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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 100 : La publicité ciblée et les mineurs
Votation · question n° 100
L’interdiction de la publicité ciblée par profilage des mineurs, sur tous les supports
Approuvez-vous que toute publicité ciblée fondée sur le profilage d’un mineur soit interdite, quel que soit le support, comme le prévoit pour toute personne l’article 2 du Titre VIII de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Le profilage d’un mineur à des fins publicitaires est interdit sur tout support, même avec son accord ou celui de ses parents.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : l’interdiction ne vise que les plateformes en ligne qui savent, avec une certitude raisonnable, que le destinataire est mineur.
En bref
Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques interdit aux plateformes en ligne de présenter une publicité fondée sur le profilage à un destinataire qu’elles savent mineur « avec une certitude raisonnable ». La règle ne vise que les plateformes : sites, applications, jeux, télévisions connectées et fichiers de clientèle des magasins restent soumis au seul droit commun des données, qui n’interdit pas de profiler un mineur. La question propose d’étendre l’interdiction à tous les supports. La Constitution d’urgence va plus loin : elle interdit le profilage publicitaire de toute personne, quel que soit son âge. La publicité qui ne repose pas sur le profilage, liée au contenu regardé et non à la personne, resterait permise.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit pas la publicité destinée aux mineurs : une annonce choisie d’après le contenu regardé (une émission, une page, un jeu), et non d’après la personne, reste permise.
- Elle ne tranche pas pour les adultes : la Constitution d’urgence interdit aussi leur profilage publicitaire, mais cette part de la règle appellerait une question distincte.
- Elle ne fixe pas la manière de savoir qui est mineur sans collecter davantage de données : la loi le dirait.
- Elle ne fait pas sortir des traités : tant que la France reste dans l’Union, le règlement sur les services numériques, qui harmonise pleinement les règles des plateformes, limite ce qu’une loi nationale peut y ajouter ; la portée entière de la mesure dépend de la question 2.
- Elle ne porte pas sur l’âge d’accès aux réseaux sociaux, autre question.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Prenez ce qui suit pour une maquette. Les 7 777 n’existent pas encore, et les 8 phrases que vous lirez sortent de notre atelier, pas d’une urne ni d’un forum. Le petit vote proposé plus bas n’a rien d’une mesure : c’est un terrain d’exercice, où l’on apprend à peser une règle avant d’avoir à le faire pour de bon. Sachez enfin qui s’exerce ici : des parents inquiets, des gens du métier, quelques adolescents curieux. Le sort y mêlerait la foule de ceux qui n’ont jamais regardé ce qu’une réclame sait d’eux.
Devant une vitrine, un enfant regarde les jouets. Devant un écran, c’est la vitrine qui regarde l’enfant : elle note ce qui le retient, ce qu’il repose, à quelle heure il revient. La question est de savoir si un marchand a le droit de tenir ce carnet-là quand le client a 12 ans.
Entendu dans 8 groupes, d’un trimestre à l’autre
« Ma fille de 11 ans a tapé une fois « maigrir » sur le téléphone. Depuis, les réclames la suivent d’une appli à l’autre. »
groupe 0338 · session d’hiver
« J’ai 16 ans. Les pubs savent ce que je veux avant moi, et franchement ça m’arrange. »
groupe 0911 · session d’hiver
« À la caisse, on a proposé une carte de fidélité à mon fils de 14 ans. Nom, date de naissance, adresse : il a tout donné pour 2 euros de remise. »
groupe 0125 · session d’hiver
« Sans pub ciblée, les applis de mes enfants deviennent payantes. Je n’ai pas de quoi payer. »
groupe 0672 · session d’hiver
« C’est aux parents de surveiller. Je ne veux pas qu’on contrôle l’âge de mon gamin à chaque clic. »
groupe 1090 · session de printemps
« Interdisez plutôt les réseaux avant 15 ans, on ira plus vite. »
groupe 0456 · session de printemps
« L’Europe a déjà interdit ça, non ? Alors pourquoi ça continue ? Et qui décide, à la fin, elle ou nous ? »
groupe 0203 · session de printemps
« Je tiens une boutique de jeux. Mon fichier de clients, c’est mon fonds de commerce. Je suis un trafiquant de données, moi ? »
groupe 0787 · session de printemps
Paroles d’atelier : nul ne les a prononcées, nous les prêtons à des groupes qui n’existent pas. Le groupe 0203 a raison à moitié : l’Europe interdit bien la publicité par profilage des mineurs, mais sur les seules plateformes en ligne, et seulement quand elles savent « avec une certitude raisonnable » qu’elles ont affaire à un mineur.
De la caisse du magasin au sujet transmis
3 lieux dans ces doléances : un téléphone, un comptoir de magasin, une boutique de quartier. C’est le premier enseignement du tri. Le public pense « écrans » ; les dépôts, eux, parlent aussi d’une carte de fidélité signée à 14 ans. Le sujet déborde le numérique, et l’intitulé devra le dire : « quel que soit le support » n’est pas une clause de style, c’est la caissière du groupe 0125.
La jeune fille de 16 ans que le ciblage arrange et la mère qu’il effraie logent à la même enseigne : elles ont déposé sur le même objet, et chacune vaut une unité. L’Agora ne dénombre pas les inquiets. Elle dénombre ceux qui estiment que la chose doit être décidée, fût-ce pour dire non, et aucun ne compte double parce qu’il a écrit 20 messages (Titre II, article 8, 4°).
Le groupe 0456, qui veut interdire les réseaux avant 15 ans, est aiguillé vers le sujet de l’âge d’accès : même public, autre règle. Son auteur peut protester tant que le classement n’est pas paru, s’il estime qu’on a séparé ce qui allait ensemble ; le programme, dont le code est ouvert, devra montrer son calcul.
Quant au marchand de jeux, il pose la question qui fâche, et il la pose bien. Un fichier de clients n’est pas un crime. Ce que le sujet vise n’est pas la liste, c’est ce qu’on en déduit sur un enfant pour lui vendre quelque chose (voyez le capitalisme de surveillance, dans le Lexique du Pouvoir).
Sujet classé 5e · simulation
Le profilage des mineurs à des fins publicitaires, en ligne et hors ligne.
Porté par 1 412 membres, issus de 733 groupes (comptes fictifs, pour l’entraînement). La doléance sur l’âge d’accès aux réseaux sociaux a été rattachée à un sujet voisin.
Pour s’y préparer
- L’intégrité numérique, dans l’Abécédaire : le « troisième corps », fait de traces
- L’économie de l’attention, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Les gens sont sur leurs écrans : ils n’ont plus l’attention pour décider »
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
Les Formulateurs : la question
Surprise à l’ouverture du dossier : la réponse est déjà écrite, et elle est plus large que la demande. Les Formulateurs doivent poser une question dont la Constitution d’urgence a tranché d’avance le tout, alors que l’Agora n’en a porté qu’une part.
Voici le fait. Depuis le 30 septembre 2026, le texte que le #PIC soumet au peuple tient les données personnelles pour des éléments de la personne, non pour des biens, et ajoute qu’aucun consentement ne peut autoriser le profilage d’une personne à des fins publicitaires (Titre VIII, article 2, 1°). Toute personne : l’adulte comme l’enfant, l’écran comme le comptoir. Les rédacteurs n’ont pas commencé par les mineurs : ils ont commencé par tout le monde.
La question devient donc « inscrite » : elle demande au peuple s’il confirme. Mais confirmer quoi ? Les Formulateurs, que le sort a pris pour cette votation, n’ont pas le droit d’étendre l’objet reçu (Titre II, article 7). L’Agora a porté les mineurs ; ils écrivent les mineurs, et signalent, par 4 mots glissés dans le libellé, que la règle d’ensemble vaut « pour toute personne ». Le sort des adultes appellerait sa propre question.
Restait le mot difficile, celui que la liste de départ voulait voir défini : profilage, hors ligne. La définition existe, et elle ne connaît pas de support : tout traitement automatisé qui évalue les préférences, les intérêts ou le comportement d’une personne. Un coupon imprimé d’après les achats du mois en relève ; une affiche en vitrine, non, puisqu’elle ne sait rien de celui qui passe. La publicité choisie d’après le contenu, et non d’après la personne, reste donc entière.
Et si le peuple veut défaire ce choix ? Il le peut : cet article se révise par référendum, comme presque tout le texte (Titre XVIII, article premier). Une Constitution proposée est une copie rendue : le correcteur a le droit de raturer.
Trois versions retirées de la devanture
- « Approuvez-vous l’interdiction de toute publicité ciblée fondée sur le profilage des mineurs, quel que soit le support ? » Écartée : rédaction de départ : elle ne disait pas que la Constitution d’urgence tranche désormais la question, et au-delà des mineurs (Titre VIII, article 2).
- « Voulez-vous protéger nos enfants des marchands de données ? » Écartée : « protéger » et « marchands de données » plaident pour le oui, et la question présume l’effet de la mesure.
- « Approuvez-vous l’interdiction de toute publicité destinée aux mineurs ? » Écartée : autre objet, bien plus large : la question interdirait aussi la publicité choisie d’après le contenu, que la mesure laisse permise.
Qui l’on écoute, et ce qu’ils avancent
Auditions de papier. Dans la procédure prévue, les défenseurs et les adversaires de la mesure fournissent chacun leurs noms, et le hasard puise dans les 2 listes à égalité ; s’y ajoute un registre public, où l’on s’inscrit sur preuve de compétence. Chacun publie ses liens d’intérêts, ce qui, dans le monde de la publicité en ligne, n’est pas un détail, et signe ses pronostics (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 voix sont composées ; ce qu’elles avancent est tiré des sources citées plus haut.
Liste des partisans · protection des données
Une juriste, ancienne agente d’une autorité de contrôle des données
« Le règlement européen sur les données l’écrit lui-même : les enfants sont “moins conscients des risques”. Et le comité qui réunit les autorités de protection ajoute que le ciblage peut influencer la formation de leurs préférences. On ne demande pas à un enfant de 12 ans de consentir à ce qu’on façonne ses goûts. »
« L’interdiction actuelle ne joue que si la plateforme sait qu’elle a un mineur en face. Or 44 % des enfants sont sur les réseaux avant 13 ans, et 62 % des mineurs interrogés disent avoir menti sur leur âge. Une règle qui dépend de ce que le vendeur veut bien savoir n’est pas une règle. »
Pour creuser : l’exploitation des biais (Lexique du Pouvoir)
Liste des adversaires · économie des médias numériques
Un éditeur d’applications pour adolescents, administrateur d’un syndicat professionnel
« Dites-moi comment je ne profile aucun mineur sans vérifier l’âge de tous mes utilisateurs. Le règlement européen a refusé cette pente : il n’impose aucune collecte supplémentaire. Votre règle m’y pousse, et vous aurez plus de données en circulation, pas moins. »
« Je signe ceci : des services aujourd’hui gratuits pour les jeunes deviendront payants ou fermeront. Combien, je ne peux pas le chiffrer, et personne ne l’a fait : il n’existe aucune estimation publique de ce que rapporte le profilage des mineurs en France. Notez mon nom en face de la phrase. »
Pour creuser : « Interdire le commerce des données, c’est tuer le gratuit », dans l’Autodéfense
Registre public · droit européen
Un maître de conférences en droit européen, inscrit de lui-même au registre
« Ce qui est certain : le règlement sur les services numériques harmonise pleinement les règles des plateformes ; les États ne sont pas censés y ajouter. Tant que la France est dans l’Union, une loi nationale plus large bute là-dessus pour les plateformes. Hors plateformes, le terrain est plus libre. »
« Ce qui est en mouvement : le Parlement européen a demandé, le 26 novembre 2025, d’étendre la protection à tous les services numériques ; la Commission annonçait un règlement sur l’équité numérique pour la fin de 2026 ; sa proposition du 17 septembre 2026 sur les mineurs en ligne ne dit rien de propre à la publicité. Attendre l’Europe ou la précéder : c’est un choix politique, pas un point de droit. »
Pour creuser : la primauté du droit international, dans l’Abécédaire
Dans la note citoyenne, ces 3 paroles restent distinctes : ce que le droit dit aujourd’hui, ce qui dépend d’une sortie des traités, ce que nul n’a chiffré. Ici, elle s’appelle Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
La Constitution d’urgence pose la règle (Titre VIII, article 2, 1°) : aucun consentement ne peut autoriser le profilage publicitaire d’une personne. Mais tant que la France reste dans l’Union, le règlement sur les services numériques harmonise pleinement les obligations des plateformes, et la France exécute ses obligations de bonne foi jusqu’à la sortie (Titre XVIII, article 7, 5°) : la portée entière de la mesure dépend de la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le profilage publicitaire des mineurs. Le profilage des adultes, le profilage à des fins d’influence politique et l’âge d’accès aux réseaux sociaux, que la Constitution d’urgence ou d’autres textes traitent, sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« Profilage » a une définition légale (RGPD, article 4), qui vaut sur tout support dès qu’un traitement automatisé évalue les préférences ou le comportement d’une personne. 2 points restent à écrire par la loi : comment un annonceur sait qu’il s’adresse à un mineur sans collecter davantage de données, et où passe la frontière avec la recommandation de contenus. Le libellé renvoie à une règle plus large que lui : il le dit (« pour toute personne »).
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la publicité ciblée fondée sur le profilage d’un mineur reste permise hors des plateformes en ligne, dans les conditions du droit actuel, contrairement à ce que prévoit pour toute personne l’article 2 du Titre VIII de la Constitution d’urgence ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni des enfants mieux protégés ni la fin des services gratuits ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : la règle ne touche à aucune disposition du noyau intangible ; la publicité commerciale ne relève pas des libertés d’opinion et d’expression qu’il protège pour que le peuple délibère (Titre XVIII, article 3, 5°).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Comment savoir qu’une personne est mineure sans vérifier l’âge de tous : par une présomption attachée aux services et aux contenus destinés aux jeunes, par une déclaration, par une preuve d’âge qui ne révèle rien d’autre ?
- Faut-il poser à part la question pour les adultes, que la Constitution d’urgence tranche dans le même sens, et celle du profilage à des fins d’influence politique ?
- La recommandation de contenus fondée sur le profilage (fils d’actualité, suggestions de vidéos) doit-elle suivre la même règle que la publicité ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « L’intégrité numérique, un gadget suisse : même Zurich n’en a pas voulu »
- Les interfaces truquées, dans le Lexique du Pouvoir : ce que vaut un consentement arraché
Le Contrôle : les gardiens
Une question dont la réponse figure déjà dans le texte : voilà de quoi rendre un contrôleur soupçonneux. Les rédacteurs se seraient-ils offert un plébiscite à peu de frais ? Les 77 sont là pour regarder sous le comptoir.
Nommés par leurs concitoyens, puis filtrés par un tirage qui rabat le caquet de la célébrité, les membres du Collège viennent de familles de pensée qui ne se parlent guère (Titre II, article 6). Ils n’ont aucune prise sur la rédaction. Leur examen porte sur la manière : le camp du non a-t-il eu sa place, la part déjà tranchée a-t-elle été avouée, l’obstacle européen a-t-il été dit avant le vote, et non après ?
Le rapport d’inspection
La question inscrite Avouée
Le libellé renvoie à l’article qu’il confirme et dit que la règle vaut « pour toute personne » : nul ne votera sans savoir que le texte va plus loin que la question. Le non garde un sens précis, celui du droit actuel, exposé à égalité.
Les traités Sous réserve
Tant qu’elle n’a pas quitté les traités, la France tient ses engagements européens (Titre XVIII, article 7, 5°). Pour les plateformes, le règlement européen laisse peu de place à une loi nationale plus sévère. La mesure n’aurait toute sa portée qu’après la question 2 : la fiche le dit au chapitre des limites, et le Collège veut le lire aussi dans la note citoyenne.
Le noyau intangible Non concerné
Opinion, expression, association, réunion : ces libertés sont hors d’atteinte, car sans elles le peuple ne délibère plus (Titre XVIII, article 3, 5°). Une réclame ciblée n’est pas une opinion. L’article 2 du Titre VIII n’est pas davantage de ceux qu’on ne retouche qu’à froid : un vote le pose, un vote peut l’ôter.
La part des parents À débattre
L’interdit vaut même si les parents sont d’accord. Est-ce leur retirer une décision ? Le texte répond qu’un représentant ne peut consentir à un traitement contraire à l’intérêt de l’enfant (Titre VIII, article 2, 1°). Les adversaires y voient un État qui décide à la place des familles. Les 77 ne tranchent pas ce différend ; ils vérifient qu’il est exposé.
Le contrôle préalable En attente
Pas de Cour de garantie démocratique avant l’adoption du texte. La relecture de cette fiche est, pour l’instant, l’affaire de ses lecteurs.
Ce que vous pourriez mettre en rayon
Propositif, modificatif, abrogatoire, révocatoire : 4 référendums, sur toute matière (Titre I, article 6), plus la révision. Sur les données des mineurs, cela donne, pour les 2 camps :
- Proposer : une preuve d’âge qui ne révèle rien d’autre que « majeur » ou « mineur », gérée par un tiers sans intérêt commercial, pour que la règle s’applique sans fichage général.
- Modifier : étendre l’interdit à la recommandation de contenus fondée sur le profilage, fils d’actualité et suggestions de vidéos, que la question laisse de côté.
- Abroger : la future loi organique, si elle fixait trop bas, ou trop haut, l’âge auquel un mineur consent seul au traitement de ses données ; la Constitution d’urgence lui renvoie ce soin.
- Réviser : réécrire l’article 2 du Titre VIII lui-même, pour rouvrir le consentement à la publicité ciblée à partir d’un âge donné, ou pour le fermer plus encore. Le camp du non a cet outil en main, au même titre que l’autre.
- Révoquer ? Non : on révoque un mandataire. Aucun mandat ne se cache derrière une bannière publicitaire.
À vous : 3 étiquettes à poser
Voici 3 cas. Une affiche de console dans la vitrine d’un magasin de jeux. Un bon de réduction imprimé à la caisse d’après les achats de la carte de fidélité d’un collégien. Une bannière, dans un jeu en ligne, choisie d’après les parties jouées la veille. Pour chacun, écrivez : profilage ou non ? Puis rédigez, en une phrase, le critère qui vous a servi. Si elle tient pour les 3, vous venez d’écrire l’article d’application que la question attend.
Votre réponse ne sera versée à aucun décompte, et nous n’en tirerons aucune tendance : ceux qui s’arrêtent devant cette page se sont choisis eux-mêmes. L’exercice prépare autre chose, une assemblée où l’on n’entre que par le hasard, et où le marchand de jeux du groupe 0787 siégera peut-être à côté de la mère du groupe 0338.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Les règles en cause : Titre VIII, article 2 et Titre V, article 3-1, l’intégrité numérique
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024, dispose (article 28, paragraphe 2) : « Les fournisseurs de plateformes en ligne ne présentent pas sur leur interface de publicité qui repose sur du profilage, tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679 en utilisant des données à caractère personnel concernant le destinataire du service dès lors qu’ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur. » Le paragraphe 3 ajoute que cette obligation n’impose pas « de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur ».
Le profilage est défini par le règlement général sur la protection des données (RGPD, article 4, point 4) : « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant […] les préférences personnelles, les intérêts, […] le comportement, la localisation ou les déplacements ». La définition ne distingue pas le support : elle vaut pour un fichier de carte de fidélité, un historique d’achats ou une télévision connectée comme pour un réseau social.
Hors des plateformes, le RGPD n’interdit pas de manière générale le profilage des mineurs. Il demande une « protection spécifique », notamment pour « l’utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils » (considérant 38), et subordonne le consentement d’un enfant à l’accord de ses parents en dessous de 16 ans, âge que les États peuvent abaisser jusqu’à 13 ans (article 8).
La directive (UE) 2018/1808 sur les services de médias audiovisuels interdit un cas précis : les données de mineurs que les chaînes, les services à la demande et les plateformes de partage de vidéos collectent pour protéger les mineurs (vérification de l’âge, contrôle parental) « ne sont pas traitées à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental » (articles 6 bis et 28 ter).
Le règlement sur les services numériques « harmonise pleinement » les règles applicables aux services intermédiaires : les États membres « ne devraient pas adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires » dans son champ (considérant 9). Une loi française plus large que l’article 28 s’exposerait donc, pour les plateformes, à la primauté du droit de l’Union.
Sources : règlement (UE) 2022/2065, considérants 9 et 71, articles 26, 28 et 93 (EUR-Lex) ; règlement (UE) 2016/679, considérant 38, articles 4 et 8 (EUR-Lex) ; directive (UE) 2018/1808, articles 6 bis et 28 ter (EUR-Lex) ; CNIL, recommandation 8 sur les droits numériques des mineurs, 9 juin 2021.
Le texte soumis au vote
La Constitution d’urgence pose la règle pour toute personne, sans distinguer l’âge ni le support ; la question n’en isole que l’application aux mineurs. Texte en vigueur le 11 novembre 2026 :
1° Du consentement. Nul ne peut traiter les données personnelles d’autrui sans son consentement, hors les seuls cas énumérés au 2°.
[…]
Aucun consentement ne peut autoriser le profilage d’une personne à des fins publicitaires ou d’influence politique.
Lorsque la personne est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la loi organique détermine l’âge et les conditions auxquels elle consent elle-même, et ceux dans lesquels son représentant légal consent pour elle ; le représentant ne peut consentir à un traitement contraire à l’intérêt de la personne représentée.
[…]
Aucune autre dérogation ne peut être instituée sans révision de la présente Constitution. Les exceptions sont d’interprétation stricte.
Constitution d’urgence, Titre VIII, article 2, 1° et 2° (extraits)
Dispositions liées : l’intégrité numérique (Titre V, article 3-1), l’intégrité psychique (Titre V, article premier, soumis au peuple par la question 17), la protection de l’autorité parentale (Titre IX, article 4), la primauté des traités jusqu’à la sortie (Titre XVIII, article 7, 5°).
Les faits, chacun avec sa source
- L’interdiction européenne ne vise que les « plateformes en ligne » (réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, places de marché) et ne joue que si le fournisseur sait « avec une certitude raisonnable » que le destinataire est mineur ; il n’est pas tenu de collecter des données supplémentaires pour le savoir. Source : règlement (UE) 2022/2065, article 28, paragraphes 2 et 3, et considérant 71.
- Selon une étude présentée par l’Arcom en septembre 2025, 44 % des enfants utilisent les réseaux sociaux avant 13 ans ; l’âge moyen de la première utilisation est de 12 ans, et 62 % des mineurs interrogés reconnaissent avoir menti sur leur âge pour s’inscrire. Source : étude de l’Arcom, d’après The Media Leader avec l’Agence France-Presse, 26 septembre 2025.
- La CNIL relève que le RGPD « n’interdit pas de manière générale le profilage des mineurs ». Elle recommande de l’éviter ; 87 % des répondants à sa consultation publique se sont prononcés pour la désactivation par défaut des systèmes de profilage pour les mineurs. Elle cite le Comité européen de la protection des données : le ciblage « peut influencer la formation des préférences et des intérêts personnels des enfants ». Source : CNIL, recommandation 8, 9 juin 2021.
- Le 26 novembre 2025, le Parlement européen a demandé des obligations équivalentes à celles du règlement sur les services numériques pour protéger les mineurs contre la publicité personnalisée, « applicables à tous les autres services et professionnels dans le domaine numérique ». La Commission a répondu qu’elle préparait une proposition de règlement sur l’équité numérique, « prévue pour le quatrième trimestre de 2026 ». Source : Commission européenne, suite donnée à la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la protection des mineurs en ligne, mai 2026.
- Le 17 septembre 2026, la Commission a présenté une proposition de règlement sur la protection des mineurs en ligne, COM(2026) 681. Elle range la recommandation de contenus fondée sur le profilage parmi les fonctionnalités à risque et fixe des âges d’accès aux réseaux sociaux ; elle ne contient pas de disposition propre à la publicité. Elle doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Source : Le Club des juristes, analyse du 18 septembre 2026.
- La Constitution d’urgence ne se limite ni aux mineurs ni au numérique : le consentement est exigé pour tout traitement de données personnelles, « automatisé ou non », et aucun consentement ne peut autoriser le profilage publicitaire. Les traitements en cours qui ne relèvent d’aucune exception devraient cesser dans un délai d’un an. Source : Constitution d’urgence, Titre VIII, article 2, 1° et 7°.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne pèse pas sur le budget de l’État, hors les moyens de contrôle. Son coût porterait sur les recettes publicitaires des services, des éditeurs et des enseignes qui ciblent aujourd’hui des mineurs, et sur leur mise en conformité. Aucune estimation publique de la part des recettes publicitaires tirée du profilage des mineurs en France n’a été trouvée.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un enfant ne mesure pas ce qu’il cède : le RGPD lui-même le dit, les enfants sont « moins conscients des risques ». Le ciblage façonne ses goûts avant qu’il ait pu les former ; le consentement d’un parent ne change rien à cet effet.
- L’interdiction actuelle a un trou de la taille du reste du monde : elle vise les plateformes, pas les sites, les applications, les jeux, les télévisions connectées ni les fichiers des enseignes. Le Parlement européen a demandé en 2025 de la généraliser.
- La règle actuelle se contourne : elle ne joue que si la plateforme sait « avec une certitude raisonnable » qu’elle s’adresse à un mineur, et 62 % des mineurs disent avoir menti sur leur âge. Une interdiction générale, sur tout support, est plus simple à contrôler.
- Si les données sont des éléments de la personne et non des biens, comme le pose la Constitution d’urgence, celles d’un enfant ne peuvent pas servir de matière première. Protéger d’abord les mineurs, c’est commencer par ceux qui ne peuvent pas se défendre.
- La mesure ne tue pas la publicité : l’annonce liée au contenu, celle des journaux et de la télévision d’avant le pistage, reste permise. Les annonceurs gardent un moyen de parler aux jeunes ; ils perdent seulement le droit de les ficher.
Les meilleures raisons de voter non
- Pour ne profiler aucun mineur, il faut savoir qui est mineur. Hors ligne comme en ligne, cela pousse à vérifier l’âge de tout le monde : davantage de données collectées, pour tous. Le règlement européen a refusé cette logique en n’imposant aucune collecte supplémentaire.
- La publicité ciblée finance des services gratuits, des applications et des médias que les jeunes utilisent. La supprimer, c’est les rendre payants, ou appauvrir l’offre qui leur est destinée, au détriment des familles modestes.
- Le droit de l’Union harmonise pleinement les règles des plateformes : une loi française isolée serait fragile, et sans prise sur les services établis ailleurs. Un règlement européen sur l’équité numérique est annoncé ; mieux vaut une règle commune.
- « Profilage » couvre large : une carte de fidélité familiale, des recommandations de livres ou de films, une promotion adaptée aux achats. La frontière entre publicité et recommandation est floue, et les petits commerçants paieraient la mise en conformité comme les géants.
- C’est aux parents de décider ce que voit leur enfant, non à l’État : le droit actuel exige déjà leur accord pour les plus jeunes. Interdire même avec leur consentement leur retire ce choix ; l’éducation à la publicité protège mieux qu’un interdit.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le règlement européen sur les services numériques interdit depuis 2024 la publicité par profilage des mineurs sur les seules plateformes en ligne ; le 26 novembre 2025, le Parlement européen a demandé d’étendre cette protection à tous les services numériques. Depuis le 30 septembre 2026, la Constitution d’urgence interdit le profilage publicitaire de toute personne : la fiche, d’abord prévue comme une question ouverte, demande donc au peuple s’il confirme cette règle pour les mineurs.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : les données personnelles, éléments de la personne · l’intégrité numérique · la protection de l’autorité parentale
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Interdire le commerce des données, c’est tuer le gratuit » · « L’intégrité numérique, un gadget suisse : même Zurich n’en a pas voulu »
Ce que cette disposition combat, dans le Lexique du Pouvoir : Le capitalisme de surveillance · L’économie de l’attention · L’exploitation des biais
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’intégrité numérique · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Une plateforme n’a pas le droit de cibler un enfant de 12 ans par profilage. Le magasin qui lui fait signer une carte de fidélité, le jeu, la télévision connectée : si. Faut-il fermer la porte partout, quitte à vérifier l’âge de chacun ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-100/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous que toute publicité ciblée fondée sur le profilage d’un mineur soit interdite, quel que soit le support, comme la Constitution d’urgence le prévoit pour toute personne ? Pour : un enfant ne mesure pas ce qu’il cède, et l’interdiction européenne ne couvre que les plateformes en ligne. Contre : pour ne profiler aucun mineur, il faut savoir qui l’est, donc collecter davantage ; et la publicité ciblée finance des services gratuits. Consigne : citez un cas concret où vous hésitez, carte de fidélité, bannière dans un jeu, coupon de caisse. Rien n’est mesuré ici, tout est exercice. Le dossier : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-100/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Le [jour] à [heure], [lien ou lieu] : a-t-on le droit de ficher les goûts d’un enfant pour lui vendre quelque chose ? Un débat loyal en 7 temps, avec 2 invités qui se contredisent depuis longtemps : une juriste passée par une autorité de protection des données, favorable à l’interdit ; un éditeur d’applications pour adolescents, qui défend le financement par la publicité. Parole partagée à égalité. Le vote de clôture est déclaré d’entraînement, sans aucune portée. Préparez-vous avec la fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-100/ La règle du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, ancienne agente d’une autorité de contrôle des données (protection des données)
- Côté non : un éditeur d’applications pour adolescents, administrateur d’un syndicat professionnel (économie des médias numériques)
- Pour éclairer les 2 camps : un maître de conférences en droit européen
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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