Pour aller plus loin

L’article 89 n’est pas né pervers. En 1958, le référendum revient au premier plan : la IVe République, pourtant née de référendums, l’avait inscrit dans sa Constitution sans jamais s’en servir pour la réviser. Les rédacteurs de la Ve en font la règle de la révision, et du Congrès l’exception, réservée aux projets venus de l’exécutif. Tout le drame tient dans le renversement de cet ordre : il s’amorce dès 1963, avec la première révision votée en Congrès. Mais l’affrontement fondateur a eu lieu un an plus tôt.

Cette année-là, le général de Gaulle veut faire élire le président au suffrage universel. Par l’article 89, il lui faudrait l’accord d’un Parlement hostile, Sénat en tête. Il passe donc par l’article 11, qui permet de soumettre au peuple « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ». Le Conseil d’État proteste : la Constitution, estime-t-il dans son avis du 1er octobre 1962, a consacré un titre spécial à sa révision, qui exclut toute autre procédure. Le président du Sénat parle de forfaiture ; l’Assemblée renverse le gouvernement, seule censure votée sous la Ve République jusqu’en décembre 2024. Le 28 octobre, le peuple dit oui, à plus de 62 %. Le 6 novembre, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent : une loi adoptée par le peuple est « l’expression directe de la souveraineté nationale ». La querelle des procédures a été tranchée par celui au nom de qui toutes les procédures existent.

Ghislain Benhessa en tire, dans le débat du 6 septembre 2026, un constat amer : après de Gaulle, « dès 69, l’outil a été démoli strate par strate ». La chronique lui donne raison, et elle n’a pas de couleur. Le 12 juillet 1984, François Mitterrand annonce une révision de la Constitution pour étendre le référendum de l’article 11 aux libertés publiques ; le Sénat la rejette, et, l’article 89 exigeant son accord, elle ne peut aboutir. Une semaine plus tôt, le même Sénat avait réclamé un référendum sur l’école privée. Le référendum passe ainsi d’un camp à l’autre, au gré des institutions qu’il sert ; à aucun moment le peuple n’a la main pour le déclencher.

L’auteur du Coup d’État permanent (1964), François Mitterrand, finit pourtant par donner raison à 1962. « L’usage établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme une des voies de la révision, concurremment avec l’article 89 », déclare-t-il en 1988 à la revue Pouvoirs, en recommandant de n’en user qu’« avec précaution, à propos de textes peu nombreux et simples dans leur rédaction » : c’est pourquoi le premier référendum que propose le #PIC est court. La doctrine, elle, a pris le chemin inverse : le doyen Vedel, qui avait un temps vu dans 1962 une coutume, y a renoncé, et l’article 89 passe aujourd’hui, dans la plupart des manuels, pour la seule voie régulière.

La révision du 23 juillet 2008 a ensuite fabriqué l’initiative populaire que le Parlement pouvait tolérer. Le Congrès l’adopte le 21 juillet par 539 voix, quand il en fallait 538 : une voix de plus, et sans le peuple. Le référendum d’initiative partagée qui en sort commence par un cinquième des parlementaires, exige un dixième des inscrits, et s’éteint si les deux assemblées se contentent d’examiner le texte. L’entrée « Le référendum confisqué » raconte comment, en 2020, un million de soutiens n’ont pas suffi.

Les tentatives récentes confirment la règle. En 2023, un président de groupe au Sénat propose d’élargir le référendum de l’article 11 à l’immigration et à la nationalité ; ses propres alliés suppriment cet article, avec un autre, en commission, et il retire son texte le 11 décembre. En 2025, des sénateurs proposent à l’inverse de fermer la voie de l’article 11 et de réserver toute révision à l’article 89 ; la commission des lois refuse, en rappelant que « l’esprit de la Cinquième République veut que les questions de cette envergure soient tranchées lors de l’élection présidentielle », et le Sénat rejette le texte le 6 novembre. Le 2 septembre 2026 enfin, le même responsable, devenu candidat à l’élection présidentielle, présente dans Le Figaro un « pacte constitutionnel » qui élargirait le référendum et abaisserait le seuil du RIP ; il le soumettrait d’abord au Parlement. Ghislain Benhessa le relève aussitôt : par cette voie, il lui faudrait l’Assemblée et le Sénat. Le réformateur s’enferme lui-même dans la serrure qu’il veut forcer.

Le coup de gueule de Ghislain Benhessa vaut d’être entendu jusqu’au bout, parce qu’il ne flatte personne. Il rappelle 2005 : un non massif au traité constitutionnel européen, puis le traité de Lisbonne ratifié par les parlementaires. (La ratification a été rendue possible par une révision votée en Congrès le 4 février 2008, moins de 3 ans après le référendum.) Il doute qu’un compteur, si haut qu’il monte, fasse plier un pouvoir qui a eu un demi-siècle pour s’organiser, et il assume sa position : « Pour moi, le droit est exclusivement le fruit d’un rapport de force. » Le #PIC partage son constat sur le verrouillage, sans le suivre jusqu’au bout : le rapport de force, nous le cherchons dans le suffrage, et la légalité de notre voie dans le précédent de 1962. Additionner des soutiens est utile ; cela ne fait pas tourner une clé que l’article 89 laisse dans la poche des chambres. Sur un point, nous plaçons l’accent ailleurs que lui. Ghislain Benhessa voit dans le juge le censeur principal ; pour le RIC, le premier verrou est le Parlement. Le Conseil constitutionnel ne contrôle ni les révisions votées par le Congrès ni, une fois adoptées, les lois référendaires ; il examine aussi, depuis 2000, avant le vote, les actes qui organisent un scrutin, et c’est là que gît le vrai risque.

La meilleure objection est juridique, et elle est sérieuse. La majorité des constitutionnalistes tient l’article 89 pour la seule voie régulière : la Constitution consacre un titre entier à sa révision, et ce titre ne renvoie jamais à l’article 11. Le président du Conseil constitutionnel l’a dit en 2022 sans détour : ceux qui pensent pouvoir réviser par l’article 11 « ont tout faux ». Nous ne contestons pas que ce soit la doctrine majoritaire. Nous constatons que le peuple a tranché autrement en 1962, que personne n’appelle plus coup d’État l’élection du président au suffrage universel, et que des constitutionnalistes reconnus estiment que l’adhésion populaire « a purgé le vice » de 1962. Le vrai risque, nous le nommons : depuis la décision Hauchemaille du 25 juillet 2000, le Conseil constitutionnel s’estime compétent pour examiner, avant le vote, les actes qui organisent un référendum, et le Conseil d’État a écrit en 2019 qu’il « pourrait sans doute » vérifier ainsi « que la question posée entre dans le champ de cet article ». Il ne l’a jamais fait. Et le rapport du Sénat de 2025 observe lui-même qu’il se placerait alors « en porte-à-faux avec le Président de la République dans le cadre d’un rapport de force institutionnel qui ne lui est a priori pas favorable ». L’Autodéfense répond en détail à qui juge ce plan illégal.

La notion a ses limites, et il faut les tracer pour qu’elle garde son tranchant. Une Constitution que chaque majorité pourrait réécrire ne serait qu’une loi parmi d’autres ; la rigidité est une protection, et le #PIC en impose lui aussi, puisque sa Constitution grave hors d’atteinte un noyau intangible que le peuple lui-même ne peut abolir. L’article 11 a, de son côté, sa pente plébiscitaire : c’est le président qui pose la question, et l’on répond souvent à celui qui la pose. C’est pourquoi le #PIC ne s’en sert que pour ouvrir le processus constituant et soumettre sa Constitution au peuple ; celle-ci supprime ensuite la fonction présidentielle et fait du référendum d’initiative citoyenne la règle.

Reste ce que 60 ans de pratique ont recouvert. La France a 2 portes pour changer ses règles : l’une est gardée par ceux qui en vivent, l’autre, entrouverte en 1962, mène au peuple. Depuis 1969, on a appris aux Français à ne plus voir que la première. Le #PIC propose de leur rendre la seconde, et de la mettre hors d’atteinte : la Constitution d’urgence inscrit dans son noyau intangible « le droit permanent du peuple de réviser la Constitution ».