↑ Thème V — L’argent public et la monnaieQuestion 10 →
Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 9 — L’indexation des salaires et des pensions
Votation · question n° 9
La revalorisation annuelle de tous les salaires et pensions, au moins au rythme des prix
Approuvez-vous que tous les salaires et toutes les pensions soient revalorisés chaque année au moins à hauteur de la hausse des prix ?
Si le oui l’emporte
Chaque année, la loi impose de revaloriser tous les salaires et toutes les pensions au moins du taux de la hausse des prix.
Si le non l’emporte
Seuls le SMIC et, sauf loi contraire, les pensions de base suivent les prix ; les autres rémunérations restent fixées par contrat, négociation ou décret.
En bref
En France, seul le SMIC est indexé sur les prix : il est relevé automatiquement dès que l’indice augmente d’au moins 2 %. Les pensions de base sont revalorisées chaque année selon l’inflation, sauf quand une loi de financement de la sécurité sociale en décide autrement, comme en 2019 et en 2020. Pour les autres salaires, le droit interdit même, depuis 1958, les clauses d’indexation sur les prix. La question propose que tous les salaires et toutes les pensions soient revalorisés chaque année au moins à hauteur de la hausse des prix, comme le pratiquent, selon leurs règles, la Belgique et le Luxembourg. En 2022 et en 2023, le salaire net moyen du privé a baissé en euros constants.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne bloque pas les salaires à ce niveau : la négociation reste libre au-dessus de ce plancher.
- Elle ne dit pas quel indice des prix sert de référence, ni sur quelle période : la loi le fixera.
- Elle ne vise ni les allocations ni les minima sociaux, qui suivent leurs propres règles.
- Elle n’impose pas de baisser un salaire ou une pension quand les prix baissent : elle fixe un plancher de hausse.
- Elle ne dépend pas de la sortie de l’euro : elle vaut quelle que soit la monnaie.
Version 1 — 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code du travail indexe le seul salaire minimum, à l’article L3231-4 : « La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. » Le SMIC est relevé dès que cet indice augmente d’au moins 2 % (article L3231-5).
Il interdit d’étendre ce mécanisme par accord, à l’article L3231-3 : « Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. »
Le code monétaire et financier dispose, à l’article L112-2 : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties. »
Pour les pensions, le code de la sécurité sociale dispose, à l’article L161-25 : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, […] » L’article L161-23-1 l’applique aux pensions du régime général ; une loi peut y déroger.
Sources : code du travail, articles L3231-3 à L3231-5 ; code monétaire et financier, article L112-2 ; code de la sécurité sociale, articles L161-23-1 et L161-25.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence en règle la portée : une loi adoptée par le peuple ne peut être défaite que par lui.
Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui ; la loi ne peut y apporter que des modifications de pure forme ou de coordination, que soixante-dix-sept membres de l’Agora citoyenne, ou tout électeur, peuvent, dans les trente jours de leur publication, déférer au collège de juristes de la Cour de garantie démocratique, qui statue dans les quinze jours et annule celles qui excèdent cet objet.
Constitution d’urgence, Titre I, article 5 (extrait)
Dispositions liées : la conversion des salaires et des pensions lors du changement de monnaie (Titre XVIII, article 9, 3°), la protection sociale et la retraite (Titre VI, article 10).
Les faits, chacun avec sa source
- L’inflation a atteint 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023 ; en euros constants, le salaire net moyen du privé a baissé de 1,0 % en 2022 et de 0,8 % en 2023. Sources : Insee, indice des prix à la consommation ; Insee Première n° 1971 et n° 2020.
- Par dérogation à la règle, les pensions de base ont été revalorisées de 0,3 % en 2019, puis, en 2020, de 1 % jusqu’à 2 000 euros bruts par mois et de 0,3 % au-delà. Elles l’ont été de 2,2 % au 1er janvier 2025 et de 0,9 % au 1er janvier 2026. Sources : lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 68) et pour 2020 (article 81) ; Service-public.fr.
- En Belgique, les salaires sont indexés automatiquement selon les règles de chaque commission paritaire : en janvier 2023, environ un tiers des salariés du privé ont été augmentés d’environ 11 %. Le pays a pratiqué en 2015 un « saut d’index ». Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
- Au Luxembourg, salaires, traitements et pensions sont majorés de 2,5 % chaque fois que les prix franchissent une tranche indiciaire ; la dernière est tombée le 1er juin 2026. Source : Statec, 2026.
- En France, après la dévaluation du 12 juin 1982, les prix et les salaires ont été bloqués ; à la sortie du blocage, les salaires ont été négociés en référence aux objectifs d’inflation, et non plus à l’inflation passée. Sources : loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 ; Insee, Économie et Statistique n° 367, 2003.
- L’interdiction d’indexer les salaires sur les prix remonte à l’ordonnance du 30 décembre 1958 ; seul le SMIC y échappe. Source : code monétaire et financier, articles L112-2 et L112-4.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Pour les finances publiques, le coût dépend de l’inflation : chaque point de hausse des prix s’appliquerait aux pensions et aux traitements des agents publics. Pour les entreprises, il dépend des hausses qu’elles auraient de toute façon accordées. Aucune estimation publique de la mesure n’a été trouvée.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’inflation de 2022 et 2023 a fait baisser le salaire réel moyen 2 années de suite : l’indexation protège le pouvoir d’achat de ceux qui ne peuvent pas négocier.
- Pour les pensions, la règle existe déjà, mais une loi peut y déroger, comme en 2019 et en 2020 ; adoptée par le peuple, elle ne pourrait plus être défaite que par lui (Titre I, article 5).
- La Belgique et le Luxembourg indexent automatiquement salaires et pensions, au sein même de l’union monétaire.
- Le SMIC est déjà indexé : étendre la règle à tous évite que les bas salaires rattrapent ceux qui étaient juste au-dessus, et que les hiérarchies se tassent.
- L’inflation transfère du pouvoir d’achat des salariés et des retraités vers ceux qui fixent les prix ; l’indexation répartit le choc au lieu d’en faire porter le poids aux revenus fixes.
Les meilleures raisons de voter non
- L’indexation entretient la spirale des prix et des salaires : la hausse des prix relève les salaires, qui relèvent les coûts, puis les prix. La France a cessé en 1982 de négocier les salaires sur l’inflation passée, précisément pour casser l’inflation.
- Les salaires augmenteraient sans lien avec la productivité ni avec la santé des entreprises : les petites entreprises et celles qui exportent seraient les premières touchées, au détriment de l’emploi. La Belgique a pratiqué un saut d’index en 2015.
- Le coût pour les finances publiques serait automatique, pensions et traitements des agents publics compris, alors que la dette dépasse 119 % du produit intérieur brut.
- Face à un choc venu de l’extérieur, comme une flambée de l’énergie importée, l’indexation transmet le choc à tous les coûts au lieu de l’amortir ; après un changement de monnaie, elle propagerait de même la hausse des prix importés.
- Une règle adoptée par le peuple ne pourrait plus être suspendue par la loi, même en pleine crise : la souplesse dont les gouvernements ont usé en 2019 et en 2020 disparaîtrait.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il l’a inscrite parmi les questions d’amorce de son Manifeste (partie IV, point 4), sans y répondre. C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique Satisfaite
Une loi, qui modifierait le code du travail, le code de la sécurité sociale et l’article L112-2 du code monétaire et financier ; une loi adoptée par le peuple ne peut être modifiée que par lui (Titre I, article 5).
Unité de la matière En délibération
Salaires et pensions relèvent d’un même principe, la protection du pouvoir d’achat, mais de payeurs différents : les employeurs pour les uns, les caisses de retraite et l’État pour les autres. Un électeur peut vouloir indexer les pensions sans les salaires ; les Formulateurs pourraient scinder la question (Titre II, article 7).
Clarté En délibération
« La hausse des prix » : la question ne dit pas quel indice (avec ou sans tabac, de tous les ménages ou des plus modestes, comme pour le SMIC), ni sur quelle période. « Toutes les pensions » inclut les retraites complémentaires, gérées par les partenaires sociaux.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les salaires restent fixés par le contrat et la négociation, et les pensions par la loi, sans revalorisation obligatoire sur les prix ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni le maintien du pouvoir d’achat ni la spirale inflationniste ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quel indice des prix retenir, et faut-il une revalorisation annuelle ou, comme au Luxembourg, à chaque palier d’inflation ?
- Faut-il une soupape de crise, et qui la déclencherait, puisqu’une loi adoptée par le peuple ne peut être suspendue que par lui ?
- Les salaires les plus élevés doivent-ils être indexés comme les autres, ou seulement jusqu’à un plafond ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 4 : « indexer les salaires, pensions et contrats sur les prix ». La rédaction du #PIC a fait des contrats une question distincte et réuni salaires et pensions, qui relèvent du même principe ; « revaloriser au moins à hauteur de la hausse des prix » précise l’effet du mot « indexer » (5 octobre 2026).
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Voulez-vous protéger enfin le pouvoir d’achat des Français en indexant salaires et pensions ? » Écartée : « enfin » et « protéger » plaident pour le oui.
- « Approuvez-vous l’indexation des salaires, des pensions et des contrats sur les prix ? » Écartée : elle réunit 3 objets ; les contrats font l’objet d’une question distincte.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la loi adoptée par le peuple · la protection sociale · la conversion des salaires et des pensions
La riposte, dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le détricotage du programme du CNR
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La capitalisation et la répartition
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur de scrutin. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
0 commentaire