Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : Constitutions de Genève et de Neuchâtel · canton de Zurich · Parlement suisse · règlement (UE) 2016/679 — le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que disent vraiment les votes

Le droit à l’intégrité numérique est entré dans la Constitution de Genève le 18 juin 2023, par 94 % des votants, et dans celle de Neuchâtel le 24 novembre 2024, par 91,51 % des voix, avec une participation de 28,74 %.

Des démarches sont engagées à Bâle-Ville, dans le canton de Vaud et dans le Jura.

Au niveau fédéral, le Conseil national a refusé le 11 décembre 2023, par 118 voix contre 65, de donner suite à l’initiative parlementaire de Samuel Bendahan qui voulait l’inscrire dans la Constitution fédérale.

Et le 30 novembre 2025, les électeurs zurichois ont rejeté l’initiative populaire « pour un droit fondamental à l’intégrité numérique » à 74,61 %, puis son contre-projet à 55,63 %.

Le bilan est contrasté, et nous le disons : un plébiscite en Suisse romande, un refus en Suisse alémanique et à Berne.

Pourquoi Zurich a dit non

Le contre-projet zurichois voulait s’ajuster au droit existant sans imposer d’interdictions générales de l’automatisation et de l’intelligence artificielle : c’est dire que l’initiative était combattue pour des interdictions jugées trop larges. La leçon vaut pour nous.

C’est pourquoi le droit de ne pas être jugé par une machine, dans notre article 3-1, ne vise que les décisions qui produisent des effets juridiques ou qui affectent la personne de manière significative, formule reprise de l’article 22 du règlement européen et déjà interprétée par la Cour de justice de l’Union.

Ce que le règlement européen ne fait pas

Le règlement de 2016 autorise le traitement sur 6 bases légales, dont l’intérêt légitime du responsable ; il n’interdit pas la vente de données consenties ; il ne garantit aucune vie hors ligne ; et son article 22 admet des décisions entièrement automatisées lorsqu’un contrat, une loi ou le consentement explicite les autorise.

Notre texte fait l’inverse sur chacun de ces points. Il y a une raison de plus de l’écrire nous-mêmes : si le peuple approuve la sortie des traités européens, le règlement ne vaudra plus que comme loi nationale, que le législateur pourra modifier à sa guise ; seule la Constitution mettra ces droits hors de sa portée.

Un droit armé

La critique du « droit symbolique » vise des textes qui se contentent d’énoncer un droit et d’engager l’État.

Le nôtre renvoie au Titre VIII, qui organise le reste : le consentement, 9 exceptions seulement, l’autorisation préalable d’un juge pour toute mesure d’enquête intrusive, l’interdiction de toute surveillance de masse, une Autorité de contrôle des données comprenant des citoyens tirés au sort, des peines d’emprisonnement pour les violations commises sciemment par un agent public, la responsabilité personnelle de l’agent, la nullité des données irrégulièrement recueillies.

Les relances probables

« Le RGPD protège déjà tout ça. »

Il protège le consentement ; il ne protège pas contre le marché. Il autorise la vente de données consenties, admet l’intérêt légitime du responsable et ignore la vie hors ligne. Il reste un plancher utile ; nous construisons au-dessus.

« 94 % à Genève, c’est facile quand personne n’est contre. »

C’est vrai : un texte consensuel passe aisément, et la participation neuchâteloise n’a pas dépassé 29 %. Le nôtre est plus exigeant, puisqu’il interdit le commerce des données : il sera débattu, et c’est le peuple qui tranchera par référendum.

« Vous copiez les Suisses : où est votre originalité ? »

Nous copions ce qui marche, et nous le disons : l’historique de l’article cite Alexis Roussel, l’un des promoteurs de cette idée. Nous allons plus loin sur 2 points : l’interdiction du commerce des données, et le logiciel libre obligatoire pour les outils du vote.

« Un droit à l’oubli, c’est l’impunité pour les puissants. »

Pas chez nous : il ne s’étend ni aux actes accomplis dans l’exercice d’une fonction publique ou d’un mandat, ni à la liberté d’informer. On oublie le citoyen, pas le pouvoir.

Les pièges à éviter

• Ne jamais dire que « la Suisse » a adopté l’intégrité numérique : 2 cantons l’ont fait ; le Conseil national et Zurich l’ont refusée.
• Ne pas cacher le vote zurichois : l’adversaire le connaît ; le citer le premier désarme l’argument.
• Ne pas prêter au texte genevois l’interdiction du commerce des données : c’est un ajout du #PIC.
• Ne pas présenter Alexis Roussel comme membre du #PIC : il est l’un des promoteurs du concept, et nous le citons comme tel.
• Ne pas dire que le RGPD est inutile : c’est un plancher.