On vous dit :
« Le référendum d’initiative citoyenne existe déjà : c’est le référendum d’initiative partagée, inscrit dans la Constitution depuis 2008. Si les Français voulaient vraiment voter, ils s’en serviraient. Votre RIC ne sert à rien. »
Voici ce que vous pouvez répondre
Depuis 2015, la procédure n’a jamais abouti à un vote. Le référendum d’initiative partagée n’est pas une initiative citoyenne : il faut d’abord 185 parlementaires pour le lancer, puis le soutien d’un électeur inscrit sur 10, soit 4 700 000 en 2019, recueilli en 9 mois. Pour Aéroports de Paris, plus de 1 090 000 citoyens ont signé sur un site officiel, sans campagne officielle d’information : échec.
Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu qu’un seuil aussi élevé peut décourager les électeurs. Et même s’il était atteint, il suffirait que l’Assemblée et le Sénat examinent le texte dans les 6 mois pour qu’il n’y ait pas de référendum.
Chez nous, pas de péage : l’initiative appartient à l’Agora, 7 777 citoyens tirés au sort qui y déposent leurs doléances et en tirent les questions ; 777 autres, les Formulateurs, en arrêtent le libellé loyal, et les Soixante-dix-sept du Collège du Contrôle démocratique garantissent la loyauté de tout le processus. Puis c’est le peuple qui vote.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958 · Conseil constitutionnel · « Initiative populaire fédérale » · Constitution d’urgence — le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».
Pour aller plus loin
L’article 11 de la Constitution le dit en toutes lettres : ce référendum « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits ».
L’initiative appartient aux parlementaires, au moins 185 ; les citoyens ne font que la soutenir.
Le texte ne peut porter que sur les matières de l’article 11 et ne peut abroger une loi promulguée depuis moins d’un an. Le dispositif n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2015, avec les lois de 2013.
L’expérience a été faite. Pour Aéroports de Paris, le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition avait « recueilli le soutien de 1 093 030 électeurs », quand il en fallait plus de 4 700 000.
Dans un communiqué de juin 2020, il a lui-même admis que certains électeurs « peuvent être découragés » par « l’exigence d’un nombre de soutiens à atteindre très élevé ».
En 2023, 2 demandes de référendum sur l’âge de départ à la retraite ont été déclarées irrecevables avant toute collecte de signatures ; d’autres l’ont été depuis, en 2024 et encore en juin 2026.
Surtout, la dernière clé reste au Parlement. Le mode d’emploi publié par le Conseil constitutionnel est clair : c’est seulement si la proposition « n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées […] dans un délai de six mois » que le Président la soumet au référendum.
Il suffit donc que les deux chambres l’examinent, fût-ce pour la rejeter, pour que le peuple ne vote pas. Un droit dont le dernier mot appartient à ceux qu’il devait contourner n’est pas une initiative citoyenne.
À titre de comparaison, en Suisse, 100 000 citoyens disposent de 18 mois pour faire soumettre au peuple une révision de la Constitution ; le Parlement peut leur opposer un contre-projet, mais il ne peut écarter le vote que dans des cas étroits, comme le défaut d’unité de la matière ou la violation des règles impératives du droit international.
Notre Constitution d’urgence va plus loin : l’accès au référendum n’est subordonné « à aucun seuil de signatures » (Constitution d’urgence, Titre I, article 6) ; ce sont les 7 777 membres de l’Agora, tirés au sort, qui font remonter les sujets (Constitution d’urgence, Titre II, article 8), et les Formulateurs qui vérifient la loyauté de chaque question et rédigent des notes exposant les arguments opposés (Constitution d’urgence, Titre II, article 7).
Les relances probables
« Un million de signatures, c’est une minorité : le seuil protège contre les minorités actives. »
Un seuil de signatures mesure la capacité d’organisation, pas la représentativité : il favorise ceux qui ont des militants et de l’argent. Nous le remplaçons par un échantillon tiré au sort, qui ne se mobilise pas mais représente. Voyez « Les minorités actives confisqueront le RIC ».
« Il suffit de baisser le seuil. »
Même avec un seuil à un million, le Parlement garderait le dernier mot par un simple examen du texte. Le problème n’est pas le chiffre, c’est la serrure.
« En Suisse aussi, il faut des signatures. »
100 000, en 18 mois, et le Parlement ne peut ensuite écarter le vote que dans des cas étroits. Chez nous, plus de 4 700 000 en 9 mois, puis un droit de veto parlementaire par simple examen.
Les pièges à éviter
- Ne dites pas que le référendum d’initiative partagée « n’a jamais servi » : la procédure sur Aéroports de Paris est allée jusqu’au bout du recueil. Dites qu’elle n’a jamais abouti à un référendum.
- Ne dites pas que le Conseil constitutionnel « a bloqué » Aéroports de Paris : il a constaté un nombre de soutiens insuffisant.
- Donnez les chiffres exacts, sources en main : 1 093 030 soutiens, 4 717 396 requis. Un chiffre arrondi à la hâte sera contesté.
- Ne présentez pas les décisions de 2023 sur les retraites comme une censure politique : le Conseil a jugé que les propositions ne portaient pas sur une « réforme » au sens de l’article 11.
- Ne dites pas que le Parlement suisse ne peut jamais empêcher un vote : il peut invalider une initiative, pour des motifs étroits et rarement.
Pour prolonger
Dans l’Abécédaire et le Lexique du Pouvoir :
- Le tirage au sort
- Les RIC spontanés
- L’architecture de capture systémique
- La captation des mots
- La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale
- La démocratie directe
Dans nos textes :
- Constitution d’urgence, titre I, art. 6 : le référendum d’initiative citoyenne en toutes matières
- Constitution d’urgence, titre II, art. 8 : l’Agora citoyenne : les Sept mille sept cent soixante-dix-sept
- Constitution d’urgence, titre II, art. 7 : les Formulateurs : les Sept cent soixante-dix-sept
Dans l’Autodéfense :
Références utiles
Les citations, les ouvrages, les études et les chiffres sur lesquels repose cette réponse, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et répondre à qui vous demandera d’où vous tenez vos arguments.
Constitution du 4 octobre 1958, article 11, alinéas 3 et 5 : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. […] Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. ». consulter la source
Conseil constitutionnel, « Référendum d’initiative partagée (RIP) : mode d’emploi » : « Une proposition de loi référendaire doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925). » ; « Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que le seuil des 10 % d’électeurs est atteint, le président de la République la soumet au référendum. ». consulter la source
Conseil constitutionnel, « Référendum d’initiative partagée : les textes législatifs » (loi organique n° 2013-1114 et loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013, décret n° 2014-1488) : « Décret n° 2014-1488, article 15 : « Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». consulter la source
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 (Aéroports de Paris) : « la proposition de loi a recueilli le soutien de 1 093 030 électeurs inscrits sur les listes électorales » (seuil requis : 4 717 396) ». consulter la source
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020, communiqué de presse : « certains électeurs susceptibles de soutenir une proposition de loi peuvent être découragés de le faire par l’exigence d’un nombre de soutiens à atteindre très élevé (environ 4,7 millions) ». consulter la source
Conseil constitutionnel, décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, communiqué de presse (renvoyant à la décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023) : « la proposition de loi ne satisfait pas aux conditions fixées par le troisième alinéa de ce même article ». consulter la source
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026 (proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort), communiqué de presse ; liste des demandes dans l’article « Référendum d’initiative partagée » de Wikipédia (décision du 11 avril 2024 comprise) : « la proposition de loi ne satisfait pas aux conditions de recevabilité constitutionnelles et organiques ». consulter la source
« Initiative populaire fédérale », Wikipédia (consulté le 25 septembre 2026) : « un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à 100 000 citoyens ayant le droit de vote de proposer une modification totale ou partielle de la Constitution fédérale et de la soumettre à la votation populaire » ; « disposent de 18 mois pour récolter l’approbation de 100 000 citoyens » ; « le Parlement peut, lors de son examen de la proposition, la déclarer invalide et l’annuler. Les motifs d’annulation sont les suivants : non-respect de l’unité de forme […] ». consulter la source
Constitution d’urgence, Titre I, article 6 — Du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières : « L’accès au référendum n’est subordonné à aucun seuil de signatures, parce que l’initiative citoyenne appartient à l’Agora citoyenne, échantillon du peuple tiré au sort : ses sept mille sept cent soixante-dix-sept membres, convoqués tous les trois mois, y déposent leurs doléances, d’où naissent, pour chaque votation, douze questions au plus ; les Formulateurs, tirés au sort pour chaque votation, en arrêtent le libellé ; le Collège du Contrôle démocratique est garant de la loyauté de l’ensemble de ce processus, dans les conditions fixées au Titre II. ». consulter la source
#PIC, Constitution d’urgence, Titre II, article 8 (Agora citoyenne) : « L’Agora fait remonter les sujets prioritaires, déclenche les référendums propositifs, modificatifs, abrogatoires et révocatoires, en toute matière législative, réglementaire ou constitutionnelle, et hiérarchise les urgences. Elle exerce le droit d’initiative citoyenne au nom du peuple, dont elle est l’échantillon : c’est pourquoi aucun seuil de signatures n’y est exigé. ». consulter la source
#PIC, Constitution d’urgence, Titre II, article 7 (Formulateurs) : « Ils vérifient la loyauté et la clarté des questions soumises au référendum, auditionnent des experts contradictoires, et rédigent les notes citoyennes exposant, pour chaque question, les arguments opposés. ». consulter la source
Version 1.3 du 5 octobre 2026 — encadré « Entre nous » et réponse courte réécrits (lot 3). Version 1.2 du 2 octobre 2026 — citations de la Constitution d’urgence (Titre I, article 6 ; Titre II, article 8) alignées sur le texte en vigueur ; encadré « Entre nous ». Version 1.1 du 27 septembre 2026 — la section devient l’Autodéfense, kit de répartie du #PIC. Version 1 du 25 septembre 2026 — première publication.
Le procédé, dans le Lexique du Pouvoir : L’architecture de capture systémique · La captation des mots
Le mot juste, dans l’Abécédaire : Les RIC spontanés · La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale · La démocratie directe
Pour agir : l’Observatoire de la pensée démocratique
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