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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 74 : Les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Votation · question n° 74
L’interdiction de cultiver en France les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Approuvez-vous l’interdiction de cultiver en France des plantes issues des nouvelles techniques génomiques ?
Si le oui l’emporte
Une loi interdit de cultiver ces plantes en France ; pour la catégorie 1, elle se heurte au règlement européen applicable en juillet 2028.
Si le non l’emporte
Le règlement européen s’applique en juillet 2028 : culture permise pour la catégorie 1 vérifiée, autorisation préalable pour la catégorie 2, que la France peut interdire.
En bref
Les nouvelles techniques génomiques modifient le génome d’une plante en un point choisi, sans y introduire de gène d’une espèce étrangère. Depuis 2018, ces plantes relèvent du droit des organismes génétiquement modifiés. Un règlement européen du 17 juin 2026, applicable le 17 juillet 2028, en sort la plupart : les plantes de catégorie 1, qui comptent 20 modifications au plus, seront traitées comme des variétés conventionnelles, seules leurs semences étant étiquetées ; celles de catégorie 2 restent soumises à autorisation, et chaque État peut en interdire la culture. La question propose d’interdire en France la culture des 2 catégories. Les scientifiques sont partagés : les uns y voient un outil face au climat et aux maladies, les autres un risque mal évalué et une porte ouverte aux brevets.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités : pour la catégorie 2, la France peut interdire la culture dès aujourd’hui ; pour la catégorie 1, le règlement européen, directement applicable, ne le lui permet pas. Une interdiction générale suppose une dérogation obtenue de l’Union ou dépend de la question 2.
- Elle n’interdit ni l’importation ni la vente de denrées issues de ces plantes : cultivées ailleurs, elles entreraient en France, sans étiquette pour la catégorie 1.
- Elle n’interdit pas la recherche en laboratoire ; elle ne dit pas si les essais en plein champ comptent comme une « culture » : la loi devrait le préciser.
- Elle ne touche pas aux variétés obtenues par mutagenèse aléatoire, pratiquée depuis les années 1950 et exemptée du droit des organismes génétiquement modifiés.
- Elle ne règle pas la question des brevets, ni celle de l’étiquetage des aliments : ce sont d’autres questions.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ceci est une parcelle d’essai. Rien n’y a poussé pour de bon : ni Agora constituée, ni doléances recueillies, seulement des phrases semées à la main pour voir ce qu’elles donnent. On y apprend un geste, celui de passer du grief à la question ; on n’y pèse pas l’opinion des Français. Et le terrain est biaisé, il faut le dire avant de commencer : ne viennent ici que ceux qui ont déjà une idée sur les plantes modifiées, pour ou contre. Le sort, quand il opérera, amènera aussi ceux qui n’ont jamais lu le dos d’un sachet de graines.
Un sachet de semences tient dans la main, et il contient une dispute entière. Qui a fait cette graine ? Avec quoi ? À qui appartient-elle l’an prochain ? Et faut-il l’écrire dessus ? Les groupes de 7 n’ont pas le vocabulaire des laboratoires. Ils ont mieux : des raisons de se méfier, et des raisons d’espérer.
Semis à la volée
« Ma vigne prend le mildiou 1 année sur 2. Si une variété résiste sans que je traite 12 fois, je la plante demain. Vous voulez me l’interdire ? »
groupe 0338 · 1er jour du cycle
« On nous a déjà fait le coup avec les OGM. Ils changent le nom, pas la méthode. »
groupe 0961 · 1er jour
« Je suis en bio. Si le champ d’à côté passe à ces graines-là, qui me garantit que ma récolte reste vendable ? »
groupe 0124 · 2e jour
« Ce qui me gêne, ce n’est pas la technique, c’est le brevet. Une graine qu’on n’a plus le droit de ressemer, ce n’est plus une graine, c’est un abonnement. »
groupe 0707 · 2e jour
« Dans l’assiette, ce ne sera écrit nulle part. Je veux une étiquette. Après, chacun fait ce qu’il veut. »
groupe 0455 · 3e jour
« Franchement, qui ici sait ce qu’est un nucléotide ? On va voter sur un mot qu’on ne comprend pas. »
groupe 1010 · 4e jour
« C’est un règlement européen, il s’applique tout seul. Notre Parlement ne l’a même pas examiné. Alors nous… »
groupe 0582 · 4e jour
« Le vrai sujet, c’est l’eau. Sans eau, modifiée ou pas, votre plante crève. »
groupe 0219 · 5e jour
Ces 8 répliques ont été composées pour la fiche ; aucun groupe ne les a tenues. Les vraies seraient rendues publiques sans signature, le secret couvrant l’identité de chaque membre (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le vannage : ce que le vent emporte
Vanner, c’est jeter le grain en l’air pour que le vent sépare la balle. L’Agora fait de même avec ses doléances, à une différence près : elle ne jette rien. Le vigneron du groupe 0338 et la voix du groupe 0961 ne s’accorderont jamais sur la réponse. Ils tombent pourtant dans le même tas, parce qu’ils ont nommé le même objet : ces plantes doivent-elles pousser en France ? À cette étape, on ne départage pas les camps. On constate qu’ils se disputent la même parcelle.
Le tas grossit par têtes, non par décibels. La règle tient en une ligne : une tête, une unité, qu’elle ait écrit 1 fois ou 30, avec ou sans majuscules ; on additionne ceux qui ont porté le sujet, et nul scrutin ne s’en mêle (Titre II, article 8, 4°).
2 poignées vont ailleurs. L’étiquette réclamée par le groupe 0455 concerne l’information du consommateur : autre sujet, voisin, que le programme de regroupement, dont le code se lit en ligne, range à part. L’eau du groupe 0219 aussi. Le membre du groupe 0455 peut s’en étonner, consulter le rattachement, le contester dans le délai prévu : il soutiendra peut-être que l’étiquette et la culture ne se séparent pas. Il n’aura pas tort de le plaider.
Quant au groupe 1010, qui doute qu’on puisse voter sur un mot savant, sa doléance compte comme les autres. Elle sera même la plus utile aux étapes suivantes : c’est à lui qu’il faudra écrire.
Sujet n° 9 du classement · simulation
La culture en France des plantes dont le génome a été modifié par les nouvelles techniques.
1 127 membres l’ont soulevé, dans 603 groupes (chiffres inventés pour l’exercice). Les Formulateurs reçoivent tout : 2 204 doléances, propositions et échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple », la réponse due au groupe 1010
- Les communs, dans l’Abécédaire : ce que l’on partage sans que personne le possède
- La règle : Titre II, article 8
Les Formulateurs : la question
Chez les Formulateurs, la première bataille est une bataille d’étiquettes. « Nouveaux OGM », dit un camp. « Innovation variétale », dit l’autre. Celui qui choisit le nom a déjà à moitié choisi la réponse.
La formation (77 membres ou davantage, détachés par le hasard d’un corps de 777 constitué pour cette seule votation) a un mois devant elle et une obligation : des « termes neutres » (Titre II, article 7, 1°). Elle écarte donc les 2 étiquettes militantes et retient celle du règlement européen, « nouvelles techniques génomiques ». Le mot est froid, technique, sans attrait. C’est sa qualité. La note citoyenne se chargera de l’expliquer au groupe 1010 : une modification en un point choisi du génome, sans gène venu d’une espèce étrangère.
Deuxième tri : interdire quoi ? Le sujet transmis parle de plantes qui « poussent en France ». La formation s’en tient là : la culture. Ni la vente, ni l’importation, ni la recherche en laboratoire. Elle sait ce que ce choix coûte, et l’inscrit parmi les choses que la question ne fait pas : des denrées cultivées ailleurs entreraient quand même.
Troisième tri, le plus délicat. Le règlement distingue 2 catégories, et le droit ne les traite pas de la même façon : la France peut interdire la seconde dès aujourd’hui, pas la première. Faut-il 2 questions ? Une minorité de la formation le demande. La majorité répond que l’objet est unique, la culture, et que la différence tient à l’obstacle, non à la matière. Dans notre récit, la scission est repoussée par 44 voix contre 35 ; le compte des voix serait publié avec la décision. Les minoritaires n’ont pas disparu pour autant : leur formulation figure, avec les autres, sous l’intitulé qui suit.
Reste un mot que la formation n’a pas su régler : « cultiver ». Un essai de recherche en plein champ, est-ce une culture ? Elle le signale au lieu de le masquer. Une question loyale avoue ses bords flous.
Les étiquettes décollées
- « Approuvez-vous l’interdiction des nouveaux OGM en France ? » Écartée : « nouveaux OGM » est le mot de l’un des 2 camps ; et la question ne dit pas ce qui serait interdit : la culture, la vente, l’importation ou la recherche.
- « Approuvez-vous que la France autorise l’innovation variétale par édition du génome, pour adapter son agriculture au changement climatique ? » Écartée : « innovation » et « adapter au changement climatique » sont les mots de l’autre camp, et présument une conséquence que les scientifiques discutent.
- « Approuvez-vous l’étiquetage obligatoire des aliments issus des nouvelles techniques génomiques ? » Écartée : autre objet : l’information du consommateur, non la culture. C’est une question sœur, qui mérite sa propre fiche.
3 voix sous la serre
Personne n’a été auditionné : ce qui suit est une reconstitution. Les experts véritables seraient des femmes et des hommes aux engagements connus, parfois depuis 20 ans ; partisans et adversaires en dresseraient 2 listes, où le sort puiserait à égalité, avant de compléter par des inscrits d’un registre public ouvert aux compétences justifiées. Nul ne parle sans avoir publié ses liens d’intérêts, et ce que chacun annonce est gardé sous son nom (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 témoins sont inventés ; ce qu’ils citent vient des sources de la fiche, et de là seulement.
Liste des partisans · génétique des populations
Un généticien, qui travaille sur la diversité des plantes cultivées
« On vous dira : 20 modifications au plus, c’est peu. Les experts réunis par l’agence sanitaire française répondent que ce n’est pas la taille de la mutation qui compte, mais l’endroit du génome où elle a lieu. L’agence propose une évaluation au cas par cas ; le règlement en dispense toute une catégorie. Voilà le désaccord, il est documenté. »
« Je ne vous dirai pas que ces plantes sont dangereuses : je n’en sais rien, et personne n’a de recul en Europe. L’Office parlementaire l’écrit, on raisonne sur des scénarios. Ce que je sais, c’est que le règlement reconnaît lui-même qu’on ne distinguera pas toujours ces modifications d’une mutation naturelle. Une fois semé, on ne rappelle pas un pollen. »
Pour creuser : la fabrique du doute, dans le Lexique du Pouvoir : à lire dans les 2 sens, car le doute s’invoque aussi pour ne rien décider
Liste des adversaires · amélioration des plantes
Une sélectionneuse, spécialiste de la vigne
« Un programme de sélection, pour la vigne, c’est 25 ans. La vigne reçoit 30 % des volumes de produits phytosanitaires répandus en France sur 2 % de la surface agricole : ce sont les chiffres de l’Office parlementaire. Si un outil raccourcit le délai, l’interdire a un prix, et ce prix se compte en traitements. »
« Ma prévision, à verser au dossier sous mon nom : si la France interdit seule, des variétés issues de ces techniques seront cultivées chez au moins un de nos voisins avant 2030, et leurs produits seront vendus ici sans mention. Vous aurez interdit le champ, pas l’assiette. »
Pour creuser : « Vous êtes contre le progrès : pour vous, c’était mieux avant », dans l’Autodéfense
Registre public · économie de l’innovation
Un économiste de la propriété intellectuelle, dont le nom est sorti du registre
« Je déplace la question. Le règlement admet les brevets sur ces plantes. L’institut public de recherche agronomique s’est prononcé contre pour la première catégorie, par crainte de voir quelques grands semenciers capter l’innovation ; seuls 10 % des brevets sur ces caractères sont européens. Cela, c’est établi. »
« Ce qui reste ouvert : interdire la culture règle-t-il le problème du brevet ? Pas nécessairement. La sélection française pèse 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires avec des variétés conventionnelles. On peut vouloir la technique sans le brevet, ou refuser les 2. Votre question ne permet de dire que la seconde chose. »
Pour creuser : l’expertocratie, dans le Lexique du Pouvoir : pourquoi, ici, les experts signent leurs pronostics
La note citoyenne recopiera cette ligne de partage : d’un côté les textes et les chiffres, de l’autre ce que la science discute encore. Sur cette page, elle porte 2 noms : Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit en droit interne, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Pour la catégorie 2, le droit européen le permet (directive 2001/18/CE, article 26 ter). Pour la catégorie 1, le règlement (UE) 2026/1388, que la France exécute de bonne foi tant qu’elle est liée par les traités (Titre XVIII, article 7, 5°), s’y oppose à partir du 17 juillet 2028. Après une sortie des traités, il demeure comme loi nationale, et le peuple peut le modifier (Titre XVIII, article 8).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la culture de ces plantes en France. Un électeur peut toutefois vouloir l’interdiction pour la seule catégorie 1, celle que le droit européen libère : les Formulateurs pourraient scinder la question (Titre II, article 7).
Clarté En délibération
« Nouvelles techniques génomiques » est le terme du règlement, que la fiche explique ; il reste technique. « Cultiver » ne dit pas si les essais de recherche en plein champ sont compris.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les plantes issues des nouvelles techniques génomiques puissent être cultivées en France dans les conditions que fixe le règlement européen du 17 juin 2026 ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la sécurité sanitaire ni le déclin de l’agriculture ; elle n’emploie ni « nouveaux OGM » ni « innovation variétale », qui sont les mots de chaque camp.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il scinder la question en 2 : l’interdiction de la catégorie 2, que la France peut décider seule, et celle de la catégorie 1, qui suppose une dérogation ou la sortie des traités ?
- Les essais de recherche en plein champ doivent-ils être compris dans l’interdiction, ou autorisés sous conditions ?
- Faut-il préférer à l’interdiction un moratoire d’une durée fixée, ou poser par une question distincte l’étiquetage des aliments issus de ces plantes ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
- Le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir : nommer, c’est déjà orienter
Le Contrôle : les gardiens
Avant la mise en vente, un lot de semences passe par un contrôle qui ne juge pas la variété : il vérifie que le sachet contient ce qu’annonce l’étiquette. Les 77 font ce métier-là pour les questions.
Le Collège du Contrôle démocratique n’est ni élu sur un programme ni tiré au sort dans tout le corps électoral : ses membres sont désignés spontanément par les citoyens, après quoi un tirage au sort départage les noms les plus souvent donnés : la célébrité seule n’ouvre pas la porte (Titre II, article 6). Ils siègent 7 ans, une fois. Ils ne rédigent rien. Ce qu’ils attestent tient en un mot : conforme, ou non, à ce qui était annoncé.
Le certificat du lot
La fidélité au sujet Conforme
L’Agora parlait de plantes cultivées en France ; la question interdit de les cultiver en France. Rien n’a été ajouté, ni l’importation ni la recherche. La minorité qui voulait 2 questions a vu sa formulation publiée, non enterrée (Titre II, article 7, 1°).
Les traités Signalé
Pour la première catégorie, le règlement européen s’impose à la France tant que les traités la lient (Titre XVIII, article 7, 5°) : à partir du 17 juillet 2028, une loi d’interdiction générale lui serait contraire. Le Collège veille à ce que l’électeur l’apprenne avant de voter : le oui complet suppose une dérogation, ou la question 2. Après la sortie, le règlement survivrait comme loi nationale, et le peuple pourrait le corriger (Titre XVIII, article 8, 1°).
La parité des auditions Conforme
Un nom tiré dans chaque liste, un troisième au registre. La sélectionneuse a déclaré des contrats avec des pépiniéristes ; le généticien, son appartenance à une association opposée aux brevets. Les 2 déclarations sont en ligne.
Le noyau intangible Sans objet
Une règle de culture n’atteint ni le suffrage, ni le droit de réviser, ni les libertés qui permettent de délibérer (Titre XVIII, article 3). On notera seulement que la liberté d’expression des chercheurs n’est pas en cause : la question n’interdit pas de publier, ni de chercher.
Le contrôle préalable Sans objet
Il n’existe aujourd’hui aucune Cour pour dire si ce libellé est clair : elle naîtrait avec la Constitution d’urgence (Titre XIX, article 3). En attendant, le mot « cultiver » attend ses juges, et vous en êtes.
Ce qu’un peuple peut semer d’autre
Interdire n’est qu’une des graines du sachet. La Constitution d’urgence donne au référendum 4 formes, sans matière réservée, et permet de réviser le texte lui-même (Titre I, article 6). Une Agora pourrait préférer :
- Un référendum propositif qui impose l’étiquette jusque dans l’assiette, pour toute denrée issue de ces plantes : la demande du groupe 0455, devenue loi.
- Un référendum modificatif qui transforme l’interdiction en moratoire de durée fixée, avec un rendez-vous obligatoire : le peuple se redonnerait la parole à date certaine.
- Un référendum abrogatoire qui, après une sortie des traités, annulerait dans le règlement maintenu la dispense d’évaluation dont bénéficie la première catégorie, sans interdire la culture.
- Une révision de la Constitution qui étendrait le 4° de l’article 11 du Titre VI : aujourd’hui, il interdit de breveter le vivant obtenu par des procédés essentiellement biologiques ; une phrase de plus viserait toute plante, quel que soit le procédé.
- Le référendum révocatoire, lui, reste dans le sachet : il met fin au mandat d’une personne et ne change aucune règle.
À vous de trier le grain
Essayez-vous à la question que la minorité réclamait : 2 libellés, un par catégorie, chacun tenant en une phrase et supportant d’être lu à l’envers. Ou réglez le mot « cultiver » : les essais de recherche en plein champ, dedans ou dehors ? Déposez votre rédaction en commentaire, avec vos motifs.
Un mot d’échelle, pour finir. Une poignée de lecteurs motivés n’est pas une récolte : c’est un échantillon qui s’est choisi lui-même. L’entraînement deviendra délibération quand le hasard aura désigné, par milliers, des citoyens qui n’avaient rien demandé.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- Les règles : Titre II, article 6, Titre VI, article 11 et Titre XVIII, article 8
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Jusqu’en 2028, ces plantes sont des organismes génétiquement modifiés. Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que « les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse constituent des organismes génétiquement modifiés », et que seules échappent à la directive 2001/18/CE les techniques « qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ».
Le règlement (UE) 2026/1388 du 17 juin 2026 crée 2 catégories. Relève de la catégorie 1 la plante dont les modifications se limitent, pour la mutagenèse ciblée, à la « substitution ou insertion de 20 nucléotides au maximum » ou à la « délétion de tout nombre de nucléotides », le total n’excédant pas 20 modifications par génome monoploïde (annexe I). 2 traits en sont exclus : « La tolérance aux herbicides » et « La production d’une substance insecticide connue » (annexe II). Toute autre plante relève de la catégorie 2.
Pour la catégorie 1 : « Les règles qui s’appliquent aux OGM dans la législation de l’Union ne s’appliquent pas aux végétaux NTG de catégorie 1 » qui ont obtenu une décision déclarative de ce statut (article 5). Seul le matériel de reproduction « est muni d’une étiquette portant la mention « NGT 1 » » (article 10) : les semences, non les aliments. Ces plantes restent exclues de l’agriculture biologique.
Pour la catégorie 2, le droit des organismes génétiquement modifiés demeure : autorisation, évaluation des risques, étiquetage des produits. Le règlement le précise : « La possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture des OGM sur leur territoire […] continue également de s’appliquer aux végétaux NTG de catégorie 2 » (considérant 35). En France, l’autorité administrative « peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie du territoire national, la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié » (code de l’environnement, article L533-7-1).
Ce que la France ne peut pas faire seule : interdire la culture des plantes de catégorie 1. Le règlement est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre » ; il « est applicable à partir du 17 juillet 2028 » (article 38), et pose que ces plantes « devraient bénéficier de la libre circulation des marchandises » (considérant 49).
Après une sortie des traités, le règlement demeurerait en vigueur comme loi nationale, que le peuple pourrait modifier ou abroger (Titre XVIII, article 8, 1°).
Sources : Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 25 juillet 2018, affaire C-528/16 ; règlement (UE) 2026/1388 du 17 juin 2026, Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2026 ; directive 2001/18/CE, article 26 ter ; code de l’environnement, article L533-7-1 (codes.droit.org, édition de novembre 2026).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence fixe 2 repères : le droit de ressemer et la limite des brevets, et le sort du droit européen après une sortie des traités :
4° Du vivant et de l’eau. Tout exploitant peut ressemer, échanger et vendre les semences issues de sa récolte ; nul ne peut s’approprier, par un brevet, une plante, un animal ou leurs caractères obtenus par des procédés essentiellement biologiques.
[…]
1° Du droit en vigueur. À la date où les traités mentionnés à l’article 7 du présent titre cessent d’être applicables à la France, les règlements et autres actes de l’Union qui y étaient directement applicables demeurent en vigueur en tant que lois et règlements nationaux, sauf en ce qu’ils supposent l’intervention des institutions de l’Union ou la réciprocité des autres États ; les lois et règlements pris pour l’application du droit de l’Union demeurent en vigueur.
Ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées selon les règles du droit commun, ou par le peuple.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 11 et Titre XVIII, article 8 (extraits)
Dispositions liées : le secret des affaires, qui ne peut être opposé aux données d’évaluation des risques (Titre VI, article 8), la primauté des traités jusqu’à la sortie (Titre XVIII, article 7, 5°), le retrait des traités, soumis au peuple par la question 2. Question voisine : le glyphosate (question 32).
Les faits, chacun avec sa source
- Le règlement a été adopté par le Conseil de l’Union le 21 avril 2026 et par le Parlement européen le 15 juin 2026, signé le 17 juin, puis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026. Il s’applique à partir du 17 juillet 2028. Il admet lui-même que, « dans certains cas, il est impossible de distinguer » par l’analyse ces modifications des mutations naturelles ou de celles de la sélection conventionnelle. Sources : règlement (UE) 2026/1388, article 38 et considérants ; Conseil de l’Union européenne, page consacrée aux nouvelles techniques génomiques.
- En juin 2025, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques écrivait : « Les scientifiques sont divisés sur les NTG : elles pourraient offrir des solutions utiles dans un contexte de changement climatique et de pression des maladies, mais le principe même d’intervenir directement sur le génome et le risque de voir l’agro-industrie évoluer vers un oligopole » réduisant la diversité cultivée « suscitent un rejet ». Il relevait que « plusieurs dizaines de variétés NTG sont déjà commercialisées dans le monde », et que « l’absence de retour d’expérience sur la culture et la commercialisation de variétés NTG oblige à recourir à des scénarios ». Source : Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, note scientifique n° 47, juin 2025.
- L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) estime que le référentiel d’évaluation des plantes génétiquement modifiées « n’est que partiellement adapté » à ces plantes et « propose une évaluation au cas par cas », allégée lorsque la mutation reproduit une modification déjà observée dans la nature. Elle appelle à une « mise en débat démocratique ». Selon l’Office parlementaire, ses experts objectent aux critères de la catégorie 1 que « ce n’est pas la taille de la mutation qui compte mais l’endroit où elle a lieu dans le génome ». Sources : Anses, 6 mars 2024 ; note scientifique n° 47, juin 2025.
- L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) rappelle, selon l’Office parlementaire, que ces techniques « sont des outils parmi d’autres de la transition agroécologique et non des techniques miraculeuses ». Le 30 mars 2026, l’un de ses directeurs de recherche a déclaré : « Pas de brevet sur les plantes NGT-1 », par crainte d’une appropriation de l’innovation par les grands semenciers. Le règlement admet les brevets sur les 2 catégories. Sources : note scientifique n° 47, juin 2025 ; Réussir, 2 avril 2026.
- La sélection végétale française réalise 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1,3 milliard d’excédent commercial, « bien qu’elle soit uniquement tournée vers les variétés conventionnelles ». L’Office parlementaire note que « seuls 10 % des brevets sur des caractères NTG sont européens ». Pour la vigne, dont les programmes de sélection durent 25 ans, il relève une forte dépendance aux produits phytosanitaires : « 30 % des volumes répandus en France pour 2 % de la surface agricole utile ». Source : note scientifique n° 47, juin 2025.
- Les semences de catégorie 1 portent la mention « NGT 1 » ; les produits qui en sont issus ne portent aucune étiquette. Toutes ces plantes sont exclues de l’agriculture biologique, mais leur présence « fortuite ou techniquement inévitable » dans une production biologique ne constitue pas une infraction ; les États peuvent prendre des mesures pour l’éviter. Sources : règlement (UE) 2026/1388, articles 5 et 10 ; Conseil de l’Union européenne.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune évaluation publique ne mesure ce qu’une interdiction coûterait ou éviterait à l’agriculture française. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques donne l’échelle de la filière concernée : 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1,3 milliard d’excédent commercial pour la sélection végétale, obtenus avec des variétés conventionnelles (note n° 47, juin 2025). Le coût de mesures de séparation des filières, pour protéger l’agriculture biologique, n’est pas chiffré non plus.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le recul manque. L’agence sanitaire française demande une évaluation au cas par cas ; le règlement en dispense la catégorie 1. Ses experts objectent que ce n’est pas le nombre de modifications qui fait le risque, mais l’endroit du génome où elles ont lieu.
- Une plante cultivée ne se rappelle pas : son pollen circule. Sans étiquette sur les produits, sans moyen sûr de distinguer ces plantes à l’analyse, ni l’agriculteur biologique ni le consommateur ne peuvent choisir. L’interdiction de cultiver est la seule garantie qui tienne.
- Le règlement admet les brevets sur ces plantes. L’institut public de recherche agronomique s’y oppose pour la catégorie 1, et l’Office parlementaire signale le risque d’un oligopole et d’une diversité cultivée réduite ; 10 % seulement des brevets sont européens.
- Le peuple français n’a jamais été consulté sur les organismes génétiquement modifiés, et ce règlement, directement applicable, n’a pas été soumis au Parlement français. Une décision qui engage les champs et l’assiette de tous mérite un vote.
- Ces techniques sont, selon l’INRAE lui-même, des outils parmi d’autres et non des miracles : les caractères complexes, comme la tolérance à la sécheresse, dépendent de nombreux gènes. La sélection française prospère avec des variétés conventionnelles.
Les meilleures raisons de voter non
- Les modifications de la catégorie 1 sont limitées à 20 et sans gène étranger : pour une partie des scientifiques, elles auraient pu apparaître naturellement ou par la mutagenèse aléatoire, pratiquée depuis les années 1950. Tous s’accordent pour maintenir l’évaluation quand un gène étranger est introduit, et c’est ce que fait la catégorie 2.
- Face au climat et aux maladies, le temps compte : un programme de sélection dure de 7 à 10 ans en grande culture, 25 ans pour la vigne, qui reçoit 30 % des volumes de produits phytosanitaires. Interdire ces plantes, c’est se priver d’un moyen de réduire les pesticides.
- Interdire la culture n’interdit pas l’assiette : les denrées cultivées chez nos voisins entreront sans étiquette. Les agriculteurs français seraient seuls privés de variétés que leurs concurrents sèmeront, et la recherche publique française travaillerait pour les champs des autres.
- L’interdiction serait difficile à contrôler : le règlement reconnaît que ces modifications ne se distinguent pas toujours, à l’analyse, d’une mutation naturelle. Une loi qu’on ne peut vérifier dans un champ punit surtout ceux qui la respectent.
- Une interdiction générale traite de la même façon une vigne résistante au mildiou et un maïs tolérant à un herbicide. Le droit distingue déjà : les traits les plus contestés sont exclus de la catégorie 1, et la France peut interdire la catégorie 2. Dans l’Union, aller plus loin expose la loi à être écartée par le juge.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le règlement (UE) 2026/1388, publié le 26 juin 2026, traitera à partir du 17 juillet 2028 la plupart de ces plantes comme des variétés conventionnelles ; d’application directe, il n’a pas été soumis au Parlement français.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la souveraineté alimentaire, le droit de ressemer · le secret des affaires et l’intérêt général · la continuité du droit après la sortie des traités
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple » · « Vous êtes contre le progrès : pour vous, c’était mieux avant »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La fabrique du doute · L’expertocratie · Le lobbying
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les communs · La primauté du droit international · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
À partir du 17 juillet 2028, une plante au génome retouché en 20 points au plus sera, en droit européen, une plante comme les autres. Seul le sachet de graines le dira. Votre assiette, non. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-74/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il interdire de cultiver en France les plantes issues des nouvelles techniques génomiques ? Un règlement européen de 2026 en traitera la plupart comme des variétés ordinaires dès 2028. Pour l’interdiction : l’agence sanitaire française demande une évaluation au cas par cas, dont le règlement dispense ces plantes. Contre : la vigne attend 25 ans une variété résistante, et ce que la France refuserait de semer, elle le mangerait quand même, importé. Règle du jeu : résumez d’abord la position adverse en une phrase que son défenseur signerait. On s’entraîne, on ne recense pas les opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-74/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : les plantes au génome édité doivent-elles pousser en France ? Débat loyal en 7 temps. 2 invités aux positions anciennes et opposées : un généticien de la diversité cultivée, qui réclame une évaluation plante par plante, et une sélectionneuse spécialiste de la vigne, qui compte les traitements que ces variétés éviteraient. Temps de parole strictement égal. Le débat s’achève sur un vote d’entraînement, déclaré tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-74/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un généticien, qui travaille sur la diversité des plantes cultivées (génétique des populations)
- Côté non : une sélectionneuse, spécialiste de la vigne (amélioration des plantes)
- Pour éclairer les 2 camps : un économiste de la propriété intellectuelle (économie de l’innovation)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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