Pour aller plus loin

Ce que dit le texte, mot pour mot

L’article 50 compte 5 paragraphes. Le premier pose le droit : « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. » Le deuxième fixe la procédure : l’État « notifie son intention au Conseil européen » ; « à la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union ». Cet accord est conclu au nom de l’Union par le Conseil, « statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen ».

Le troisième est le cœur du mécanisme : « Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai. » Le quatrième écarte l’État sortant des délibérations qui le concernent, au Conseil européen comme au Conseil. Le cinquième prévoit le retour : « Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49. » Autrement dit, il repasse par la procédure d’adhésion, comme n’importe quel candidat.

3 choses ressortent de cette lecture. La décision appartient à l’État seul, selon ses propres règles. La négociation porte sur les modalités, non sur le principe. Et le temps travaille pour celui qui part : passé 2 ans, il est dehors, accord ou pas, à moins qu’il n’accepte lui-même de prolonger.

Une porte percée en 2009

Jusqu’en 2009, les traités européens ne disaient pas comment en sortir, et ce silence entretenait une croyance commode : l’appartenance serait irréversible. L’article 50 y a mis fin. Il n’a servi qu’une fois, pour le Royaume-Uni ; mais il a établi ce que la Cour de justice résume dans l’arrêt Wightman : la décision de retrait « relève de la seule volonté de cet État membre, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et dépend donc de son seul choix souverain ».

Le mot « souverain », sous la plume de la Cour, n’a rien d’anodin. Il rappelle que l’Union, malgré la primauté de son droit et la puissance de son juge (voir La primauté du droit international), repose encore sur des États qui y sont entrés par un acte de volonté et peuvent en sortir de la même manière. Présenter la sortie comme un coup de force, c’est oublier qu’elle applique un traité que la France a signé et ratifié.

L’arrêt Wightman, ou la porte de service

L’affaire part d’Écosse. Des parlementaires écossais, britanniques et européens demandent à la Cour de session d’Édimbourg si le Royaume-Uni peut retirer seul sa notification. Le gouvernement de Londres plaide que la question est « hypothétique et académique », puisqu’il n’a aucune intention de revenir en arrière. La Cour de justice, réunie en assemblée plénière, répond le 10 décembre 2018, moins de 4 mois avant la date alors prévue pour la sortie.

Sa réponse est double. L’État peut révoquer sa notification « unilatéralement, de manière univoque et inconditionnelle », par un écrit adressé au Conseil européen, tant que l’accord de retrait n’est pas entré en vigueur ou que le délai, éventuellement prorogé, n’a pas expiré. Et cette révocation obéit aux mêmes règles que la décision de partir : elle « peut être décidée unilatéralement, conformément aux règles constitutionnelles de l’État membre concerné ».

La conséquence politique saute aux yeux. Un référendum ne suffit pas à sortir : il faut encore qu’aucun gouvernement, aucune majorité de circonstance, aucun Premier ministre pressé ne revienne sur la notification avant la date. Le Royaume-Uni n’a pas eu à l’éprouver. La voie n’en était pas moins ouverte, et elle l’est pour tous.

La Constitution d’urgence la referme avec les armes mêmes que l’arrêt lui donne. Puisque la Cour renvoie la révocation aux règles constitutionnelles de chaque État, les nôtres disent qui peut révoquer : « Ce que le peuple a décidé, lui seul peut le défaire : la notification ne peut être retirée, ni le retrait abandonné, que par le peuple, par référendum » (Titre XVIII, article 7, 2°). Le verrou n’a rien d’une audace juridique. C’est l’usage le plus strict de la liberté que la Cour reconnaît elle-même aux États.

Les leçons du Brexit

Le calendrier britannique dit presque tout. Le 23 juin 2016, un référendum sur une question qui ne disait pas comment sortir. Le 24 janvier 2017, la Cour suprême juge qu’une loi du Parlement est nécessaire pour notifier. Le 29 mars 2017, la notification. Puis l’enlisement : la Chambre des communes rejette 3 fois l’accord négocié, et le Conseil européen proroge 3 fois le délai : jusqu’au 12 avril 2019 (ou au 22 mai, si les Communes avaient approuvé l’accord), puis jusqu’au 31 octobre, enfin jusqu’au 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni sort à cette date ; une période de transition le maintient dans les règles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020.

Le #PIC en retient 4 leçons, et fait l’inverse sur chacune. Un vote sans texte ouvre la voie au chaos : notre sortie est écrite avant le vote (Titre XVIII, articles 7 à 9). Un pouvoir qui n’en veut pas trouve toujours un juge, une procédure ou un délai : chez nous, la notification est une obligation à date fixe. Un accord que le peuple n’approuve pas lui échappe : le nôtre lui est soumis, comme celui qui fixera nos relations futures avec l’Union. Et une sortie sans constitution écrite se négocie ensuite à rebours, règle après règle : la riposte « Le vrai sujet de cette présidentielle, c’est le Frexit » montre comment Londres réaligne aujourd’hui une partie de ses normes sur celles de l’Union. Le coût du Brexit, nous ne le nions pas ; nous le détaillons dans « Regardez le Brexit : vous voulez nous infliger la même chose ».

La méthode du #PIC : prudent, mais inflexible

Tout commence par 2 questions, posées le même jour (Titre XVIII, article 4). La première porte sur la Constitution d’urgence ; la seconde, sur le retrait de la France « des traités de l’Union européenne et de l’union monétaire ». Chacune a sa majorité, et chacune produit ses effets sans l’autre : le peuple peut adopter la Constitution et refuser la sortie, ou l’inverse. Le #PIC appelle au double oui, mais il ne confond jamais les 2 votes ; la riposte « Deux référendums le même jour : et si l’un passe et l’autre non ? » explique pourquoi.

Si le oui à la sortie l’emporte, le calendrier est écrit. Au plus tard le 7e jour qui suit l’entrée en vigueur de la Constitution, le Conseil des Sept notifie la décision au Conseil européen. Il négocie collégialement : aucun de ses membres ne peut engager la France seul, le mandat de négociation est approuvé par les Soixante-dix-sept et publié, et l’état de la négociation est rendu public au moins une fois par mois. L’accord de retrait et l’accord sur les relations futures sont soumis au peuple ; s’il les rejette, ou si aucun accord n’est conclu, les traités cessent de s’appliquer à l’expiration du délai. (Si le peuple approuvait la sortie mais rejetait la Constitution, la loi constitutionnelle distincte qu’il aurait adoptée en reprendrait les garanties.)

Le délai ne peut être prolongé qu’avec l’accord du peuple. Une seule exception, et elle est bornée : les Soixante-dix-sept peuvent autoriser, une fois, une prorogation de 3 mois au plus, « pour permettre au peuple de se prononcer sur un accord déjà négocié ». Jusqu’au jour de la sortie, la France exécute ses obligations de bonne foi, sauf en matière migratoire (Titre X, article 2) ; à partir de ce jour, aucun de ces traités ne peut plus être opposé à la Constitution ni aux décisions du peuple. Le droit en vigueur est maintenu et les droits acquis respectés, pour que rien ne tombe le lendemain (Titre XVIII, article 8).

La monnaie suit le même chemin (Titre XVIII, article 9). Chaque euro devient une unité de la monnaie nationale, au plus tard le jour où les traités cessent de s’appliquer, sauf si l’accord de retrait approuvé par le peuple en décide autrement : salaires, pensions, dépôts, crédits et dettes, tout est converti au même taux, une unité pour un euro. Aucune mesure prise pendant la sortie ne peut réduire le montant nominal de l’épargne des particuliers. Les mesures sur les mouvements de capitaux, s’il en faut, tombent d’elles-mêmes si les Soixante-dix-sept ne les ratifient pas sous 8 jours, ne durent que 3 mois renouvelables, et ne peuvent dépasser un an que par décision du peuple. L’entrée La souveraineté monétaire en donne les raisons.

Voilà pour l’inflexible : une date, un verrou, et un arbitre qui s’appelle le peuple. On nous objecte la précipitation. C’est l’inverse : la précipitation, c’est de notifier sans texte, puis de découvrir qu’on ne sait pas quoi négocier.

Le Plan de la souveraineté recouvrée

La sortie juridique prend 2 ans, le délai de l’article 50. Un pays, lui, ne se reconstruit pas en 2 ans, et nous ne ferons pas semblant de le croire. Le #PIC a donc arrêté le principe et le nom d’un plan de 10 à 15 ans, prudent et progressif, qui accompagne la sortie sans jamais la ralentir : le Plan de la souveraineté recouvrée. Il reprend le titre de l’article 7 du Titre XVIII et il est appelé à prendre place dans la Constitution d’urgence ; ses premières pierres y sont déjà posées, aux articles 7, 8 et 9 du même titre. Il tient en 5 chantiers. Ce sont des orientations, non un programme clés en main : chacune se traduira en lois et en questions que le peuple tranchera, votation après votation, comme le veut notre refus du programme. L’entrée Le plan dit pourquoi nous tenons tant à ce mot.

L’épargne, d’abord, et pendant toute la durée du plan. Les garanties de l’article 9 en sont le socle : montant nominal intangible, conversion à 1 pour 1. Le plan les prolonge, protège l’épargne réglementée, maintient sous le contrôle du peuple toute mesure sur les capitaux, et publie régulièrement l’état de l’épargne des ménages. Aucun dépôt, aucune épargne d’un particulier ne peut baisser en valeur nominale.

Le rempart, dans les premières années. Une sortie se prépare contre ceux qui voudront la punir : accords commerciaux de continuité préparés avant la notification, contre-mesures proportionnées et réciproques, stocks stratégiques d’énergie, de médicaments et de composants, coalition diplomatique avec les États tiers. Et les entreprises stratégiques sont protégées : aucune ne peut être cédée « à une puissance étrangère ou à une personne privée sans que le peuple y ait consenti » (Titre XIV, article 4).

Le relèvement, sur 10 à 15 ans. La réindustrialisation par filières prioritaires ; une commande publique libérée des directives européennes et tournée vers la production nationale, dans le respect des engagements commerciaux que la France renégociera en son nom propre, notamment à l’Organisation mondiale du commerce ; un prix de l’électricité fondé sur nos coûts de production ; un crédit public orienté vers l’investissement productif ; une Banque de France dont la loi fixe le mandat (Titre XVIII, article 9, 6° et Titre VI, article 4).

Les biens communs. L’énergie, l’eau, les réseaux, le rail : leur statut ne relève plus d’un ministre ni d’une directive, mais du peuple, par référendum. Rien de ce qui appartient à tous ne se privatise sans lui. L’entrée Les communs en pose les principes.

Le contrôle, toujours. Des jalons annuels, publiés, évalués par la Cour des comptes et présentés au peuple à chaque votation ordinaire ; et tout changement de cap soumis à son vote.

Ce que le plan ne contient pas compte autant. Aucun taux de change promis, aucun nombre d’emplois créés, aucun coût de sortie chiffré à la décimale : nous ne publierons pas un chiffre que nous ne saurions sourcer. Nous travaillons avec des économistes chevronnés ; leurs travaux viendront, avec leurs hypothèses et leurs incertitudes, et nous les publierons comme telles.

La méthode de l’UPR, et ce que nous y ajoutons

Le mérite d’abord. Fondée le 25 mars 2007, l’UPR a posé la question européenne quand presque personne ne voulait l’entendre, et elle a fait de l’article 50 un objet de pédagogie populaire : beaucoup de Français lui doivent d’avoir appris que la porte existait. Sur le but, nous sommes d’accord, et nous le disons sans gêne.

Sur la méthode, voici ce que nous avons lu, dans son programme de 2022 (celui de 2027 est annoncé « prochainement ») et dans ses déclarations. La sortie y est une décision présidentielle, immédiate : en 2017, son candidat entendait sortir « de l’UE par la mise en oeuvre de l’article 50 et de l’Otan par l’article 13 dès mon installation à l’Elysée », et sa première décision aurait été de réunir un sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union pour l’annoncer. Le programme de 2022 prévoit de « dénoncer juridiquement les traités européens » et d’établir « immédiatement un contrôle des changes et des mouvements de capitaux », pour mettre fin à l’évasion fiscale et aux délocalisations ; la page de l’UPR consacrée au Frexit cite une étude de 2013 qui retient « la dépréciation de 10 % du nouveau franc ». Pour les retraités, le programme promet une « garantie d’État du pouvoir d’achat ».

Le même programme propose de soumettre aux Français une révision qui supprimerait de la Constitution « toutes les références à la construction européenne qui ont été ajoutées au texte d’origine sans l’assentiment des Français ». Ce que nous n’avons pas trouvé : un référendum sur la sortie elle-même, avant la notification ; une garantie écrite du montant de l’épargne de tous les Français ; un verrou contre la révocation de la notification. Cela ne veut pas dire que l’UPR n’y a pas pensé ; cela veut dire que nous ne l’avons pas lu. Si nous nous trompons, qu’on nous le montre : nous corrigerons, et nous le dirons.

La différence tient donc en une question : qui décide, et qui peut défaire ? Dans le programme de l’UPR, tel que nous le lisons, un président élu engage la sortie. Chez nous, le peuple la vote, la Constitution la date, et lui seul peut la défaire. Ce n’est pas une meilleure intention ; c’est un mécanisme plus précis, et c’est le mécanisme qui protège quand les intentions changent. La comparaison complète, point par point, se trouve dans Le #PIC et l’UPR : une comparaison loyale.

La meilleure objection : 2 ans, c’est trop court, et 7 jours, c’est de la précipitation

L’objection est sérieuse : le Royaume-Uni a eu besoin de 3 ans et demi, et l’on nous reproche de vouloir notifier en 7 jours un divorce que l’on n’aurait pas préparé.

La réponse tient en 3 temps. D’abord, le délai de 2 ans n’est pas le nôtre : c’est celui de l’article 50, et chaque prorogation a coûté au Royaume-Uni une crise de plus. Ensuite, la préparation ne commence pas le jour de la notification : la sortie est écrite avant le vote, les accords de continuité se préparent avant la notification, et la négociation part d’un mandat public. Enfin, le peuple garde la main sur le délai : s’il juge qu’un accord mérite plus de temps, il peut autoriser par référendum une prorogation, que l’Union devra encore accepter à l’unanimité. Ce qui ne peut plus arriver, c’est qu’un gouvernement la décide, ou la refuse, à sa place.

Prudent sur la reconstruction ; inflexible sur la décision.