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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 76 : Les accords de libre-échange soumis au peuple
Votation · question n° 76
Le référendum obligatoire sur tout accord de libre-échange, avant toute application
Approuvez-vous que tout accord de libre-échange qui engage la France soit soumis à l’approbation du peuple, par référendum, avant toute application, même provisoire ?
Si le oui l’emporte
La Constitution est révisée : tout accord de libre-échange relève du référendum obligatoire et ne s’applique pas, même provisoirement, avant l’approbation du peuple.
Si le non l’emporte
Rien ne change : seuls les traités qui transfèrent, délèguent ou partagent une compétence vont de plein droit au peuple ; l’application provisoire reste possible.
En bref
L’accord entre l’Union européenne et le Canada (CETA) s’applique à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017 sans que la France l’ait ratifié ; le Sénat l’a rejeté le 21 mars 2024. Le volet commercial de l’accord avec le Mercosur s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, malgré l’opposition de la France et avant le vote du Parlement européen. La question propose qu’aucun accord de libre-échange ne s’applique à la France, même provisoirement, avant que le peuple l’ait approuvé par référendum. Tant que la France est membre de l’Union, la politique commerciale relève de la compétence exclusive de celle-ci : un vote français ne pourrait pas, à lui seul, arrêter un accord européen.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités : tant que la France reste dans l’Union, la politique commerciale est une compétence exclusive de celle-ci, et le Conseil décide à la majorité qualifiée. Un référendum français ne pourrait lier que le vote de la France au Conseil et sa ratification des accords dits mixtes. La question prend tout son effet après un oui à la question 2.
- Elle ne dit ni oui ni non au libre-échange : elle porte sur la procédure, non sur le contenu. Le peuple pourrait approuver un accord comme le rejeter.
- Elle ne remet pas en cause les accords déjà appliqués : telle que la fiche la pose, la règle vaut pour les accords à venir.
- Elle ne vise pas les autres traités (alliances, conventions fiscales, coopération scientifique), qui restent soumis à leurs règles propres.
- Elle ne définit pas à elle seule ce qu’est un « accord de libre-échange » : la révision devrait dire si elle couvre les accords d’association, les unions douanières et les avenants.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Exercice à quai. Pas d’Agora constituée, pas un groupe de 7 qui ait jamais parlé du Mercosur ni du Canada : doléances, décomptes et auditions sont ici des pièces de démonstration. On s’y entraîne à fabriquer une question loyale ; on n’y jauge pas ce que pense le pays, et le vote proposé plus bas n’a ni la valeur ni la prétention d’une enquête d’opinion. Autre biais, à déclarer comme une marchandise : qui ouvre une fiche sur les traités de commerce est rarement indifférent au commerce. L’Agora réelle embarquera aussi, sans leur demander leur avis, des gens qui n’ont pas lu une ligne d’un accord et qui en mangent tous les jours.
Un accord de libre-échange, on ne le voit jamais. On voit un conteneur sur un quai, une étiquette en petits caractères au dos d’une barquette, un tracteur en travers d’une autoroute. La doléance naîtrait là, entre le rayon et le rond-point.
Entendu entre le quai et le rond-point
« On me dit que l’accord avec le Canada n’est pas ratifié. On me dit aussi qu’il s’applique depuis des années. Il faudrait savoir. »
groupe 0127 · 1er jour de la session
« J’élève des charolaises. Le bœuf qui arrive par bateau n’a ni mes normes ni mes charges. Et personne ne m’a demandé mon avis. »
groupe 0904 · 1er jour
« Je vends du comté et du vin au Québec. Votre référendum, c’est mon carnet de commandes que vous mettez aux voix. »
groupe 0366 · 2e jour
« Le Sénat a dit non et rien ne s’est passé. À quoi bon voter, si le provisoire dure plus longtemps que les gouvernements ? »
groupe 0213 · 3e jour
« De toute façon, c’est Bruxelles qui signe. Votre référendum, il s’adresse à qui ? »
groupe 1071 · 3e jour
« Le vrai scandale, ce sont les camions qui traversent le pays sans payer nos routes. »
groupe 0745 · 4e jour
« En Suisse, ils votent sur ces choses-là, et leur économie tient debout, il me semble. »
groupe 0458 · dernier jour
Personne n’a prononcé ces 7 phrases ; toutes traînent sur les marchés et dans les files d’attente. Publiées par une Agora, elles le seraient sans le nom de leurs auteurs (Titre II, article 8).
Le manifeste de bord : ce qu’on charge, ce qui reste à terre
Sur un port, on ne trie pas les conteneurs d’après l’humeur du chauffeur : on lit le bordereau. Le traitement des doléances, dont chacun peut lire le code et les règles, ne fait rien d’autre. Il range ensemble l’éleveuse du groupe 0904 et l’exportateur du groupe 0366, qui se fâcheraient à table : l’une veut qu’on lui demande son avis, l’autre redoute qu’on le demande. Même destination, pourtant. Qui dit oui à un accord de commerce, et quand ?
Les camions du groupe 0745 partent sur une autre ligne : ils parlent de péages, non de traités. Leur auteur le saura, et pourra réclamer avant la publication du classement.
Puis vient la pesée, et elle ne se fait pas au bruit. Un membre, une unité, pour chaque sujet qu’il a porté ; ni la longueur ni l’indignation n’ajoutent un gramme. Le carnet de commandes pèse autant que le troupeau, et l’un comme l’autre font monter le sujet : à ce stade on ne vote pas, on désigne ce qui mérite un vote.
Ce que le tri laisse sur le quai : le charolais, le comté, l’accent. Ce qu’il embarque intact : toutes les doléances, et avec elles la plus dérangeante du lot, celle du groupe 1071. Si c’est l’Union qui signe, à qui parle un référendum français ? Les Formulateurs ne pourront pas l’escamoter.
Simulation · 5e sujet du classement
Le consentement du peuple aux accords de libre-échange, et le moment où ils commencent à s’appliquer.
1 652 membres de l’Agora s’en sont saisis, dans 771 groupes de 7 (chiffres imaginés de bout en bout) ; ses 3 480 doléances, propositions et répliques partent telles quelles chez les Formulateurs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- Les globalistes, dans le Lexique du Pouvoir
Les Formulateurs : la question
Dans le dossier, un mot revient comme une tache d’huile sur l’eau du bassin : « provisoire ». Les 777 commencent par lui, parce que tout le sujet y est plié.
Tirés au sort pour ce seul scrutin, siégeant par formations de 77 au moins, ils disposent de 30 jours et n’ont pas le droit de préférer un autre sujet (Titre II, article 7). Aucun n’est douanier. Tant mieux : leurs lecteurs non plus.
Le mot, donc. Un accord « appliqué à titre provisoire » produit ses effets avant d’être ratifié : les droits de douane baissent, les contingents s’ouvrent. Le CETA vit sous ce régime depuis le 21 septembre 2017 ; le volet commercial de l’accord avec le Mercosur, depuis le 1er mai 2026. La doléance du groupe 0213 tient en cela : un non qui arrive après la marchandise n’arrête plus grand-chose. D’où les 2 derniers mots du libellé, « même provisoire » : sans eux, la question promettrait un vote et laisserait le navire décharger avant.
Deuxième nœud : la tentation de nommer. Écrire « le Mercosur » ou « le CETA » sur le bulletin plairait à la colère, mais ce serait passer de la règle au cas, et lier 2 accords qu’un électeur peut juger différemment. Ils serviront d’exemples dans la note, pas de libellé.
Troisième nœud, le plus ingrat : dire au peuple ce que son oui ne pourra pas. Tant que la France est membre de l’Union, la politique commerciale appartient à celle-ci, et le Conseil y décide à la majorité qualifiée. La note s’ouvrira sur cette limite, et pointera vers la question 2. La Constitution d’urgence, elle, a fait un choix, le référendum de plein droit pour les seuls traités qui transfèrent, délèguent ou partagent une compétence (Titre I, article 7, 2°) : c’est ce choix que la question propose d’élargir.
Les libellés restés en douane
- « Approuvez-vous que tout accord de libre-échange soit soumis au peuple avant toute application, même provisoire ? » Écartée : libellé de la liste du 5 octobre 2026, précisé sur 2 points : « soumis au peuple » ne disait pas sous quelle forme (un référendum qui approuve) ; « tout accord » ne disait pas lesquels (ceux qui engagent la France). Le sens est inchangé.
- « Voulez-vous que les traités de libre-échange cessent d’être imposés aux Français sans leur accord ? » Écartée : « imposés » et « sans leur accord » plaident pour le oui ; la question décrit le droit actuel avec les mots de ses adversaires au lieu de dire ce qui changerait.
- « Approuvez-vous que la France dénonce le CETA et l’accord avec le Mercosur ? » Écartée : une autre question : elle porte sur 2 accords nommés, non sur la règle, et joint 2 objets qu’un électeur peut vouloir séparer. Tant que la France est dans l’Union, elle ne peut d’ailleurs pas se retirer seule d’un accord conclu par celle-ci.
3 pilotes pour un même chenal
Auditions imaginaires. Dans le dispositif réel, le camp du oui et celui du non fourniraient chacun des noms, le sort en retiendrait autant de part et d’autre, et d’autres experts viendraient d’un registre où l’on postule, compétence à l’appui ; tous publieraient leurs intérêts (Titre II, article 7, 3°). Des gens aux positions connues de longue date, pas des oracles neutres. Les 3 voix qui suivent sont des personnages ; leurs faits, ceux de la fiche.
Liste des partisans · droit public
Un constitutionnaliste, attaché au consentement aux traités
« Voici ce qui est établi. L’accord avec le Canada s’applique depuis 2017 pour plus de 90 % de son texte. En novembre 2025, 10 États membres ne l’avaient pas ratifié, dont la France. Le Sénat l’a rejeté le 21 mars 2024, par 211 voix contre 44 : l’application provisoire a continué, parce qu’elle ne cesse qu’après une notification officielle du gouvernement, qui n’est pas venue. »
« J’en tire une prévision, que je signe : tant que l’application précède le consentement, aucun refus parlementaire n’arrêtera un accord déjà en service. Seul un vote placé avant le premier conteneur a un effet. »
Pour creuser : le référendum confisqué, au Lexique du Pouvoir
Liste des adversaires · commerce international
Une économiste rompue aux négociations commerciales
« Regardez ce que l’accord avec le Canada a donné. Les échanges de biens entre nos 2 pays sont passés de 6,3 à 8,1 milliards d’euros entre 2017 et 2024 ; nos exportations, de 3,2 à 4,2 milliards. Le contingent de bœuf tant redouté représente moins de 0,7 % de la production européenne. Un référendum en 2017 aurait opposé une crainte visible à un gain dispersé. »
« Ce que j’accorde : le solde français a été déficitaire en 2021 et en 2023, et un accord n’est pas l’autre ; celui du Mercosur prévoit 99 000 tonnes de bœuf et 180 000 tonnes de volaille. Ma prévision signée : avec un vote obligatoire sur chaque texte, les partenaires négocieront d’abord avec ceux qui peuvent conclure. »
Pour creuser : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances », dans l’Autodéfense
Registre public · droit de l’Union européenne
Une juriste que le sort a désignée parmi les inscrits
« Je ne plaide pour personne ; je décris la tuyauterie. La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union. Depuis un avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, les accords sont souvent coupés en 2 : un volet commercial que l’Union conclut seule, un volet soumis aux parlements nationaux. Ainsi pour le Mercosur : signature autorisée le 9 janvier 2026 à la majorité qualifiée, 5 États contre, dont la France ; application provisoire le 1er mai, avant le vote du Parlement européen, qui avait saisi la Cour de justice par 334 voix contre 324. »
« Ce qui est certain : dans l’Union, un référendum français ne lierait que la France, une voix au Conseil et une ratification parmi 27. Ce qui est ouvert : ce que vaudrait la règle pour une France sortie des traités. La Suisse, qui vote sur ses accords quand un référendum est demandé, a approuvé celui avec l’Indonésie à 51,6 % en 2021. »
Pour creuser : la primauté du droit international, dans l’Abécédaire
Ces 3 dépositions nourriraient la note citoyenne, qui sépare l’acquis du discutable et reproduit l’article que le vote modifierait ; sur cette page, Le dossier et Le débat en font office.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Il faut réviser la Constitution d’urgence pour ajouter un cas au référendum obligatoire ; toute révision est elle-même soumise au peuple (Titre XVIII, article premier). Si la révision modifie l’article 7 du Titre I, elle ne peut être adoptée qu’à froid : 2 votations ordinaires séparées de 12 mois au moins, la seconde à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa) ; si elle crée ce cas dans un autre article, comme le Titre XIV l’a fait pour les entreprises stratégiques, la révision ordinaire suffit, sauf qualification contraire d’un gardien. Et tant que la France est dans l’Union, elle en « exécute de bonne foi » les traités (Titre XVIII, article 7, 5°) : la politique commerciale y est une compétence exclusive de l’Union, et la règle ne pourrait s’imposer aux accords que celle-ci conclut seule.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la manière d’approuver les accords de libre-échange. L’interdiction de l’application provisoire n’est pas un second objet : la règle en vigueur du référendum obligatoire la contient déjà pour les traités qu’elle vise.
Clarté En délibération
Le mécanisme est clair : un vote, avant toute application. Le périmètre l’est moins : « accord de libre-échange » n’est pas défini en droit, et « qui engage la France » couvre aussi les accords conclus par l’Union, sur lesquels un vote français n’aurait pas le dernier mot tant que la France en est membre.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les accords de libre-échange continuent d’être approuvés sans référendum et puissent s’appliquer à titre provisoire avant leur ratification ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la protection des agriculteurs ni la fin des délocalisations, et ne nomme aucun accord ; « même provisoire » décrit un effet juridique, pas une conséquence espérée.
Noyau intangible Satisfaite
La question étend le pouvoir de décider du peuple et ne retire rien de ce que protège le noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il un référendum obligatoire sur tous les accords, ou un référendum à la demande, déclenché seulement quand un accord est contesté ?
- Où passe la frontière : les accords d’association, les unions douanières, les avenants qui modifient un contingent sont-ils des « accords de libre-échange » ?
- Tant que la France est dans l’Union, faut-il que le peuple fixe par référendum le vote de la France au Conseil sur chaque accord commercial ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir
Le Contrôle : les gardiens
Sur un port, quelqu’un ne charge ni ne décharge : il vérifie les plombs. Les 77 tiennent ce poste. Ils ne négocient aucun accord et ne retouchent pas le libellé ; ils regardent si quelqu’un a forcé un scellé.
On ne postule pas à ce Collège : les électeurs y proposent librement des personnes qu’ils estiment, le sort corrige ensuite la prime à la célébrité, et quiconque fait campagne est exclu. Les anciens ministres, les anciens parlementaires et les anciens chefs de parti attendent 7 ans à la porte (Titre II, article 6) : pour juger du chemin de traités que des gouvernements ont signés, la précaution n’est pas de trop.
Inspection des plombs avant l’appareillage
La révision à froid Signalée
Voici ce que le Collège ne peut pas taire. Ajouter un cas au référendum obligatoire, c’est toucher à l’article 7 du Titre I, et cet article compte parmi ceux dont la révision se fait à froid (Titre XVIII, article 3, second alinéa) : il faut 2 oui du peuple, espacés d’au moins 12 mois, le second aux 3/5 des suffrages exprimés. Qu’un gardien, un seul, retienne cette qualification, et elle s’impose. Une autre route existe : loger le cas nouveau dans un autre article, comme le Titre XIV l’a fait pour la cession des entreprises stratégiques. Aux gardiens de juger ce détour.
Les traités Signalée
Jusqu’à la sortie, la France exécute de bonne foi les traités de l’Union (Titre XVIII, article 7, 5°), où le commerce est une compétence exclusive. Les 77 s’assurent que la note ne promet pas au peuple un pouvoir d’arrêt qu’il n’aurait pas : un oui obligerait la France, pas le Conseil.
Le noyau intangible Satisfaite
La question ajoute un cas de vote ; elle n’ôte rien de ce que le noyau protège (Titre XVIII, article 3). Aucun gardien n’a de motif de l’écarter.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet parlait de consentement et de calendrier ; le libellé garde l’un et l’autre, et ne nomme aucun accord. La doléance du groupe 1071 n’a pas été jetée par-dessus bord : elle est devenue la première ligne de ce que la question ne fait pas.
L’égalité des experts Satisfaite
Un nom de chaque liste, un du registre, et des intérêts déclarés. Une liste ignorée, et 11 membres du Collège pouvaient en appeler à la Cour de garantie démocratique.
Les autres routes au départ de ce quai
Répondre oui ou non à cette question n’est qu’une manœuvre parmi d’autres. Le peuple dispose du référendum dans chacune de ses 4 formes, sur tout sujet, et peut réviser la Constitution (Titre I, article 6). Sur le commerce, une Agora aurait le droit de mettre en chantier :
- Le référendum propositif, pour inventer une règle intermédiaire : un vote à la demande, déclenché seulement quand l’Agora porte un accord parmi ses sujets, au lieu d’un vote sur tous.
- Le référendum modificatif, pour durcir une règle existante : la réciprocité que pose déjà l’article 11 du Titre VI, en exigeant qu’un contrôle public vérifie, avant toute signature, que les denrées visées respectent les interdictions françaises.
- Le référendum abrogatoire, pour défaire, une fois la France maîtresse de son commerce, la loi qui aurait approuvé un accord : un non après coup, avec ce qu’il coûte auprès du partenaire. Il dit pourquoi la question veut le vote avant.
- La révision de la Constitution, c’est la voie même de cette fiche : un cas de plus au référendum obligatoire. À froid si l’on récrit l’article 7 du Titre I, donc en 2 scrutins et 1 an de patience.
- Et le référendum révocatoire ? Un traité ne se révoque pas ; un mandat, si. Mais il rappelle une chose aux négociateurs : le délégué qui signe contre l’engagement sur lequel il a été élu peut être renvoyé devant ses électeurs (Titre III, article 5).
À vous de rédiger le connaissement
Un mot reste sans définition, et c’est vous qui tenez la plume : qu’est-ce, au juste, qu’un « accord de libre-échange » ? Un accord d’association en est-il un ? Une union douanière ? L’avenant qui double un contingent ? Proposez en commentaire la définition en 2 lignes que la révision devrait contenir, et dites si vous préférez le vote sur tous les accords ou le vote à la demande.
Souvenez-vous de ce que vaut cette page : une répétition. Ceux qui y écrivent ont choisi d’y venir. Dans l’Agora que le hasard composera, l’éleveuse, l’exportateur et celui qui n’a d’avis sur rien siégeront dans le même groupe de 7, et c’est de leur frottement que sortira une question digne d’un pays.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Dans l’Union, le commerce se décide à Bruxelles. La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 3 et 207) : la Commission négocie, le Conseil autorise la signature à la majorité qualifiée et conclut l’accord après l’approbation du Parlement européen. En autorisant la signature, le Conseil peut décider que l’accord s’appliquera à titre provisoire avant son entrée en vigueur (article 218, paragraphe 5).
Les parlements nationaux n’interviennent que pour les accords dits mixtes. Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’Union peut conclure seule un accord de libre-échange, sauf pour les investissements autres que directs et le règlement des différends entre investisseurs et États, qui exigent l’accord des États membres. Depuis, les accords sont souvent scindés : un volet commercial conclu par l’Union seule, un volet soumis aux ratifications nationales.
En France, la Constitution de 1958 réserve à la loi l’autorisation de ratifier les traités de commerce (article 53) ; le référendum n’est ouvert que pour un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions (article 11).
La Constitution d’urgence soumet au référendum obligatoire les traités qui transfèrent, délèguent ou partagent une compétence, et prévoit que le texte ainsi soumis n’entre pas en vigueur avant l’approbation du peuple. Après une sortie des traités, les accords de coopération avec les États européens et la reprise des accords conclus par l’Union sont négociés « dans les conditions de l’article 7 du Titre I ».
Sources : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 207 et article 218 (EUR-Lex) ; Cour de justice de l’Union européenne, avis 2/15 du 16 mai 2017 ; Constitution du 4 octobre 1958, articles 11 et 53 ; Constitution d’urgence, Titre I, article 7, Titre XVIII, article 7, 6° et article 8, 5°.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une révision de la Constitution d’urgence, qui ajouterait un cas au référendum obligatoire. Voici la règle en vigueur, et ce que le texte dit déjà des accords commerciaux :
Article 7. Du référendum obligatoire par matière. Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise :
2° toute ratification ou modification d’un traité emportant transfert, délégation ou partage de compétence à une organisation supranationale ou internationale, ainsi que toute dénonciation d’un tel traité ;
[…]
Le texte soumis au référendum obligatoire n’entre pas en vigueur avant d’avoir été approuvé par le peuple.
[…]
2° De la réciprocité. Aucun accord commercial ne peut être conclu, et aucune autorisation ne peut être accordée, qui permette la mise en vente en France de denrées ou de produits agricoles obtenus au moyen de substances, de procédés ou de conditions d’élevage interdits en France pour des raisons sanitaires, environnementales ou de bien-être animal.
[…]
5° Des accords avec les États tiers. Le Conseil des Sept négocie avec les États tiers le maintien, au nom de la France, des accords conclus par l’Union dont l’intérêt de la Nation commande la reprise, dans les conditions de l’article 7 du Titre I.
Constitution d’urgence, Titre I, article 7, Titre VI, article 11, 2°, et Titre XVIII, article 8, 5° (extraits)
Dispositions liées : la primauté des traités jusqu’à la sortie (Titre XVIII, article 7, 5°), la révision de la Constitution, toujours soumise au peuple (Titre XVIII, article premier), le retrait des traités, soumis au peuple par la question 2.
Les faits, chacun avec sa source
- L’accord économique et commercial global entre l’Union et le Canada (CETA) est « entré en application provisoire le 21 septembre 2017 » pour ses dispositions commerciales, soit plus de 90 % du texte. En novembre 2025, 17 États membres l’avaient ratifié ; 10 ne l’avaient pas fait, dont la France. Source : direction générale du Trésor, page consacrée au CETA, 11 novembre 2025.
- En France, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de ratification en première lecture en juillet 2019 ; le Sénat l’a rejeté le 21 mars 2024, par 211 voix contre 44. Ce rejet ne met pas fin à l’application provisoire : selon une déclaration du Conseil de 2016, elle ne serait dénoncée qu’après la notification officielle, par le gouvernement concerné, d’un échec définitif de la ratification. Le parlement de Chypre a refusé la ratification en juillet 2020, sans que son gouvernement le notifie. Source : Le Club des juristes, « Après son rejet par le Sénat, le CETA est-il menacé ? », 27 mars 2024.
- L’accord avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), négocié depuis 1999, a été scindé en 2 textes : un accord commercial intérimaire, que l’Union conclut seule, et un accord de partenariat, soumis aux parlements nationaux. Le 9 janvier 2026, le Conseil a autorisé la signature à la majorité qualifiée, malgré l’opposition de la France, de l’Autriche, de la Hongrie, de l’Irlande et de la Pologne ; l’accord a été signé le 17 janvier. Le 21 janvier, le Parlement européen a saisi la Cour de justice par 334 voix contre 324. Le volet commercial s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, sans vote du Parlement européen. Sources : Toute l’Europe, dossier mis à jour le 3 septembre 2026 ; Le Monde du droit, 27 mars 2026 ; proposition de décision du Conseil COM(2025) 356 du 3 septembre 2025.
- Entre 2017 et 2024, les échanges de biens entre la France et le Canada sont passés de 6,3 à 8,1 milliards d’euros : les exportations françaises de 3,2 à 4,2 milliards, les importations de 3,1 à 3,9 milliards. Le solde français, excédentaire de 274 millions d’euros en 2024, a été déficitaire en 2021 et en 2023. Source : direction générale du Trésor, 11 novembre 2025.
- Les contingents agricoles concentrent le débat. Le CETA ouvre au bœuf canadien un contingent de 45 840 tonnes, « soit moins de 0,7 % de la production européenne ». L’accord avec le Mercosur prévoit 99 000 tonnes de bœuf par an à droit réduit (7,5 %) et 180 000 tonnes de volaille ; une clause de sauvegarde permet d’ouvrir une enquête si les importations d’un produit sensible augmentent de 5 %. Sources : direction générale du Trésor, 11 novembre 2025 ; Toute l’Europe, 3 septembre 2026.
- En Suisse, le peuple peut être appelé à voter sur un accord commercial lorsqu’un référendum est demandé : le 7 mars 2021, les électeurs ont approuvé à 51,6 % l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, avec une participation légèrement supérieure à 50 %. Source : Swissinfo, 7 mars 2021.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La Constitution d’urgence prévoit déjà des votations ordinaires chaque année : une question de plus n’exige pas un scrutin de plus. Le coût économique d’un accord retardé ou rejeté, comme celui d’un accord appliqué sans consentement, dépend de chaque accord et n’est pas chiffré.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un accord de libre-échange décide pour des décennies de l’agriculture, de l’emploi et des normes ; il survit aux gouvernements et se dénonce difficilement. Ce qui engage autant le pays mérite son consentement direct, comme les transferts de compétence.
- Le provisoire qui dure tient le consentement pour acquis : le CETA s’applique depuis 2017 sans ratification française, et le rejet du Sénat en 2024 n’y a rien changé ; le volet commercial de l’accord avec le Mercosur s’applique depuis le 1er mai 2026 malgré l’opposition de la France et avant le vote du Parlement européen.
- Un négociateur qui devra convaincre le peuple négocie mieux : il obtient des garanties, parce que son partenaire sait que l’accord doit passer devant les électeurs. En Suisse, l’accord avec l’Indonésie comportait des critères de durabilité, et il a été approuvé.
- Le calendrier s’y prête : la négociation avec le Mercosur a duré plus de 25 ans ; quelques mois de campagne et de vote, lors d’une votation déjà prévue, ne changent rien au rythme du commerce mondial.
- Un accord approuvé par le peuple est plus solide : les perdants ont été entendus, les gagnants ont dû s’expliquer, et nul ne peut dire que la décision a été prise sans lui.
Les meilleures raisons de voter non
- Un accord commercial compte des milliers de pages et arbitre entre des dizaines de secteurs : un oui ou un non ne pèse pas ces compromis. Des assemblées, avec leurs commissions et leurs auditions, y sont mieux armées, et le vote risque de porter sur le gouvernement du moment plutôt que sur le texte.
- La signature de la France vaudrait moins : un partenaire hésite à concéder face à un pays dont l’engagement reste suspendu à un vote, et ses concurrents concluent plus vite. L’application provisoire existe pour que les entreprises n’attendent pas des années la fin des ratifications.
- Les perdants d’un accord sont concentrés et mobilisés, ses gagnants dispersés et silencieux : la campagne favorise le non, donc la protection par défaut. Les échanges de biens entre la France et le Canada ont progressé de 29 % entre 2017 et 2024, avec un excédent français en 2024.
- Dans l’Union, la promesse est vaine : la politique commerciale est une compétence exclusive, et la France a été mise en minorité sur le Mercosur. Le vote ne lierait personne à Bruxelles ; hors de l’Union, la France négocierait seule face à des ensembles bien plus vastes.
- La Constitution d’urgence a déjà choisi un filtre : le référendum est obligatoire pour les traités qui transfèrent une compétence, et le peuple garde l’initiative pour le reste. Mieux vaut voter sur les accords contestés, comme en Suisse, que sur tous, au risque de lasser les électeurs.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le CETA s’applique à titre provisoire depuis 2017 sans ratification française, et le Sénat l’a rejeté en 2024 ; le volet commercial de l’accord avec le Mercosur s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, malgré l’opposition de la France.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire par matière · la souveraineté alimentaire
La riposte, dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple » · « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le référendum confisqué · Les globalistes · Quinn Slobodian
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La primauté du droit international · La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Un accord commercial rejeté par le Sénat en 2024 s’applique toujours. Un autre s’applique depuis le 1er mai 2026 malgré l’opposition de la France. Le mot qui permet cela : « provisoire ». Faut-il un référendum avant le premier conteneur ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-76/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Tout accord de libre-échange qui engage la France doit-il être approuvé par référendum avant toute application, même provisoire ? Les uns répondent qu’un texte qui décide pour des décennies de l’agriculture et de l’emploi mérite le consentement direct du peuple, et que le CETA s’applique depuis 2017 sans ratification française. Les autres, qu’un oui ou un non ne pèse pas des milliers de pages de compromis, et que nos partenaires iront conclure ailleurs. Proposition de méthode : chacun commence par dire ce qui pourrait le faire changer d’avis. Ici on s’exerce, on ne compte pas les opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-76/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Un débat loyal en 7 temps, le [jour] à [heure], [lien ou lieu]. La question : faut-il un référendum sur chaque accord de libre-échange, avant toute application ? 2 invités que tout oppose depuis longtemps : un constitutionnaliste pour qui aucun accord ne devrait s’appliquer sans le consentement du peuple, une économiste du commerce international pour qui le référendum obligatoire ferait passer la France après les autres. Même temps de parole pour chacun, et pour finir un vote d’entraînement, qui ne prouve rien et le dit. Fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-76/ ; méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un constitutionnaliste, attaché au consentement aux traités (droit public)
- Côté non : une économiste rompue aux négociations commerciales (commerce international)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste que le sort a désignée parmi les inscrits (droit de l’Union européenne)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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