). Les 3 voix qui suivent sont des rôles, nourris du seul dossier.
Liste des partisans · droit constitutionnel
Un professeur de droit constitutionnel, avocat de longue date du référendum législatif
« Regardez ce que le juge a déjà admis. En 1998, le Conseil d’État écrit que la suprématie des traités ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle, parce que la hiérarchie des normes découle de la Constitution. Autrement dit : c’est le souverain qui dessine la pyramide. S’il la dessine, il peut y placer la loi qu’il vote lui-même au-dessus du traité. »
« Votre Constitution d’urgence le fait déjà pour l’immigration. C’est une maison dont une seule pièce ferme à clé. Ma prévision, publiée sous mon nom : la règle servira rarement, parce que la note citoyenne dira avant chaque vote quel traité est en cause, et que le peuple pèsera le prix. »
Pour creuser : la hiérarchie des normes (Abécédaire)
Liste des adversaires · droit international public
Une ancienne jurisconsulte, qui a négocié des traités pour la France
« La même décision de 1998 contient l’autre moitié de la phrase, que l’on oublie toujours : en droit international, un État ne peut invoquer son droit interne, fût-il constitutionnel, pour échapper à ce qu’il a signé. Votre règle ne délie donc de rien. Elle fabrique un pays qui reste obligé et qui n’exécute plus : la position du débiteur de mauvaise foi. »
« La Suisse a tranché. Le 25 novembre 2018, une initiative qui faisait primer sa Constitution sur le droit international, sous réserve de ses règles impératives, a été rejetée par 66,3 % de non et par tous les cantons. Le gouvernement fédéral avait prévenu : un conflit sur un point secondaire peut coûter le traité entier, et toute renégociation suppose l’accord des autres parties. Si l’on ne veut plus d’un traité, qu’on le dénonce. C’est plus franc. »
Pour creuser : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances » (Autodéfense)
Registre public · droit européen
Un magistrat administratif à la retraite, venu par le registre
« Je vais décevoir les 2 camps. Ce qui est établi : la Cour de justice affirme la primauté du droit européen depuis 1964 ; votre Constitution d’urgence prévoit qu’après la sortie, les traités européens ne sont plus opposables aux décisions du peuple ; et qu’en cas de maintien dans l’Union, elle s’applique sans préjudice des engagements européens. »
« Ce qui ne l’est pas : la suite, si le peuple vote à la fois le maintien dans l’Union et cette primauté générale. Un juge sera sommé de choisir entre 2 clauses. Autre inconnue : la liste des droits réservés. Le noyau, le socle, les interdits du droit des gens : est-ce tout ? Tant que ce n’est pas écrit, je ne signe aucune prévision. »
Pour creuser : « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez » (Autodéfense)
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ne suffit pas : la règle fixe le rang des normes, et relève de la Constitution. Sous la Constitution d’urgence, elle compléterait l’article sur la loi adoptée par le peuple (Titre I, article 5), qui ne se révise qu’à froid, par 2 votations séparées de 12 mois au moins, la seconde à la majorité des trois cinquièmes (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Et si le peuple rejetait la question 2, elle heurterait la clause des engagements européens (Titre XVIII, article 4).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le rang de la loi adoptée par le peuple face aux traités. La question ne dénonce aucun traité et ne modifie aucune loi.
Clarté En délibération
« Dans l’ordre juridique interne » est exact, mais savant : il veut dire « devant les juges et les administrations de France », non « à l’égard des autres États ». Et « les droits que la Constitution déclare intangibles » ne dit pas lesquels : le noyau intangible, le socle protégé, les interdits du droit des gens ? La fiche les nomme ; le bulletin ne le fait pas.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les traités et accords internationaux priment, dans l’ordre juridique interne, sur la loi adoptée par le peuple, hors les cas où la Constitution en dispose autrement ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni souveraineté retrouvée ni isolement ; ce que deviennent les traités écartés est exposé à part, et reste ouvert.
Noyau intangible En délibération
Le libellé réserve les droits intangibles, et la question renforce le pouvoir du peuple de décider, que le noyau protège (Titre XVIII, article 3). Mais il ne dit pas si la réserve couvre aussi le socle protégé et les interdits du droit des gens (article 3-1) : le texte de la révision devra l’écrire, faute de quoi un gardien pourrait écarter la question.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Que devient le traité écarté ? Faut-il, comme en matière migratoire, obliger à le renégocier ou à le quitter dans un délai, pour ne pas laisser durer 2 règles contraires ?
- La réserve des « droits intangibles » doit-elle s’étendre à d’autres droits garantis par des traités (procès équitable, asile, droits de l’enfant), et qui en dresserait la liste ?
- Si la France reste dans l’Union européenne, la règle doit-elle s’arrêter au droit de l’Union, ou l’emporter sur la clause du Titre XVIII, article 4 ?
Pour s’y préparer
- Les 777 et le jus cogens, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
Le Contrôle : les gardiens
Quand on déplace une pierre d’assise, on appelle le bureau de contrôle. Il ne dessine pas, il ne maçonne pas ; il signe, ou il ne signe pas.
Les 77 forment le Collège du Contrôle démocratique. Nul ne s’y est proposé : c’est interdit. Des électeurs les ont nommés de leur propre mouvement, dans toutes les familles de pensée, puis un tirage au sort a corrigé l’effet de la célébrité (Titre II, article 6). Le noyau intangible a 3 gardiens : ils en sont un, les 2 autres siègent à la Cour de garantie démocratique. Que l’un d’eux constate une atteinte, et la question est écartée, sauf recours (Titre XVIII, article 3, 7°).
Le rapport du bureau de contrôle
Le noyau intangible Réserve à lever
La question réserve « les droits que la Constitution déclare intangibles ». Fort bien ; lesquels ? Le noyau protège le pouvoir du peuple de décider et les libertés d’opinion, d’expression, d’association et de réunion ; le socle protégé, l’égalité devant la loi, le refus de la peine de mort et des traitements inhumains ; s’y ajoutent les interdits du droit des gens (Titre XVIII, article 3 et article 3-1). Si la révision n’écrit pas les 3, un gardien peut écarter la question.
La révision à froid À faire savoir
La règle compléterait l’article 5 du Titre premier, sur la loi adoptée par le peuple. Or cet article ne change qu’à froid : un premier vote, un second 12 mois plus tard au plus tôt, et à ce second vote les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour une règle qui touche à la parole donnée, ce délai est une politesse faite aux partenaires de la France : ils auraient 1 an pour savoir à quoi s’en tenir.
Les traités européens Contradiction possible
Si le peuple approuve la sortie, la primauté générale prolonge ce que prévoit déjà le Titre XVIII, article 7. S’il la refuse, la Constitution d’urgence s’applique sans préjudice des engagements européens (Titre XVIII, article 4), et la règle nouvelle dirait l’inverse. Les gardiens n’arbitrent pas ; ils exigent que la note expose les 2 issues, et que l’électeur sache que son vote à la question 2 change le sens de celui-ci.
La fidélité au sujet Conforme
Le sujet charriait autant de craintes que d’espoirs. Les craintes (la signature reniée, les droits exposés) n’ont pas disparu : elles sont devenues la réserve du libellé et la moitié de la note. Tout est sur la table : le sujet reçu, les versions battues au vote, les raisons de la version retenue (Titre II, article 7, 1°).
Ce que le souverain peut bâtir, et avec quels outils
La Constitution d’urgence n’a rien d’un règlement de copropriété. Elle confie au peuple 4 outils, bons pour tous les matériaux, et l’autorise à reprendre le plan lui-même (Titre I, article 6). Face à un traité qui le gêne, voici ce qu’il pourrait entreprendre :
- Le référendum propositif, pour obliger à dire la vérité avant chaque vote : toute question soumise au peuple serait accompagnée de la liste des traités qu’elle contredit, et de ce qu’il en coûterait de les quitter.
- Le référendum modificatif, pour corriger la loi française prise en application d’un traité, dans toute la marge que ce traité laisse, sans le violer.
- Le référendum abrogatoire, pour défaire la loi qui a autorisé une ratification ; s’il s’agit d’un traité qui transfère une compétence, sa dénonciation va de toute façon au peuple (Titre I, article 7, 2°).
- La révision de la Constitution, pour inscrire la primauté générale, à froid ; ou, variante plus fine, pour étendre matière par matière la règle déjà écrite pour l’immigration, avec le devoir de renégocier le traité ou de le quitter selon les procédures qu’il prévoit.
- Le référendum révocatoire ne défait aucune norme : il met un terme à un mandat. Il n’est pas sans rapport pour autant : celui qui signe un traité au nom de la France sait désormais qu’on peut lui retirer la plume.
À vous la pierre manquante
Il manque à cette question son second alinéa : que devient le traité écarté ? Écrivez-le en commentaire. Délai pour renégocier, obligation de dénoncer, ou cohabitation assumée de 2 règles contraires : choisissez, et dites ce que votre phrase coûte. Passez-la ensuite au crible des 7 épreuves ; « Clarté » sera la plus rude.
Souvenez-vous enfin de ce que cette page n’est pas. Les clics qu’on y dépose viennent de volontaires, donc de convaincus dans un sens ou dans l’autre. Ce qui comptera, c’est le jour où des milliers d’inconnus désignés par le hasard feront ce relevé à leur tour, et trouveront peut-être que nous avions mal lu le plan.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Je voudrais la liste simple de ce qui est protégé : notre souveraineté y est-elle ? » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » (article 55). Si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier « ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution » (article 54).
Le Conseil constitutionnel a jugé le 15 janvier 1975 qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d’une loi à un traité. La Cour de cassation (24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre), puis le Conseil d’État (20 octobre 1989, Nicolo) ont accepté de le faire, y compris quand la loi est postérieure au traité : le juge écarte alors la loi. Le Conseil d’État a étendu cette solution aux règlements européens en 1990 et aux directives en 1992.
La Constitution, elle, garde le dernier mot en droit interne : selon le Conseil d’État (30 octobre 1998, Sarran et Levacher), la suprématie des traités « ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». La même décision ne conteste pas qu’en droit international, un État ne peut invoquer son droit interne, fût-il constitutionnel, pour se soustraire à un engagement.
La Cour de justice des Communautés européennes affirme depuis son arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 la primauté du droit européen sur le droit national. La Constitution d’urgence y répond de 2 façons : jusqu’à la sortie, la France exécute de bonne foi les traités européens ; ensuite, ils ne peuvent plus être opposés « à la présente Constitution ni aux décisions du peuple » (Titre XVIII, article 7, 5°).
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 54 et 55 (Légifrance) ; Conseil d’État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, et son commentaire ; Conseil d’État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, et son commentaire ; Cour de justice, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL, affaire 6/64.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une révision de la Constitution d’urgence, qui dirait le rang des traités face à la loi du peuple. Voici les 3 règles que le texte en vigueur contient déjà, et que la question généraliserait :
En matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, les dispositions de la présente Constitution et les décisions prises par le peuple souverain priment, dans l’ordre juridique interne, sur tout engagement international ou supranational incompatible.
Les traités et accords incompatibles avec la maîtrise populaire de l’immigration font l’objet, selon les procédures qu’ils prévoient, d’une renégociation ou d’un retrait, dans les conditions déterminées par référendum ; […]
[…]
5° De la primauté. Jusqu’à la date où les traités mentionnés au 1° cessent de lui être applicables, la France en exécute de bonne foi les obligations, sous réserve de l’article 2 du Titre X. À compter de cette date, ni ces traités, ni les actes pris pour leur application, ni les décisions rendues pour leur interprétation ne peuvent être opposés à la présente Constitution ni aux décisions du peuple.
[…]
Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui ; […]
Constitution d’urgence, Titre X, article 2 (extraits), Titre XVIII, article 7, 5°, et Titre I, article 5 (extrait)
Dispositions liées : le référendum obligatoire sur les traités et sur leur dénonciation (Titre I, article 7, 2° et 3°) ; le dernier mot du peuple (Titre XIX, article 6) ; la clause des engagements européens (Titre XVIII, article 4) ; la question 2, sur la sortie des traités européens ; la question 23, sur la politique migratoire ; la question 4, sur l’OTAN.
Les faits, chacun avec sa source
- En France, un juge écarte la loi contraire à un traité, même quand elle lui est postérieure : la Cour de cassation depuis le 24 mai 1975, le Conseil d’État depuis le 20 octobre 1989. Avant 1989, le Conseil d’État s’y refusait (1er mars 1968, « Semoules »), estimant que ce contrôle revenait au seul Conseil constitutionnel, qui l’avait décliné le 15 janvier 1975. Source : Conseil d’État, présentation de la décision Nicolo du 20 octobre 1989.
- Cette supériorité des traités s’arrête à la Constitution : en droit interne, « la hiérarchie des normes découle de la Constitution », et les engagements internationaux n’y ont pas une autorité supérieure à la sienne. En droit international, à l’inverse, un État ne peut opposer son droit interne à un engagement qu’il a pris. Source : Conseil d’État, présentation de la décision Sarran et Levacher du 30 octobre 1998.
- La Constitution d’urgence fait déjà primer les décisions du peuple dans 2 cas : en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, où le traité incompatible est renégocié ou quitté « selon les procédures qu’ils prévoient » ; et à l’égard des traités européens, une fois qu’ils ont cessé de s’appliquer à la France. Elle soumet par ailleurs au peuple la dénonciation de tout traité qui transfère une compétence. Source : Constitution d’urgence, Titre X, article 2, Titre XVIII, article 7 et Titre I, article 7.
- La Suisse a voté sur une règle voisine. Le 25 novembre 2018, l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » proposait que la Constitution fédérale prime le droit international, « sous réserve des règles impératives du droit international », et que les traités contraires soient adaptés, « au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés ». Elle a été rejetée par 1 713 501 voix contre 872 288, soit 66,3 % de non, et par tous les cantons ; la participation était de 48,41 %. Sources : Conseil fédéral suisse, arrêté constatant le résultat de la votation du 25 novembre 2018 ; Explications du Conseil fédéral, votation du 25 novembre 2018.
- Dans ce débat suisse, les auteurs de l’initiative soutenaient qu’il fallait que « les décisions populaires soient respectées et appliquées » ; le Conseil fédéral répondait qu’un conflit sur « un aspect secondaire d’un traité important » pourrait obliger à abandonner le traité entier, et que « toute renégociation nécessite l’accord des autres parties ». Le Parlement avait recommandé le rejet : 129 voix contre 68 au Conseil national, 38 contre 6 au Conseil des États. Sources : Explications du Conseil fédéral, votation du 25 novembre 2018 ; Confédération suisse, Office fédéral de la justice.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La règle ne coûte rien tant qu’aucune loi du peuple ne contredit un traité. Le jour où elle joue, son coût dépend du traité écarté : contentieux devant une juridiction internationale, mesures de rétorsion, renégociation ou retrait, perte des avantages réciproques. Aucune évaluation d’ensemble n’existe, et il ne peut guère y en avoir. Si vous connaissez une étude sérieuse sur un cas comparable, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Si le peuple est souverain, sa loi ne peut pas être écartée par un juge au nom d’un texte qu’il n’a jamais voté. Or c’est le droit actuel : depuis 1975 et 1989, toute loi cède devant le traité, même signé des décennies plus tôt.
- La Constitution d’urgence ouvre le référendum en toute matière, mais ne protège la décision du peuple contre les traités que pour l’immigration. Une décision que l’on peut neutraliser le lendemain n’est pas une décision : la règle doit valoir partout, ou être assumée comme une exception.
- Le juge reconnaît déjà que la Constitution l’emporte sur les traités en droit interne. La loi adoptée par référendum est l’expression la plus directe du souverain : lui donner le même rang, c’est tirer la conséquence du principe.
- Sans cette règle, le peuple n’a qu’un choix : subir le traité ou le quitter tout entier. La primauté lui permet de corriger un point, et de garder le reste, en attendant une renégociation dont il fixe lui-même les conditions.
- Les garde-fous sont dans la question : elle ne vaut que pour les lois du peuple, réserve les droits intangibles et les interdits du droit des gens, et chaque question passe un contrôle préalable. La note citoyenne dirait, avant le vote, quel traité la loi contredit.
Les meilleures raisons de voter non
- Une signature qui peut être défaite 4 fois par an ne vaut plus rien. Les traités reposent sur la confiance dans la parole donnée : un État dont chaque engagement est révocable à la prochaine votation ne trouvera plus de partenaires, ou les paiera plus cher.
- La règle ne délie de rien. En droit international, un État ne peut opposer sa loi à son engagement : la France resterait obligée, et fautive. Mieux vaut dénoncer franchement un traité dont on ne veut plus ; la Constitution d’urgence le permet, par le peuple.
- Les traités protègent aussi les Français : conventions fiscales, sociales, judiciaires, accords de commerce. Ils valent par la réciprocité ; le partenaire dont le traité est écarté en France cessera de l’appliquer chez lui.
- La liste des droits « intangibles » est courte : le pouvoir du peuple de décider, les libertés d’opinion, d’expression, d’association et de réunion, l’égalité devant la loi, le refus de la peine de mort et des traitements inhumains. Le procès équitable, la vie privée ou l’asile, que garantissent des traités, n’y figurent pas : une majorité d’un jour pourrait les écarter.
- Si la France reste dans l’Union, la règle contredit la Constitution d’urgence elle-même, qui réserve alors ses engagements européens. Et la Suisse, pays du référendum, a rejeté une règle voisine à 66,3 % en 2018, dans tous ses cantons.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis 1958, les traités priment sur les lois (article 55). La Constitution d’urgence ne reprend pas cette règle ; elle n’établit la primauté des décisions du peuple que pour la politique migratoire et, après la sortie, à l’égard des traités européens. La question demande au peuple de trancher ce que le texte laisse en suspens.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la primauté de la Constitution en matière migratoire · le retrait des traités européens · le dernier mot du peuple
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances » · « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile » · « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Les globalistes · Le référendum confisqué
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La hiérarchie des normes · La primauté du droit international · Le jus cogens
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En France, depuis 1989, le juge administratif écarte la loi contraire à un traité, même plus récente. En 2018, les Suisses ont refusé à 66,3 % de faire primer leur Constitution sur le droit international. Prudence, ou renoncement ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-80/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Une loi adoptée par référendum doit-elle l’emporter, en France, sur le traité qui la contredit, hors le noyau intangible et le socle protégé de la Constitution (Titre XVIII, articles 3 et 3-1) ? Pour : si le peuple est souverain, sa loi ne peut être écartée au nom d’un texte qu’il n’a jamais voté. Contre : une signature révocable à chaque votation ne vaut plus rien, et la France resterait liée en droit international. Avant de trancher, un effort : nommez un traité que vous garderiez coûte que coûte, et un autre que vous accepteriez de voir écarté. C’est un entraînement au métier de citoyen ; il ne mesure l’avis de personne. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-80/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : la loi votée par le peuple doit-elle primer sur les traités ? Débat loyal en 7 temps. Face à face, 2 invités aux convictions anciennes : un professeur de droit constitutionnel, pour qui le souverain dessine lui-même la pyramide des normes, et une ancienne négociatrice de traités, pour qui un État ne se délie pas de sa signature par un vote. Temps de parole strictement égal. Pour conclure, un vote d’entraînement, présenté comme tel : une répétition, rien de plus. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-80/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un professeur de droit constitutionnel, avocat de longue date du référendum législatif
- Côté non : une ancienne jurisconsulte, qui a négocié des traités pour la France (droit international public)
- Pour éclairer les 2 camps : un magistrat administratif à la retraite (droit européen)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
0 commentaire