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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 11 — Le processus constituant populaire permanent
Votation · question n° 11
La révision de la Constitution soumise au peuple, et son réexamen tous les 7 ans
Approuvez-vous que toute révision de la Constitution soit soumise au peuple, et que celui-ci soit appelé tous les 7 ans à dire s’il faut réexaminer les institutions, comme le prévoient les articles premier et 2 du Titre XVIII de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Toute révision est soumise au peuple ; tous les 7 ans, il décide si 777 citoyens tirés au sort doivent préparer un projet de révision.
Si le non l’emporte
L’article 89 demeure : sur un projet du président, le Parlement réuni en Congrès peut approuver une révision sans référendum, et aucun réexamen périodique n’est prévu.
En bref
La question porte sur les 2 premiers articles du Titre XVIII de la Constitution d’urgence, qui traduisent ce que le Manifeste appelle le processus constituant populaire permanent. Le premier ouvre l’initiative d’une révision à 3 mains : l’Agora citoyenne, aux trois cinquièmes des suffrages exprimés ; le Conseil des Sept, par 5 voix sur 7 ; l’Assemblée nationale, aux trois cinquièmes de ses membres. Une seule décide : le peuple, par un référendum obligatoire. Le second fixe un rendez-vous : tous les 7 ans, le peuple répond à la question « Faut-il réexaminer les institutions de la Démocratie française ? ». S’il dit oui, 777 citoyens tirés au sort préparent en 18 mois un ou plusieurs projets, soumis à leur tour au peuple.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne révise aujourd’hui aucun article : elle fixe la manière dont la Constitution pourra l’être.
- Elle ne porte pas sur l’ouverture du processus constituant de l’Année Zéro, objet d’une question du thème I.
- Elle n’oblige pas à réviser : tous les 7 ans, le peuple peut répondre qu’il garde ses institutions, et rien ne change.
- Elle ne confie pas la rédaction à une assemblée constituante élue : les projets du réexamen sont préparés par 777 citoyens tirés au sort, puis votés par le peuple.
- Elle ne permet pas de toucher, même par référendum, au noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Version 1 — 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’article 89 de la Constitution de 1958 dispose : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » Le texte doit être « voté par les deux assemblées en termes identiques » ; « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Mais l’alinéa suivant permet de se passer du peuple : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Seule une révision d’initiative parlementaire doit passer par le référendum (voir, dans le Lexique du Pouvoir, le verrou de l’article 89).
Le peuple n’a aucune initiative en matière constitutionnelle, et la Constitution ne prévoit aucun réexamen périodique. Elle pose une seule limite de fond : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, article 89 (Conseil constitutionnel) ; vie-publique.fr, « Les révisions de la Constitution de 1958 », 7 mars 2025.
Le texte soumis au vote
Les 2 articles soumis au vote, dans leur version en vigueur (article premier : version 2 du 29 septembre 2026 ; article 2 : version 4 du 3 octobre 2026) :
Article premier — De l’initiative et de l’adoption de la révision. L’initiative de la révision de la présente Constitution appartient concurremment au peuple, par l’Agora citoyenne des Sept mille sept cent soixante-dix-sept statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, au Conseil des Sept statuant à la majorité de cinq voix, et à l’Assemblée nationale statuant à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
Le projet est soumis au peuple à la première votation ordinaire qui suit de quatre mois au moins l’initiative ou, lorsque l’initiative prend la forme d’une proposition conçue en termes généraux, l’expiration du délai de mise en forme prévu à l’article 4 du Titre III. Pendant l’état de crise, ni le Conseil des Sept ni l’Assemblée nationale ne peuvent prendre l’initiative d’une révision ; l’initiative de l’Agora citoyenne n’est pas suspendue.
Toute révision de la Constitution est soumise au référendum obligatoire et n’est définitive qu’après avoir été approuvée par le peuple. Aucune révision ne peut être adoptée par la seule voie des pouvoirs constitués.
Article 2 — Du droit au tâtonnement et à la révision périodique. La présente Constitution n’est pas gravée dans un marbre immuable. Le peuple dispose du droit permanent de la corriger, de l’amender et de la perfectionner à la lumière de l’expérience.
Afin qu’aucune génération ne soit prisonnière des choix de celles qui l’ont précédée, la question suivante est soumise de plein droit au peuple à la première votation ordinaire de la septième année civile qui suit l’entrée en vigueur de la présente Constitution, puis tous les sept ans : « Faut-il réexaminer les institutions de la Démocratie française ? ».
Si la réponse est positive, sept cent soixante-dix-sept citoyens, tirés au sort à cet effet dans les conditions de l’article 11 du Titre premier et réunis en formation plénière pour la seule durée de ces travaux, avec les garanties que l’article 7 du Titre II reconnaît aux Formulateurs, élaborent dans les dix-huit mois, après consultation publique, un ou plusieurs projets de révision, qui sont soumis au peuple, sans autre initiative, à la première votation ordinaire qui suit de quatre mois au moins leur adoption.
Leur libellé et leur note citoyenne sont arrêtés, dans les conditions de l’article 7 du Titre II, par une formation de soixante-dix-sept électeurs tirés au sort à cet effet ; ceux qui ont concouru à leur élaboration ne siègent pas au collège citoyen de la Cour de garantie démocratique lorsqu’elle en connaît, et y sont remplacés par le sort.
Constitution d’urgence, Titre XVIII, article premier et article 2
Dispositions liées : le référendum obligatoire (Titre I, article 7, 1°), le noyau intangible (Titre XVIII, article 3), l’Agora citoyenne (Titre II, article 8), les Formulateurs (Titre II, article 7).
Les faits, chacun avec sa source
- De 1958 à 2024, la Constitution a été révisée 25 fois ; le peuple n’a approuvé que 2 de ces révisions, en 1962 et en 2000. Le 24 septembre 2000, le quinquennat a recueilli 73,21 % des suffrages exprimés, avec une participation de 30,19 % des inscrits. Sources : vie-publique.fr, 7 mars 2025 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2000-29 REF du 28 septembre 2000 (7 407 697 oui pour 10 118 348 suffrages exprimés ; 12 058 688 votants pour 39 941 192 inscrits).
- En Suisse, 100 000 citoyens peuvent proposer la révision totale de la Constitution fédérale ; le peuple décide d’abord s’il faut l’entreprendre et, s’il l’accepte, les 2 chambres du Parlement sont renouvelées. La Constitution suisse a été entièrement révisée 2 fois, en 1874 et en 1999. Sources : Constitution fédérale de la Confédération suisse, articles 138 et 193 ; Parlement suisse, « Informations sur la Constitution fédérale ».
- L’État de New York demande d’office à ses électeurs, tous les 20 ans, s’il faut réunir une convention pour réviser sa Constitution ; en 2017, ils ont répondu non à 83,03 %. Cette année-là, 14 États américains posaient une telle question à intervalles réguliers. Source : Constitution de l’État de New York, article XIX, section 2 ; résultats officiels recensés par Ballotpedia.
- En Irlande, une Convention sur la Constitution de 66 citoyens tirés au sort, 33 élus et un président, réunie de décembre 2012 à février 2014, a préparé la révision sur le mariage, approuvée par référendum le 22 mai 2015 avec 62,07 % de oui. Sources : Assemblée citoyenne d’Irlande, note comparative ; ElectionsIreland.org, résultats des référendums.
- En Islande, le 20 octobre 2012, près des deux tiers des votants ont approuvé, par un référendum seulement consultatif, que le projet d’un Conseil constitutionnel de 25 citoyens serve de base à une nouvelle Constitution ; le Parlement ne l’a jamais adopté. Sources : gouvernement islandais, résultats du 24 octobre 2012 ; Jón Ólafsson, nordics.info, 25 avril 2024.
- Au Chili, près de 78 % des votants ont approuvé, le 25 octobre 2020, l’écriture d’une nouvelle Constitution ; ils ont ensuite rejeté les 2 projets qui leur ont été soumis, le 4 septembre 2022 (près de 62 % de non) et le 17 décembre 2023 (55,76 % de non). Sources : CNN Chile, 4 septembre 2022 ; La Tercera, 17 décembre 2023.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le référendum obligatoire ne crée pas de scrutin supplémentaire : chaque révision est votée lors de l’une des 4 votations ordinaires annuelles. Le réexamen périodique a un coût propre, qu’aucune estimation publique ne chiffre à ce jour : 18 mois de travaux pour 777 citoyens tirés au sort, indemnisés comme les Formulateurs, et une consultation publique. La fiche sera complétée dès qu’une source fiable existera.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Depuis 1958, le peuple n’a approuvé que 2 des 25 révisions ; les autres ont été adoptées par ses représentants, parfois à rebours de son vote : le traité refusé le 29 mai 2005 a été repris dans le traité de Lisbonne, dont le Congrès a permis la ratification par la révision du 4 février 2008.
- Une Constitution règle les rapports entre gouvernés et gouvernants : il est logique que les gouvernés, et non les seuls gouvernants, en approuvent chaque clause. La Suisse soumet toute révision au vote du peuple et des cantons, et n’a pas cessé pour autant de se réformer.
- L’idée est ancienne et française : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (Déclaration des droits du 24 juin 1793, article 28). Le rendez-vous périodique ne force rien : le peuple peut répondre non, comme les électeurs de New York en 2017.
- Le réexamen est confié à des citoyens tirés au sort, non à une assemblée élue : nul ne peut briguer la place pour réécrire les institutions à son profit. L’Irlande a montré que des citoyens tirés au sort peuvent préparer des révisions que le peuple approuve.
- Le vote est contraignant : l’Islande a montré qu’un projet citoyen soumis à une simple consultation peut être enterré, même approuvé par près des deux tiers des votants.
Les meilleures raisons de voter non
- Une Constitution tire sa force de sa stabilité : un rendez-vous tous les 7 ans entretient l’idée que les règles du jeu sont toujours provisoires, et peut transformer chaque échéance en bataille sur les institutions plutôt que sur les politiques.
- Ouvrir un processus constituant ne garantit pas d’aboutir : au Chili, près de 78 % des votants voulaient une nouvelle Constitution en 2020 ; ils ont rejeté les 2 projets rédigés ensuite, et le pays a gardé l’ancienne après 3 ans de campagnes.
- Soumettre toute révision au référendum, même la plus technique, alourdit les ajustements et peut lasser : en 2000, moins d’un tiers des inscrits a voté sur le quinquennat. Sans quorum, une minorité mobilisée peut réviser le pacte de tous.
- Des citoyens tirés au sort n’ont ni mandat ni comptes à rendre aux électeurs : en 18 mois de travaux, ils dépendront des experts qui les assistent, et les groupes d’intérêt chercheront à peser sur eux.
- Le noyau intangible fige l’essentiel : le peuple pourra tout réviser, sauf ce que les auteurs du texte ont mis hors d’atteinte, ce qui contredit en partie l’idée qu’aucune génération ne doit lier les suivantes.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, propose ce processus constituant permanent : c’est l’un des 4 points sur lesquels il prend position (Manifeste, partie IV). Cet encadré est le seul endroit de la fiche où il le dit ; le reste s’en tient aux faits et aux arguments. C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique Satisfaite
Titre XVIII, article premier et article 2 ; référendum obligatoire, Titre I, article 7, 1°.
Unité de la matière En délibération
Les 2 articles ont un même objet : la place du peuple dans la révision de sa Constitution. Mais un électeur peut vouloir le référendum obligatoire sans le réexamen tous les 7 ans, ou l’inverse : les Formulateurs pourraient scinder la question en 2 (Titre II, article 7).
Clarté Satisfaite
La question décrit les 2 mécanismes en termes simples et renvoie au texte exact ; l’expression « processus constituant populaire permanent », propre au #PIC, n’y figure pas.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la révision de la Constitution reste régie par l’article 89 de la Constitution de 1958, le Parlement réuni en Congrès pouvant l’approuver sans référendum ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni stabilité ni renouveau ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La question ne heurte pas le noyau intangible : elle en met en œuvre le 6°, « le droit permanent du peuple de réviser la Constitution » (Titre XVIII, article 3). Une fois adopté, ce principe ne pourrait plus être aboli ; ses modalités (seuils, rythme de 7 ans, 777 citoyens) resteraient révisables.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il scinder la question : d’un côté le référendum obligatoire pour toute révision, de l’autre le réexamen tous les 7 ans ?
- Le rythme de 7 ans est-il le bon ? New York pose la question tous les 20 ans, plusieurs États américains tous les 10 ans.
- Les seuils d’initiative (trois cinquièmes de l’Agora citoyenne ou de l’Assemblée, 5 voix sur 7 au Conseil des Sept) sont-ils trop hauts, ou trop bas ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 3 : « Lancement d’un Processus Constituant Populaire Permanent (PCPP) : pour que la Constitution soit écrite par et pour le peuple. » La Constitution d’urgence en donne la traduction aux articles premier et 2 de son Titre XVIII.
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Voulez-vous rendre au peuple le pouvoir d’écrire sa Constitution ? » Écartée : « rendre » plaide pour le oui, et la question ne dit pas par quels moyens.
- « Approuvez-vous le lancement d’un Processus Constituant Populaire Permanent (PCPP) ? » Écartée : un sigle et une expression propres au #PIC, qui ne disent pas à l’électeur ce qu’il adopte.
- « Approuvez-vous que la Constitution soit réécrite tous les 7 ans ? » Écartée : elle présume une réécriture, alors que le peuple décide d’abord s’il faut réexaminer, puis vote sur chaque projet.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la révision par le peuple · le droit au tâtonnement · le noyau intangible
La riposte, dans l’Autodéfense : « Coécrire une Constitution en ligne, c’est le chaos » · « Votre noyau intangible enferme le peuple » · « Islande, Porto Alegre, Convention climat : tout a échoué »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le verrou de l’article 89 · Le référendum confisqué
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le pouvoir constituant · L’auto-correction démocratique · Le code source
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur de scrutin. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
Le fait de consulter le peuple pour la révision de la constitution s’impose en effet. Le délai prévu semble un bon compromis .