Pour aller plus loin

Ce que dit l’article 11, et ce qu’il est devenu

L’article 11 figure parmi les pouvoirs propres du président de la République. Il lui permet de soumettre au peuple, « sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées », un projet de loi qui porte sur l’organisation des pouvoirs publics, ou qui autorise la ratification d’un traité touchant au fonctionnement des institutions. Le décret qui convoque les électeurs fait partie des rares actes que le président signe seul, sans le contreseing d’aucun ministre (article 19).

Le texte a grandi 2 fois. En 1995, il s’ouvre aux réformes de la politique économique et sociale et aux services publics. En 2008, il s’étend à l’environnement, et reçoit le référendum d’initiative partagée, que Le référendum confisqué, dans le Lexique du Pouvoir, décrit pour ce qu’il est : une initiative populaire que le Parlement peut éteindre en se contentant d’examiner le texte.

Il a servi 8 fois, de 1961 à 2005 : l’Algérie, en janvier 1961 et en avril 1962 ; l’élection du président, en octobre 1962 ; les régions et le Sénat, en 1969 ; l’élargissement de la Communauté européenne, en 1972 ; la Nouvelle-Calédonie, en 1988 ; le traité de Maastricht, en 1992 ; le traité constitutionnel européen, en 2005. 2 de ces 8 référendums touchaient à la Constitution elle-même, en 1962 et en 1969. Depuis 21 ans, aucun président ne s’en est servi.

1962 : le peuple tranche, les juges s’inclinent

Le 2 octobre 1962, le Conseil constitutionnel adresse au général de Gaulle un avis officieux, retrouvé depuis aux Archives nationales : « la procédure dont il s’agit ne saurait être regardée comme constitutionnelle ». Le Conseil d’État est du même avis ; le président du Sénat, Gaston Monnerville, parle de « forfaiture ». Le 4 octobre, devant les députés, le Premier ministre Georges Pompidou dit sans détour pourquoi le texte va directement au peuple : « parce que vous savez que dans les circonstances actuelles il n’aurait pas abouti par une autre voie ». Le lendemain, à l’aube, l’Assemblée renverse son gouvernement.

De Gaulle dissout, et le peuple tranche 2 fois : oui au référendum du 28 octobre, à 62,25 %, puis une majorité aux législatives de novembre. Saisi par Gaston Monnerville, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent le 6 novembre : les lois qu’il contrôle sont « uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d’un référendum, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale ». Avant le vote, il avait dit non ; après, il s’efface. Toute la querelle d’aujourd’hui tient dans cet écart.

L’aveu de Pompidou donne raison aux deux camps à la fois. À ceux qui dénoncent un contournement du Parlement, puisqu’il le reconnaît. Et à ceux qui répondent que c’est précisément le rôle d’un référendum : rendre la parole au peuple quand ses représentants la bloquent.

1969 : le fondateur s’explique

Le 10 avril 1969, 17 jours avant le référendum sur les régions et la réforme du Sénat, le général de Gaulle répond aux questions de Michel Droit, qui lui oppose l’avis défavorable du Conseil d’État sur l’emploi de l’article 11. La réponse, que nous publions en vidéo et en texte intégral dans l’onglet « L’essentiel », avance 4 arguments.

Le texte, d’abord : une constitution n’est rien d’autre que « l’organisation des pouvoirs publics », et la loi constitutionnelle de 1875 portait déjà ce nom. La source, ensuite : depuis 1945, le pouvoir constituant appartient directement au peuple, et c’est le peuple qui a adopté en 1958 une Constitution comprenant cet article. L’intention, puis : « l’article 11 signifie ce qu’il signifie », et c’est son auteur qui le dit. L’impasse, enfin : par la voie parlementaire, aucune réforme du Sénat ne passe sans l’accord du Sénat, qui deviendrait ainsi « immuable et intangible ».

De Gaulle ne prétend pas que l’article 89 soit inutile. Il le dit expressément : il est « de bon sens que la voie parlementaire soit ouverte à la révision, parallèlement à celle du référendum ». 2 voies, et non une seule : c’est exactement la formule que reprendra Mitterrand.

Le 27 avril 1969, le non l’emporte à 52,41 %. Peu après minuit, le Général fait savoir : « Je cesse d’exercer mes fonctions de Président de la République. » Richard Ferrand en tire argument : la seconde tentative a coûté sa présidence au Général. C’est surtout la preuve qu’il ne s’agissait pas d’un coup de force. Un coup d’État ne se perd pas dans les urnes, et celui qui le tente ne rend pas les clés le soir de sa défaite. Le Général se trompe toutefois sur 3 détails, que nous signalons sous la transcription ; aucun ne touche au fond.

Mitterrand, ou la conversion

En 1964, François Mitterrand publie Le Coup d’État permanent, réquisitoire contre les institutions gaulliennes. 24 ans plus tard, président depuis 7 ans, il répond à Olivier Duhamel pour la revue Pouvoirs. La question est directe : admet-il que l’article 11 soit utilisé pour une révision constitutionnelle, « comme le fit le Général de Gaulle, avec succès en 1962, sans succès en 1969 » ?

Sa réponse tient en 3 phrases : « L’usage établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l’une des voies de la révision, concurremment avec l’article 89. Mais l’article 11 doit être utilisé avec précaution, à propos de textes peu nombreux et simples dans leur rédaction. Sinon, il serait préférable que la consultation des Français fût éclairée par un large débat parlementaire. »

Une mise en garde, au passage. La version qui circule ces jours-ci sur les réseaux ajoute « de l’article 11 de la Constitution » après « par le peuple », et coupe la réserve qui suit. Le sens n’en est pas trahi, puisque la question portait bien sur l’article 11 ; mais qui la cite sous cette forme offre une prise facile au contradicteur. Citez la réponse entière : elle est plus forte, parce qu’elle vient d’un adversaire et qu’elle pose ses propres conditions.

Octobre 2026 : le président du Conseil a parlé

Le contexte est connu. Marine Le Pen promet, si elle est élue, de réviser la Constitution par un référendum de l’article 11, pour instaurer la préférence nationale et abroger le droit du sol. Interrogé sur ce projet le 9 octobre 2026, dans le podcast Quid Juris du Club des juristes, Richard Ferrand répond : « L’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution. Tous mes prédécesseurs l’ont affirmé et réaffirmé. » Puis il prévient que le Conseil, « au fur et à mesure de son existence, s’est reconnu la compétence de juger les décrets de convocation d’un référendum ». L’AFP en conclut qu’il laisse entendre que le Conseil annulerait la convocation d’un tel référendum.

Ce n’est pas une décision. Le Conseil compte 9 membres, il ne statue que saisi d’un acte, et aucun décret de convocation n’existe. C’est l’opinion de son président, à quelques mois d’une élection présidentielle. Or le même Richard Ferrand écrivait aux députés, en février 2025, avant sa nomination : « A ce jour, il n’existe aucune jurisprudence du Conseil pour confirmer ce point puisque l’occasion ne lui en a pas encore été fournie. Je ne voudrais pas être incohérent et vous dire aujourd’hui comment je voterais dans un délibéré au Conseil lors duquel cette question se poserait. Ce serait manquer à l’avance aux devoirs du serment des membres. » Entre ces 2 dates, le Conseil n’a rendu aucune décision nouvelle sur ce point. Seule la campagne a commencé.

Les juristes qui contestent cette lecture ont réagi vite. L’avocat Pierre Gentillet a diffusé l’extrait de 1969 que nous publions, sous ce titre : « Le général de Gaulle répond à Richard Ferrand. » La veille, il rappelait que le président du Conseil « n’est qu’1/9 membres du Conseil constitutionnel », et que le choix de l’article 11 relève d’un pouvoir propre du président de la République. Sa conclusion : « Et le conseil constitutionnel violerait la constitution en empêchant un référendum (art.11) modifiant la constitution. » L’avocat Ghislain Benhessa, docteur en droit, va plus loin : « La révision de la Constitution passe par le référendum, c’est-à-dire par le peuple. Nous assistons à un coup d’Etat de droit. »

Le mot est lourd, et il a une histoire. Le juriste Olivier Cayla en faisait dès 1998 le titre d’un article de la revue Le Débat, « Le coup d’État de droit ? », où il interrogeait le pouvoir que des juges s’attribuent au nom du droit. Dans ce débat, chaque camp accuse l’autre de coup d’État : en 2017 déjà, le constitutionnaliste Dominique Rousseau prévenait qu’une présidente passant par l’article 11 « commettrait un coup d’État institutionnel ». Le #PIC tient la formule de Ghislain Benhessa pour une hypothèse sérieuse, non pour un verdict. Elle deviendrait exacte le jour où 9 membres nommés empêcheraient de répondre un peuple que son président élu aurait décidé d’interroger.

La meilleure objection : un peuple tout-puissant

L’objection la plus sérieuse ne vient pas du président du Conseil ; elle vient de la doctrine, et elle tient en 3 arguments. La Constitution consacre un titre entier à sa révision, où l’article 11 ne figure pas : c’était déjà l’avis du Conseil d’État en 1962. L’article 11 vise des lois, et une loi ne peut servir « ni à ajouter, ni à retrancher, ni à déroger à la Constitution », résume Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Enfin, le professeur Denis Baranger met le doigt sur le vrai danger : l’argument du peuple souverain « ouvre toutes les vannes », car d’un corps électoral sorti des bornes du texte, « on dira qu’il a agi en qualité de constituant, c’est-à-dire en état de toute-puissance ».

Le professeur Denys de Béchillon en tire la conséquence pratique, citée par l’AFP en septembre 2026 : « Nul ne contredit le peuple souverain lorsqu’il s’est exprimé mais le Conseil est parfaitement fondé à interdire au président de la République de poser au peuple des questions inconstitutionnelles ». C’est la thèse de Richard Ferrand, en plus rigoureux.

L’objection mérite mieux qu’un haussement d’épaules. Elle a raison sur un point : un peuple sans aucune limite peut voter la fin de sa propre liberté, et l’histoire connaît des plébiscites qui ont enterré des républiques. Mais elle a tort sur 3 autres.

Sur la certitude, d’abord. Le constituant de 2008 a refusé de trancher, et l’a écrit : le contrôle préalable du Conseil a été réservé aux propositions de loi « afin d’éviter d’ouvrir le débat sur la possibilité, pour le Président de la République, de recourir à l’article 11 pour réviser la Constitution ». Le 6 novembre 2025, le Sénat a refusé à son tour de fermer cette porte. Le constitutionnaliste Benjamin Morel le résume : « Il y a une incertitude juridique car de Gaulle l’a fait ». Le professeur Mathieu Carpentier, partisan pourtant de la thèse majoritaire, parle d’une « question constitutionnelle incertaine – certains diraient : indéterminée ». Il n’y a pas de débat, dit Richard Ferrand ; la doctrine elle-même dit le contraire.

Sur l’effet, ensuite. Une fois le peuple prononcé, le droit s’incline, et ce ne sont pas des militants qui l’écrivent. Pour Jean et Jean-Éric Gicquel, auteurs d’un manuel de référence, l’adhésion populaire de 1962 « a purgé le vice » ; pour Guy Carcassonne et Marc Guillaume, une loi adoptée par référendum « prend la place que son contenu lui donne ». Bertrand Mathieu, qui tient pourtant le recours à l’article 11 pour contestable, ajoute que « le vote du peuple couvre, au cas par cas, l’irrégularité ainsi commise ».

Sur le remède, enfin. Contre la toute-puissance, l’objection propose un gardien : 9 membres nommés, qui décideraient seuls, avant le vote, de ce que le peuple a le droit de trancher. Le #PIC propose une limite écrite par le peuple lui-même, inscrite dans son texte fondateur et gardée sous son contrôle. C’est l’objet de son noyau intangible.

Ce que le #PIC en fait

Le plan du #PIC repose sur l’article 11, et il le dit. Le président élu sur cet engagement « engage la procédure référendaire sans délai, dès son entrée en fonctions », « par toutes les voies que lui ouvre la Constitution alors en vigueur, y compris un premier référendum ouvrant le processus constituant et en fixant les règles » (Titre XVIII, article 4 de la Constitution d’urgence). Le modèle est celui de 1958 : la loi constitutionnelle du 3 juin ouvrit le processus, le peuple ratifia la Constitution le 28 septembre. Le premier référendum sera court et simple, comme le voulait Mitterrand, et portera sur ce que l’article 11 nomme en toutes lettres : l’organisation des pouvoirs publics. Le détail de cette voie, et des objections qu’on lui fait, est dans l’Autodéfense, à la riposte « L’article 11 ne permet pas de changer de Constitution : votre plan est illégal ».

La déclaration de Richard Ferrand vise Marine Le Pen. Elle atteint tout candidat qui voudrait rendre la parole au peuple, à commencer par le #PIC. Le #PIC ne se prononce pas ici sur le fond du projet du Rassemblement national ; il défend une règle de procédure qui vaut pour tous, et d’abord pour lui-même : le droit du peuple d’être interrogé sur son propre texte fondateur.

Dans la Constitution d’urgence, la question ne se posera plus. L’initiative de la révision y appartient aussi au peuple, par l’Agora citoyenne, et « toute révision de la Constitution est soumise au référendum obligatoire et n’est définitive qu’après avoir été approuvée par le peuple. Aucune révision ne peut être adoptée par la seule voie des pouvoirs constitués » (Titre XVIII, article premier). Plus d’article 89 qui permette de se passer du peuple ; plus d’article 11 dont un juge puisse discuter l’usage. Sur toute question politique, « le dernier mot appartient au peuple » (Titre XIX, article 6).

Reste la limite. Le noyau intangible l’énonce en une phrase : « Si le peuple peut tout réviser, il est une chose qu’il ne peut pas décider : abolir son propre pouvoir de décider et de se corriger, ni la dignité qui fonde ce pouvoir. » Suivent 8 garanties qu’aucun vote ne peut défaire, du suffrage universel au « droit permanent du peuple de réviser la Constitution », de l’égalité devant la loi à l’interdiction de la peine de mort (Titre XVIII, article 3).

C’est la réponse à Denis Baranger. La toute-puissance du peuple ne se combat pas en lui retirant la parole, mais en lui faisant écrire, une fois pour toutes, ce qu’il s’interdit de détruire. Une clause d’éternité n’est pas une muselière : elle protège le pouvoir de changer d’avis demain. Un peuple qui ne peut plus se corriger n’est plus souverain ; un peuple à qui l’on interdit de se prononcer ne l’est pas davantage.

Pour aller au fond de la notion, voyez Le pouvoir constituant et L’auto-correction démocratique dans l’Abécédaire ; pour le revers, Le verrou de l’article 89 et Le référendum confisqué dans le Lexique du Pouvoir.