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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 97 : Les vaccinations obligatoires et le référendum
Votation · question n° 97
Un référendum obligatoire avant toute nouvelle vaccination obligatoire
Approuvez-vous qu’aucune vaccination nouvelle ne puisse être rendue obligatoire sans que la loi qui l’impose ait été approuvée par le peuple, par référendum ?
Si le oui l’emporte
Une loi qui crée ou étend une obligation vaccinale n’entre en vigueur qu’après son approbation par référendum ; un décret ne peut plus en ajouter.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la loi fixe les vaccinations obligatoires et peut renvoyer au décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
En bref
En France, c’est la loi qui rend une vaccination obligatoire : 11 le sont pour les enfants nés depuis 2018, contre 3 auparavant. Mais la loi renvoie de plus en plus au décret : depuis 2025, ce sont des décrets qui désignent les méningocoques visés, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 confie à un décret, après avis de la Haute Autorité de santé, l’obligation des soignants contre la grippe. La question propose une autre règle : aucune obligation nouvelle sans un vote du peuple sur la loi qui l’impose. Les obligations existantes ne seraient pas touchées. Reste la difficulté que ses adversaires opposent : le délai d’un référendum en cas d’épidémie.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne supprime aucune des vaccinations aujourd’hui obligatoires : elle vaut pour les obligations nouvelles et pour l’extension d’une obligation à un nouveau public.
- Elle n’interdit aucun vaccin et ne touche ni aux recommandations, ni au calendrier vaccinal, ni au remboursement : informer, recommander, proposer restent libres.
- Elle ne dit pas si la vaccination doit être obligatoire : elle dit qui en décide.
- Elle ne reprend pas la question 20, qui interdit de contraindre à recevoir un produit dont l’autorisation n’est que provisoire : ici, il s’agit des produits autorisés de plein exercice, pour lesquels la Constitution d’urgence laisse la décision à la loi.
- Elle ne règle pas l’urgence : la fiche laisse ouverte la question d’une obligation provisoire en cas d’épidémie.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ceci est une maquette. À ce jour, pas d’Agora, pas un groupe constitué, pas une doléance déposée : tout ce qui en tient lieu ici est de notre plume. Le vote proposé au bas de la fiche n’enregistre aucun état de l’opinion, et ne prétend pas le faire ; il sert à s’exercer, comme on s’exerce à lire une ordonnance avant d’en avoir besoin. Un mot sur vous, lecteur : la vaccination vous occupe, que vous y teniez ou qu’elle vous inquiète. Le hasard, lui, convoquerait aussi la foule de ceux qui tendent le bras sans y penser.
Un carnet de vaccination est un drôle de livre : on en est le sujet, jamais l’auteur. D’autres y portent des dates, des tampons, des numéros de lot. La question ne demande pas s’il faut une ligne de plus. Elle demande qui tient le stylo le jour où une ligne devient obligatoire.
Page des observations : 8 écritures
« J’ai fait vacciner mes 3 enfants sans discuter. Ce qui m’a déplu, c’est d’apprendre par la crèche qu’il y en avait de nouveaux. »
groupe 0158 · lundi
« Je suis pédiatre. J’ai vu une méningite chez un nourrisson, une fois. Ne mettez pas ça aux voix. »
groupe 0903 · lundi
« On m’a suspendue en 2021, sans salaire, et rappelée en 2023. Entre les 2, personne ne m’a demandé mon avis. »
groupe 0467 · mardi
« Si l’épidémie arrive en janvier et que le vote tombe en juin, on fait quoi pendant 5 mois ? »
groupe 0721 · mardi
« Qui décide de la liste, au juste ? Le Parlement, le ministre, une agence ? Je n’ai jamais su. »
groupe 0036 · mercredi
« Le vrai sujet, c’est qu’il n’y a plus de médecin scolaire dans le collège de ma fille. »
groupe 1104 · jeudi
« Les Suisses ont voté leur loi sur les épidémies, et ils ont dit oui. On nous croit moins capables ? »
groupe 0612 · jeudi
« Obligatoire ou non, je veux qu’on m’explique. Un tampon n’est pas une explication. »
groupe 0290 · vendredi
Aucune de ces écritures n’existe : nous les avons contrefaites, d’après ce qui se dit en salle d’attente. Les vraies doléances d’une Agora paraîtraient anonymes, le texte l’exige (Titre II, article 8).
Du tampon isolé à la ligne commune
Mettez côte à côte la mère du groupe 0158 et la pédiatre du groupe 0903. La première ne conteste aucun vaccin ; elle conteste d’avoir été prévenue par une affichette. La seconde ne veut pas de vote du tout. Elles s’opposent, et pourtant le décompte les additionne : toutes 2 ont soulevé le même sujet, la manière dont une obligation se décide. Soulever n’est pas approuver. C’est la règle la moins intuitive de l’Agora, et la plus utile.
Le décompte ignore l’éloquence. Chaque membre y vaut 1, qu’il ait écrit une ligne ou rempli des pages ; ce qui fait monter un sujet, c’est le nombre de ceux qui l’ont porté, puis le nombre de groupes où il est apparu (Titre II, article 8, 4°). Les règles du regroupement sont publiques, le programme qui les applique aussi : quiconque doute peut refaire le calcul.
La doléance sur le médecin scolaire rejoindra un autre sujet, celui de la santé à l’école. Son auteur en sera informé ; s’il juge qu’on l’a mal classée, il dispose d’un recours avant que le classement soit arrêté. Rien n’est jeté. Mais tout n’entre pas dans la même case.
Reste la soignante du groupe 0467. Elle ne demande pas une procédure, elle raconte une blessure. Le tri ne la console pas : il la compte. De son récit, il retient une seule chose, que l’on retrouve chez presque tous : personne ne lui a rien demandé.
Simulation · 6e rang du classement
Qui décide qu’une vaccination devient obligatoire, et par quelle procédure.
Soulevé, dans notre maquette, par 1 418 membres de 702 groupes : aucun de ces 2 nombres n’est vrai. Les Formulateurs reçoivent avec lui toutes les doléances qui s’y rattachent.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre Constitution est antivax », à lire avant d’entrer dans le sujet
- L’expertocratie, dans le Lexique du Pouvoir : non le savoir, mais la parole savante qui ne rend pas de comptes
Les Formulateurs : la question
La première décision des Formulateurs tient en une phrase, et elle leur coûte une soirée : cette question ne portera sur aucun vaccin.
Le sujet qu’ils reçoivent parle de procédure. Il serait facile, et déloyal, de le faire glisser vers un pour ou contre : la campagne s’en chargerait volontiers. Or la formation ne peut pas changer l’objet de ce que l’Agora lui a transmis (Titre II, article 7, 1°). Elle écrit donc une question sur le stylo, pas sur le carnet : qui décide.
Deuxième choix : le temps du verbe. « Aucune vaccination ne peut être rendue obligatoire » pouvait s’entendre des obligations d’hier. La formation ajoute « nouvelle », et l’écrit noir sur blanc à la rubrique des choses que la question laisse intactes : les 11 vaccinations de l’enfance restent où elles sont. Les soumettre à leur tour au peuple serait une autre question, que la fiche laisse ouverte.
Troisième choix, le plus technique. Une loi ordinaire ne lie pas les lois qui la suivront : pour qu’un référendum soit réellement obligatoire, il faut l’inscrire dans la Constitution. À quel endroit ? Dans la liste des référendums obligatoires, ou dans l’article sur le consentement aux soins, celui que la question 20 met aux voix ? La réponse change la procédure de révision, et les gardiens y reviendront.
Dernier débat, vif dans notre simulation : faut-il écrire d’emblée une clause d’urgence ? Une moitié de la formation y voyait une précaution, l’autre un second objet glissé dans le premier. Elle ne l’a pas écrite. Elle a fait mieux que trancher : elle a porté le désaccord dans la note, à la rubrique de ce qui reste ouvert.
3 formulations rayées d’un trait
- « Approuvez-vous qu’aucune vaccination ne puisse être rendue obligatoire sans une loi approuvée par le peuple ? » Écartée : rédaction de départ (liste du 5 octobre 2026) : elle ne disait pas si les obligations existantes étaient visées, ni comment le peuple approuve ; « vaccination nouvelle » et « par référendum » le précisent, sans changer le sens.
- « Approuvez-vous la fin de toute vaccination obligatoire ? » Écartée : une autre question, sur le fond et non sur la procédure : celle-ci ne dit pas si l’obligation est bonne, elle dit qui en décide.
- « Voulez-vous que le peuple reprenne enfin le contrôle de son corps face aux laboratoires ? » Écartée : « reprenne enfin le contrôle » et « face aux laboratoires » plaident pour le oui et désignent un adversaire.
3 signatures, 3 encres
Personne n’a été entendu : ces auditions sont écrites. Le texte prévoit ceci : défenseurs du oui et défenseurs du non présentent chacun des noms, parmi lesquels le sort retient le même nombre de chaque bord ; s’y ajoutent des volontaires inscrits sur un registre public, tirés par discipline. On y verrait des personnes que l’on sait engagées depuis des années, retenues pour leur parcours. Tous publient leurs intérêts ; leurs pronostics restent attachés à leur nom (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 personnages n’avancent que les données de la fiche.
Liste des partisans · libertés publiques
Une avocate, familière du contentieux des libertés
« Regardez comment la liste s’est allongée. En 2017, un article d’une loi de financement fait passer les vaccinations obligatoires de 3 à 11. Depuis 2025, pour les méningocoques, la loi ne nomme plus les souches : un décret s’en charge. Pour la grippe des soignants, la loi de financement pour 2026 renvoie de nouveau à un décret. À chaque étape, la décision s’éloigne d’un cran. »
« Et ce que la loi impose, un décret peut le suspendre : c’est ainsi que l’obligation des soignants contre la covid-19 a pris fin en 2023. Je ne dis pas que ces décisions étaient mauvaises. Je dis que vous ne les avez pas prises. »
Pour creuser : ce que l’Abécédaire appelle le bien commun
Liste des adversaires · épidémiologie de terrain
Un médecin qui a dirigé pendant 15 ans un centre de vaccination
« Je vous donne 2 nombres. Avant l’obligation, 35,1 % des enfants nés en 2022 avaient reçu à 21 mois leurs 3 doses contre le méningocoque B. Après, 66,3 % des enfants nés en 2024. Et la rougeole : 87,8 % d’enfants vaccinés par 2 doses, quand il en faudrait 95 %. Une obligation n’est pas une idéologie, c’est un outil qui fait monter une courbe. »
« Voici ma prévision, et je la signe : avec cette règle, la première obligation soumise au peuple arrivera trop tard pour l’épidémie qui l’aura motivée. Votre texte prévoit 4 mois au moins entre la loi et le vote. Un virus ne lit pas le calendrier des votations. »
Pour creuser : une page du Lexique du Pouvoir à lire contre moi : l’état d’urgence permanent
Registre public · statistique
Une statisticienne, sortie du registre par le tirage
« Ce qui est solide : là où le vaccin est obligatoire, la couverture est haute, 92,1 % pour l’hexavalent, 95,2 % pour la première dose contre la rougeole. Là où il est seulement recommandé, elle est plus basse : 61,6 % des filles et 46,0 % des garçons pour les papillomavirus, environ 20 % des soignants hospitaliers pour la grippe. »
« Ce qui ne l’est pas : l’effet d’une campagne référendaire sur la confiance. On cite la Suisse, qui a approuvé sa loi sur les épidémies en 2013 par 60,0 % des voix, avec 46,77 % de participation. C’est un vote, dans un pays. Je ne bâtirais pas une certitude là-dessus, ni dans un sens ni dans l’autre. »
Pour creuser : les biais cognitifs, dont l’Abécédaire dresse la carte
De ces 3 dépositions, la note citoyenne tire 2 colonnes, le démontré et le discuté, et recopie les articles que le vote modifierait. Elle doit être chez l’électeur 4 semaines avant l’ouverture des bureaux. En attendant, allez voir Le dossier et Le débat : c’est la même matière.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ordinaire ne peut pas lier les lois futures : la règle appelle une révision de la Constitution d’urgence. Si elle complète la liste du référendum obligatoire (Titre I, article 7), cet article ne se révise qu’à froid : 2 votations séparées de 12 mois au moins, la seconde à la majorité des 3/5 (Titre XVIII, article 3). Si elle complète l’article 3 du Titre V, la révision suit la voie ordinaire (Titre XVIII, article premier). Les Formulateurs auraient à choisir, et les gardiens à qualifier.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la procédure par laquelle une vaccination devient obligatoire. La question ne se prononce sur aucun vaccin en particulier.
Clarté En délibération
« Vaccination nouvelle » demande une définition : un nouveau vaccin, un nouveau public (les soignants, les étudiants), une nouvelle souche d’une maladie déjà visée ? La fiche retient les 3, mais le texte de la révision devrait l’écrire, ainsi que le sort des exigences vaccinales liées aux voyages.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous qu’une vaccination nouvelle puisse être rendue obligatoire par la loi votée au Parlement, et par les décrets qu’elle prévoit, sans référendum ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la fin des obligations ni le retour des épidémies ; elle porte sur une procédure, et ses effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La question ajoute un cas où le peuple décide : elle ne retire rien au noyau intangible (Titre XVIII, article 3). Elle ne suspend pas non plus les garanties de l’intégrité physique, que les pouvoirs de crise ne peuvent atteindre (Titre II, article 11).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il prévoir une exception d’urgence : une obligation provisoire, limitée dans le temps, que le peuple confirmerait ou lèverait à la votation suivante ?
- Les obligations existantes, 11 vaccinations de l’enfance et celles des soignants, doivent-elles être soumises à leur tour à une confirmation par le peuple ?
- Les obligations professionnelles, qui tiennent à un métier choisi, relèvent-elles de la même règle que celles qui s’imposent à tous les enfants ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » et « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- La questiologie, dans l’Abécédaire : l’art de poser la question avant de chercher la réponse
Le Contrôle : les gardiens
Un carnet se relit. Avant le rappel, quelqu’un vérifie les dates, les intervalles, la signature. Les 77 font ce métier-là : ils ne vaccinent pas, ils relisent.
Leur désignation ne doit rien aux pouvoirs en place : chaque électeur peut nommer une personne qu’il estime intègre, et un tirage au sort public, parmi les plus cités, compose le Collège ; se porter candidat ou faire campagne en exclut (Titre II, article 6). Ils ne corrigent pas le libellé. Ils disent si le chemin a été loyal, et il suffit que 11 d’entre eux doutent pour que la Cour de garantie démocratique soit saisie.
Les rappels que les 77 ne laissent pas passer
La révision à froid À qualifier
Tout dépend de l’article où la règle s’écrit. Si elle complète la liste des référendums obligatoires (Titre I, article 7), elle touche un article qui ne se révise qu’à froid : le peuple vote une première fois, puis une seconde 12 mois plus tard au plus tôt, et il y faut alors les 3/5 des suffrages exprimés. Si elle complète l’article sur le consentement aux soins (Titre V, article 3), la révision ordinaire suffit (Titre XVIII, article premier). Un seul gardien peut retenir la première lecture (Titre XVIII, article 3).
Le noyau intangible Respecté
La question donne au peuple une décision de plus ; elle ne lui en retire aucune. Elle ne crée ni quorum ni majorité renforcée pour d’autres révisions, ce que le noyau interdirait.
La fidélité au sujet Vérifiée
L’Agora demandait qui décide. Le libellé répond à cela, et à cela seulement. Le Collège s’assure que les 2 brouillons qui dérivaient vers le fond, pour ou contre l’obligation, sont publiés avec les motifs de leur rejet.
L’urgence Signalée
Une loi soumise au référendum obligatoire n’est mise aux voix qu’à une votation ordinaire, 4 mois au plus tôt après son adoption (Titre I, article 7) ; il y en a 4 par an (Titre II, article 9). Aucune votation extraordinaire n’est prévue pour une épidémie, et les pouvoirs de crise s’arrêtent au seuil du corps : l’intégrité physique leur est interdite (Titre II, article 11). Les gardiens ne jugent pas si ce délai est sage. Ils exigent que la note le dise en toutes lettres.
Le contrôle préalable Sans objet
La Cour qui examinerait cette question n’existe pas encore. D’ici là, le contrôle se fait en commentaire, par qui veut bien relire.
Les pages encore blanches : ce que le peuple peut y inscrire
On aurait tort de croire que le sujet se réduit à ce oui ou à ce non. Le peuple a 4 instruments, utilisables en toute matière, plus la révision du texte (Titre I, article 6). Appliqués au carnet de vaccination, ils donnent ceci :
- Par un référendum propositif : une loi qui obligerait à publier, avant toute obligation, l’avis de la Haute Autorité de santé, les déclarations d’intérêts de ses auteurs et une contre-expertise.
- Par un référendum modificatif : reprendre au décret la liste des souches de méningocoques, pour la récrire dans la loi.
- Par un référendum abrogatoire : retirer du code une obligation précise, par exemple celle de la grippe des soignants, suspendue depuis 2006 et toujours inscrite.
- Par une révision de la Constitution : la règle de cette fiche, avec ou sans clause d’urgence : une obligation provisoire, à durée limitée, que le peuple confirme ou lève à la votation suivante.
- Par un référendum révocatoire ? Non. Il vise le mandat d’un délégué. On ne révoque ni un vaccin, ni une agence, ni un avis scientifique.
La ligne qui manque
La formation a laissé un blanc, et il vous revient : la clause d’urgence. Écrivez-la en 2 phrases. Qui peut imposer une vaccination provisoire, pour combien de semaines, et à quelle date le peuple se prononce ? Passez-la ensuite aux 7 épreuves, en commençant par l’unité de la matière.
Ne vous y trompez pas : ce que vous écrirez ne vaudra ni loi ni mesure de l’opinion. Vous êtes venus de vous-mêmes, donc vous ne ressemblez pas au pays. L’exercice deviendra autre chose le jour où le sort réunira, autour de la même page, des parents inquiets, des soignants, et tous ceux qui n’ont jamais ouvert leur carnet.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « En cas de crise, à sept, vous déciderez trop tard »
- L’état d’exception, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code de la santé publique dispose : « Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue », à des âges fixés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé (article L. 3111-2). La liste compte 11 rubriques : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoques, rougeole, oreillons, rubéole. Jusqu’en 2017, 3 vaccinations étaient obligatoires ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en a porté le nombre à 11 pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Les parents doivent en fournir la preuve pour l’admission en collectivité d’enfants.
Pour les méningocoques, la loi ne nomme plus les souches : depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’obligation porte sur « les méningocoques des sérogroupes listés par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Un décret du 5 juillet 2024 a ainsi rendu obligatoires, pour les nourrissons, les vaccinations contre les méningocoques A, C, W, Y et contre le méningocoque B à partir du 1er janvier 2025.
Pour les professionnels, la personne qui exerce dans un établissement de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées « doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe » (article L. 3111-4) ; l’obligation contre la grippe est suspendue depuis 2006. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 55) prévoit une obligation contre la grippe pour les professionnels de santé libéraux, et une obligation d’immunisation contre la rougeole pour les professionnels et les étudiants de la santé et de la petite enfance ; un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, doit en fixer le champ.
Ce que la loi impose, un décret peut le suspendre : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » (article L. 3111-1). C’est ainsi que l’obligation de vaccination des soignants contre la covid-19, créée par la loi du 5 août 2021, a été levée par le décret du 13 mai 2023.
Les juges admettent l’obligation : le Conseil constitutionnel a jugé en 2015 que le législateur peut définir une politique de vaccination pour protéger la santé individuelle et collective (décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015), et la Cour européenne des droits de l’homme, en 2021, que l’obligation vaccinale des enfants ne viole pas le droit au respect de la vie privée (Vavřička et autres c. République tchèque, 8 avril 2021). Aucun texte n’exige aujourd’hui un référendum.
Sources : code de la santé publique, articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-4 (Légifrance, consulté le 11 novembre 2026) ; Fédération hospitalière de France, note sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; Infirmiers.com, 30 octobre 2025, sur la suspension de 2006 ; Vidal, calendrier des vaccinations 2026, 25 mai 2026 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC ; Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 7867, 6 juin 2023.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une révision de la Constitution d’urgence, qui ajouterait un cas de référendum obligatoire. Voici ce que le texte en vigueur prévoit, pour la contrainte médicale puis pour le référendum obligatoire :
Aucune situation d’urgence ne peut justifier sa suspension générale et indifférenciée ; seule la loi peut attacher une contrainte au refus d’un produit autorisé de plein exercice pour l’indication en cause.
[…]
Le texte soumis au référendum obligatoire n’entre pas en vigueur avant d’avoir été approuvé par le peuple.
L’autorité prévue au 1° de l’article 9 du Titre II l’inscrit de plein droit à la première votation ordinaire qui suit de quatre mois au moins son adoption, sauf dans les cas où la présente Constitution prévoit une votation extraordinaire.
Constitution d’urgence, Titre V, article 3, et Titre I, article 7 (extraits)
Dispositions liées : les votations ordinaires, 4 fois par an (Titre II, article 9), les bornes des pouvoirs de crise, qui ne peuvent porter atteinte à l’intégrité physique des personnes (Titre II, article 11), la révision à froid de certains articles (Titre XVIII, article 3).
Les faits, chacun avec sa source
- Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccinations sont obligatoires, contre 3 auparavant. Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation contre les méningocoques vise, par décret, les sérogroupes A, C, W, Y et B, et non plus le seul sérogroupe C. Sources : code de la santé publique, article L. 3111-2 ; Santé publique France, bulletin national « Vaccination », 27 avril 2026.
- Fin 2025, 92,1 % des enfants nés en 2024 avaient reçu à 21 mois les 3 doses du vaccin hexavalent, et 95,2 % une dose du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole ; 87,8 % des enfants nés en 2023 en avaient reçu 2 doses à 33 mois, sous le seuil de 95 %. Pour le méningocoque B, la part des enfants ayant reçu 3 doses à 21 mois est passée de 35,1 % (nés en 2022) à 66,3 % (nés en 2024). Source : Santé publique France, bulletin national « Vaccination », 27 avril 2026.
- Là où la vaccination n’est que recommandée, la couverture est plus basse : 61,6 % des filles et 46,0 % des garçons nés en 2010 avaient reçu à 15 ans une dose du vaccin contre les papillomavirus ; pendant la saison 2024-2025, environ 20 % des professionnels de santé étaient vaccinés contre la grippe à l’hôpital, et 21 % dans les établissements pour personnes âgées dépendantes. Sources : Santé publique France, bulletin du 27 avril 2026 ; Infirmiers.com, 21 juillet 2026, d’après l’avis de la Haute Autorité de santé.
- Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé s’est prononcée pour une vaccination annuelle obligatoire de tous les professionnels de santé contre la grippe, et contre une obligation des résidents des établissements pour personnes âgées. L’obligation ne sera effective qu’après un décret en Conseil d’État. Source : Infirmiers.com, 21 juillet 2026 ; Fédération hospitalière de France, note sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
- À partir du 15 septembre 2021, les professionnels de santé non vaccinés contre la covid-19 ont été suspendus, sans rémunération, en application de la loi du 5 août 2021 ; la Haute Autorité de santé s’est prononcée le 30 mars 2023 pour la levée de l’obligation, intervenue par le décret du 13 mai 2023. Source : Assemblée nationale, question écrite n° 7867 et réponse du ministre de la Santé, Journal officiel du 6 juin 2023.
- En Suisse, le 22 septembre 2013, les électeurs ont approuvé par 60,0 % des voix la loi fédérale sur les épidémies, qui traite notamment de la vaccination obligatoire ; la participation a été de 46,77 %. Selon l’enquête réalisée après le vote, le refus de la vaccination imposée était le principal motif des opposants. Source : analyse VOX de la votation fédérale du 22 septembre 2013 (Swissvotes).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La règle ne crée pas de dépense directe : dans la Constitution d’urgence, une loi soumise au référendum obligatoire est inscrite à une votation ordinaire, qui a lieu de toute façon 4 fois par an. Son coût possible est sanitaire et discuté : celui des mois écoulés entre le vote de la loi et son approbation. Aucune estimation publique n’en a été trouvée.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’obligation vaccinale est l’une des rares contraintes que la loi exerce sur le corps de personnes bien portantes, souvent des enfants. Une contrainte de cette nature mérite le consentement le plus direct qui soit : celui du peuple qui la subit.
- La liste s’allonge loin du citoyen : de 3 à 11 vaccinations par un article d’une loi de financement en 2017 ; les souches de méningocoques par décret depuis 2025 ; la grippe et la rougeole des soignants par une loi de financement et un décret à venir. Un référendum oblige à un débat public, contradictoire et daté.
- Une obligation approuvée par le peuple est mieux acceptée qu’une obligation tombée d’en haut : la défiance s’est nourrie des décisions de la crise sanitaire. Et le peuple n’est pas hostile par principe : en 2013, 60 % des votants suisses ont approuvé leur loi sur les épidémies.
- La règle ne retire rien à la santé publique d’aujourd’hui : les obligations existantes demeurent, la recommandation reste libre et suffit souvent. Seule l’obligation nouvelle, qui est l’exception, devient une décision du peuple.
- Rendre un produit obligatoire, c’est lui garantir un marché. L’examen public, avec des experts des 2 camps et des déclarations d’intérêts publiées, protège la décision contre le soupçon d’influence et renforce l’autorité de l’expertise sanitaire.
Les meilleures raisons de voter non
- Une épidémie n’attend pas. Dans la Constitution d’urgence, une loi soumise au référendum obligatoire n’entre en vigueur qu’après une votation tenue 4 mois au moins après son adoption : face à une maladie qui se propage, ce délai se compte en malades et parfois en morts.
- La vaccination protège aussi ceux qui ne peuvent pas être vaccinés, nourrissons et malades immunodéprimés. L’obligation fait monter la couverture : de 35,1 % à 66,3 % en 2 ans pour le méningocoque B. Suspendre cette protection à l’issue d’une campagne référendaire, c’est exposer les plus fragiles à l’humeur du moment.
- Quel sérogroupe, à quel âge, en combien de doses : ces choix relèvent d’une évaluation scientifique que la Haute Autorité de santé révise au fil des données. Un référendum par vaccin les fige, et la campagne peut elle-même faire reculer la confiance dans les vaccins simplement recommandés.
- Les garanties existent déjà : une loi votée par des élus, l’avis d’une autorité scientifique indépendante, la contre-indication médicale, le contrôle du Conseil constitutionnel et celui de la Cour européenne, qui a validé l’obligation en 2021. La Constitution d’urgence y ajoute l’interdiction de contraindre avec un produit sous autorisation provisoire.
- Le peuple disposerait déjà du référendum abrogatoire pour défaire une obligation qu’il refuse : ce contrôle après coup suffit, sans bloquer d’avance. Et rien ne justifie de traiter la vaccination autrement que les autres contraintes sanitaires, isolement ou dépistage, qui resteraient décidées par la loi seule.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). En 2017, la loi a porté de 3 à 11 les vaccinations obligatoires de l’enfance ; depuis 2025, un décret désigne les méningocoques visés ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prépare de nouvelles obligations pour les soignants, que la Haute Autorité de santé a approuvées pour la grippe le 20 juillet 2026.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’intégrité physique et le consentement aux soins · le référendum obligatoire par matière · les bornes des pouvoirs de crise
La riposte, dans l’Autodéfense : « Votre Constitution est antivax » · « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : L’expertocratie · L’état d’urgence permanent
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le bien commun · La tyrannie de la majorité · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2017, un article d’une loi de financement a fait passer les vaccinations obligatoires de 3 à 11. Depuis 2025, un décret choisit les méningocoques visés. Qui devrait tenir le stylo : le Parlement, une agence, ou vous ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-97/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il qu’aucune vaccination nouvelle ne puisse devenir obligatoire sans que la loi qui l’impose ait été approuvée par référendum ? Les 11 vaccinations actuelles de l’enfance ne seraient pas touchées. Pour : contraindre le corps de personnes bien portantes, souvent des enfants, mérite le consentement le plus direct. Contre : une épidémie n’attend pas, et un référendum obligatoire suppose 4 mois au moins entre la loi et le vote. Consigne : avant de répondre, dites ce qui pourrait vous faire changer d’avis. On ne compte pas des opinions ici, on s’entraîne à décider ensemble. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-97/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : qui décide qu’un vaccin devient obligatoire ? Un débat loyal en 7 temps, sur la procédure et non sur les vaccins. 2 invités que tout oppose depuis des années : une avocate des libertés publiques, pour qui la décision s’est trop éloignée du citoyen ; un médecin qui a dirigé un centre de vaccination, pour qui un virus ne lit pas le calendrier des votations. Temps de parole égal, puis un vote d’entraînement, déclaré comme tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-97/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une avocate, familière du contentieux des libertés (libertés publiques)
- Côté non : un médecin qui a dirigé pendant 15 ans un centre de vaccination (épidémiologie de terrain)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne (statistique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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