Projet de référendum n° 10 : débattons-en

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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.

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Question 10 : L’indexation des contrats

Question ouverteLa Constitution d’urgence ne tranche pas cette question : elle convertit à 1 pour 1 toutes les sommes dues lors du changement de monnaie, sans rompre aucun contrat (Titre XVIII, article 9, 3°), mais ne dit rien de leur indexation. La loi, ou le peuple par un référendum d’initiative citoyenne, en déciderait. La question vaut que la France quitte l’euro ou non : le droit de l’indexation est français.

Votation · question n° 10

La liberté d’indexer les contrats, notamment les prêts et l’épargne, sur les prix

Approuvez-vous que les contrats, notamment les prêts et l’épargne, puissent être indexés sur l’évolution des prix ?

Si le oui l’emporte

L’interdiction d’indexer les contrats sur le niveau général des prix est levée : les parties peuvent prévoir une indexation, notamment des prêts et de l’épargne.

Si le non l’emporte

L’interdiction demeure, sauf exceptions de la loi : livrets réglementés, prêts professionnels, loyers, obligations et contrats financiers.

En bref

Indexer un contrat, c’est faire évoluer une somme due, un loyer, une mensualité ou un capital, selon un indice des prix. En France, une ordonnance de 1958 l’interdit en principe, pour ne pas entretenir l’inflation. La loi admet des exceptions : les livrets réglementés, dont le livret A, les prêts aux entreprises et aux professionnels, les loyers, révisés selon des indices de l’Insee, et les obligations, comme celles que l’État indexe sur l’inflation depuis 1998. Un ménage peut acheter ces obligations, mais ne peut pas contracter un prêt immobilier indexé sur les prix. La question propose de lever l’interdiction : chacun pourrait choisir d’indexer ses contrats, notamment ses prêts et son épargne.

Ce que la question ne fait pas

  • Elle n’impose l’indexation à personne : elle la permet, si les parties en conviennent.
  • Elle ne modifie pas les contrats en cours, sauf accord des parties.
  • Elle ne dit pas si les contrats de travail sont concernés : l’indexation des salaires fait l’objet d’une autre question.
  • Elle ne dépend pas de la sortie de l’euro ; la Constitution d’urgence règle déjà, à part, la conversion des contrats à 1 pour 1 lors du changement de monnaie (Titre XVIII, article 9, 3°).

Version 1 du 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.

L’Agora : la doléance

Laboratoire · simulation

Aucune de ces scènes ne s’est jouée : personne n’a été tiré au sort, et les doléances sont de notre main, nourries des chiffres de la fiche. C’est un entraînement, pas une enquête : on y apprend des gestes, on n’y recense rien. Angle mort assumé : qui lit une page sur les prêts indexés a un prêt, une épargne ou une conviction. Le sort convoquera aussi le locataire sans livret que la question laisse de marbre, et c’est sa voix qui manque ici.

L’indexation des contrats est une affaire de coulisses. Sur scène, un principe solennel, posé en 1958 : on n’indexe pas. En coulisse, des exceptions qui attendent leur entrée : le livret A, les loyers, les prêts aux professionnels, les obligations de l’État.

Ce qui se dit dans les groupes, à mi-voix

« On veut acheter. La banque dit que son taux la protège de l’inflation. Sans ce risque, on paierait moins ? »

groupe 0349 · 1er jour du cycle

« Mon livret A est au plafond ; le reste dort, et les prix le grignotent. L’État indexe ses emprunts ; pourquoi pas mon épargne ? »

groupe 0815 · 1er jour

« Mes loyers suivent l’indice de référence. En 2022, la loi a plafonné leur hausse à 3,5 %. Une indexation qu’on bride dès qu’elle gêne, ce n’est plus une indexation. »

groupe 0461 · 2e jour

« Indexer encore plus ? Mon loyer suit déjà les prix. Laissez ce sujet où il est, sous la poussière. »

groupe 0123 · 2e jour

« Avant les crédits, indexez les salaires ! Le jour où ma paie suivra les prix, on parlera de mes mensualités. »

groupe 0918 · 3e jour

« Le taux de mon livret, qui le fixe ? Un ministre, sur une formule que personne ne m’a jamais expliquée. »

groupe 0567 · 3e jour

« J’ai vendu des crédits des années durant. On signe la première page, on ne lit jamais la dernière. Un prêt indexé, ce serait la dernière page. »

groupe 1077 · 4e jour

« Pour mon atelier, je peux emprunter sur un taux qui suit les prix. Pour ma maison, interdit. Même homme, même banque, 2 règles. »

groupe 0290 · 5e jour

Inventées, ces 8 voix : il n’existe encore ni Agora ni membres. Les faits viennent de la fiche, le ton de nous. Pour de bon, elles paraîtraient sans nom (Titre II, article 8, 2°).

D’une doléance à un sujet : la machine, ses règles, ses recours

Le premier tri se fait sans état d’âme, et c’est sa vertu : une machine aux règles publiques, dont chacun peut lire le programme, rattache chaque doléance à un sujet. Celle du groupe 0918, qui réclame d’abord l’indexation des salaires, rejoint le sujet voisin, celui de la question 9 ; son auteur peut demander où elle a été versée et en appeler avant que le classement ne paraisse.

Le bailleur qui peste contre le plafond et le locataire qui voudrait qu’on se taise portent pourtant le même sujet, et porter n’engage à aucune réponse. Le classement additionne des membres, une fois chacun ; à égalité, il départage au nombre des groupes, puis par un tirage au sort public (Titre II, article 8, 4°). Pas un vote, pas une pétition : un relevé.

Ce que le tri perd, c’est la saveur : le « même homme, même banque » de l’artisan, la lassitude du vendeur de crédits. Ce qu’il garde, c’est ce que ces 2 voix ont vu. L’une a démasqué un double régime, l’atelier oui, la maison non ; l’autre a montré où loge le risque, à la dernière page. La première fera l’axe du sujet ; la seconde, la question que la fiche laisse ouverte sur la protection de l’emprunteur.

Sujet n° 8 du classement · simulation

La liberté d’indexer sur les prix les contrats des particuliers, prêts et épargne d’abord.

Porté par 903 membres de l’Agora, dans 512 groupes de 7, à égalité avec un autre sujet qu’il devance au nombre des groupes (chiffres et égalité inventés pour l’exercice).

Pour s’y préparer

Les Formulateurs : la question

Une question de liberté se rédige plus vite qu’une question d’obligation : on ne contraint personne, on lève un interdit. C’est ce qui la rend glissante. Le mot « contrats » a l’air d’un simple décor de fond ; il contient la moitié de la vie économique.

Tirés au sort pour cette seule votation, anonymes, les membres de la formation se disperseront à la proclamation des résultats. Sur un sujet où des banques ont des intérêts, une règle prend du relief : nul ne peut solliciter, payer ou menacer un Formulateur pour peser sur son vote (Titre II, article 8, 5°). Un lobby qui ignore à quelle porte frapper frappe dans le vide.

Première distinction : la fiche voisine impose, celle-ci permet. « Puissent être indexés » dit une faculté, non un devoir, comme la rédaction du #PIC l’avait voulu en séparant les 2 sujets, le 5 octobre 2026. Puis le mot « contrats » : tous, contrat de travail et vente d’un bien compris ? La formation donne des exemples, « notamment les prêts et l’épargne », qui éclairent sans ajouter un second objet ; l’épreuve de clarté restera ouverte, et la note citoyenne dira que le contrat de travail relève de l’autre question.

Les tentations ont 2 visages. Le publicitaire : « protéger votre épargne » vend le oui. Le juriste, plus sournois parce qu’il a l’air rigoureux : réclamer l’abrogation de l’article L112-2, c’est cacher derrière un numéro ce que l’électeur ignore, et emporter au passage les références au SMIC et aux salaires. La précision aussi peut être un masque.

Une motion proposait enfin 3 options : lever l’interdit pour tous les contrats, pour l’épargne seule, ou pour tous avec un plafond des mensualités des particuliers. Le texte l’autorise, à condition de réunir les 2/3 des suffrages exprimés et de motiver le choix (Titre II, article 7, 2°, b) : 44 voix sur 78, il en manquait 8 (votes inventés pour l’exercice). La protection de l’emprunteur passe donc dans la note citoyenne et dans ce qui reste ouvert.

Brouillons renvoyés en coulisse

  • « Voulez-vous protéger votre épargne contre l’inflation en autorisant l’indexation des contrats ? » Écartée : « protéger » promet un effet et plaide pour le oui.
  • « Approuvez-vous l’abrogation de l’article L112-2 du code monétaire et financier ? » Écartée : un numéro d’article que l’électeur ne connaît pas, et qui vise aussi les indexations sur le SMIC et sur les salaires.

Les experts sous les projecteurs

Auditions jouées, règle réelle : partisans et adversaires, réunis en comités, proposent des noms, et les Formulateurs en tirent autant d’un bord que de l’autre ; un registre public fournit d’autres experts, tirés par discipline ; chacun publie ses liens, notamment financiers, et signe ses prévisions (Titre II, article 7, 3°). Les vrais, on les trouverait dans leurs tribunes d’hier, ou parmi ceux qui se présentent, dossier en main ; nos personnages n’ont que les chiffres de la fiche.

Retenu par le sort chez les partisans · épargne

Un économiste de l’épargne

« L’État emprunte en indexé depuis le 15 septembre 1998 : ce sont les OATi, liées aux prix français, puis, depuis octobre 2001, les OAT€i, liées aux prix de la zone euro hors tabac. À l’échéance, le capital n’est jamais remboursé sous sa valeur nominale. Un ménage peut acheter ces titres, pas signer un prêt immobilier indexé. Ce que peuvent l’État, les entreprises et les bailleurs, on l’interdit au particulier. »

« Le prêteur qui n’a plus à se couvrir contre l’inflation peut prêter moins cher. Argument, pas fait acquis ; j’en fais donc une prévision, sous mon nom : si l’interdit tombe, des prêts indexés seront offerts aux ménages à un taux inférieur à celui des prêts ordinaires. »

Pour creuser : le skin in the game, à l’Abécédaire : qui supporte le risque de ce qu’il signe ?

Retenue par le sort chez les adversaires · crédit

Une juriste, qui assiste des emprunteurs en difficulté

« En 2022 et en 2023, les prix ont monté plus vite que le salaire moyen : une mensualité indexée aurait pesé plus lourd chaque année, sur un revenu qui reculait en euros constants. »

« Regardez les loyers : ils suivent un indice de l’Insee, et en août 2022 le législateur a dû plafonner sa hausse à 3,5 % pour protéger les locataires. Entre un guichet et un client qui évalue mal ce que la banque maîtrise, la liberté contractuelle profite au plus fort. Ma prévision, signée : sans plafond des mensualités, la première flambée obligera à faire pour les crédits ce qu’on a fait pour les loyers. »

Pour creuser : l’exploitation des biais, au Lexique du Pouvoir

Registre public · statistique des prix

Un statisticien des indices

« Le code fixe déjà l’indice : celui des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié par l’Insee. Le livret A, lui, suit une formule qui mêle l’inflation et l’€STR, le taux auquel les banques de la zone euro se prêtent au jour le jour : en juillet 2026, avec 1,52 % d’inflation hors tabac et 1,95 % d’€STR moyen, elle donnait 1,7 %. »

« L’inflation a été de 5,2 % en 2022, de 4,9 % en 2023, de 2,0 % en 2024 et de 0,9 % en 2025. L’emprunteur indexé porte le risque de l’inflation, le prêteur celui d’une baisse des prix. Voilà l’établi. Le controversé : l’effet d’une indexation libre sur la hausse générale des prix, motif même de l’interdit de 1958, évident pour les uns, daté pour les autres. »

Pour creuser : le cadrage, au Lexique du Pouvoir : un même risque, selon qu’on le raconte au prêteur ou à l’emprunteur

Les 7 épreuves de loyauté

Base juridique Satisfaite

Une loi modifiant les articles L112-1 à L112-3 du code monétaire et financier ; la Constitution d’urgence ne s’y oppose pas.

Unité de la matière Satisfaite

Un seul objet : la règle qui interdit l’indexation. « Notamment les prêts et l’épargne » donne des exemples, non un second objet.

Clarté En délibération

« Les contrats » : tous, y compris les contrats de travail et les ventes de biens ? Le mot « notamment » laisse la portée exacte à la loi d’application.

Libellé inversé Satisfaite

Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien de l’interdiction d’indexer les contrats sur le niveau général des prix, hors les exceptions prévues par la loi ? » Elle reste aussi neutre.

Aucune conséquence présumée Satisfaite

La question ne promet ni la protection de l’épargne ni l’emballement des prix ; les effets juridiques sont exposés à part.

Noyau intangible Sans objet

Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).

Contrôle préalable de la question Sans objet

Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).

Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée

  • Faut-il exclure les contrats de travail, laissés à la question de l’indexation des salaires ?
  • Faut-il protéger l’emprunteur particulier, par un plafond de hausse des mensualités ou une information renforcée ?
  • Quel indice autoriser : celui des prix de l’ensemble des ménages, hors tabac, que retient déjà le code, ou d’autres ?

Pour s’y préparer

Le Contrôle : les gardiens

Les 77 ne se demandent pas si un prêt indexé est une bonne affaire. Ils cherchent ce qui dort dans les plis du décor : un mot qui ouvre plus de portes qu’il n’en montre, une conséquence que personne n’a dite.

Pour siéger parmi eux, il faut avoir été désigné par d’autres électeurs sans rien demander, puis retenu par un tirage public entre les 7 plus désignés pour chaque siège ; qui a gouverné, tenu un mandat national ou européen ou dirigé un parti au cours des 7 dernières années en est exclu (Titre II, article 6). Ils ne rédigent pas, ne jugent pas le fond, et votent à visage découvert.

Sous la lampe des 77

La portée du mot « contrats » À préciser

« Les contrats, notamment les prêts et l’épargne » : le contrat de travail en fait-il partie ? La vente d’un bien ? La note citoyenne devra le dire, puisque la question se tait. Sinon, tout électeur pourrait déférer libellé ou note au collège de juristes pour défaut de clarté ; la Cour ne réécrit rien, elle renvoie aux Formulateurs avec ses motifs (Titre II, article 7, 4°).

L’unité de la matière Tenue

Un seul objet : la règle qui interdit d’indexer. Les prêts et l’épargne illustrent, ils n’ajoutent rien. La motion à options multiples, repoussée, montre que la formation a pesé la protection de l’emprunteur ; elle ne l’a pas glissée en contrebande dans le libellé.

La fidélité au sujet Respectée

Le sujet parlait d’indexer les contrats des particuliers ; la question aussi. L’inquiétude du vendeur de crédits n’est pas effacée : elle figure au débat et dans ce qui reste ouvert.

Le changement de monnaie Sans interférence

En cas de retrait des traités, toute somme due serait convertie à 1 pour 1, sans rupture de contrat, et l’épargne des particuliers garderait son montant nominal (Titre XVIII, article 9, 3° et 4°). La question n’y touche pas : le droit de l’indexation est français, euro ou non.

La loi que seul le peuple défait À signaler

Le point que les gardiens soulignent au crayon rouge. Votée par le peuple, la levée de l’interdit ne pourrait plus être défaite ou retouchée que par lui (Titre I, article 5). Un plafond des mensualités voté par la seule loi, comme celui des loyers en 2022, pourrait être déféré par tout électeur au collège de juristes comme une atteinte à ce que le peuple a adopté (Titre II, article 9). La juriste qui le prévoit doit savoir à qui s’adresser ; l’électeur aussi.

Ce que la Constitution laisse ouvert sur les contrats

Lever un interdit n’est qu’une manière de traiter le sujet. Appliquées aux contrats, les 4 formes du référendum d’initiative citoyenne et la révision (Titre I, article 6) dessinent une gamme plus large que cette fiche :

  • Le propositif, pour créer un prêt immobilier indexé réservé aux particuliers, avec plafond des mensualités et information renforcée.
  • Le modificatif, pour retoucher la liste des exceptions de l’article L112-3 du code monétaire et financier, en y ajoutant l’épargne ou le prêt immobilier des ménages, plutôt que de renverser le principe.
  • L’abrogatoire, pour annuler l’interdit de 1958 tout entier, références au SMIC et aux salaires comprises : la fiche a refusé ce numéro d’article, une Agora peut reprendre l’idée en disant ce qu’elle emporte.
  • La révision, pour inscrire un droit qui manque : celui de tout épargnant à un placement protégé de l’inflation. Le texte garantit le montant nominal de l’épargne pendant un éventuel retrait des traités, rien de sa valeur réelle.
  • Le révocatoire ne fixe aucun taux ; il vise tout élu, tout détenteur d’une charge politique (Titre III, article 5). Le taux du livret A est arrêté par un ministre, sur recommandation de la Banque de France : le peuple ne votera jamais ce taux, mais il peut rappeler celui qui le fixe.

À vous d’écrire les didascalies

Au théâtre, les didascalies sont ces lignes en italique que le public n’entend jamais et qui commandent pourtant tout le jeu. Dans un contrat, ce sont les clauses de la dernière page. Écrivez-les pour l’emprunteur : rédigez en commentaire la question qui protégerait le particulier, plafond des mensualités ou information renforcée, en une seule matière, sans promettre d’effet. Qu’elle résiste aux 7 épreuves, et elle pourra devenir la sœur de celle-ci, sous votre nom.

Souvenez-vous de qui vote ici : ceux qui ont cliqué. Un public, pas un peuple. Le sort mettrait dans la même délibération le bailleur, l’emprunteur, l’épargnant et celui qui n’a rien de tout cela ; ce mélange-là, aucune page ne le remplace.

Pour s’y préparer

Le dossier

Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.

Ce que dit le droit aujourd’hui

Le code monétaire et financier pose le principe, à l’article L112-1 : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l’indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. »

L’article L112-2 interdit, dans les contrats, « toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ».

L’article L112-3 énumère les exceptions : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : […] » notamment les livrets A, les livrets d’épargne populaire, les livrets de développement durable et solidaire, « les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle » et les loyers d’habitation et commerciaux.

L’article L112-3-1 ajoute : « Nonobstant toute disposition législative contraire, l’indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l’article L. 211-1 est libre. » L’indice de référence est celui des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié par l’Insee (article D112-1).

Source : code monétaire et financier, articles L112-1 à L112-3-1 et D112-1 (codes.droit.org, édition du 2 octobre 2026).

Le texte soumis au vote

Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code monétaire et financier. La Constitution d’urgence ne règle que le sort des contrats lors du changement de monnaie :

3° De la conversion. À la date de conversion, toute somme exprimée en euros dans un contrat, un compte, un titre ou tout autre acte soumis à la loi française est exprimée de plein droit en monnaie nationale, au taux d’une unité pour un euro. Les salaires, les pensions, les prix, les dépôts, les crédits et les dettes sont convertis au même taux ; le changement de monnaie ne rompt aucun contrat et ne délie personne de ses obligations.

Constitution d’urgence, Titre XVIII, article 9, 3° (extrait)

Dispositions liées : la protection de l’épargne pendant le retrait (Titre XVIII, article 9, 4°), la loi adoptée par le peuple, qu’il peut seul modifier (Titre I, article 5).

Les faits, chacun avec sa source

  1. Le taux du livret A est calculé 2 fois par an par la Banque de France, selon une formule fondée sur l’inflation et sur l’€STR, le taux auquel les banques de la zone euro se prêtent au jour le jour ; le ministre de l’Économie le fixe sur sa recommandation. En juillet 2026, avec une inflation hors tabac de 1,52 % et un €STR moyen de 1,95 %, la formule donnait 1,7 %. Source : Banque de France, communiqué du 15 juillet 2026.
  2. L’État émet des obligations indexées sur l’inflation : les OATi, indexées sur l’indice des prix à la consommation en France depuis le 15 septembre 1998, et les OAT€i, indexées sur l’indice des prix hors tabac de la zone euro depuis octobre 2001. À l’échéance, le capital n’est jamais remboursé en dessous de sa valeur nominale. Source : Agence France Trésor.
  3. Les loyers d’habitation peuvent être révisés chaque année selon l’indice de référence des loyers, que l’Insee calcule sur la moyenne de 12 mois des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. En août 2022, la loi a plafonné sa hausse annuelle à 3,5 %. Sources : Insee, indice de référence des loyers, 14 octobre 2022 ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
  4. L’inflation a atteint 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, puis 2,0 % en 2024 et 0,9 % en 2025 ; en euros constants, le salaire net moyen du privé a baissé en 2022 et en 2023. Sources : Insee, indice des prix à la consommation ; Insee Première n° 1971 et n° 2020.
  5. Le principe d’interdiction remonte à l’ordonnance du 30 décembre 1958 ; les exceptions ont été ajoutées ensuite, jusqu’à rendre libre l’indexation des obligations et des contrats financiers. Source : code monétaire et financier, articles L112-2, L112-3 et L112-3-1.

Le coût et les effets estimés

Non chiffré. Lever une interdiction ne coûte rien aux finances publiques. Le risque se reporte sur les parties : l’emprunteur qui indexe sa dette supporte celui de l’inflation, le prêteur celui d’une baisse des prix. Aucune estimation publique n’existe.

Le débat

Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.

Les meilleures raisons de voter oui

  • L’épargnant pourrait protéger la valeur réelle de son épargne au-delà des seuls livrets réglementés, qui sont plafonnés.
  • L’État indexe sa propre dette depuis 1998, les entreprises et les bailleurs le peuvent aussi : ce qui est permis à l’État, aux entreprises et aux propriétaires serait permis aux ménages.
  • Un prêt indexé peut porter un taux plus bas, puisque le prêteur n’a plus à se prémunir contre l’inflation : l’emprunteur paie le coût réel de l’argent, ni plus ni moins.
  • La liberté contractuelle : des adultes informés peuvent choisir la règle qui leur convient ; l’interdiction date de 1958, d’un autre contexte monétaire.
  • Après un changement de monnaie, la faculté d’indexer rassurerait épargnants et prêteurs sur la valeur réelle de ce qui leur est dû.

Les meilleures raisons de voter non

  • L’indexation propage l’inflation : chaque prix indexé relève les autres, et la hausse s’entretient d’elle-même ; c’est la raison même de l’interdiction de 1958.
  • Pour l’emprunteur, le risque est sérieux : en 2022 et 2023, les prix ont augmenté plus vite que le salaire moyen ; une mensualité indexée aurait pesé plus lourd chaque année.
  • L’exemple des loyers le montre : en 2022, le législateur a dû plafonner l’indice de référence à 3,5 % pour protéger les locataires.
  • Les ménages évaluent mal des produits indexés que les banques maîtrisent : la liberté contractuelle joue alors au profit du plus fort.
  • Une société qui indexe tout s’accommode de l’inflation : la pression pour la combattre faiblit, et ceux qui n’ont pas de contrat indexé en supportent seuls le coût.

La position du #PIC, à part

Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il l’a inscrite parmi les questions d’amorce de son Manifeste (partie IV, point 4), sans y répondre. C’est à vous de trancher.

La genèse

D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.

Origine

Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 4 : « indexer les salaires, pensions et contrats sur les prix ». La rédaction du #PIC a fait des contrats une question distincte : l’indexation des salaires et des pensions serait imposée, celle des contrats seulement permise (5 octobre 2026).

Versions

  1. Version 15 octobre 2026

    Première rédaction de la fiche.

Formulations écartées, et pourquoi

Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.

Prévisions datées

Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).

Contributeurs

Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.

Le kit de débat

Emportez la question !

Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.

L’image, en 3 formats

3 messages prêts à copier

La question qui pique pour X

Depuis 1998, l’État indexe sa dette sur l’inflation. Un ménage, lui, ne peut pas contracter un prêt immobilier indexé. Inégalité à lever, ou protection à garder ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-10/

La question ouverte pour un réseau ou un fil

Un ménage devrait-il pouvoir indexer ses contrats sur les prix, prêt et épargne compris ? Les uns invoquent l’égalité : ce qui est permis à l’État, aux entreprises et aux propriétaires serait permis aux ménages, libres de choisir leur règle. Les autres pointent le risque pour l’emprunteur : en 2022 et 2023, les prix ont monté plus vite que le salaire moyen, et une mensualité indexée aurait pesé plus lourd chaque année. Exercice proposé : votre position en une phrase, puis la meilleure objection qu’on pourrait vous faire. On ne recueille pas des opinions, on entraîne des arguments. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-10/

L’invitation à un direct à compléter entre crochets

Prêts et épargne indexés sur les prix : liberté utile ou piège ? Soirée de débat [jour], [heure], [lien ou lieu]. Un économiste de l’épargne, qui défend depuis longtemps la liberté d’indexer, y discutera avec une juriste qui assiste des emprunteurs en difficulté et refuse de longue date cette liberté. La discussion, loyale, suit 7 temps, avec un partage strict du temps de parole et, en clôture, un vote d’entraînement déclaré comme tel. Lire la fiche d’abord : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-10/ ; le mode d’emploi du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/

Vos invités

Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :

  • Côté oui : un économiste de l’épargne
  • Côté non : une juriste, qui assiste des emprunteurs en difficulté (crédit)
  • Pour éclairer les 2 camps : un statisticien des indices (statistique des prix)

Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.


Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.

Et vous, que répondriez-vous ?

Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.

Ces fiches ne sont pas encore officielles : ce sont des travaux préparatoires, et c’est maintenant qu’il faut les éprouver. Une seule règle, celle de l’amendement : une critique s’accompagne d’une proposition. Un libellé ambigu, un argument trop faible, un fait mal sourcé : dites ce qui ne va pas, et ce que vous proposez à la place. Celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse. Lire la charte des contributions →

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