Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : #PIC, Constitution d’urgence (Titre premier, articles 6 et 7 ; Titre II, article 9 ; Titre VI, article 4 ; Titre X, article premier) · Constitution du 4 octobre 1958 · Conseil constitutionnel · Fondation Jean-Jaurès (2020) · Public Sénat (2021 et 2025). Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que permet l’article 11, et ce qu’il ne garantit pas

L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Président de la République, « sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées », « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent », ou autorisant la ratification de certains traités (Constitution du 4 octobre 1958). Le champ est large. Le verbe est « peut ».

Le décret qui convoque les électeurs fait partie des rares actes que le président signe seul, sans contreseing (article 19). Un professeur de droit public le résumait à Public Sénat en janvier 2025 : « C’est une procédure très simple, à la discrétion du président » (Public Sénat, 2025). À sa discrétion : il choisit le moment et l’objet, et il peut aussi ne rien faire. Rien ne l’oblige à recommencer, ni son successeur à continuer.

Quant au référendum d’initiative partagée, il exige l’initiative d’« un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ; il n’a jamais conduit à un vote (voyez « Le référendum d’initiative partagée existe déjà : votre RIC est inutile » et l’entrée Le seuil pétitionnaire).

Un pouvoir qui ne sert plus

De 1958 à 2005, la France a voté 10 fois par référendum, dont la moitié avant 1970. Le dernier, le 29 mai 2005, a vu le non l’emporter avec 54,67 % des suffrages exprimés (Conseil constitutionnel). Depuis, plus rien, en plus de 21 ans.

Les promesses, elles, n’ont pas manqué. Le 14 décembre 2020, devant la Convention citoyenne pour le climat, le chef de l’État annonçait un référendum pour inscrire la préservation de l’environnement à l’article premier de la Constitution (Fondation Jean-Jaurès). Le 6 juillet 2021, le gouvernement y renonçait : la révision passait par l’article 89, qui veut un texte « voté par les deux assemblées en termes identiques », et le Sénat et le gouvernement n’avaient pas réussi à s’accorder (Public Sénat, 2021). Le 31 décembre 2024, dans ses vœux, le chef de l’État annonçait encore : « Je vous demanderai aussi de trancher certains de ces sujets déterminants » (Public Sénat, 2025). Aucun référendum n’a suivi.

C’est la mécanique même du référendum accordé : celui qui le promet reste seul juge du moment, et le moment ne vient pas. Notre Lexique du Pouvoir lui donne un nom : le référendum confisqué.

Le plébiscite : on répond à celui qui demande

Un référendum posé par un président devient vite un vote sur le président. En 1969, rapportent les Archives du Sénat, « l’objet même de la réforme passe au second plan » : le pays a voté pour ou contre le maintien du chef de l’État, qui a quitté ses fonctions au lendemain du non (Archives du Sénat). Depuis, les référendums se sont espacés, puis ont cessé.

Chez nous, la question ne descend pas d’en haut : elle naît de la matière elle-même, pour le référendum obligatoire, ou des doléances d’un échantillon de citoyens tirés au sort, pour le référendum d’initiative citoyenne. Personne ne met son siège en jeu, et c’est la question qu’on tranche (voyez « Le référendum, c’est le plébiscite »).

Même gagné, un référendum peut être défait

Sous la Constitution de 1958, la loi votée par le peuple n’a pas plus de force qu’une autre. Le Conseil constitutionnel l’a jugé en 1990 : le législateur peut modifier, compléter ou abroger une loi antérieure, et « il importe peu, à cet égard, que les dispositions modifiées, complétées ou abrogées résultent d’une loi votée par le Parlement ou d’une loi adoptée par voie de référendum » (décision n° 89-265 DC). Et le non de 2005 n’a pas empêché la ratification du traité de Lisbonne : le 4 février 2008, le Parlement réuni en Congrès révisait la Constitution pour la permettre (loi constitutionnelle n° 2008-103).

Notre texte renverse la règle : « Ce que le peuple a adopté ne peut être défait que par lui », et tout électeur peut déférer au juge le texte qui y contreviendrait (Titre II, article 9).

Ce que notre texte rend obligatoire

L’article 7 du Titre premier dresse la liste de ce qui est « soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise » (Titre premier, article 7). On y trouve les 3 sujets de l’objection :

• L’immigration. Une loi d’orientation, « adoptée pour trois ans », fixe les objectifs de la politique migratoire et, pour chaque catégorie d’admission au séjour, le nombre maximal de titres délivrés chaque année, hors protection internationale ; elle « relève du référendum obligatoire », et la précédente reste en vigueur tant que le peuple n’en a pas approuvé une nouvelle (Titre X, article premier ; voyez « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile »).
• La dette. Le plafond est le ratio de dette publique constaté au dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur : s’il fallait le fixer aujourd’hui, 115,6 % du produit intérieur brut, le niveau de la fin de 2025 selon l’Insee. « La loi peut l’abaisser ; seul le peuple peut le relever », et nul emprunt ne peut porter la dette au-delà sans son approbation préalable (Titre VI, article 4).
• L’énergie. Va au peuple toute programmation qui déplace de plus de 5 points la part d’une source d’énergie, et toute décision qui crée ou arrête définitivement une unité de production de 500 mégawatts ou plus, sauf l’arrêt commandé par la sûreté ou par la sécurité (même article, 5°).
• Et aussi la monnaie, les traités qui transfèrent des compétences, la déclaration de guerre et les engagements militaires au-delà du 90e jour, la révision de la Constitution : la même règle, pour les décisions qui engagent le pays pour longtemps.

Le calendrier est écrit. Le texte « n’entre pas en vigueur avant d’avoir été approuvé par le peuple », et il est inscrit de plein droit à la première votation ordinaire qui suit de 4 mois au moins son adoption : personne ne peut le laisser dormir. Les seuils sont des plafonds : la loi organique peut les abaisser, seul le peuple peut les relever. Et tout électeur peut déférer à la Cour de garantie démocratique l’acte que l’on aurait découpé pour échapper au vote.

Rien d’utopique : en Suisse, « les révisions de la Constitution » et l’adhésion à des communautés supranationales sont soumises d’office au vote du peuple et des cantons (Constitution fédérale, article 140).

Et les sujets que personne n’a prévus

Les matières obligatoires ne sont qu’un socle. Pour le reste, le référendum d’initiative citoyenne « peut porter sur toute matière législative, réglementaire ou constitutionnelle », et « l’accès au référendum n’est subordonné à aucun seuil de signatures » : 7 777 citoyens tirés au sort, convoqués tous les 3 mois, déposent leurs doléances, d’où naissent 12 questions au plus pour chaque votation (Titre premier, article 6). Le peuple vote 4 fois par an, à des dates publiées un an à l’avance, et chaque électeur reçoit avec le texte une note qui expose les arguments opposés (Titre II, article 9). Ni pétition à réunir, ni bon vouloir à attendre.

Ce que nous concédons

• La Constitution de 1958 permet bel et bien des référendums sur bien des sujets, et un président sincère pourrait en organiser plusieurs. Nous ne disons pas que c’est impossible ; nous disons que cela dépend d’un homme, puis de celui qui lui succède.
• Le champ exact de l’article 11 se discute. Le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une proposition sur l’accès des étrangers aux prestations sociales portait bien « sur une réforme relative à la politique sociale de la nation », avant de l’écarter pour son contenu (décision n° 2024-6 RIP). Nous n’affirmons donc pas qu’un référendum touchant à l’immigration serait impossible aujourd’hui.
• Nos seuils sont des choix : 5 points, 500 mégawatts, 3 ans. Nos propres notes sous l’article 7 du Titre premier et l’article premier du Titre X laissent ouvertes plusieurs questions : l’horizon des programmations, le regroupement familial, les demandes présentées une fois le plafond atteint.
• Plus de matières obligatoires, ce sont plus de votes : 4 votations ordinaires par an. C’est un effort, et nous le demandons (voyez « Quatre votations par an ? Personne n’ira voter »).

Les relances probables

« Il suffit d’élire un président qui s’y engage. »

Et le suivant ? Une promesse de campagne engage son auteur, pour 5 ans au mieux ; une règle constitutionnelle engage tous ceux qui viendront. Voyez « Le peuple a voté, il a eu ce qu’il voulait ».

« La dette, le nucléaire, c’est trop complexe pour le peuple. »

Ce sont des choix qui engagent des décennies : raison de plus pour qu’ils ne dépendent pas d’un seul homme. Chaque électeur reçoit, avec le texte, une note qui expose les arguments opposés. Voyez « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple ».

« Ces référendums vont déchirer le pays. »

Ce qui déchire, c’est une décision prise sans vous. Un vote tranche, et celui qui perd sait que la question reviendra : pour l’immigration, dans 3 ans. Voyez « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays ».

« Avec autant de référendums obligatoires, la France ne pourra plus rien décider. »

La Suisse soumet d’office à son peuple toute révision de sa Constitution, et elle se gouverne. Chez nous, une opération militaire peut durer 90 jours sans vote, et la riposte à une agression n’attend pas. Voyez « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances ».

« Le référendum d’initiative partagée existe déjà. »

Il exige un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits, et il n’a jamais conduit à un vote. Voyez « Le référendum d’initiative partagée existe déjà : votre RIC est inutile ».

Les pièges à éviter

• Ne dites pas que la Constitution de 1958 interdit un référendum sur l’immigration : son champ se discute, et en avril 2024 le Conseil constitutionnel a rangé une proposition sur les prestations sociales des étrangers dans la politique sociale, avant de l’écarter pour son contenu.
• Ne dites pas qu’aucun président n’a jamais organisé de référendum : il y en a eu 10 de 1958 à 2005. Dites qu’il n’y en a plus eu depuis le 29 mai 2005.
• Ne dites pas que chaque loi sur l’immigration ira au peuple : c’est la loi d’orientation, tous les 3 ans ; les mesures d’application relèvent de la loi, qui ne peut y déroger, et l’asile reste hors des plafonds.
• Ne dites pas que tout emprunt ira au peuple : seul celui qui porterait la dette au-delà du plafond. Et jusqu’à la première votation ordinaire, les emprunts qu’exige l’exécution des lois de finances en sont dispensés.
• Ne dites pas que toute centrale ira au peuple : il faut 500 mégawatts ou plus, ou une programmation qui déplace plus de 5 points ; et l’arrêt commandé par la sûreté ou la sécurité n’attend pas le vote.
• Ne nommez aucun président, aucun parti, aucun candidat : parlez de la règle, « le président peut », et non des hommes. Et ne traitez pas de menteur celui qui a promis un référendum : constatez qu’il n’a pas eu lieu.