Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : #PIC, Constitution d’urgence (Titre VI, article 11) · Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (2026) · INSEE (2023 et 2024) · Espagne, loi sur la chaîne alimentaire (2020) · Assemblée nationale, réponses ministérielles (2023 et 2024) · calculs du #PIC. Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que dit vraiment l’article 11

L’article 11 du Titre VI pose le principe : « Ceux qui la nourrissent doivent pouvoir vivre de leur travail, et chacun a droit à une alimentation suffisante et saine. » Les 2 moitiés de la phrase vont ensemble. Le juste prix en découle : « Nul ne peut acheter un produit agricole à celui qui l’a produit à un prix inférieur à son coût de production. » Ce coût comprend toutes les charges de l’exploitation et une rémunération du travail de l’exploitant au moins égale, pour chaque emploi à temps plein, au salaire minimum légal, cotisations comprises. Il est établi chaque année, par production et par bassin de production, par une autorité indépendante des acheteurs et des pouvoirs publics, dont les données sont publiques.

Le texte suit ensuite le produit le long de la chaîne : « Nul acheteur ne peut revendre une denrée à un prix qui ne couvre pas le prix ainsi dû à ceux qui l’ont précédé, ni reporter sur eux le risque de son propre commerce. » La promotion à prix cassé, payée par le producteur, devient impossible. Au-dessus du plancher, les prix restent libres : le texte fixe un minimum à l’achat, il n’administre pas les étiquettes.

Chiffrons : ce que pèse le paysan dans vos courses

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires décompose chaque année l’euro alimentaire. Son dernier rapport au Parlement l’écrit ainsi : « en 2021, pour 100 euros dépensés en France pour l’alimentation, 8,6 € servent à payer des taxes (moins les subventions), 11,7 € représentent des produits alimentaires importés, 13,2 € correspondent à la valeur de la production agricole française incluse et 66,5 € à la valeur créée en aval de l’agriculture » (OFPM, rapport au Parlement 2026). La part varie beaucoup selon le produit : en 2025, la matière première agricole représente 6 % du prix hors taxes de la baguette, 71 % de celui du panier de viande de veau, et 44 % en moyenne sur les 30 produits que suit l’Observatoire.

Faisons le calcul que l’objection ne fait pas. Chaque fois que la valeur de la production agricole française augmente de 10 %, une dépense alimentaire de 100 euros augmente de 1,32 euro, si la hausse est répercutée à l’euro près, sans marge supplémentaire ; pour une hausse d’un cinquième, 2,64 euros. L’alimentation pesant, en 2023, 1 624 sur 10 000 dans l’indice des prix à la consommation de l’INSEE (INSEE, avril 2023), une hausse d’un cinquième relèverait l’indice d’ensemble d’environ 0,4 %. Ce sont des ordres de grandeur, calculés par le #PIC sur des données publiques, et des majorants : le plancher ne joue que là où le prix payé au producteur est aujourd’hui inférieur à son coût.

Pourquoi un juste prix

Parce que ceux qui nous nourrissent vivent plus mal que les autres. Selon l’INSEE, « Le taux de pauvreté des ménages agricoles s’élève à un peu plus de 18 % en 2018, soit environ 3 points de plus que celui de l’ensemble de la population » (INSEE, février 2024). Et la loi d’aujourd’hui ne les protège pas de l’achat à perte. Le ministère de l’Économie l’a écrit en 2024 : « la législation française n’interdit pas à un producteur ou à un transformateur de vendre à perte » ; seule la revente à perte d’un produit en l’état est réprimée, et les enquêtes sur les prix abusivement bas « n’ont pas permis de caractériser un non-respect » de la loi (réponse ministérielle, juin 2024).

Les lois récentes s’en sont approchées sans franchir le pas. Depuis le 1er janvier 2023, un contrat écrit est obligatoire pour la vente d’un produit agricole, et la part de la matière première agricole dans le prix payé par le distributeur ne se négocie plus (réponse ministérielle, juin 2023). Mais en 2024, le même ministère constatait que « hormis dans le secteur du lait, les opérateurs restent réticents à la contractualisation écrite ». Notre texte ne compte plus sur la bonne volonté : il interdit l’achat sous le coût.

D’autres l’ont fait : l’Espagne depuis 2020

Depuis février 2020, la loi espagnole sur la chaîne alimentaire impose que le prix versé au producteur soit « superior al total de costes asumidos por el productor o coste efectivo de producción » (supérieur au total des coûts supportés par le producteur, ou coût effectif de production ; notre traduction), main-d’œuvre familiale comprise ; chaque opérateur doit payer à celui qui le précède « un precio igual o superior al coste de producción » (un prix égal ou supérieur au coût de production ; notre traduction), et le distributeur ne peut « repercutir a ninguno de los operadores anteriores su riesgo empresarial » (reporter sur aucun des opérateurs précédents son risque d’entreprise ; notre traduction) (loi n° 12/2013, version consolidée). La règle est donc praticable dans une économie européenne. Notre texte va plus loin sur un point : la loi espagnole compte le travail de l’exploitant sans en fixer le prix ; le nôtre le compte au moins au salaire minimum.

Les familles modestes : l’aide va aux personnes

Le même article répond à la crainte de votre interlocuteur : « La solidarité nationale garantit que nul ne soit privé, par l’effet du juste prix, d’une alimentation suffisante et saine : l’aide va aux personnes, jamais aux acheteurs », dans le respect du plafond fiscal universel. Aider les acheteurs, c’est subventionner une centrale d’achat ; aider les personnes, c’est laisser chacun choisir son panier. La forme de cette aide (un montant versé aux ménages, un chèque réservé aux produits français, ou les deux) reste ouverte, et figure parmi les questions que l’article soumet à la délibération.

Et les importations moins chères ?

Le texte ferme la porte au dumping le plus choquant : « Aucun accord commercial ne peut être conclu, et aucune autorisation ne peut être accordée, qui permette la mise en vente en France de denrées ou de produits agricoles obtenus au moyen de substances, de procédés ou de conditions d’élevage interdits en France pour des raisons sanitaires, environnementales ou de bien-être animal. » Notre projet prévoit en outre qu’une denrée importée ne soit pas vendue en France sous le coût de production établi pour la même denrée en France ; cette phrase est un point discuté, la plus exposée devant le droit du commerce international, et nos notes aux juristes le disent sans détour. Après la sortie des traités, la France négocie ses accords en son nom propre (Titre XVIII, article 7 ; article 8).

Ce que nous concédons

• Des prix monteront : là où la matière agricole pèse lourd (le veau, le beurre, la viande), et là où le paysan vend aujourd’hui sous son coût. Le juste prix a un prix, et nous ne le cachons pas.
• Si la clause sur le prix des importations tombait, le plancher pourrait pousser certains acheteurs vers les denrées importées produites selon nos normes mais à moindre coût. C’est pourquoi elle est soumise à la délibération, avec ses variantes : la restreindre, ou la remplacer par un droit compensateur.
• L’aide aux personnes a un coût, qu’il faudra financer sous le plafond de 15 % ; il n’est pas encore chiffré.
• L’autorité qui établira le coût reste à construire : comment y associer les producteurs sans leur donner la main sur leur propre plancher, à quel rythme réviser le coût quand les charges flambent. Notre note aux juristes, sous l’article 11, pose ces questions.
• Nos calculs sont des ordres de grandeur, fondés sur l’euro alimentaire de 2021, celui que publie l’Observatoire dans son rapport de 2026 ; ils ne remplacent pas une étude d’impact, que nous appelons de nos vœux.

Les relances probables

« Les importations moins chères rafleront le marché. »

Aucun accord commercial ne pourra ouvrir nos rayons à ce qu’on interdit de produire en France, et notre projet prévoit qu’une denrée importée ne soit pas vendue sous le coût de production français (point en discussion). Les cantines publiques, elles, s’approvisionnent en priorité en produits français. Voyez aussi « Les agriculteurs perdront la PAC ».

« D’autres pays l’ont essayé ? »

L’Espagne interdit depuis 2020 de payer le producteur sous son coût effectif de production. La France s’en approche par le contrat écrit obligatoire et la part agricole non négociable, sans interdire l’achat à perte : le ministère de l’Économie l’a reconnu en 2024. Nous le rendons opposable à tout acheteur.

« Les distributeurs garderont leurs marges et monteront leurs prix. »

Notre texte ne plafonne pas les marges, c’est vrai ; il interdit de les reconstituer sur le dos du producteur, en revendant sous le prix qui lui est dû. Les marges, l’Observatoire les publie chaque année, produit par produit ; si le peuple veut aller plus loin, l’Agora citoyenne peut s’en saisir.

« On paiera les fermes les moins efficaces à ne rien changer. »

Non : le coût est établi par production et par bassin de production, selon une méthode publique, pas ferme par ferme. L’exploitation qui produit plus cher que la référence de son bassin n’est pas couverte pour autant.

« Ce sont les petits budgets qui paieront. »

C’est précisément le cas que l’article a prévu : la solidarité nationale garantit que nul ne soit privé, par l’effet du juste prix, d’une alimentation suffisante et saine, et l’aide va aux personnes. Voyez aussi « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie ».

Les pièges à éviter

• Ne dites pas que les prix ne monteront pas : dites de combien, au plus, et pour quoi.
• Ne dites pas que la Constitution impose un prix plancher aux importations : c’est un point discuté ; dites « notre projet prévoit ».
• Ne présentez pas les 13,2 euros comme le revenu des agriculteurs : c’est la valeur de la production agricole française incluse dans nos dépenses, charges comprises.
• Ne présentez pas nos 2,6 euros sur 100 comme un chiffre officiel : c’est un calcul du #PIC, un ordre de grandeur, fondé sur les données de l’Observatoire.
• Ne dites pas que l’Espagne a prouvé que les prix n’augmentent pas : aucune étude ne l’établit. Citez-la pour montrer que la règle est praticable en droit.
• Ne confondez pas prix plancher et prix administré : le texte fixe un minimum à l’achat au producteur ; au-dessus, les prix restent libres.
• Ne nommez aucune enseigne ni aucun industriel : notre argument porte sur une règle, pas sur des entreprises.