↑ Thème VII. La nationQuestion 24 →
Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 23 : La politique migratoire par référendum
Votation · question n° 23
La politique migratoire soumise au référendum tous les 3 ans
Approuvez-vous qu’une loi d’orientation, soumise au référendum tous les 3 ans, fixe les objectifs de la politique migratoire et le nombre maximal annuel de titres de séjour par catégorie, hors protection internationale, comme le prévoit l’article premier du Titre X de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Une loi d’orientation triennale, soumise obligatoirement au peuple, fixe les objectifs migratoires et un plafond annuel de titres de séjour par catégorie, hors protection internationale.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : le Parlement et le gouvernement fixent la politique migratoire, sans plafond annuel voté ni référendum obligatoire.
En bref
La question porte sur l’article premier du Titre X de la Constitution d’urgence. Il fait de la politique migratoire, conditions d’entrée, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers, nombre des personnes admises et État dont elles proviennent, une compétence du peuple. Tous les 3 ans, une loi d’orientation en fixe les objectifs et, pour chaque catégorie d’admission au séjour qu’elle définit (études, famille, travail…), le nombre maximal de titres délivrés chaque année. Elle n’entre en vigueur qu’après l’approbation du peuple ; s’il la rejette, la précédente demeure. L’asile et la protection subsidiaire sont exclus des plafonds. L’article ne fixe lui-même aucun chiffre : il dit qui décide, non ce qu’il faut décider.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe aucun chiffre : ni plafond, ni quota, ni liste de pays ; chaque loi d’orientation le fera, et le peuple l’approuvera ou la rejettera.
- Elle ne plafonne pas l’asile : les catégories qui relèvent de la protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire) sont exclues des plafonds.
- Elle ne fait pas juger les cas individuels par le peuple : chaque éloignement reste soumis au contrôle du juge (Titre X, article 4).
- Elle ne fait sortir d’aucun traité : la primauté sur les engagements incompatibles relève d’un autre article (Titre X, article 2), et tout retrait passe par un référendum.
- Elle ne touche pas au droit de la nationalité, qui relève de l’article 3 du même titre.
Version 1.2 du 11 novembre 2026 : le noyau intangible interdit désormais toute question ayant pour objet d’établir entre les personnes une distinction fondée sur l’origine, le sexe, la race ou la religion (Titre XVIII, article 3, 5° ter). L’épreuve du noyau dit comment la fiche lit ce texte (la question porte sur la nationalité et la provenance, non sur l’origine) et rappelle que c’est aux 3 gardiens d’en juger.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Reconstitution, de bout en bout. Aucune Agora n’a siégé, aucun citoyen tiré au sort n’a parlé d’immigration : les voix ci-après sont de notre invention. Le vote de cette page n’est pas un portrait de l’opinion ; c’est un entraînement, sur le sujet où l’on s’entraîne le moins. Son biais se devine : une telle fiche attire les avis tranchés, dans un sens comme dans l’autre. L’Agora, elle, convoquerait aussi les indifférents, qui ont droit au chapitre.
C’est la question qui fâche, et c’est pour cela qu’elle doit être posée sans faute. L’article premier du Titre X ne dit pas combien de personnes admettre : il dit qui en décide, et à quel rythme. Mais personne, dans une Agora, ne commence par la procédure. On commence par une histoire.
Ce qui s’est dit, sans filtre, dans 8 groupes
« On n’a jamais demandé leur avis aux gens. Je veux pouvoir dire combien, et pas seulement en parler au café. »
groupe 0263 · 1er jour du cycle
« Mon grand-père est arrivé avec une valise. Si on avait voté sur lui, je ne serais peut-être pas là pour en parler. »
groupe 0874 · 1er jour
« J’ai une exploitation maraîchère. Sans saisonniers étrangers, une partie de la récolte reste au champ, et un plafond figé pour 3 ans ne suit pas les saisons. »
groupe 0436 · 2e jour
« Les décisions d’éloignement qui restent sans suite, voilà ce qui me met en colère. »
groupe 1009 · 2e jour
« On ne vote pas sur des êtres humains. Ce sujet ne devrait jamais monter jusqu’au référendum. »
groupe 0582 · 3e jour
« Qui fixe vraiment les règles aujourd’hui ? Le gouvernement, le Parlement, les juges, l’Europe ? Je n’en sais rien, et c’est ce qui m’inquiète. »
groupe 0690 · 3e jour
« Ma belle-fille a attendu des mois un rendez-vous en préfecture pour renouveler son titre. Le problème, ce n’est pas le nombre : c’est le guichet. »
groupe 0041 · 4e jour
« Mon fils a épousé une Brésilienne. Leur vie de famille entrera-t-elle dans un quota ? »
groupe 0951 · 5e jour
Ces 8 répliques n’ont été prononcées nulle part : nous les avons écrites pour que chaque point de vue soit présent, sans en avantager aucun. Dans le dispositif réel, les doléances paraissent sans le nom de qui les dépose, et la loi punit quiconque cherche à le découvrir (Titre II, article 8, 5°).
Le tri, procédure à l’appui
Le traitement automatisé n’a pas d’opinion sur l’immigration, et c’est sa seule vertu : il range selon des règles publiques, et n’importe qui peut relire son code (Titre II, article 8, 4°). La 7e doléance part vers un autre sujet, l’accueil au guichet : elle ne parle pas de qui décide, mais de la façon dont on reçoit. Les autres font bloc.
Faire bloc n’est pas tomber d’accord. Le groupe 0263 veut pouvoir dire combien, le groupe 0874 pense à son grand-père, le groupe 0582 refuse qu’on vote du tout : un seul sujet pour les 3. Nul n’est sommé de dire son camp, on additionne des membres, un par un, quelle que soit la force des mots. C’est ici la garantie la plus précieuse : juger qu’une question mérite d’être posée ne dit rien de la réponse qu’on lui donnera, et personne ne peut lire dans le classement de quel côté penche l’Agora.
Le rattachement se discute. L’auteur de la 4e doléance peut juger qu’elle relève plutôt de l’exécution des éloignements, qui a son propre article (Titre X, article 4), et le contester avant la publication. Ce qui se perd, en revanche, se perd sans recours : la valise, la récolte, le guichet. La question n’aura que des catégories et des nombres. Quant au mot de la 8e voix, « quota », il ne passera pas l’étape suivante : c’est un mot de campagne, et le texte dit autre chose.
Sujet n° 8 du classement · simulation
Qui doit fixer la politique migratoire, selon quelle procédure, et avec quelles limites.
Porté par 2 911 membres de l’Agora, dans 1 038 groupes de 7 (des comptes d’école). La doléance du guichet relève d’un autre sujet.
Pour s’y préparer
- Dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays »
- Dans le Lexique du Pouvoir, 2 pièges symétriques : le bouc émissaire, qui accable l’étranger, et la reductio ad Hitlerum, qui disqualifie le contradicteur
- La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale, dans l’Abécédaire
Les Formulateurs : la question
Parmi ces Formulateurs d’une seule votation, certains ont un avis arrêté, d’autres aucun ; nul ne peut le laisser paraître. Le test se dit en une phrase et se réussit rarement : un partisan et un adversaire d’une immigration plus restreinte doivent pouvoir lire la question sans y trouver d’argument.
La question est déjà écrite dans la Constitution d’urgence, mais les rédacteurs ont tranché une procédure, non un contenu. En 2024, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui faisait fixer par le Parlement, pour 3 ans, le nombre d’étrangers admis par catégorie, faute de fondement constitutionnel ; l’article premier du Titre X lui en donne un, et confie la décision au peuple, par une loi d’orientation soumise au référendum obligatoire (Titre I, article 7), sans fixer aucun chiffre. Le peuple qui regretterait ce choix le déferait en un seul vote (Titre XVIII, article premier).
Plus bas, les brouillons écartés nomment les pièges : supposer qu’un contrôle a été perdu ; emprunter « quotas », mot de campagne, quand le texte fixe un nombre maximal et non un nombre à atteindre ; ramasser tout le Titre X, qui réunit 4 objets. Un brouillon de l’autre bord, qui demanderait s’il faut « soumettre des êtres humains à un vote », tomberait pour la même raison. La formation traque le biais dans les 2 sens, et le libellé inversé lui sert de miroir.
Reste l’unité de la matière. L’article range parmi ce que le peuple décide « l’État dont elles proviennent » : on peut vouloir des plafonds par catégorie et refuser tout critère de provenance, ou l’inverse. Dans notre simulation, une formulation concurrente détache ce critère pour en faire une question distincte ; elle obtient 35 suffrages sur 80, et la question reste une. Mais la variante battue paraît avec le libellé retenu et les motifs du choix (Titre II, article 7, 1°) : le désaccord reste lisible par tous.
Dernière exigence, les mots. Immigré et étranger ne se confondent pas, premier titre et titre valide non plus, et la note citoyenne devra le dire. Sur ce sujet, une approximation est déjà un argument, et une note bâclée, une prise de position.
Libellés rejetés, motifs au dossier
- « Voulez-vous que le peuple reprenne enfin le contrôle de l’immigration ? » Écartée : « reprenne » et « enfin » plaident pour le oui et présument une perte de contrôle.
- « Approuvez-vous des quotas d’immigration fixés par référendum ? » Écartée : « quotas » est un mot de campagne ; le texte fixe un nombre maximal par catégorie, hors protection internationale, et non un nombre à atteindre.
- « Approuvez-vous le Titre X de la Constitution d’urgence ? » Écartée : il réunit 4 objets distincts : la compétence du peuple, la primauté sur les traités, la nationalité et l’exécution des éloignements.
3 dépositions contradictoires
Auditions simulées, d’après les seules sources de la fiche. Dans le dispositif réel, chaque camp dépose sa liste et le sort y prélève le même nombre de noms ; un registre public, ouvert sur preuve de compétence, en fournit d’autres. Personne ne choisit ses contradicteurs, et chacun publie ses intérêts avant de parler (Titre II, article 7, 3°).
Liste des partisans · droit constitutionnel
Un constitutionnaliste, défenseur de la compétence du peuple
« Aujourd’hui, aucune voie ne permet au peuple de trancher cette matière : l’article 11 de la Constitution de 1958 ne vise pas l’immigration comme telle, et une proposition de révision qui l’y ouvrait a été retirée le 11 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel juge depuis 1993 que nul n’a de droit « général et absolu » d’accès et de séjour, et le droit de l’Union laisse aux États les volumes d’entrée pour le travail. »
« Regardez la Suisse : 50,3 % pour restreindre en 2014, 61,7 % contre en 2020, 54,8 % contre en 2026. J’en tire un pronostic, qu’on pourra m’opposer : un peuple consulté à date fixe ne votera pas toujours dans le même sens. »
Pour creuser : l’article 11, à l’Abécédaire
Liste des adversaires · droits fondamentaux
Une avocate en droit des étrangers, praticienne des recours
« Une large part des admissions procède de droits. Le Conseil constitutionnel reconnaît à ceux qui résident en France « le droit de mener une vie familiale normale » ; l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie familiale ; le Préambule de 1946 garantit l’asile ; le pacte européen sur la migration et l’asile s’applique depuis le 12 juin 2026. »
« La Suisse a appliqué son vote de 2014 par une loi compatible avec la libre circulation. Je le dis aujourd’hui, pour qu’on me le rappelle : la première loi d’orientation qui plafonnera les admissions familiales finira devant un juge, au nom de l’article 8. »
Pour creuser : la primauté du droit international, notion que l’Abécédaire discute sans la sacraliser
Registre public · démographie
Une démographe, retenue sur le registre pour sa discipline
« 2 mots qu’on confond. En 2025, 8,0 millions d’immigrés, nés étrangers à l’étranger, vivent en France, 11,6 % de la population, dont 2,6 millions sont devenus français ; les étrangers sont 6,3 millions, 9,1 %. Données provisoires. Un immigré peut donc être français. »
« Ce que l’on compterait, ensuite. En 2025, la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour, 11,2 % de plus qu’en 2024 ; 4,47 millions de titres étaient valides au 31 décembre. Un plafond de titres « délivrés chaque année » compte-t-il les renouvellements ? Le texte ne le dit pas. Établi : ces comptes. Controversé : l’effet d’un plafond, qui dépend de son niveau. »
Pour creuser : l’effet de vérité illusoire, que le Lexique du Pouvoir consacre aux chiffres qu’on répète
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Titre X, article premier ; référendum obligatoire dans les conditions du Titre I, article 7.
Unité de la matière En délibération
L’article réunit 2 éléments liés : la compétence du peuple, qui écarte toute autorité « administrative, juridictionnelle ou supranationale », et la loi d’orientation triennale qui la met en œuvre. Mais il range aussi parmi ce que le peuple décide « l’État dont elles proviennent » : un électeur peut approuver des plafonds par catégorie et refuser tout critère de provenance. La primauté sur les traités et la nationalité, objets d’autres articles, restent hors de la question.
Clarté Satisfaite
Le libellé reprend les termes du texte ; « protection internationale » (statut de réfugié, protection subsidiaire) et « catégorie d’admission au séjour » (études, famille, travail…) sont expliqués dans la fiche.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la politique migratoire reste fixée par le Parlement et le gouvernement, sans plafond annuel de titres de séjour soumis au référendum ? » Elle reste aussi neutre : aucune des 2 versions ne dit s’il faut admettre plus ou moins de personnes.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni baisse ni hausse de l’immigration : elle porte sur la procédure, et le contenu de chaque loi d’orientation reste à décider. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible En délibération
Depuis le 11 novembre 2026, le noyau intangible interdit toute question qui a « pour objet d’établir entre les personnes une distinction fondée sur l’origine, le sexe, la race ou la religion » (Titre XVIII, article 3, 5° ter). La question porte sur le nombre des personnes admises et sur l’État dont elles proviennent (Titre X, article premier), c’est-à-dire sur la nationalité et la provenance, non sur l’origine au sens du 5° ter ; et ce 5° ter préserve expressément les droits que la Constitution réserve aux citoyens. Telle est notre lecture : c’est à chacun des 3 gardiens du noyau de le dire, et un seul suffit à écarter une question (7°). L’égalité de toute personne devant la loi relève, elle, du socle protégé, que le peuple ne révise qu’à froid (Titre XVIII, article 3-1, 1°) ; l’asile est exclu des plafonds et le juge garde les cas individuels (Titre X, article 4). Le point mérite débat.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Un plafond peut-il s’appliquer aux admissions qui procèdent du droit au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), ou faut-il les exclure à leur tour, comme l’asile ?
- Que deviennent les demandes déposées une fois le plafond atteint : rejet, report à l’année suivante, liste d’attente ? Les renouvellements de titres entrent-ils dans le décompte ?
- Faut-il poser à part, par une question distincte, le critère de « l’État dont elles proviennent » ?
- Une distinction selon la nationalité ou l’État de provenance n’est pas, à nos yeux, une distinction selon l’origine au sens du 5° ter du noyau intangible : faut-il l’écrire dans la Constitution d’urgence ? La question est soumise à la délibération sous le Titre XVIII, article 3.
Pour s’y préparer
- La questiologie, dans l’Abécédaire : demander sans souffler
- Dans l’Autodéfense : « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile », qui sépare ce qui se discute de ce qui ne se marchande pas
Le Contrôle : les gardiens
Sur ce sujet, les 77 sont attendus au tournant par les 2 camps à la fois. C’est la meilleure place pour un gardien : on ne peut y contenter personne qu’en ne trichant pour personne.
Les électeurs les ont désignés sans qu’ils se présentent, puis le hasard a choisi parmi les plus nommés ; ils viennent de bords opposés, et c’est la condition de leur crédit (Titre II, article 6). Ils n’écrivent pas la question et ne disent pas s’il faut admettre plus ou moins de personnes. Ils vérifient que la procédure n’a servi aucun camp.
La grille des gardiens, case par case
Le noyau intangible Intact
Le noyau protège ce qui permet au peuple de trancher et de revenir sur ce qu’il a tranché : souveraineté, suffrage, référendum, Agora, libertés (Titre XVIII, article 3). La question n’en retire rien ; elle ajoute une matière à celles qu’il tranche.
Depuis le 11 novembre 2026, le noyau interdit aussi toute question ayant pour objet d’établir entre les personnes une distinction fondée sur l’origine (5° ter). La question porte sur le nombre des personnes admises et sur l’État dont elles proviennent (Titre X, article premier), donc sur la nationalité et la provenance, non sur l’origine au sens du 5° ter, qui préserve expressément les droits réservés aux citoyens. C’est à chacun des 3 gardiens de le dire, et un seul suffit à écarter une question.
Le socle protégé Signalé, non tranché
Le socle, que le peuple ne révise qu’à froid, dispose : « Toute personne est égale devant la loi, sans distinction d’origine, de sexe, de race ou de religion, sans préjudice des droits que la présente Constitution réserve aux citoyens » (Titre XVIII, article 3-1). Un critère tiré de « l’État dont elles proviennent » est-il une distinction d’origine, ou une règle d’admission que le socle permet ? Le texte ne le dit pas. Une loi d’orientation qui s’en servirait passerait d’abord devant la Cour, qui vérifie avant le vote que rien n’entame le socle hors révision à froid (Titre XIX, article 3).
Les personnes, jamais Vérifiée
Aucune question soumise au peuple ne peut désigner quelqu’un, ni lui appliquer une mesure qui ne vaudrait pas pour tous (Titre I, article 6). La loi d’orientation fixe des catégories et des volumes ; chaque cas reste au juge, et chaque éloignement s’exécute sous son contrôle (Titre X, article 4).
Les traités Hors de la question
La question n’emporte la sortie d’aucun traité. Un engagement jugé incompatible serait renégocié ou quitté selon ses propres procédures, dans les conditions fixées par référendum, et par une question distincte (Titre X, article 2).
L’égalité des camps Garantie
Sur un sujet qui divise, la campagne pèse autant que la question. Chaque bord dispose d’un égal accès aux médias tenus au pluralisme ; les dépenses connaissent le même plafond, quelle que soit la réponse défendue ; aucun État étranger ne finance la campagne, et nulle autorité publique n’y engage l’argent public (Titre II, article 9, 3°).
Ouvert dans les 2 sens : ce que vous pourriez décider
La Constitution d’urgence ne dit pas ce que le peuple doit vouloir ici ; ses outils servent aussi bien à restreindre qu’à ouvrir (Titre I, article 6) :
- Écrire la loi qui manque. Le référendum propositif peut régler le sort des demandes déposées une fois un plafond atteint, rejet, report ou liste d’attente, et dire si les renouvellements comptent.
- Corriger la loi votée. Le modificatif peut relever ou abaisser, en cours de période, le plafond d’une catégorie : ce que le peuple a voté, lui seul le retouche (Titre I, article 5).
- Annuler une mesure. L’abrogatoire peut supprimer une mesure d’application, jugée trop dure par les uns, trop lâche par les autres.
- Réécrire l’article. La révision peut exclure des plafonds les admissions familiales, comme l’asile, ou au contraire graver un plafond global dans le texte même ; retirer ou préciser le critère de provenance ; changer la période de 3 ans. Un seul vote suffit. Toucher à l’égalité devant la loi exigerait une révision à froid, et rien ne peut jamais autoriser la torture (Titre XVIII, article 3-1).
- Révoquer ? Un délégué, jamais un administré : celui, par exemple, qui laisserait sans exécution la loi d’orientation approuvée par le peuple (Titre II, article 9, 6°).
À vous, sans parti pris
L’exercice le plus difficile de cette page : écrire la question distincte sur le critère de « l’État dont elles proviennent », que notre formation simulée a refusé de détacher, de sorte qu’un partisan et un adversaire du critère la jugent également loyale. Faites-la relire, en commentaire, par quelqu’un qui ne pense pas comme vous ; si elle survit, elle a ses chances devant les 7 épreuves.
Ce vote ne mesure que la passion de ceux qui sont venus. L’Agora, avec ses groupes de 7 tirés au sort et l’application référendaire qui reste à venir, ferait entrer tous les autres dans la pièce. Le laboratoire sert à cela : apprendre à se parler avant que le pays entier ne s’y mette.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Le jus cogens, dans l’Abécédaire : les interdits qu’aucun vote ne lève
- Dans l’Autodéfense : « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’article 11 de la Constitution de 1958 permet de soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité » ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions. L’immigration n’y figure pas comme telle. Le Conseil constitutionnel a admis, en 2024, qu’une réforme des prestations sociales des étrangers relevait de la politique sociale ; l’entrée et le séjour des étrangers, eux, font débat. Une proposition de loi constitutionnelle des sénateurs Les Républicains, qui ouvrait l’article 11 à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit de la nationalité, a été retirée le 11 décembre 2023, avant son examen en séance.
Le Conseil constitutionnel juge, depuis 1993, qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Mais ceux qui résident en France y jouissent de droits garantis, parmi lesquels « le droit de mener une vie familiale normale ».
Le Préambule de 1946, toujours en vigueur, dispose : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Une ingérence n’y est admise que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à l’un des buts qu’il énumère.
Le droit de l’Union encadre l’asile, le regroupement familial et la libre circulation, mais l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne réserve un point : « Le présent article n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié. »
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, article 11 ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 4e alinéa ; Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; Convention européenne des droits de l’homme, article 8 ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 79.
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre X, article premier, version 3 du 29 septembre 2026 :
La détermination de la politique migratoire de la France (les conditions d’entrée, de séjour, d’établissement et d’éloignement des personnes étrangères, ainsi que le nombre des personnes admises et l’État dont elles proviennent) relève de la souveraineté du peuple français.
Aucune autorité administrative, juridictionnelle ou supranationale ne peut fixer, imposer ou étendre cette politique à la place du peuple.
Une loi d’orientation, adoptée pour trois ans, fixe les objectifs de la politique migratoire et, pour chaque catégorie d’admission au séjour, qu’elle seule définit, hors celles qui relèvent de la protection internationale, le nombre maximal de titres de séjour délivrés chaque année ; elle relève du référendum obligatoire, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier.
Elle est adoptée au plus tard six mois avant l’expiration de la précédente, qui demeure en vigueur jusqu’à l’approbation par le peuple d’une nouvelle loi d’orientation. Les mesures d’application relèvent de la loi, qui ne peut déroger à la loi d’orientation approuvée par le peuple.
Dispositions liées : la primauté de la Constitution sur les engagements incompatibles (Titre X, article 2), le droit de la nationalité (article 3), l’exécution des décisions d’éloignement (article 4), le référendum obligatoire (Titre I, article 7), l’égalité de toute personne devant la loi et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, que le peuple ne révise qu’à froid (Titre XVIII, article 3-1), et la généralité de la loi, au noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 5° ter).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour, soit 11,2 % de plus qu’en 2024 ; 4,47 millions de titres étaient valides au 31 décembre 2025. Source : ministère de l’Intérieur, Direction générale des étrangers en France, chiffres annuels de l’immigration publiés le 27 janvier 2026 (repris par l’AFP).
- En 2025, 8,0 millions d’immigrés, personnes nées étrangères à l’étranger, vivent en France, soit 11,6 % de la population ; 2,6 millions d’entre eux ont acquis la nationalité française. Les étrangers sont 6,3 millions, soit 9,1 %. Ces données sont provisoires. Source : Insee, « L’essentiel sur… les immigrés et les étrangers », 25 juin 2026.
- Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré, comme « cavaliers législatifs » sans lien avec le projet initial, 32 des 86 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et 3 autres au fond, partiellement ou totalement. Parmi eux, la disposition qui faisait déterminer par le Parlement, pour 3 ans, le nombre d’étrangers admis par catégorie, hors asile : rien ne permet au législateur d’imposer au Parlement « la fixation par ce dernier de certains objectifs chiffrés en matière d’immigration ». Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, § 6 à 8, et communiqué du même jour.
- Le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une proposition de référendum d’initiative partagée sur les prestations sociales des étrangers portait bien sur la « politique sociale de la nation », mais qu’en exigeant 5 ans de résidence ou 30 mois d’activité, elle portait une « atteinte disproportionnée » aux exigences du Préambule de 1946 : la proposition ne remplissait pas les conditions de l’article 11. Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024.
- En Suisse, le 9 février 2014, 50,3 % des votants et 17 cantons ont adopté l’initiative « Contre l’immigration de masse » ; le Parlement l’a mise en œuvre le 16 décembre 2016 par une loi compatible avec l’accord de libre circulation conclu avec l’Union. Le 27 septembre 2020, l’initiative « Pour une immigration modérée » a été rejetée par 61,7 % des votants ; le 14 juin 2026, l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » l’a été par 54,8 %. Sources : Secrétariat d’État aux migrations ; résultats officiels du 27 septembre 2020 (AFP) ; Swissinfo, résultats du 14 juin 2026.
- Le pacte européen sur la migration et l’asile, adopté par le Conseil de l’Union le 14 mai 2024, s’applique depuis le 12 juin 2026 : filtrage, procédure d’asile commune, base de données Eurodac, solidarité entre États membres. Source : Conseil de l’Union européenne, « Pacte sur la migration et l’asile ».
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le texte impose un référendum tous les 3 ans, inscrit de plein droit à une votation ordinaire : son coût propre se confond avec celui des votations, pour lequel aucune estimation publique n’a été trouvée. Les effets d’un plafond sur l’emploi, l’enseignement supérieur ou les finances publiques dépendent de son niveau, que la Constitution ne fixe pas : chaque loi d’orientation devra être évaluée pour elle-même.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Une politique qui touche à la composition du pays, à l’emploi, au logement et aux services publics doit pouvoir être décidée par les citoyens eux-mêmes ; aujourd’hui, aucune voie ne le permet : l’article 11 ne vise pas l’immigration comme telle, et la révision proposée en 2023 a été retirée.
- Le texte ne préjuge d’aucun contenu : il ne fixe ni chiffre, ni quota, ni liste de pays. Consultés en 2014, en 2020 et en 2026, les Suisses ont tantôt restreint, tantôt refusé de restreindre : un peuple qui décide ne décide pas forcément ce que ses adversaires redoutent.
- La loi sur l’immigration adoptée en décembre 2023 voulait déjà que le Parlement fixe, pour 3 ans, le nombre d’étrangers admis par catégorie, hors asile ; le Conseil constitutionnel l’a censurée faute de fondement constitutionnel. Le Titre X lui en donne un, et confie le dernier mot au peuple.
- Les garanties demeurent : l’asile échappe aux plafonds, le juge contrôle chaque éloignement ; l’égalité de toute personne devant la loi et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants ne se révisent qu’à froid, et la torture est interdite à jamais. Ce que le peuple fixe, ce sont des règles et des volumes, non le sort de personnes.
- Nul n’a, selon le Conseil constitutionnel, de droit « général et absolu » d’accès et de séjour en France, et le droit de l’Union laisse aux États les volumes d’entrée pour le travail : la matière relève du choix politique. Une décision prise par tous, à date fixe, a plus de chances d’être acceptée qu’une décision subie.
Les meilleures raisons de voter non
- Les engagements de la France encadrent une large part des admissions : la vie familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le pacte européen sur la migration et l’asile applicable depuis juin 2026. Un plafond voté peut s’y heurter ; le texte lui-même laisse ouverte la question du regroupement familial.
- Un plafond fixé pour 3 ans manque de souplesse : les besoins des entreprises, des universités ou d’une crise internationale changent plus vite qu’une loi référendaire. Dans leur recours contre cette loi, des sénateurs soutenaient déjà que des quotas traitent inégalement les demandeurs, selon qu’ils se présentent avant ou après leur épuisement.
- Un référendum tous les 3 ans sur l’immigration installe une campagne permanente sur le sujet qui divise le plus ; les étrangers établis régulièrement en France, qui ne votent pas, risquent d’en devenir la cible.
- Faire décider par le peuple du nombre des personnes admises et de « l’État dont elles proviennent » ouvre la voie à des traitements différents selon la nationalité. Le socle protégé garantit l’égalité de toute personne devant la loi « sans distinction d’origine », mais « sans préjudice des droits que la présente Constitution réserve aux citoyens » : le texte ne dit pas si un critère de provenance y est contraire.
- L’expérience suisse montre l’écart possible entre le vote et son application : adoptée en 2014, l’initiative « Contre l’immigration de masse » a été mise en œuvre par une loi rendue compatible avec la libre circulation conclue avec l’Union. Un vote qui promet plus qu’il ne peut tenir nourrit la défiance qu’il prétend guérir.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 12 : « La question de l’immigration : […] Là aussi, à eux de décider. » L’amorce contient une appréciation sur l’intégration et l’insécurité ; la fiche ne la reprend pas comme un fait et s’en tient aux chiffres officiels. La question posée est celle que la Constitution d’urgence a déjà inscrite (Titre X, article premier, version 3 du 29 septembre 2026).
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
- Version 1.12 novembre 2026
La citation reprend mot pour mot le texte en ligne, qui place entre parenthèses ce qu’elle mettait entre tirets. Depuis le 26 octobre 2026, l’égalité de toute personne devant la loi relève du socle protégé, que le peuple ne révise qu’à froid (Titre XVIII, article 3-1), et non plus du noyau intangible : les arguments, l’épreuve de loyauté et les dispositions liées qui s’y référaient sont alignés.
- Version 1.211 novembre 2026
Le noyau intangible interdit désormais toute question ayant pour objet d’établir entre les personnes une distinction fondée sur l’origine, le sexe, la race ou la religion (Titre XVIII, article 3, 5° ter). L’épreuve du noyau dit comment la fiche lit ce texte (la question porte sur la nationalité et la provenance, non sur l’origine) et rappelle que c’est aux 3 gardiens d’en juger.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la compétence du peuple en matière migratoire · la primauté sur les engagements incompatibles · le droit de la nationalité · l’exécution des éloignements · le référendum obligatoire
La riposte, dans l’Autodéfense : « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile » · « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays » · « Vous êtes l’extrême droite déguisée » · « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le bouc émissaire · La reductio ad Hitlerum
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale · La primauté du droit international · L’État de droit · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Pas un chiffre, pas un quota dans l’article : il dit seulement qui décide. Faut-il que le peuple vote, tous les 3 ans, le plafond annuel des titres de séjour par catégorie, asile excepté ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-23/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Qui doit fixer le plafond annuel des titres de séjour ? La Constitution d’urgence répond : le peuple, tous les 3 ans, par une loi d’orientation soumise au référendum, l’asile restant hors plafond ; elle demande confirmation. Ses défenseurs : une politique qui touche à l’emploi, au logement et aux services publics doit pouvoir être tranchée par les citoyens, et le texte ne préjuge d’aucun chiffre. Ses critiques : un vote tous les 3 ans installe une campagne permanente, dont les étrangers établis, qui ne votent pas, risquent de devenir la cible. Règle du jeu : distinguez ce que vous savez de ce que vous craignez. Rien n’est décompté : c’est un exercice de jugement. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-23/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Politique migratoire : le peuple doit-il en fixer les plafonds tous les 3 ans ? Débat loyal [jour], [heure], [lien ou lieu]. Un constitutionnaliste, défenseur de la compétence du peuple, et une avocate en droit des étrangers, praticienne des recours, y confrontent des convictions opposées, portées depuis des années. 7 temps, la même durée de parole pour chacun, aucune interpellation hors tour. Un vote d’entraînement conclut, et chacun sait d’avance qu’il ne compte pas. Fiche à lire : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-23/ ; méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un constitutionnaliste, défenseur de la compétence du peuple (droit constitutionnel)
- Côté non : une avocate en droit des étrangers, praticienne des recours (droits fondamentaux)
- Pour éclairer les 2 camps : une démographe (démographie)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
0 commentaire