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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 75 : Les terres agricoles et les investisseurs étrangers
Votation · question n° 75
L’autorisation préalable des acquisitions de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Approuvez-vous que toute acquisition de terres agricoles situées en France, ou de parts d’une société qui en détient, par une personne étrangère ou par une société contrôlée depuis l’étranger, soit soumise à une autorisation préalable de l’État ?
Si le oui l’emporte
Une loi soumet à l’autorisation préalable de l’État toute acquisition de terres agricoles, ou de parts de sociétés qui en détiennent, par un investisseur étranger.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : les mêmes contrôles pour tous les acquéreurs, et un contrôle des investissements étrangers limité aux activités touchant la sécurité alimentaire.
En bref
En 2016, un consortium chinois a acquis 1 700 hectares de terres arables dans l’Indre en rachetant des parts de sociétés, sans que les Safer, les sociétés chargées de réguler le marché foncier rural, puissent intervenir. Depuis une loi de 2021, la prise de contrôle d’une société qui détient des terres au-delà d’un seuil de surface exige une autorisation du préfet, quelle que soit la nationalité de l’acquéreur. La question propose d’ajouter une autorisation propre aux acquéreurs étrangers, pour tout achat de terres ou de parts. Selon la fédération des Safer, les étrangers pèsent environ 1 % des transactions. Tant que la France reste dans l’Union, la libre circulation des capitaux interdit de traiter différemment un investisseur parce qu’il est étranger.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités : tant que la France reste dans l’Union, la libre circulation des capitaux protège les investisseurs des autres États membres comme ceux des pays tiers, et une autorisation réservée aux seuls étrangers serait jugée discriminatoire. Sa pleine application dépend de la question 2.
- Elle n’interdit rien : une autorisation peut être accordée, refusée ou assortie de conditions. L’interdiction faite aux États étrangers figure, elle, dans la Constitution d’urgence (Titre VI, article 11, 3°).
- Elle ne limite pas la concentration des terres entre des mains françaises : un investisseur français peut aussi accumuler des milliers d’hectares. C’est un autre objet, que traitent le contrôle des structures, la loi de 2021 et la Constitution d’urgence.
- Elle ne fixe ni les critères de l’autorisation, ni l’autorité qui la délivre, ni le sort des agriculteurs étrangers qui vivent en France et cultivent eux-mêmes leurs terres : la loi d’application en déciderait.
- Elle ne vise pas les locations de terres ni les contrats de culture, par lesquels on peut exploiter une terre sans l’acheter.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ce qui suit est un levé d’exercice, comme en font les élèves géomètres avant qu’on leur confie un vrai terrain. Le sort n’a encore composé aucune Agora, et nulle doléance sur les terres agricoles n’existe ailleurs que sur cette page : voix, nombres et auditions sont fabriqués. On s’y fait la main à un travail de citoyen, on n’y prend pas le pouls du pays : le vote proposé plus bas ne mesure rien, et surtout pas l’opinion des Français. Dernier aveu : qui lit une fiche sur le foncier a souvent de la terre aux bottes, ou une idée arrêtée. L’Agora véritable appellera aussi l’habitant du 6e étage qui n’a jamais vu une borne.
On croit savoir à qui appartient un champ : il suffit de demander au voisin. Puis la ferme se vend sans que rien ne bouge au cadastre : ce ne sont pas les parcelles qui ont changé de mains, mais les parts de la société qui les possède. C’est par cette porte dérobée que le sujet entrerait dans une Agora : moins par la géopolitique que par la stupeur d’un village.
Paroles relevées en bout de champ
« La ferme d’à côté a été vendue il y a 3 ans. Personne au village ne sait à qui. Le notaire dit : une société. Une société de qui ? »
groupe 0318 · 1er jour de la session
« Mon fils veut s’installer. Chaque fois qu’une terre se libère, quelqu’un a plus d’argent que lui. Étranger ou pas, qu’est-ce que ça change pour lui ? »
groupe 0742 · 1er jour
« J’ai 63 ans et pas de repreneur. Si un Belge m’en donne un bon prix, de quel droit me l’interdirait-on ? C’est ma retraite. »
groupe 0095 · 2e jour
« Vous cherchez un coupable commode. Le plus gros acheteur de mon canton est né à 20 kilomètres d’ici. »
groupe 0561 · 3e jour
« Et les panneaux solaires qu’on pose sur les bonnes terres, ça ne gêne personne ? »
groupe 0227 · 3e jour
« Autoriser, très bien. Mais qui autorise ? Le préfet, le ministre, la Safer ? Et d’après quels critères ? »
groupe 0850 · 4e jour
« Je suis néerlandais, je trais mes vaches en Mayenne depuis 20 ans. Je suis un investisseur étranger, moi ? »
groupe 0433 · dernier jour
7 phrases inventées : nul ne les a dites, chacune pourrait l’être à la sortie d’une vente. Une Agora réelle les publierait sans nom, puisque l’identité de ses membres reste secrète (Titre II, article 8).
Le remembrement des doléances
Un géomètre ne juge pas les voisins ; il cherche la limite. Le traitement qui regroupe les doléances fait de même, à code ouvert et règles affichées : il ne dit pas qui a raison, seulement de quoi l’on parle (Titre II, article 8). Le père du groupe 0742, le vendeur du groupe 0095, l’inquiet du groupe 0318 : 3 intérêts qui se regardent de travers, une seule parcelle de débat. Qui a le droit d’acheter la terre, et qui a le droit de dire non ?
Les panneaux solaires du groupe 0227 sont bornés ailleurs : ils parlent de ce qu’on fait d’une terre, non de celui qui l’acquiert. Le rattachement les verse à un autre sujet ; leur auteur l’apprend, et peut s’y opposer tant que le classement n’a pas paru.
Reste à compter. Chaque membre vaut une unité, qu’il ait écrit 3 mots ou 3 pages : c’est le nombre des porteurs qui classe, jamais le volume. Et le sceptique du groupe 0561 compte comme les autres. Il trouve la cible mal choisie ; il vient donc de dire que l’affaire vaut un débat. Porter n’est pas approuver.
Ce qui s’efface au passage : l’accent, le canton, le nom de la ferme. Ce qui demeure, au mot près : chaque doléance, et parmi elles les 2 plus gênantes. Celle de l’éleveur néerlandais, qui demande s’il est un étranger ou un paysan. Celle du groupe 0561, qui soupçonne qu’on se trompe d’adversaire (lisez le bouc émissaire, dans le Lexique du Pouvoir, pour reconnaître une question qui se choisit une victime plutôt qu’un problème).
Simulation · sujet n° 9 de la session
L’acquisition des terres agricoles : qui peut en prendre le contrôle, et sous quel regard public.
1 106 membres de l’Agora l’ont porté, depuis 583 groupes de 7 (nombres de pure fantaisie) ; les Formulateurs en reçoivent les 2 317 doléances et échanges, sans tri ni résumé.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire, et le tirage au sort
- Les communs, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
Les Formulateurs : la question
Le sujet arrive avec des limites floues, comme un terrain qu’on n’a jamais arpenté. 777 citoyens tirés au sort doivent y planter une seule borne : une question fermée, qui ne penche d’aucun côté.
Le sort les a pris pour cette votation seulement, par formations de 77 au moins, avec 30 jours et l’interdiction de changer l’objet confié (Titre II, article 7). Dans le lot, quelqu’un a déjà signé un compromis de vente, et quelqu’un n’a jamais su lire un extrait cadastral. L’un sait ce qu’un mot veut dire chez le notaire ; l’autre, ce qu’il ne comprendra pas sur le bulletin.
Première découverte : le sujet contient 2 questions qui se chevauchent. L’une demande s’il faut contrôler l’acheteur parce qu’il vient d’ailleurs ; l’autre, s’il faut limiter ce qu’un seul peut accumuler, d’où qu’il vienne. Un électeur peut vouloir la seconde sans la première : les souder le forcerait à tout prendre. La formation scinde, et dit pourquoi ; la concentration attend sa propre fiche.
Deuxième découverte, plus humiliante pour un premier jet : « achat de terres » ne décrit pas l’affaire qui a tout déclenché. En 2016, dans l’Indre, 1 700 hectares ont changé de maître sans qu’un seul hectare soit vendu : on avait acheté les parts des sociétés. D’où cette formule un peu lourde, « ou de parts d’une société qui en détient » : sans elle, le libellé laisserait ouverte la porte qu’il prétend fermer.
Troisième affaire : la Constitution d’urgence a déjà tracé une partie du plan. Elle interdit aux États étrangers, et aux personnes qu’ils contrôlent, d’acquérir des terres, et elle place toute cession sous un contrôle public (Titre VI, article 11, 3°). La question porte donc sur ce qui reste : l’investisseur privé venu d’ailleurs. La note le dira, pour que nul ne croie voter contre une puissance quand il vote sur un fonds ou sur un voisin suisse.
Les piquets arrachés
- « Approuvez-vous que tout achat de terres agricoles par un investisseur contrôlé depuis l’étranger soit soumis à autorisation ? » Écartée : libellé de la liste du 5 octobre 2026 : « achat de terres » laissait de côté le rachat de parts de sociétés, la voie même empruntée dans l’Indre en 2016 ; « investisseur contrôlé depuis l’étranger » ne disait rien de la personne étrangère qui achète en son nom ; l’autorité qui autorise n’était pas nommée. Le sens est inchangé.
- « Voulez-vous mettre fin à l’accaparement de nos terres par des puissances étrangères ? » Écartée : « mettre fin », « accaparement » et « nos terres » plaident pour le oui ; « puissances étrangères » confond les États, que la Constitution d’urgence écarte déjà, et les investisseurs privés, seuls en cause ici.
- « Approuvez-vous qu’aucune personne ni aucun groupe ne puisse détenir ou exploiter plus d’une surface fixée par la loi ? » Écartée : une autre question, celle de la concentration quelle que soit la nationalité : elle mérite sa propre fiche, et un électeur peut vouloir l’une sans l’autre.
3 arpenteurs, 3 visées
Auditions de fiction. Le jour venu, chaque camp, constitué en comité, remettra sa liste, et le sort y prendra le même nombre de noms ; s’y ajouteront des volontaires inscrits sur un registre public, compétence à l’appui (Titre II, article 7, 3°). Tous déclareront leurs intérêts. Ceux-ci sont de papier ; leurs chiffres, non : la fiche les donne avec leurs sources.
Liste des partisans · droit rural
Une juriste, qui a suivi de près les ventes de fermes par parts de sociétés
« Retenez la mécanique plus que le drapeau. En 2016, dans l’Indre, un consortium chinois a pris 1 700 hectares en rachetant des parts : la Safer n’avait aucun droit d’y regarder. La loi de 2021 ne verrouille que les prises de contrôle, au-dessus d’un seuil de 1,5 à 3 fois l’exploitation moyenne de la région. Une participation minoritaire passe dessous. »
« Le contrôle des investissements étrangers ? Il ne joue que si l’activité touche la sécurité alimentaire et, pour un acheteur extérieur à l’Europe, à partir de 25 % des droits de vote. En 2021, le ministère n’a pas su dire au Sénat s’il avait déjà servi pour des sociétés agricoles. Ma prévision, que je signe : sans obligation de se déclarer, nous ne saurons toujours pas, dans 10 ans, qui possède quoi. »
Pour creuser : le bien commun, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · économie agricole
Un économiste qui étudie le prix des terres
« Regardez les ordres de grandeur avant de légiférer. En 2019, 81 transactions sur 7 380 étaient le fait d’étrangers. En 2025, les opérations sur parts de sociétés ont concerné plus de 1 million d’hectares, et la fédération des Safer y juge les achats étrangers marginaux, sauf près des frontières. Le phénomène massif, c’est la société, pas l’étranger. »
« Et pensez au vendeur. Pour celui qui part sans repreneur, la terre est le capital d’une vie ; chaque acheteur écarté, c’est un prix qui baisse. Je signe aussi ma prévision : un régime réservé aux étrangers sera contourné par une société de droit français dès la première année, et il faudra de toute façon contrôler tout le monde. »
Pour creuser : « Les agriculteurs perdront la PAC », dans l’Autodéfense
Registre public · droit européen
Une spécialiste du droit de l’Union, que le sort a prise parmi les volontaires
« Ce qui est établi : le traité interdit les restrictions aux mouvements de capitaux, entre États membres comme avec les pays tiers. La Commission a admis en 2017 l’autorisation préalable et la préemption sur les terres agricoles, si elles sont proportionnées et ne discriminent pas. Une autorisation réservée aux étrangers ne passe pas ce test. »
« Ce qui reste discuté : jusqu’où peut aller un contrôle qui vaut pour tous. Et ce qui dépend d’un autre vote : hors des traités, la France écrit sa règle seule. Resterait le droit de propriété, au nom duquel le Conseil constitutionnel a censuré un premier dispositif en 2017. »
Pour creuser : la primauté du droit international, dans l’Abécédaire
De ces 3 visées, la note citoyenne ferait 2 colonnes, l’établi et le disputé ; Le dossier et Le débat en tiennent lieu ici. Le libellé publié, tout électeur garderait 10 jours pour le déférer à la Cour (Titre II, article 7, 4°).
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit en droit interne, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter ; la Constitution d’urgence fournit l’appui d’un « contrôle public » de toute cession (Titre VI, article 11, 3°). Mais tant que la France est dans l’Union, elle en « exécute de bonne foi » les traités (Titre XVIII, article 7, 5°), et la libre circulation des capitaux s’oppose à une autorisation réservée aux étrangers. La loi devrait aussi respecter le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, au nom desquels un premier dispositif a été censuré en 2017.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’autorisation des acquisitions par des étrangers, que l’achat porte sur la terre ou sur les parts de la société qui la détient, les 2 voies d’une même opération. La concentration des terres entre des mains françaises est un autre objet (voir les formulations écartées).
Clarté En délibération
La question nomme l’acte, l’acquéreur et l’autorité. « Contrôlée depuis l’étranger » reste à définir par la loi : à partir de quelle part du capital, et jusqu’à quel maillon d’une chaîne de sociétés ? Le libellé ne dit pas non plus si l’étranger qui réside en France et cultive lui-même est visé.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les acquisitions de terres agricoles par des personnes étrangères restent soumises aux mêmes règles que celles des personnes françaises ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la sauvegarde de la souveraineté alimentaire ni la fin de l’accaparement ; elle ne parle ni de « protéger » ni de « brader ». Le mot « accaparement », qui plaide, a été écarté du libellé.
Noyau intangible En délibération
Le noyau intangible n’est pas en jeu (Titre XVIII, article 3). Mais le socle protégé pose que toute personne est égale devant la loi, sans distinction d’origine (Titre XVIII, article 3-1, 1°) : une loi qui viserait le lieu d’où s’exerce le contrôle le respecte ; une loi qui traiterait à part, en raison de son origine, un agriculteur établi en France pourrait le heurter. La rédaction de la loi en décidera.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il viser l’étranger ou la concentration elle-même ? Une question sœur pourrait proposer un plafond de surface par personne ou par groupe, quelle que soit sa nationalité.
- Où placer le seuil : dès la première part acquise, ou à partir d’une part du capital ? Et faut-il dispenser l’étranger qui réside en France et exploite lui-même ?
- Faut-il étendre l’autorisation aux locations de longue durée et aux contrats par lesquels on exploite une terre sans l’acheter ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne dessinent pas le plan : ils vérifient qu’on n’a pas déplacé les bornes pendant la nuit. Pas un mot du libellé n’est de leur main. Leur seule question : le chemin a-t-il été loyal ?
Toutes les mouvances s’y côtoient, et la candidature y est interdite : ce sont les électeurs qui proposent des noms, ceux de gens qu’ils jugent droits, et le hasard choisit ensuite parmi les plus proposés, pour que la notoriété ne tienne pas lieu de mérite (Titre II, article 6). Leur mandat dure 7 ans, une seule fois. Ils veillent, avec la Cour de garantie démocratique, sur le noyau qu’aucun vote ne peut défaire (Titre XVIII, article 3), et 11 des leurs suffisent à la saisir.
Constat d’arpentage, limite par limite
L’égalité devant la loi À surveiller
La question ne touche pas au noyau intangible. Mais elle frôle le socle protégé, qui garantit à chacun l’égalité devant la loi, quelle que soit son origine (Titre XVIII, article 3-1, 1°). Viser le lieu d’où l’on contrôle une société, c’est un critère économique ; viser l’éleveur du groupe 0433 parce qu’il est né ailleurs, ce serait distinguer selon l’origine. Le libellé ne choisit pas : les 77 le signalent, la loi devra trancher.
Les traités Signalée
Tant que la France est membre de l’Union, elle en exécute de bonne foi les traités (Titre XVIII, article 7, 5°), et la libre circulation des capitaux s’oppose à une autorisation réservée aux étrangers. Le Collège laisse pourtant passer la question, à une condition : que la note le dise sans fard. Voter oui ici sans avoir répondu à la question 2, c’est borner un champ dont on n’a pas encore le titre.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet portait 2 demandes ; la question en retient une. Les 77 contrôlent 2 choses : que l’unité de la matière commandait bien la scission, et que la demande laissée de côté, la concentration, figure parmi les formulations publiées avec le libellé (Titre II, article 7, 1°). Elle y est.
L’égalité des experts Satisfaite
Un nom pour, un nom contre, un nom du registre, et pour chacun ses intérêts déclarés. Quand un syndicat, une banque et un fonds ont chacun leur champion, ce contrôle n’a rien de décoratif.
Ce que le peuple peut tracer d’autre sur ce plan
Une question fermée n’épuise pas un sujet. La Constitution d’urgence met dans la main du peuple le référendum sous 4 formes, quel que soit le domaine, et la révision du texte lui-même (Titre I, article 6). Sur la terre, une Agora pourrait oser ceci :
- Le référendum propositif, d’abord, pour faire exister l’outil absent : un registre public de ceux qui contrôlent, en dernier ressort, chaque société détentrice de terres agricoles. Savoir d’abord, autoriser ensuite.
- Le référendum modificatif, pour resserrer la loi de 2021 sans distinguer les nationalités : abaisser le seuil de surface, aujourd’hui fixé entre 1,5 et 3 fois l’exploitation moyenne, ou saisir les participations minoritaires.
- Le référendum abrogatoire, pour retirer une norme en vigueur : le seuil lui-même, par exemple, de sorte que toute prise de contrôle d’une société foncière passe devant le préfet. Il ne peut rien, en revanche, contre un traité : cela relève de la question 2.
- La révision de la Constitution, pour récrire le 3° de l’article 11 du Titre VI : étendre aux investisseurs privés l’interdiction faite aux États, ou la ramener à une simple autorisation. Cet article échappe à la révision à froid : un seul scrutin en décide.
- Et le référendum révocatoire ? Il n’annule aucune vente et ne défait aucune loi : il congédie un délégué. L’acheteur est hors d’atteinte ; celui qui, en charge, a fermé les yeux ne l’est pas.
À vous la chaîne d’arpenteur
Il manque une fiche, et elle est pour vous : celle de la concentration. Écrivez en commentaire la question qui plafonnerait la surface qu’une personne ou un groupe peut détenir, quelle que soit sa nationalité, puis faites-lui passer les 7 épreuves. Dites aussi où vous placeriez l’éleveur du groupe 0433 : dedans, ou dehors ?
Ne prenez pas ce terrain d’essai pour le pays. Ici ne viennent que ceux que la terre préoccupe ; quand l’Agora siégera pour de bon, beaucoup de ses membres n’auront jamais vu un bail rural, et c’est précisément leur regard qui donnera au résultat sa valeur.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le marché des terres est déjà régulé, sans distinction de nationalité. Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter les terres mises en vente. Depuis la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, la prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des terres agricoles au-delà d’un seuil de surface, fixé par région entre 1,5 et 3 fois la surface moyenne des exploitations, est soumise à l’autorisation préalable du préfet ; les Safer instruisent les demandes. Les candidats étrangers sont traités par les Safer sur un pied d’égalité avec les candidats français.
Une première tentative a échoué en 2017 : le Conseil constitutionnel a censuré l’extension du droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts de sociétés, jugée contraire au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre (décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017).
Le contrôle des investissements étrangers existe, mais il est étroit. Le code monétaire et financier soumet à l’autorisation du ministre de l’Économie la prise de contrôle d’une entité française par un investisseur étranger, européen ou non, et, pour les seuls investisseurs extérieurs à l’Union et à l’Espace économique européen, le franchissement de 25 % des droits de vote (10 % dans une société cotée), lorsque l’activité figure sur une liste. Un décret du 31 décembre 2019 y a ajouté la sécurité alimentaire. Une acquisition de terres qui n’entre pas dans ces cas n’est pas contrôlée à ce titre.
Le droit de l’Union encadre le tout. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres, et entre eux et les pays tiers (article 63). En 2017, la Commission européenne a précisé que les États peuvent prévoir une autorisation préalable ou des droits de préemption sur les terres agricoles, à condition que ces mesures soient proportionnées et ne discriminent pas les autres Européens ; elle juge incompatibles, notamment, les conditions de résidence et l’interdiction faite aux sociétés d’acquérir.
Sources : Assemblée nationale, réponse du ministère de l’Agriculture à la question écrite n° 5448, Journal officiel du 16 septembre 2025 ; Réussir, « Contrôle des Safer : ce qui change avec la nouvelle loi » ; Conseil constitutionnel, décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017, rappelée par le rapport n° 71 du Sénat, 20 octobre 2021 ; direction générale du Trésor, les conditions d’une opération soumise à autorisation préalable et les secteurs d’activités concernés ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 63 (EUR-Lex) ; Commission européenne, lignes directrices de 2017 sur l’acquisition de terres agricoles (présentation en anglais).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence pose déjà la règle voisine, qui vise les États étrangers et soumet toutes les cessions à un contrôle public :
3° De la terre. Les terres agricoles sont d’intérêt national. Nul État étranger, ni aucune personne qu’il contrôle, ne peut en acquérir la propriété ou l’usage, directement ou par l’acquisition de parts d’une société. Toute cession de terres agricoles, ou de parts d’une société qui en détient, est soumise à un contrôle public qui en réserve la priorité à ceux qui les cultivent et à l’installation de nouveaux exploitants ; la loi en limite la concentration et l’artificialisation.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 11, 3° (extrait)
Dispositions liées : la protection des entreprises stratégiques contre leur cession à une puissance étrangère (Titre XIV, article 4), l’égalité de toute personne devant la loi (Titre XVIII, article 3-1, 1°), la primauté des traités jusqu’à la sortie (Titre XVIII, article 7, 5°).
Les faits, chacun avec sa source
- L’affaire qui a ouvert le débat : « l’achat de 1 700 hectares de terres arables en 2016 dans le département de l’Indre par un consortium chinois », réalisé par le rachat de parts de sociétés, qui échappait alors au droit de préemption des Safer. Source : Assemblée nationale, rapport n° 4151 de la commission des affaires économiques, 12 mai 2021.
- En 2019, selon la Fédération nationale des Safer, 81 des 7 380 transactions sur des parts de sociétés agricoles qui lui avaient été notifiées avaient été réalisées par des étrangers, pour 43 millions d’euros sur 1,2 milliard. Source : Assemblée nationale, rapport n° 4151, 12 mai 2021, d’après les chiffres publiés par la FNSafer en mai 2020.
- Il n’existe pas de statistique précise de la propriété étrangère des terres. En 2021, la Fédération nationale des Safer estimait que les sociétés étrangères détenaient moins de 3 % du foncier agricole et réalisaient moins de 1 % du volume annuel des transactions. Source : Sénat, rapport n° 71 de la commission des affaires économiques, 20 octobre 2021.
- Le marché des parts de sociétés agricoles grandit : en 2025, 9 290 opérations ont été déclarées (+8,9 % en 1 an), portant sur 8 260 sociétés qui exploitent 1 061 200 hectares, pour 3,86 milliards d’euros. Les achats de parts par des étrangers y restent marginaux, sauf dans les zones frontalières, selon la FNSafer. Source : Réussir, 28 mai 2026, d’après le bilan annuel de la FNSafer présenté le 21 mai 2026.
- Interrogé en 2025 sur le rachat de terres par des exploitants étrangers en Alsace, le ministère de l’Agriculture a répondu que, sur les 450 rétrocessions de biens réalisées par la Safer Grand Est en Alsace depuis 2021, une seule avait bénéficié à un exploitant étranger, de nationalité suisse. Source : Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 5448, Journal officiel du 16 septembre 2025.
- En 2021, le Sénat relevait que le ministère n’avait pas pu dire si le contrôle des investissements étrangers avait déjà servi pour une opération portant sur des sociétés agricoles. Lors de l’examen de la loi de 2021, le Conseil d’État avait estimé qu’un seuil de prise de contrôle fixé à 25 % risquait de porter atteinte à la libre circulation des capitaux dans l’Union. Sources : Sénat, rapport n° 71, 20 octobre 2021 ; Assemblée nationale, rapport n° 4151, 12 mai 2021.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. L’instruction des demandes aurait un coût administratif : il faudrait établir, pour chaque acquéreur, qui le contrôle en dernier ressort. En 2025, 9 290 opérations sur des parts de sociétés agricoles ont été déclarées (bilan de la FNSafer) ; la part qui relèverait de l’autorisation dépend de la définition de l’acquéreur étranger que retiendrait la loi. Aucune étude publique n’évalue l’effet de la mesure sur le prix des terres.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La terre n’est pas un actif comme un autre : elle ne se fabrique pas, et elle nourrit. Savoir qui en détient le contrôle, et pouvoir dire non, relève de la souveraineté alimentaire ; la Constitution d’urgence déclare d’ailleurs les terres agricoles « d’intérêt national ».
- La brèche est réelle : en 2016, 1 700 hectares ont changé de mains dans l’Indre par un rachat de parts, sans contrôle possible. La loi de 2021 ne saisit que les prises de contrôle au-dessus d’un seuil de surface ; une participation minoritaire, ou une série d’achats sous le seuil, lui échappe, et le contrôle des investissements étrangers ne joue que pour les activités touchant la sécurité alimentaire.
- On ne gouverne pas ce qu’on ne mesure pas : faute de statistique précise, on ne dispose que des estimations de la profession. Une autorisation oblige chaque acquéreur étranger à se déclarer et à dire qui le contrôle : elle produit enfin la connaissance qui manque.
- Un acquéreur contrôlé depuis l’étranger est plus difficile à suivre : la chaîne de ses sociétés se perd hors de portée des juges et de l’administration française. L’autorisation préalable inverse la charge de la preuve, avant la vente, quand il est encore temps.
- Autoriser n’est pas interdire : l’agriculteur frontalier qui s’installe et cultive passe sans peine, le montage financier qui n’installe personne est arrêté. Et prévenir coûte moins que réparer : une terre vendue ne se reprend que par l’expropriation, contre indemnité.
Les meilleures raisons de voter non
- La cible est mal choisie : le danger est la concentration, pas le passeport. Les étrangers pèsent environ 1 % des transactions, quand les sociétés de toute nationalité brassent plus de 1 million d’hectares par an. Un groupe français qui accumule des milliers d’hectares produit les mêmes effets sur l’installation des jeunes, et la mesure ne lui dit rien.
- Les outils existent et fonctionnent : préemption des Safer, contrôle des structures, autorisation du préfet depuis 2021, contrôle des investissements étrangers étendu à la sécurité alimentaire. La FNSafer attribue à cette régulation la place marginale des acheteurs étrangers. Mieux vaut abaisser les seuils pour tous qu’ajouter un régime à part.
- Dans l’Union, la mesure est contraire au traité : la libre circulation des capitaux vaut pour les investisseurs européens comme pour ceux des pays tiers, et une autorisation réservée aux étrangers est une discrimination. Le oui promet donc une règle que les juges écarteraient, sauf à sortir des traités.
- La mesure pèserait d’abord sur les vendeurs : pour un agriculteur sans repreneur, la terre est le capital de la retraite. Écarter ou retarder des acheteurs, c’est faire baisser les prix à ses dépens ; et les agriculteurs français établis à l’étranger s’exposeraient à la réciproque.
- Elle se contourne aisément et coûte cher à appliquer : un prête-nom ou une société de droit français suffit, sauf à remonter la chaîne de propriété de milliers d’opérations chaque année. Elle risque enfin de désigner à la méfiance des agriculteurs étrangers installés de longue date, qui cultivent eux-mêmes leurs terres.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le rachat de 1 700 hectares dans l’Indre, en 2016, a conduit à une loi en 2017, en partie censurée, puis à la loi du 23 décembre 2021, qui vise la concentration sans distinguer la nationalité. Le marché des parts de sociétés agricoles a dépassé 1 million d’hectares en 2025.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la souveraineté alimentaire · la protection des entreprises stratégiques
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les agriculteurs perdront la PAC » · « Le RIC servira aux lobbys et aux riches »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le bouc émissaire · Les globalistes · Le lobbying
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les communs · Le bien commun · La primauté du droit international
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2016, 1 700 hectares de l’Indre ont changé de mains sans qu’un seul hectare soit vendu : on avait acheté les parts des sociétés. Faut-il une autorisation pour l’acheteur étranger, ou pour tout acheteur trop gourmand ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-75/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il soumettre à une autorisation préalable de l’État toute acquisition de terres agricoles, ou de parts d’une société qui en détient, par une personne étrangère ou une société contrôlée depuis l’étranger ? Pour : la terre nourrit et ne se fabrique pas ; en 2016, 1 700 hectares ont changé de maître dans l’Indre par un simple rachat de parts. Contre : les étrangers pèsent environ 1 % des transactions ; le vrai sujet serait la concentration, quel que soit le passeport. Règle du jeu : avant votre avis, écrivez l’argument adverse que vous trouvez le plus solide. Ceci est un entraînement de citoyens, pas une mesure de l’opinion. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-75/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat loyal en 7 temps sur les terres agricoles et les investisseurs étrangers. Face à face, 2 invités aux positions anciennes et opposées : une juriste du droit rural qui veut une autorisation pour tout acquéreur étranger, un économiste des marchés fonciers pour qui la concentration compte plus que la nationalité. Temps de parole égal, puis un vote d’entraînement, annoncé comme tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-75/ ; la méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, qui a suivi de près les ventes de fermes par parts de sociétés (droit rural)
- Côté non : un économiste qui étudie le prix des terres (économie agricole)
- Pour éclairer les 2 camps : une spécialiste du droit de l’Union (droit européen)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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