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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 33 : Les produits de France dans les cantines
Votation · question n° 33
Une part minimale de produits originaires de France dans la restauration collective publique
Approuvez-vous qu’au moins la moitié, en valeur, des denrées servies dans la restauration collective publique soient originaires de France ?
Si le oui l’emporte
Les restaurants collectifs publics servent au moins 50 % en valeur de denrées originaires de France ; dans l’Union, cette règle se heurte aux traités.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : 50 % de produits durables, produits de l’Union depuis août 2026 ; s’y ajoute la priorité, non chiffrée, de la Constitution d’urgence.
En bref
Depuis la loi EGalim du 30 octobre 2018, les repas de la restauration collective doivent comprendre au moins 50 %, en valeur, de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio ; en 2024, les cantines déclarantes en étaient à 29,5 % et 11,8 %. Depuis la loi du 18 août 2026, les restaurants collectifs publics ne doivent servir que des produits originaires de l’Union européenne, sauf offre insuffisante. La Constitution d’urgence leur donne une priorité aux produits de l’agriculture française, sans la chiffrer. La question la chiffre : la moitié au moins de la valeur des denrées servies serait d’origine française. Or le droit de l’Union interdit de réserver une part des achats publics aux produits nationaux : la mesure suppose la sortie des traités.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités : tant que la France reste dans l’Union, une part réservée aux produits français est contraire à la libre circulation des marchandises ; elle dépend de la question 2. Ce que la France peut faire dans l’Union, elle le fait déjà : préférer des produits de l’Union, tenir compte de la fraîcheur et de la saisonnalité, retenir comme critère les approvisionnements directs.
- Elle ne touche pas à la restauration collective privée, cantines d’entreprise ou cliniques, qui reste soumise aux seuls objectifs de qualité.
- Elle ne remplace pas les objectifs de qualité : un produit français n’est pas pour autant durable ou bio, et les 2 obligations se cumulent.
- Elle n’impose pas d’acheter « local » : un produit de Bretagne servi à Marseille compte, un produit d’un pays voisin cultivé à 20 km ne compte pas. La priorité au bassin de production le plus proche, que pose la Constitution d’urgence, n’y reçoit aucun chiffre.
- Elle ne dit pas comment traiter les produits transformés : selon le code des douanes de l’Union, un produit est originaire du pays où il a subi sa dernière transformation substantielle ; la loi devrait dire si l’origine des ingrédients compte.
Version 1.1 du 2 novembre 2026 : le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence a inscrit une priorité aux produits de l’agriculture française dans la restauration collective publique, sans la chiffrer (Titre VI, article 11, 5°) : la question, qui en fixe la part, reste ouverte, et la fiche le dit désormais. L’égalité devant la loi, citée à l’épreuve du noyau intangible, relève maintenant du socle protégé.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Mise en garde de saison : cette Agora n’a pas eu lieu. Nul sort n’a été jeté ; les voix qui suivent sont inventées, mais plausibles, d’après les faits de la fiche. Le vote proposé plus bas ne relève pas l’opinion ; il prépare la terre. Il attire surtout ceux que la cantine regarde, parents, cuisiniers, éleveurs. Le tirage, lui, appellera aussi le célibataire qui déjeune d’un sandwich et n’a jamais lu un menu scolaire.
On parle de la cantine comme du temps qu’il fait : chacun a son avis, forgé à sa propre table. À l’Agora, le sujet arriverait par l’assiette d’un enfant, la facture d’une commune, la ferme voisine qui ne vend rien à la cuisine centrale.
Au marché des doléances, session d’automne
« À la cantine de ma fille, le poulet vient du Brésil. Avec nos impôts, on paie l’élevage des autres. »
groupe 0233 · 1re semaine
« Le repas me coûte déjà plus que ce que paient les familles. Du français imposé, qui paie la différence ? »
groupe 0718 · 1re semaine
« Donnez-moi des légumes de saison et le temps de les éplucher, je vous fais manger français. Le problème, c’est la conserve. »
groupe 0965 · 2e semaine
« Le vrai scandale, c’est le prix payé aux paysans. L’étiquette, c’est de la décoration. »
groupe 0124 · 2e semaine
« Un quota national dans les assiettes, c’est du protectionnisme d’un autre âge. Nos agriculteurs exportent aussi. »
groupe 0049 · 3e semaine
« Je préfère une pomme bio d’Espagne à une pomme française traitée tout l’été. »
groupe 1087 · 3e semaine
« Français, ça ne veut rien dire. Je veux le maraîcher du canton, pas un camion de l’autre bout du pays. »
groupe 0311 · 4e semaine
« Pourquoi un marché signé au chef-lieu décide-t-il de ce que mangent nos gosses ? »
groupe 0586 · 4e semaine
Ces voix n’ont existé que sur cette page. Dans l’Agora véritable, chaque doléance serait rendue publique, et l’identité de son auteur ne le serait pas (Titre II, article 8, 2°).
Le calibrage, qui ne goûte pas
Au marché, on calibre les pommes sans les goûter : on les range par taille. Le tri de l’Agora tient de ce geste. Un traitement automatisé, au code public, place chaque doléance dans un sujet selon des règles connues de tous, sans juger si elle est juste ou sotte ; puis il dénombre ceux qui ont porté chaque sujet, et, à égalité, les groupes où il est apparu (Titre II, article 8, 4°). Personne ne vote. Le parent du groupe 0233 et le libre-échangiste du groupe 0049 tirent en sens contraire, et hissent ensemble le même sujet.
La force d’une voix ne change rien au compte : chacun compte une fois par sujet, qu’il ait écrit un mot ou 20 pages. La règle déçoit les militants et protège tous les autres (voyez « Les minorités actives confisqueront le RIC »).
Le rangement, lui, se discute. La doléance du groupe 0124 rejoint le sujet du juste prix, que la Constitution d’urgence a déjà pris à bras-le-corps (Titre VI, article 11, 1°) ; si son auteur tient les 2 sujets pour inséparables, il peut le soutenir avant la parution du classement. Celle du groupe 0311 reste ici : canton ou nation, c’est d’origine qu’elle parle.
Le calibrage perd la saveur ; il garde les doléances, et jusqu’aux erreurs. Le poulet brésilien du groupe 0233 appartient peut-être au passé : depuis la loi du 18 août 2026, les nouveaux marchés des restaurants collectifs publics n’admettent que des produits originaires de l’Union, sauf offre insuffisante. Quant au groupe 0586, qui demande qui décide du menu, une agora locale aurait son mot à dire sur les affaires de sa commune (Titre II, article 8, 7°) ; la part française, elle, se règle pour tout le pays.
Sujet n° 9 du classement · simulation
Ce que servent les cantines publiques, et la place que doit y tenir la production française.
Sujet porté par 1 106 membres, dans 588 groupes : des chiffres fictifs. Le prix payé aux producteurs a rejoint un autre sujet ; le maraîcher du canton est resté.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : l’ordre du jour rendu au sort
- Les communs, dans l’Abécédaire
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire, pour le groupe 0586
Les Formulateurs : la question
Ce sujet n’arrive pas sur une terre vierge. Le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence y a semé un principe, une priorité aux produits de l’agriculture française, sans dire quelle récolte en attendre. La part reste à écrire.
Les 777 qui reçoivent ce sujet viennent d’être tirés au sort pour cette votation, et se sépareront aux résultats (Titre II, article 7). Certains ont des enfants à la cantine, d’autres n’en ont jamais franchi la porte. Ils ont 30 jours, et une contrainte de plus : ne pas défaire, au détour d’un libellé, la priorité du 5° de l’article 11 du Titre VI. L’abolir serait une révision ; la question ne peut que la mesurer.
Avec quel mètre ? « Produits en France », disait le premier jet : un plat cuisiné ici avec des ingrédients importés comptait-il ? La formation retient « originaires de France », définition du code des douanes de l’Union que la loi de 2026 emploie déjà. Le mot s’attache à la dernière transformation substantielle, quand la Constitution parle de « produits de l’agriculture française » ; l’écart est consigné à l’épreuve de la clarté. Mais un libellé vaut d’abord par ce qu’un juge pourra contrôler.
À quelle dose ? La moitié, en valeur, l’unité où la loi EGalim compte déjà ses 50 % de produits durables. Une minorité voulait plusieurs seuils, 30, 50 ou 70 %, ce que la Constitution autorise pour des solutions bien définies qui s’excluent, pourvu qu’une majorité des 2/3 le décide (Titre II, article 7, 2°, b). Simulation : 44 voix sur 83, il en fallait 56. L’argument décisif : aucune statistique publique ne mesure encore la part des produits français dans ces repas. Offrir 3 seuils sans point de départ, c’était régler une balance dont on ignore la tare.
« Local » et « bio » sont tombés en route, pour les raisons que donnent les brouillons. Ni l’un ni l’autre n’est perdu : la Constitution donne la priorité au bassin de production le plus proche, et le bio garde ses objectifs.
Les premiers jets, laissés en jachère
- « Approuvez-vous qu’au moins la moitié, en valeur, des produits servis dans la restauration collective publique soient produits en France ? » Écartée : rédaction de départ : « produits en France » ne dit pas si un plat préparé en France avec des ingrédients importés compte ; « originaires de France » renvoie à une définition juridique, celle du code des douanes de l’Union, déjà retenue par la loi de 2026 pour l’origine européenne.
- « Approuvez-vous qu’au moins la moitié des produits servis dans les cantines soient des produits locaux ? » Écartée : « local » n’a pas de définition juridique : 30 km, le département, la région ? Et la commande publique interdit de mentionner « une provenance ou origine déterminée ».
- « Approuvez-vous qu’au moins la moitié des produits servis dans les cantines soient bio ? » Écartée : une autre matière, le mode de production, que la loi EGalim règle déjà (20 % de bio) ; un produit bio peut être importé.
Les témoins de la chaîne alimentaire
Auditions jouées. Dans la réalité, on fera venir des économistes, des juristes, des gestionnaires de cuisine repérés pour leurs positions publiques, ou retenus sur leur parcours, tirés au sort à égalité sur les listes des 2 camps, ou sur un registre public ; et chacun peut écrire aux Formulateurs, qui publient tout (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 personnages s’en tiennent aux constats de la fiche.
Liste des partisans · économie agricole
Un économiste des filières d’élevage
« La restauration hors foyer sert près de 7,3 milliards de repas par an, la moitié en restauration collective, et 57 % de la viande bovine importée y finit, relevait le Sénat en 2021 ; la part importée y dépassait 60 % pour la volaille, 80 % pour le poulet. En 2024, la part française des viandes achetées hors du foyer était estimée à près de 40 % de la valeur. »
« Un débouché public garanti donne la visibilité pour investir. Je signe cette prévision : sans part chiffrée, la priorité inscrite restera une intention, et les acheteurs arbitreront au prix. »
Pour creuser : « Votre prix plancher agricole fera exploser le prix du caddie »
Liste des adversaires · commande publique
Une juriste des marchés publics
« Le traité interdit entre États membres les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent. En 1990, la Cour de justice a condamné une loi italienne qui réservait 30 % des fournitures publiques aux entreprises du Mezzogiorno ; en 2002, un label réservé aux produits fabriqués en Allemagne. Le droit permet la fraîcheur, la saisonnalité, les approvisionnements directs ; pas la provenance. »
« Ma prévision, sous mon nom : dans l’Union, le premier marché passé selon cette règle sera annulé. Hors de l’Union, il faudra encore savoir si la France reste partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics. »
Pour creuser : La primauté du droit international : qui a le dernier mot, et jusqu’à quand
Registre public · restauration collective
Une gestionnaire de cuisine centrale, inscrite au registre
« Ce qui est mesuré : en 2024, les cantines déclarantes en étaient à 29,5 % de produits durables, dont 11,8 % de bio, pour des objectifs de 50 et 20 % ; en 2025, 40 % seulement des restaurants collectifs ont déclaré leurs achats. »
« Ce qui ne l’est pas : la part des produits français, dont le suivi ne fait que commencer. Établi : nous peinons à tenir les objectifs existants. Controversé : le coût d’un nouveau seuil, que rien ne chiffre, et la capacité des filières, quand la France importe 71 % des fruits qu’elle consomme, selon le Sénat en 2021. »
Pour creuser : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
La note citoyenne fera ici œuvre de géomètre : elle reproduit les règles que le vote modifierait et signale celles qui resteraient en place (Titre II, article 7, 1°). Loi EGalim, seuils de 2026, préférence européenne, priorité constitutionnelle : l’électeur doit voir où passerait la nouvelle clôture.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit en droit interne : le code rural fixe déjà des parts minimales dans les repas (article L230-5-1), et la Constitution d’urgence en pose le principe, une priorité aux produits de l’agriculture française (Titre VI, article 11, 5°). Mais tant que la France est dans l’Union, elle en respecte les traités, de bonne foi jusqu’à la sortie (Titre XVIII, article 7, 5°), ou tant que le peuple n’en décide pas autrement, s’il les garde (article 4) ; or leur article 34 interdit une part réservée aux produits nationaux. La mesure suppose le oui à la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’origine des denrées servies par la restauration collective publique. La qualité et le bio, matières distinctes, restent réglés par la loi EGalim.
Clarté En délibération
« Originaires de France » renvoie au code des douanes de l’Union : produit entièrement obtenu en France, ou y ayant subi sa dernière transformation substantielle. Pour un plat préparé en France avec des ingrédients importés, l’électeur peut se méprendre : la loi devrait trancher. La Constitution d’urgence parle, elle, de « produits de l’agriculture française » : les 2 notions ne se recouvrent pas tout à fait.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les achats de la restauration collective publique restent ouverts à tous les produits originaires de l’Union européenne, sans part réservée aux produits de France ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni le sauvetage des fermes ni la hausse du prix des repas ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Aucune des garanties du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). L’égalité de toute personne devant la loi « sans distinction d’origine », que la Constitution d’urgence range désormais dans le socle protégé (Titre XVIII, article 3-1, 1°), protège les personnes, non l’origine des marchandises : un fournisseur étranger peut vendre des produits français, et un fournisseur français des produits importés.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Pour les produits transformés, faut-il compter l’origine des ingrédients principaux, que la Constitution d’urgence oblige à indiquer (Titre VI, article 11, 5°), plutôt que le lieu de la dernière transformation ?
- Faut-il étendre la règle à la restauration collective privée, cantines d’entreprise et cliniques, ou la réserver à la restauration publique ?
- Hors de l’Union, la France resterait-elle partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, qui ouvre les achats des entités couvertes, au-delà de certains seuils, aux fournisseurs des autres parties ? La Constitution d’urgence fait céder la priorité aux engagements internationaux « que la France souscrit en son nom propre ».
- La priorité au bassin de production le plus proche doit-elle être chiffrée, elle aussi, et à quelle échelle ?
Pour s’y préparer
- La fiche référendum, dans l’Abécédaire : d’où vient le format de ces pages
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
Le Contrôle : les gardiens
Au marché, personne ne demande au vérificateur des balances s’il préfère les tomates d’ici ou celles d’ailleurs. Il vérifie que les poids sont justes. Les 77 font ce métier-là, sur une question.
Nul ne peut entrer au Collège du Contrôle démocratique s’il a été ministre, élu national ou européen, ou dirigeant national d’un parti dans les 7 années précédentes (Titre II, article 6). Choisis par des électeurs, puis tirés au sort parmi les plus cités, ses membres votent à découvert. Ils ne réécrivent rien : ils regardent si le chemin a été loyal, et veillent, aux côtés de la Cour de garantie démocratique, sur ce qu’aucune majorité ne peut abolir (Titre XVIII, article 3, 7°).
Les poids et mesures de cette question
Le principe déjà écrit Vérifiée
Pas de révision en contrebande : la question ne touche pas à la priorité du 5° de l’article 11 du Titre VI, elle la chiffre par une loi. Un oui la rendrait mesurable, un non la laisserait intacte. L’abolir exigerait une révision, que le peuple approuve aussi (Titre XVIII, article premier).
Les traités européens Signalée
La borne la plus visible : les traités interdisent une part réservée aux produits nationaux. Si le peuple vote la sortie, ils s’appliquent loyalement jusqu’au jour du retrait (Titre XVIII, article 7, 5°) ; s’il les conserve, la Constitution d’urgence laisse intacts les engagements européens de la France (Titre XVIII, article 4). Et même dehors, la priorité cède devant les engagements souscrits par la France en son nom propre. La question reste recevable ; l’électeur doit savoir qu’elle dépend de la question 2.
Le socle protégé Satisfaite
Que toute personne soit égale devant la loi, « sans distinction d’origine », ne se révise qu’à froid, et l’Agora seule peut en prendre l’initiative (Titre XVIII, article 3-1). La question vise l’origine des denrées, non celle des personnes : un fournisseur né à Lisbonne peut livrer des carottes de la Beauce.
La clarté du mot « originaires » Signalée
Les gardiens ne réécrivent pas, ils signalent : l’écart avec les « produits de l’agriculture française » peut tromper sur les plats transformés. Si la note ne l’explique pas, tout électeur pourra saisir la Cour pour défaut de clarté, dans les 10 jours qui suivent sa publication (Titre II, article 7, 4°).
Ce qui peut encore pousser sur ce sujet
La priorité inscrite n’épuise rien. En proposant, en modifiant, en abrogeant, en révisant (Titre I, article 6), une Agora pourrait labourer plus profond :
- Créer : étendre la part française aux cantines d’entreprise et aux cliniques, ou chiffrer la priorité au bassin de production le plus proche.
- Retoucher : relever les objectifs de la loi EGalim, ou resserrer l’exception d’offre insuffisante qui tempère la préférence européenne (code rural, article L230-5-1).
- Effacer : après la sortie, la règle qui interdit de citer une provenance dans les spécifications d’un marché public (code de la commande publique, article R2111-7) ; l’abrogatoire atteint les règlements comme les lois.
- Réécrire la Constitution : faire de la priorité une part minimale écrite dans le texte, ou l’effacer ; l’article 11 du Titre VI ne se révise pas à froid, un seul vote suffit (Titre XVIII, article premier).
- Destituer ? On révoque des personnes, pas des menus. Mais une agora locale pourrait faire monter la révocation d’un élu qui aurait promis le terroir à la cantine et signé l’inverse ; seuls voteraient les électeurs de son ressort (Titre III, article 5).
À vous, avant la prochaine récolte
Il manque une question sœur, celle des produits transformés : faut-il compter l’origine des ingrédients principaux, que la Constitution d’urgence fait déjà afficher, plutôt que le lieu de la dernière transformation ? Proposez un libellé en commentaire, éprouvez-le aux 7 épreuves ; s’il tient, il entrera dans la genèse de la fiche sous votre nom. Et lisez la question 32, sur le glyphosate, qui pousse dans le même thème.
Ce vote rassemble ceux qui se sont arrêtés ici : il dit l’humeur d’un jardin, non le climat d’une nation. Le sort ira chercher aussi ceux qui ne se seraient jamais arrêtés, et c’est à ce prix que l’exercice deviendra une décision.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
- L’article 50, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code rural et de la pêche maritime dispose : « Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » (article L230-5-1, I). Ces conditions tiennent à des signes de qualité, à des certifications ou à des modes d’achat, et le 2° vise l’agriculture biologique ; aucune ne tient au pays d’origine. Depuis la loi du 18 août 2026, les produits bio ou sous signes et mentions de qualité doivent en outre représenter au moins 30 %.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 a ajouté une préférence européenne : « Sauf en cas d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits qui, au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer […] » (article L230-5-1, II bis). Elle vaut pour les marchés lancés depuis le 19 août 2026, hors départements et régions d’outre-mer et 3 collectivités d’outre-mer. Le bilan annuel doit désormais exposer la part des produits originaires de France (même article, V).
Le droit de l’Union interdit une préférence nationale. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose : « Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres » (article 34). La Cour de justice juge que cette règle « s’oppose à une réglementation nationale qui réserve aux entreprises implantées dans certaines régions du territoire national un pourcentage des marchés publics de fournitures » (arrêt Du Pont de Nemours Italiana, 20 mars 1990, C-21/88) ; elle a aussi condamné un label de qualité réservé aux produits fabriqués en Allemagne (arrêt Commission contre Allemagne, 5 novembre 2002, C-325/00). La directive 2014/24/UE oblige les acheteurs à traiter « les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination » (article 18).
Ce que permet le droit de la commande publique : les spécifications techniques ne peuvent faire mention « d’une provenance ou origine déterminée » (code de la commande publique, article R2111-7), mais l’acheteur peut retenir comme critères « les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture » (article R2152-7) ; il doit prendre en compte « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits » (code rural, article L230-5-1, II).
Sources : code rural et de la pêche maritime, article L230-5-1 (codes.droit.org, édition du 14 octobre 2026) ; loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (dossier législatif du Sénat) ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 34 ; arrêt Du Pont de Nemours Italiana, C-21/88 ; arrêt Commission contre Allemagne, C-325/00 ; directive 2014/24/UE, article 18 ; code de la commande publique, articles R2111-7 et R2152-7 (codes.droit.org, édition du 10 octobre 2026) ; code des douanes de l’Union, article 60.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui compléterait l’article L230-5-1 du code rural. La Constitution d’urgence en pose le principe depuis le 25 octobre 2026, et règle ce qui vaut jusqu’à la sortie des traités, puis après :
5° De l’origine. L’origine des denrées et de leurs ingrédients principaux est indiquée au consommateur, y compris dans la restauration. La restauration collective publique s’approvisionne en priorité en produits de l’agriculture française, et d’abord du bassin de production le plus proche, dans le respect des engagements internationaux que la France souscrit en son nom propre.
[…]
5° De la primauté. Jusqu’à la date où les traités mentionnés au 1° cessent de lui être applicables, la France en exécute de bonne foi les obligations, sous réserve de l’article 2 du Titre X. À compter de cette date, ni ces traités, ni les actes pris pour leur application, ni les décisions rendues pour leur interprétation ne peuvent être opposés à la présente Constitution ni aux décisions du peuple.
[…]
1° Du droit en vigueur. À la date où les traités mentionnés à l’article 7 du présent titre cessent d’être applicables à la France, les règlements et autres actes de l’Union qui y étaient directement applicables demeurent en vigueur en tant que lois et règlements nationaux, sauf en ce qu’ils supposent l’intervention des institutions de l’Union ou la réciprocité des autres États ; les lois et règlements pris pour l’application du droit de l’Union demeurent en vigueur.
Ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées selon les règles du droit commun, ou par le peuple.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 11, 5°, Titre XVIII, article 7, 5°, et article 8, 1° (extraits)
Dispositions liées : le juste prix et la réciprocité dans les échanges agricoles (Titre VI, article 11), le référendum sur le retrait des traités (Titre XVIII, article 4), la coopération entre nations libres, notamment pour le commerce (Titre XVIII, article 7, 6°).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, les cantines qui ont déclaré leurs achats ont consacré 29,5 % de leurs achats à des produits durables et de qualité et 11,8 % à des produits bio, loin des 50 % et 20 % exigés. En 2025, 40 % des restaurants collectifs ont fait cette déclaration. Source : ministère de l’Agriculture, communiqué du 26 novembre 2025.
- Les restaurants de l’État, tous ministères confondus, n’atteignent que 30 % de produits durables et de qualité, dont 12 % de bio. Source : ministère de l’Agriculture et ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué du 31 mars 2026.
- Aucune statistique publique ne mesure encore la part des produits français dans la restauration collective : 7 champs facultatifs « origine France » ont été ajoutés à la déclaration ouverte en 2026, et la loi du 18 août 2026 rend ce suivi obligatoire. Sources : ministère de l’Agriculture, 19 décembre 2025 ; plateforme « ma cantine », 20 août 2026.
- En 2024, près de 38 % du volume et 40 % de la valeur des viandes achetées par la restauration hors foyer, collective et commerciale confondues, étaient estimés d’origine française ; la restauration collective pèse la moitié de ce marché en volume. Source : FranceAgriMer, étude réalisée par Circana sur la consommation hors domicile, résumé de mars 2026.
- En 2021, le Sénat relevait que 57 % de la viande bovine importée en France allait à la restauration hors domicile, et que la part importée dépassait 60 % pour la volaille consommée hors du foyer, et 80 % pour le poulet. Source : Sénat, rapport d’information n° 620 (2020-2021), « Alimentation durable et locale », 19 mai 2021.
- En 1990, la Cour de justice a jugé contraire au traité une loi italienne qui obligeait les administrations à acheter au moins 30 % de leurs fournitures à des entreprises implantées dans le Mezzogiorno. Source : Cour de justice, 20 mars 1990, Du Pont de Nemours Italiana, C-21/88.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique du surcoût d’une part minimale de produits français n’existe. Il dépendrait des écarts de prix entre produits français et importés, qui varient selon les filières, et de la capacité de la production française à fournir les volumes. Pour mesurer l’enjeu : la restauration hors foyer achète à elle seule environ 5 milliards d’euros hors taxes de viandes par an (2024, FranceAgriMer).
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’argent public qui paie les repas soutiendrait l’agriculture du pays qui les finance, et les emplois de ses territoires.
- Les objectifs fondés sur des labels ne garantissent pas l’origine : un produit bio peut être importé, et moins de 40 % des viandes servies hors du foyer sont estimées d’origine française en 2024.
- La restauration hors foyer sert près de 7,3 milliards de repas par an, dont la moitié en restauration collective, selon le Sénat (2021) : un débouché public garanti donne aux producteurs la visibilité qui leur manque pour investir et s’installer.
- La préférence européenne de 2026 laisse entière la concurrence des autres États de l’Union, dont les coûts de production sont parfois plus bas ; seule une part française protège les producteurs du pays.
- Un seuil de 50 % en valeur laisse de la souplesse : l’autre moitié reste ouverte aux produits que la France ne produit pas ou peu, comme le café, le cacao ou de nombreux fruits.
Les meilleures raisons de voter non
- Tant que la France est dans l’Union, la mesure est contraire aux traités : la Cour de justice a condamné dès 1990 une part réservée de 30 %, et un acheteur public qui l’appliquerait exposerait ses marchés à l’annulation.
- Le prix des repas pourrait monter, alors que les objectifs de qualité ne sont pas atteints : en 2024, 29,5 % de produits durables au lieu de 50 %. Les communes, les hôpitaux et les familles paieraient la différence.
- L’offre française ne suffit pas partout : le Sénat relevait en 2021 que la France importe 71 % de sa consommation de fruits ; un seuil national peut provoquer des tensions d’approvisionnement et des hausses de prix.
- L’origine ne dit rien de la qualité : un produit français très transformé compterait, un produit bio d’un pays voisin non ; la mesure peut détourner les acheteurs des objectifs de qualité et de bio.
- Les partenaires de la France pourraient répondre par des mesures semblables, au détriment des agriculteurs français qui exportent ; la règle de 2026 sur les produits de l’Union protège déjà de la concurrence des pays tiers.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Sa Constitution d’urgence n’en pose que le principe, une priorité aux produits de l’agriculture française, révisable comme le reste ; la part, elle, reste au peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (21 octobre 2026). La loi du 18 août 2026 vient d’imposer une préférence européenne dans les restaurants collectifs publics et de prévoir le suivi de la part des produits français ; la question porte sur l’étape suivante, que le droit de l’Union interdit aujourd’hui : une part réservée aux produits de France.
Versions
- Version 121 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
- Version 1.12 novembre 2026
Le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence a inscrit une priorité aux produits de l’agriculture française dans la restauration collective publique, sans la chiffrer (Titre VI, article 11, 5°) : la question, qui en fixe la part, reste ouverte, et la fiche le dit désormais. L’égalité devant la loi, citée à l’épreuve du noyau intangible, relève maintenant du socle protégé.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la souveraineté alimentaire et l’origine des denrées · le retrait des traités et la primauté jusqu’à la sortie · la continuité du droit après la sortie
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les agriculteurs perdront la PAC » · « Seule, la France ne pèsera plus rien » · « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’article 50 · La primauté du droit international · La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Moins de 40 % des viandes servies hors du foyer sont estimées françaises. Exiger la moitié de produits de France dans les cantines publiques : soutien aux producteurs du pays, ou règle que le droit de l’Union interdit ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-33/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Au moins la moitié, en valeur, des denrées servies dans la restauration collective publique doit-elle venir de France ? Oui, disent ses partisans, car l’argent public qui paie les repas soutiendrait l’agriculture et les emplois du pays qui les finance. Non, répondent ses adversaires, car tant que la France reste dans l’Union, la mesure contredit les traités, et l’acheteur public qui l’appliquerait exposerait ses marchés à l’annulation. Règle du jeu : parlez des repas, des producteurs et des budgets, jamais des intentions supposées de l’autre camp. Le seul résultat attendu : des raisons mieux tenues, pas une majorité. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-33/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Que doivent servir les cantines publiques ? Rencontre [jour], [heure], [lien ou lieu], pour un débat loyal en 7 temps, ouvert à tous. Un économiste des filières d’élevage et une juriste des marchés publics, aux positions opposées et éprouvées de longue date, y disposent d’un temps de parole rigoureusement égal. En conclusion, un vote d’entraînement, présenté d’emblée comme un exercice. Fiche de la question : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-33/ ; méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un économiste des filières d’élevage (économie agricole)
- Côté non : une juriste des marchés publics (commande publique)
- Pour éclairer les 2 camps : une gestionnaire de cuisine centrale (restauration collective)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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