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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 73 : Les denrées produites par des méthodes interdites en France
Votation · question n° 73
L’interdiction de vendre en France des denrées produites par des méthodes interdites en France
Approuvez-vous qu’aucun accord commercial ne puisse être conclu, ni aucune autorisation accordée, qui permette la mise en vente en France de denrées ou de produits agricoles obtenus au moyen de substances, de procédés ou de conditions d’élevage interdits en France pour des raisons sanitaires, environnementales ou de bien-être animal, comme le prévoit le 2° de l’article 11 du Titre VI de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Aucun accord commercial ni autorisation ne peut plus ouvrir le marché français à ces denrées ; la règle ne joue pleinement qu’après la sortie des traités.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : l’Union fixe les règles d’importation ; la France ne peut que suspendre, à titre conservatoire, face à un risque sérieux.
En bref
Un agriculteur français ne peut pas employer certaines substances ni certaines méthodes d’élevage ; des denrées produites ailleurs avec ces mêmes moyens peuvent pourtant être vendues en France, si elles respectent les limites européennes de résidus. La politique commerciale relève de la compétence exclusive de l’Union : la France ne peut, seule, que suspendre une importation à titre conservatoire. Elle l’a fait le 5 janvier 2026 pour 5 pesticides, et le Conseil d’État l’a approuvée le 13 mai. La Constitution d’urgence pose une règle générale : aucun accord, aucune autorisation ne peut ouvrir le marché français à ce qu’il est interdit de produire en France. Ses partisans parlent de loyauté ; ses adversaires, des règles du commerce mondial, des rétorsions et de la difficulté de contrôler une méthode.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités : tant que la France reste dans l’Union, les accords commerciaux et les règles d’importation sont décidés à l’échelon européen, et la France en exécute de bonne foi les obligations (Titre XVIII, article 7, 5°). La pleine application de la règle dépend de la question 2.
- Elle n’interdit pas d’importer : elle écarte les seules denrées obtenues par des moyens interdits aux producteurs français, d’où qu’elles viennent.
- Elle ne fixe pas le prix des denrées importées : la phrase suivante du même article, qui interdit de les vendre sous le coût de production français, porte le signe des points discutés et appelle sa propre question.
- Elle ne crée pas les contrôles : une substance laisse parfois un résidu mesurable, une condition d’élevage n’en laisse aucun. Les certificats exigés des pays exportateurs, les inspections et leurs moyens relèveraient de la loi.
- Elle ne dit pas quelles méthodes sont interdites en France : ce sont les lois et règlements en vigueur qui le déterminent, et ils changent.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avertissement au voyageur : le poste que vous allez traverser est en carton. Aucun citoyen n’a été tiré au sort, aucune doléance n’a été déposée, et les phrases ci-dessous ont été écrites à la table de rédaction. Elles servent à s’exercer au tri, pas à prendre le pouls du pays : cette page ne mesure rien. Elle a même un vice d’origine, que voici : s’y arrêtent ceux que l’assiette ou la ferme préoccupent déjà. Le sort, lui, convoquera aussi celui qui remplit son chariot sans lire une seule provenance.
À la douane, on ne déclare pas ses colères. C’est dommage : sur ce sujet, elles feraient un beau bordereau. L’éleveur, la caissière, l’importateur et le sceptique n’ont pas la même marchandise à déclarer, et tous se présentent au même guichet.
Rien à déclarer ? Si, justement
« On m’a interdit un produit il y a 6 ans. Très bien. Mais les lentilles qui arrivent par bateau en ont reçu, et elles sont dans le rayon à côté des miennes, moins chères. »
groupe 0519 · 1er jour du cycle
« Moi je regarde le prix au kilo. Si vous bloquez tout ce qui vient de loin, c’est moi qui paie la différence, pas le ministre. »
groupe 0093 · 1er jour
« Je travaille dans l’import de fruits. Un avocat ne pousse pas en Beauce : vous allez l’interdire parce qu’un traitement autorisé là-bas ne l’est pas ici ? »
groupe 0774 · 2e jour
« Un résidu, ça se mesure. Mais une poule en cage à l’autre bout du monde, vous la contrôlez comment, depuis le port du Havre ? »
groupe 0301 · 3e jour
« Tout cela se décide à Bruxelles. On peut voter ce qu’on veut, qui signe les accords ? Pas nous. »
groupe 1088 · 3e jour
« Faux problème. Si nos paysans étaient payés correctement, ils se moqueraient bien de ce qui arrive par conteneur. »
groupe 0652 · 4e jour
« Et les vins, et les fromages qu’on vend à l’étranger ? Le jour où l’on ferme la porte, on nous la fermera au nez. »
groupe 0236 · 5e jour
7 déclarations fabriquées pour la démonstration : personne ne les a signées. Devant une Agora véritable, elles seraient publiées, mais leurs auteurs resteraient inconnus de tous (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le dédouanement des doléances
Premier constat du douanier : l’éleveur de lentilles et la cliente qui surveille le prix au kilo voyagent dans le même conteneur. Elle redoute ce qu’il réclame. Peu importe : l’un et l’autre ont désigné la même chose à trancher, le sort des denrées produites ailleurs par des moyens proscrits ici. À ce stade, personne ne vote pour ou contre ; on dit seulement de quoi le pays devrait décider.
Deuxième constat : le tonnage ne fait rien à l’affaire. Celui qui dépose 20 messages furieux ne pèse pas plus lourd que celui qui en glisse un seul, puisque chaque membre ne compte qu’une fois pour un même sujet, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Un sujet monte selon l’effectif de ceux qui l’ont soulevé ; les éclats de voix restent à quai.
Troisième constat : certaines caisses ne vont pas à la bonne adresse. Le groupe 0652 parlait du revenu des paysans : sa doléance rejoint le sujet du prix payé au producteur, que la Constitution d’urgence traite au même article, un alinéa plus haut. Le groupe 1088, lui, a posé la question de la compétence, qui relève de la sortie des traités. Rien n’est confisqué pour autant. L’aiguillage est fait par une machine dont le code est ouvert, chacun voit où sa contribution a été classée, et peut réclamer avant la publication.
Reste au fond du hangar ce qui ne passe jamais : l’accent, la fatigue, la poule en cage. Le bordereau qui sort du bureau n’en garde que l’objet.
Sujet n° 4 du classement · simulation
Les denrées importées produites par des moyens interdits aux agriculteurs français.
Soulevé par 1 902 membres, présents dans 847 des 1 111 groupes (chiffres inventés pour l’exercice) ; l’ensemble est remis aux Formulateurs sans coupe : 4 318 doléances, propositions et échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre prix plancher agricole fera exploser le prix du caddie » et « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
- Les globalistes, dans le Lexique du Pouvoir : un mot à manier avec les précautions que l’entrée commence par poser
- La règle du tri : Titre II, article 8
Les Formulateurs : la question
Aux Formulateurs, ce sujet réserve une particularité : quelqu’un y a déjà répondu. Les rédacteurs de la Constitution d’urgence ont écrit la règle le 25 octobre 2026. Faut-il encore une question ? Oui, et c’est toute la leçon de cet onglet.
Une formation de 77 citoyens au moins, que le hasard a prélevée parmi les 777 désignés pour ce seul scrutin, dispose d’un mois (Titre II, article 7). Elle trouve sur sa table le 2° de l’article 11 du Titre VI : aucun accord commercial, aucune autorisation ne peut permettre la mise en vente de denrées obtenues par des substances, des procédés ou des conditions d’élevage interdits en France. Une question « inscrite » ne propose donc rien de neuf. Elle demande au peuple s’il contresigne. Le texte a été rédigé sans lui ; il ne vaudra que par lui, et il pourra le défaire ensuite, article par article (Titre XVIII, article premier).
Pourquoi ne pas reprendre le libellé du 5 octobre, plus court, qui parlait d’« interdiction d’importer » ? Parce qu’il ne disait pas la même chose. L’article ne pose aucune barrière au port : il lie les mains de ceux qui négocient et de ceux qui autorisent. La nuance déplaît aux amateurs de phrases brèves. Elle évite de faire voter une règle qui n’est pas celle du texte.
Seconde décision, plus rude : couper l’alinéa en 2. Le 2° contient une autre phrase, sur le prix des denrées importées, que les rédacteurs ont eux-mêmes marquée comme discutée. Un électeur peut vouloir la réciprocité des méthodes et refuser un prix minimal à l’importation. L’unité de la matière commande la scission : la phrase sur le prix aura sa propre fiche, ou n’en aura pas.
Troisième décision, la plus honnête : ne pas cacher la marche qui manque. Tant que la France est dans l’Union, elle ne signe pas les accords commerciaux. La formation l’écrit en toutes lettres dans la note : le oui ne produit son plein effet qu’avec un autre oui, celui de la question 2.
Les formulaires refusés au guichet
- « Approuvez-vous l’interdiction d’importer des produits agricoles cultivés ou élevés avec des substances ou des méthodes interdites en France ? » Écartée : rédaction de départ (5 octobre 2026) : depuis, la Constitution d’urgence a inscrit la règle, et le libellé en reprend les mots. L’article ne frappe pas l’importation elle-même : il interdit de conclure l’accord ou d’accorder l’autorisation qui permettrait la mise en vente.
- « Voulez-vous mettre fin à la concurrence déloyale des produits étrangers qui ne respectent pas nos normes ? » Écartée : « mettre fin » et « déloyale » plaident pour le oui, et « nos normes » ne dit pas lesquelles : sanitaires, sociales, fiscales ?
- « Approuvez-vous que la France refuse d’appliquer l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur ? » Écartée : autre objet : un accord précis, conclu par l’Union, que la France ne peut écarter seule tant qu’elle est liée par les traités ; la règle posée ici vaut pour tous les accords.
Contre-visite : 3 inspecteurs
Ces auditions n’ont pas eu lieu. Dans le dispositif réel, les comités du oui et du non proposeraient chacun des noms, choisis parmi des gens dont les positions sont publiques et anciennes ; le sort en retiendrait autant de chaque côté, puis irait en chercher d’autres dans un registre où quiconque justifie d’une compétence peut s’inscrire. Liens d’intérêts déclarés avant de parler ; pronostics archivés sous signature (Titre II, article 7, 3°). Les 3 inspecteurs que voici sont de papier, et n’avancent aucun chiffre qui ne soit dans le dossier.
Liste des partisans · économie agricole
Une économiste des filières agricoles, familière des contrôles aux frontières
« Partons de ce que l’État lui-même a fait. Le 5 janvier 2026, il a suspendu l’importation de denrées portant des résidus quantifiables de 5 pesticides interdits d’emploi dans l’Union. Les importateurs ont attaqué. Le 13 mai, le Conseil d’État a rejeté leur recours : données scientifiques solides, cadre européen respecté. C’est acquis. »
« Ce qui l’est moins : l’ampleur du phénomène. Le Sénat avançait en 2019 une fourchette de 10 à 25 % de produits importés qui ne respecteraient pas les normes imposées à nos producteurs. C’est une estimation, tirée de contrôles de 2017, et le rapport le dit. Je la cite pour ce qu’elle vaut : un ordre de grandeur que personne n’a remplacé. »
Pour creuser : « Les agriculteurs perdront la PAC », dans l’Autodéfense
Liste des adversaires · droit du commerce international
Un juriste, ancien conseil dans des différends commerciaux
« Souvenez-vous de la viande aux hormones. L’Europe l’a interdite ; en 1998, l’Organisation mondiale du commerce a jugé cette interdiction incompatible avec l’accord sanitaire, faute d’évaluation des risques suffisante. L’interdiction a tenu, mais les États-Unis ont majoré leurs droits sur des produits européens, et il a fallu un mémorandum, en 2009, pour en sortir. »
« Je signe ceci : une règle qui vise tout ce qui est interdit en France, sans exiger pour chaque cas une preuve scientifique, sera attaquée dans les 5 ans qui suivront sa première application. La Commission européenne ne dit pas autre chose quand elle écrit que chaque cas doit être analysé individuellement. Conservez ma phrase, et datez-la. »
Pour creuser : la primauté du droit international, dans l’Abécédaire
Registre public · contrôle sanitaire
Une vétérinaire inspectrice à la retraite, que le hasard a tirée du registre
« Je parlerai de ce que j’ai fait toute ma vie : ouvrir des caisses. Un résidu, je le trouve si je le cherche. Une méthode d’élevage, je ne la trouve pas dans la viande : il me faut un certificat, donc la parole d’une administration étrangère, ou un inspecteur sur place. Le Sénat relevait en 2019 un taux de contrôle physique de 3 à 7 %, et une centaine d’agents. »
« Établi : l’Union sait déjà imposer une méthode aux exportateurs, elle le fait pour les antibiotiques de croissance. Controversé : le coût de la généralisation. Personne, dans votre dossier, ne l’a chiffré. Ne votez pas en croyant que le contrôle est compris dans le prix. »
Pour creuser : le lobbying, dans le Lexique du Pouvoir : qui parle à l’oreille de ceux qui négocient
De ces 3 dépositions sortira la note citoyenne, qui range d’un côté le démontré, de l’autre le débattu. Les onglets Le dossier et Le débat en tiennent lieu sur cette page.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Titre VI, article 11, 2°. Mais la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union : tant que la France est liée par les traités, elle en « exécute de bonne foi les obligations » (Titre XVIII, article 7, 5°), et la règle ne joue que dans la marge des mesures conservatoires. Sa pleine application dépend de la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la première phrase du 2° de l’article 11. La seconde phrase, sur le prix des denrées importées, et le reste de l’article (juste prix, terre, semences, origine) relèvent d’autres questions.
Clarté En délibération
« Interdits en France » ne dit pas si la règle vise aussi les denrées des autres États de l’Union, produites avec des substances que l’Union approuve et que la France interdit seule ; « autorisation » ne dit pas si une limite de résidus en est une. La loi devra le préciser, et l’électeur doit le savoir.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que des accords commerciaux et des autorisations puissent continuer de permettre la vente en France de denrées obtenues par des moyens interdits aux producteurs français, dès lors qu’elles respectent les règles applicables aux produits importés ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni le revenu des agriculteurs ni la santé des consommateurs, et ne présume ni rétorsion ni hausse des prix : ces effets figurent au débat.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il poser à part la seconde phrase du 2°, qui interdit de vendre une denrée importée sous le coût de production français, et que la Constitution d’urgence signale elle-même comme discutée ?
- Faut-il limiter la règle aux interdictions fondées sur une évaluation scientifique publiée, pour qu’elle tienne devant l’Organisation mondiale du commerce ?
- Qui contrôle, et qui paie : des inspections françaises chez l’exportateur, des certificats délivrés par le pays d’origine, ou une redevance acquittée par l’importateur ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- La fiche référendum, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Après la douane, la contre-visite. Ceux qui la mènent ne fouillent pas la marchandise : ils vérifient les douaniers.
Ils sont 77, et aucun n’a brigué la place. Les électeurs les ont nommés, chacun désignant quelqu’un qu’il tient pour intègre ; un tirage au sort a ensuite corrigé la prime à la célébrité ; nul ancien ministre, nul ancien parlementaire des 7 dernières années n’y figure (Titre II, article 6). Le Collège du Contrôle démocratique ne touche pas au libellé. Il regarde si le trajet a été droit.
Le procès-verbal de contre-visite
Les traités Signalé
C’est le point dur, et les gardiens refusent de l’enrober. La Constitution d’urgence le prévoit elle-même : tant que la sortie n’est pas faite, les traités s’exécutent de bonne foi (Titre XVIII, article 7, 5°). Or les accords commerciaux relèvent de l’Union. Adoptée sans la sortie, la règle resterait à quai, réduite aux suspensions provisoires. Le Collège exige que la note le dise en première page.
L’unité de la matière Satisfaite
Une seule phrase de l’article est mise aux voix. Celle qui touche au prix des importations en a été détachée, avec ses motifs, publiés en même temps que le libellé (Titre II, article 7, 1°).
La clarté Renvoyée à la Cour
« Interdits en France » : par la loi française seule, ou aussi par le droit européen applicable en France ? Et la tomate d’un pays voisin, cultivée avec un produit que l’Union approuve et que Paris refuse ? Le Collège ne tranche pas la clarté d’un libellé : 11 de ses membres saisissent la Cour de garantie démocratique, comme l’article 6 le leur permet.
L’équilibre des auditions Satisfait
Un nom par camp, un troisième venu du registre. Le juriste a plaidé pour des exportateurs : c’est écrit dans sa déclaration, lue avant qu’il ne parle.
Le noyau intangible Sans objet
Rien, dans une règle sur les denrées, n’approche les garanties que nul vote ne peut retirer (Titre XVIII, article 3). L’article 11 du Titre VI n’est pas non plus de ceux qu’on ne révise qu’en 2 votations : une seule suffirait à le défaire.
Ce que le peuple peut encore déclarer
Confirmer n’est pas le seul geste permis. Le référendum prend 4 formes, ouvertes sur toutes les matières, auxquelles s’ajoute la révision (Titre I, article 6). Sur ce sujet, une Agora pourrait aller plus loin, ou ailleurs :
- Proposer : une loi qui crée le corps d’inspecteurs envoyés chez l’exportateur, et dit qui le finance. Sans elle, la règle est un panneau sans barrière.
- Modifier : l’article du code rural qui ne vise que les produits non autorisés par la réglementation européenne, pour y ajouter ceux que la France interdit seule ; tant que les traités s’appliquent, la modification se heurte au droit de l’Union.
- Abroger : après la sortie, un règlement européen maintenu comme loi nationale, par exemple celui qui fixe une tolérance de résidus à l’importation (Titre XVIII, article 8, 1°).
- Réviser : le 2° lui-même, pour le restreindre aux interdictions appuyées sur une évaluation publiée, ou pour en retirer la phrase sur le prix. Une révision ordinaire, en une votation.
- Révoquer ? Un accord commercial ne se révoque pas ; un délégué, si. Si un membre du Conseil des Sept signait ce que cet article défend, c’est son mandat que le peuple pourrait viser, pas le traité.
À vous le tampon
La phrase détachée attend preneur. « Une denrée importée ne peut être vendue en France à un prix inférieur au coût de production établi pour la même denrée en France » : faites-en une question loyale, en commentaire, et soumettez-la au retournement. Si vous n’y parvenez pas, dites pourquoi : cet échec-là instruit aussi.
Une précaution avant de partir. Les votes que cette page recueille sont ceux de voyageurs venus exprès ; ils ne valent pas déclaration du pays. Il faudra des milliers de citoyens que rien ne prédisposait, appelés par le hasard, pour que le même travail prenne force.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez » et « Seule, la France ne pèsera plus rien »
- Les règles : Titre VI, article 11 et Titre II, article 6
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union : « L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : a) l’union douanière ; […] e) la politique commerciale commune » (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 3). Les accords commerciaux sont négociés et conclus par l’Union, non par la France.
Pour les pesticides, le droit européen distingue l’usage et le résidu. Comme le résume le Conseil d’État, il « autorise jusqu’ici l’importation et la vente de produits alimentaires en provenance de pays tiers contenant des résidus » de substances interdites d’emploi dans l’Union, « à condition que leur taux reste en dessous de seuils maximaux appelés « limites maximales de résidus » », fixés par le règlement (CE) n° 396/2005.
L’Union a déjà étendu certaines de ses interdictions aux produits importés. Les antimicrobiens « ne sont pas utilisés chez les animaux pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement », et cette règle s’applique « aux opérateurs des pays tiers » qui exportent vers l’Union (règlement (UE) 2019/6, articles 107 et 118). Le règlement (UE) 2023/334 a abaissé à la limite de détermination, pour protéger les pollinisateurs, les résidus admis de 2 néonicotinoïdes, la clothianidine et le thiaméthoxame, à compter du 7 mars 2026.
En droit français, le code rural dispose : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne » (article L236-1 A). La mesure vise ce que l’Union interdit, non ce que la France interdit seule.
La France peut agir seule à titre conservatoire. Lorsque la Commission, informée, n’a pris aucune mesure, « cet État membre peut prendre des mesures conservatoires » (règlement (CE) n° 178/2002, article 54). La loi du 18 août 2026 en fait une obligation : en cas de retrait d’une substance dans l’Union, le ministre « suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché en France » des denrées qui en contiennent des résidus et « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».
Devant l’Organisation mondiale du commerce, une interdiction d’importer doit reposer sur une évaluation des risques. En 1998, l’interdiction européenne de la viande bovine traitée aux hormones de croissance a été jugée incompatible avec l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ; l’Union l’a maintenue, et un mémorandum conclu avec les États-Unis en 2009 a réglé le sort des droits de douane majorés que ceux-ci appliquaient en retour.
La Constitution d’urgence pose la règle générale (Titre VI, article 11, 2°). Après une sortie des traités, la France négocie en son nom propre les accords qu’elle reprend ou conclut (Titre XVIII, article 8, 5°).
Sources : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 3 (EUR-Lex) ; Conseil d’État, communiqué du 13 mai 2026 ; règlement (UE) 2019/6, articles 107 et 118 ; règlement (UE) 2023/334 du 2 février 2023 ; code rural et de la pêche maritime, article L236-1 A (codes.droit.org, édition du 4 novembre 2026) ; règlement (CE) n° 178/2002, articles 53 et 54 ; loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, article 2 ; Organisation mondiale du commerce, différend DS26, état récapitulatif.
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre VI, article 11, version 1 du 25 octobre 2026 (extraits) :
Article 11. De la souveraineté alimentaire. La Nation assure sa souveraineté alimentaire : elle préserve sa capacité de nourrir sa population par sa propre production. Ceux qui la nourrissent doivent pouvoir vivre de leur travail, et chacun a droit à une alimentation suffisante et saine.
[…]
2° De la réciprocité. Aucun accord commercial ne peut être conclu, et aucune autorisation ne peut être accordée, qui permette la mise en vente en France de denrées ou de produits agricoles obtenus au moyen de substances, de procédés ou de conditions d’élevage interdits en France pour des raisons sanitaires, environnementales ou de bien-être animal.
Dispositions liées : le juste prix payé au producteur (même article, 1°), l’origine des denrées (5°), le retrait des traités européens (Titre XVIII, article 7), soumis au peuple par la question 2. Questions voisines : le glyphosate (question 32), les produits de France dans la restauration collective (question 33).
Les faits, chacun avec sa source
- Par un arrêté du 5 janvier 2026, la France a suspendu l’importation et la mise sur le marché de denrées venues de pays tiers et contenant des « résidus quantifiables » de 5 substances interdites d’emploi dans l’Union : carbendazime, bénomyl, glufosinate, thiophanate-méthyl et mancozèbe. La liste vise des fruits et légumes (agrumes, mangues, avocats, pommes de terre) et des céréales. La suspension prend fin dès que la Commission européenne adopte des mesures appropriées ou, à défaut, 1 an après son entrée en vigueur. Source : arrêté du 5 janvier 2026, Journal officiel du 7 janvier 2026.
- Saisi par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, le Conseil d’État a rejeté le recours le 13 mai 2026 : l’arrêté « s’appuie sur des données scientifiques solides et s’inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence ». Les limites de résidus en cause avaient été fixées en 2005. Sources : Conseil d’État, décision n° 511530 du 13 mai 2026 ; communiqué du même jour.
- Le 9 janvier 2026, le Conseil de l’Union a autorisé la signature et l’application provisoire de l’accord intérimaire sur le commerce avec le Mercosur ; il s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026. La Pologne en a demandé l’annulation le 10 mai ; le 29 septembre 2026, le vice-président de la Cour de justice a rejeté sa demande de suspension, sans préjuger du fond. Le Parlement européen a saisi la Cour d’une demande d’avis sur la compatibilité de l’accord avec les traités. Source : Cour de justice de l’Union européenne, communiqué n° 135/26 du 29 septembre 2026 (affaire C-460/26 R).
- En 2019, la commission des affaires économiques du Sénat estimait, à partir des contrôles de 2017, qu’« entre 10 % et 25 % des produits importés en France » ne respecteraient pas « les normes minimales imposées aux producteurs français ». Elle relevait un taux de contrôle physique « très faible (entre 3 et 7 %) » et évaluait à « moins de 10 millions d’euros par an » la dépense de l’État pour contrôler les denrées importées, par « une centaine d’agents ». Il s’agit d’une estimation, que le rapport présente comme telle. Source : Sénat, rapport d’information n° 528 (2018-2019), 28 mai 2019.
- Dans un rapport du 3 juin 2022, la Commission européenne conclut : « il existe une possibilité d’étendre les normes de production de l’Union aux produits importés à condition de le faire dans le plein respect des règles pertinentes de l’OMC ». Elle ajoute que « chaque cas doit être soigneusement analysé individuellement », et que l’analyse « doit aussi tenir compte de la faisabilité technique et économique des mécanismes de contrôle ». Source : Commission européenne, rapport COM(2022) 226 final, « Application des normes sanitaires et environnementales de l’Union aux produits agricoles et agroalimentaires importés ».
- Le 13 février 1998, l’Organisation mondiale du commerce a adopté les rapports jugeant l’interdiction européenne d’importer de la viande bovine traitée avec 6 hormones de croissance incompatible avec l’article 5:1 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui exige une évaluation des risques. Un mémorandum d’accord a été conclu avec les États-Unis le 13 mai 2009, puis révisé en 2013 ; il porte sur l’importation de viande bovine non traitée et sur les droits majorés appliqués par les États-Unis à des produits européens. Source : Organisation mondiale du commerce, différend DS26, « Communautés européennes : mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) ».
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune étude publique n’évalue le coût de contrôles étendus à toutes les méthodes interdites en France, ni l’effet de la règle sur les prix alimentaires. En 2019, le Sénat estimait à moins de 10 millions d’euros par an la dépense de contrôle des denrées importées, et entre 5 et 10 milliards d’euros la valeur des produits non conformes vendus chaque année (rapport d’information n° 528) : 2 ordres de grandeur, non des mesures. Le coût d’éventuelles rétorsions commerciales n’est pas chiffrable d’avance.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- C’est une règle de loyauté : on ne peut pas interdire une substance à un producteur français et laisser entrer la denrée qu’elle a servi à produire ailleurs. Le Sénat estimait en 2019 qu’entre 10 et 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes imposées aux producteurs français.
- Ce qui est interdit pour la santé ou pour l’environnement ne devient pas inoffensif en passant la frontière. Le Conseil d’État l’a admis en 2026 : des limites de résidus fixées en 2005 pouvaient ne plus protéger les consommateurs.
- Le droit le fait déjà, pièce par pièce : hormones, antibiotiques de croissance, néonicotinoïdes, 5 pesticides en 2026. La Commission européenne elle-même juge l’extension possible. Une règle générale remplace des années de bataille substance par substance.
- Inscrite dans la Constitution, la règle lie d’avance les négociateurs : aucun accord ne peut échanger des débouchés industriels contre l’entrée de denrées produites à moindres exigences. L’accord avec le Mercosur s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, alors que la Cour de justice en est saisie.
- Seule une règle fondée sur la méthode, et non sur le résidu, atteint ce qui ne laisse aucune trace dans le produit : les conditions d’élevage, le bien-être animal, les atteintes à l’environnement du pays producteur.
Les meilleures raisons de voter non
- Tant que la France est dans l’Union, elle ne décide ni des accords commerciaux ni des règles d’importation : voter oui sans sortir des traités, c’est adopter une règle que la France ne peut appliquer que par des suspensions provisoires, sous le contrôle de la Commission.
- Les règles du commerce mondial exigent une preuve scientifique du risque. L’interdiction de la viande aux hormones a été jugée incompatible en 1998, et les États-Unis ont majoré leurs droits sur des produits européens. Les filières françaises qui exportent paieraient les rétorsions.
- Une méthode de production ne se lit pas dans le produit. Sans inspections chez l’exportateur, la règle repose sur des certificats ; or le Sénat relevait en 2019 un taux de contrôle physique de 3 à 7 %, et une centaine d’agents. La Commission elle-même demande d’évaluer la faisabilité des contrôles.
- « Interdits en France » va plus loin qu’« interdits dans l’Union » : la France interdit parfois seule. La règle fermerait le marché à des denrées que la France ne produit pas, des fruits tropicaux au café, renchérirait l’alimentation et pénaliserait les producteurs des pays pauvres.
- Une règle générale, placée dans la Constitution, interdit le cas par cas que recommande la Commission : une substance proscrite en France pour protéger ses nappes ou ses abeilles ne présente pas le même risque sous un autre climat, et la science révise ses interdictions.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). L’accord commercial avec le Mercosur s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, et un arrêté du 5 janvier 2026 suspend l’importation de denrées contenant des résidus de 5 pesticides interdits dans l’Union. Le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence a inscrit la règle à l’article 11 de son Titre VI : la question, d’abord ouverte, demande désormais au peuple de la confirmer.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la souveraineté alimentaire · le retrait des traités européens · la continuité du droit et des accords
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les agriculteurs perdront la PAC » · « Votre prix plancher agricole fera exploser le prix du caddie » · « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Les globalistes · Le lobbying
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La primauté du droit international · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Interdit au paysan français, autorisé dans votre assiette pourvu que cela vienne de loin. Faut-il fermer la porte, au risque de voir se fermer celles où la France vend ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-73/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
La Constitution d’urgence du #PIC interdit tout accord commercial et toute autorisation qui permettraient de vendre en France des denrées produites par des moyens interdits aux agriculteurs français. Le peuple doit-il confirmer cette règle ? Pour : on ne peut pas proscrire une substance ici et acheter ce qu’elle a fait pousser ailleurs. Contre : une méthode d’élevage ne se lit pas dans le produit, et les règles du commerce mondial exposent à des rétorsions. Consigne : citez d’abord un aliment de votre cuisine que la France ne produit pas. C’est un atelier, non un comptage des avis. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-73/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : ce que la France interdit à ses paysans, peut-elle le laisser entrer par le port ? Débat loyal en 7 temps, avec 2 invités que tout sépare depuis longtemps : une économiste des filières agricoles, qui défend la réciprocité des normes, et un juriste du commerce international, qui en annonce le prix. Parole partagée à la minute près. Pour conclure, un vote d’entraînement, présenté pour ce qu’il est. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-73/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une économiste des filières agricoles, familière des contrôles aux frontières (économie agricole)
- Côté non : un juriste, ancien conseil dans des différends commerciaux (droit du commerce international)
- Pour éclairer les 2 camps : une vétérinaire inspectrice à la retraite (contrôle sanitaire)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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