Notes aux Picouriens

Notes aux Picouriens

L’Assemblée écrit le droit, l’Agora fixe l’ordre du jour, et chaque étape a désormais sa date : personne ne peut plus faire attendre le peuple.

Tout militant connaît la technique, même sans lui connaître de nom. Une proposition populaire arrive au Parlement ; on ne la rejette pas, ce serait trop voyant. On la « met en forme » jusqu’à ce qu’elle ne dise plus rien, ou on la laisse dormir en commission jusqu’à la fin de la législature. Le Lexique du Pouvoir a un mot pour cet art de consulter sans jamais conclure : la concertation-alibi. Cet article interdit ce tour de main.

Quand l’Agora citoyenne retient un sujet, elle le transmet sous l’une de deux formes, empruntées à la Suisse : un texte déjà rédigé, qui part directement chez les Formulateurs, ou une proposition générale (« nous voulons que… »), que l’Assemblée nationale traduit en droit dans le sens voulu par l’Agora. Pour cette traduction, elle a trois mois au plus ; passé ce délai, la proposition part au peuple telle que les Formulateurs l’ont rédigée. Si l’Assemblée trahit l’intention de l’Agora, soixante-dix-sept membres de l’Agora saisissent la Cour de garantie démocratique.

La version du 29 septembre 2026 bouche une fissure. L’ancien texte permettait à l’Assemblée d’opposer un contre-projet « dans le même délai », formule qui ne visait clairement que la proposition générale : face à un texte déjà rédigé, aucune échéance ne tenait, et le contre-projet pouvait devenir un moyen de gagner du temps. Désormais, c’est trente jours après la transmission du texte rédigé aux Formulateurs, soit exactement le temps dont ceux-ci disposent pour arrêter le libellé ; pour une proposition générale, c’est pendant le délai de mise en forme. La Chambre citoyenne reçoit elle aussi une échéance, quinze jours, la moitié du temps laissé aux Formulateurs, pour que ses observations puissent réellement être jointes à la note remise à chaque électeur ; elle ne peut toujours ni amender ni renvoyer un texte venu du peuple. Enfin, la date du vote est écrite : la proposition mise en forme va à la première votation ordinaire dont les questions sont arrêtées après la fin du délai de mise en forme. Aucune étape n’est plus laissée à l’appréciation de ceux qu’elle dérange.

Voici la question qu’on vous posera : « et les sujets que l’Agora a classés mais qui ne passent pas au vote ? » Répartie : ils ne disparaissent pas. Les douze questions qui viennent juste après celles soumises au peuple s’imposent à l’ordre du jour de l’Assemblée, qui doit en débattre publiquement et dire, dans les trois mois, ce qu’elle en fait ou pourquoi elle n’en fait rien. Le dialogue citoyen permanent de la Communauté germanophone de Belgique, en vigueur depuis 2019, impose déjà au Parlement de débattre des recommandations des assemblées tirées au sort et de rendre compte de leur suivi ; le #PIC en fait une règle constitutionnelle.

Et à qui dira « l’Assemblée devient une chambre d’enregistrement », répondez qu’elle garde l’initiative des lois, la mise en forme juridique et le contre-projet, soumis au peuple le même jour. Elle perd deux armes seulement : l’oubli et la lenteur.

Références mobilisables : Constitution fédérale suisse, article 139 (initiative conçue en termes généraux ou projet rédigé, contre-projet) ; loi fédérale suisse sur les droits politiques, articles 10 et 11 ; décret de la Communauté germanophone de Belgique du 25 février 2019 instituant un dialogue citoyen permanent. Voir aussi l’Abécédaire : l’architecture fractale, la démocratie délibérative ; et l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse », « Vous dénoncez la complexité et vous ajoutez des cercles : une usine à gaz ».

Note aux juristes

Note aux juristes

Fonction de verrou (effet prohibitif)

L’article abolit le monopole parlementaire de l’initiative et interdit de le rétablir : l’initiative reste partagée entre l’Assemblée nationale, le Conseil des Sept et le peuple. Il rend inconstitutionnelle toute pratique par laquelle l’Assemblée viderait une initiative citoyenne de sa substance, la laisserait sans examen ou en retarderait la soumission au peuple, et il sanctionne cette interdiction : un délai de trois mois au plus pour la mise en forme, à l’expiration duquel la proposition part au peuple dans la rédaction des Formulateurs, et un recours devant la Cour de garantie démocratique contre une mise en forme infidèle. Depuis la version du 29 septembre 2026, aucun acte de la chaîne n’échappe à une échéance : contre-projet, observations de la Chambre citoyenne et date du scrutin sont bornés.

Questions soumises à la délibération

La version du 27 septembre 2026 avait rendu « enterrer » justiciable par un délai impératif et confié « dénaturer » à la Cour ; elle empruntait à la Constitution fédérale suisse la distinction entre proposition conçue en termes généraux et projet rédigé (article 139, alinéa 2) et le contre-projet (article 139, alinéa 5). La version du 29 septembre 2026 a réglé la difficulté de délais qu’elle laissait subsister. La formule « dans le même délai » ne visait clairement que la mise en forme d’une proposition générale, et laissait le contre-projet opposé à un projet rédigé sans échéance, tandis que l’article 7 du Titre II renvoyait à un autre délai, non plafonné. Les délais sont désormais unifiés : trente jours à compter de la transmission du projet rédigé aux Formulateurs, qui disposent du même temps pour arrêter le libellé ; le délai de mise en forme pour une proposition générale. Les observations de la Chambre citoyenne, qui n’avaient pas de délai, doivent intervenir dans les quinze jours de la transmission aux Formulateurs, pour pouvoir être jointes à la note. La proposition mise en forme est inscrite à la première votation ordinaire dont les questions sont arrêtées après l’expiration du délai de mise en forme, ce qui la raccorde au calendrier du 1° de l’article 9 du Titre II. Le schéma suit la logique suisse (Constitution fédérale, article 139 ; loi fédérale sur les droits politiques, articles 10 et 11).

Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée

1. Quel critère de fidélité la Cour appliquera-t-elle à la mise en forme d’une proposition générale ? Le « sens voulu par l’Agora » suppose que l’Agora motive sa décision (article 8 du Titre II, 4°) : cette motivation doit-elle être assez précise pour servir de référence au juge ?
2. L’initiative du Conseil des Sept, pouvoir exécutif, doit-elle suivre le chemin de l’Agora (Formulateurs, référendum) ou celui des propositions de l’Assemblée ? La Commission de Venise met en garde contre le référendum utilisé par l’exécutif pour contourner le parlement : faut-il interdire au Conseil des Sept de saisir directement le peuple ?
3. Trois mois suffisent-ils pour mettre en forme une réforme d’ampleur (fiscalité, retraites), ou faut-il un délai modulable, décidé par l’Agora dans la limite d’un plafond ?
4. Douze questions transmises à l’Assemblée à chaque cycle, soit quarante-huit par an : faut-il une procédure allégée (rapport écrit, débat en commission publique), et un droit pour l’Agora de reprendre au cycle suivant une question restée sans suite ?
5. Faut-il imposer aux observations de la Chambre citoyenne la même exigence d’équilibre et la même voie de recours que la note citoyenne (article 7 du Titre II, 4°), pour qu’elles ne deviennent pas une campagne officielle déguisée ?

Correspondance avec la Constitution de 1958

Disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958. Dans la numérotation de la première édition, calquée sur celle de la Constitution de 1958, cet article portait le numéro 24-3.

À comparer avec le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution de 1958 : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Note établie pour la relecture juridique de la Constitution d’urgence. Première rédaction : 2 août 2026 ; recalée sur le texte en vigueur le 29 septembre 2026.

Historique

1. Version 429 septembre 2026en vigueur

   Observations de la Chambre citoyenne ramenées à quinze jours ; contre-projet et observations exclus en votation extraordinaire.

2. Version 3en vigueur du 29 septembre 2026 au 29 septembre 2026

   Le contre-projet de l’Assemblée est opposé dans les trente jours de la transmission d’un projet rédigé aux Formulateurs, ou pendant le délai de mise en forme d’une proposition générale ; la Chambre citoyenne formule ses observations dans les mêmes trente jours ; la proposition mise en forme est inscrite à la première votation ordinaire dont les questions sont arrêtées après ce délai.

   Lire le texte de la version 3

   Article 4 — De l’articulation avec les cercles de la souveraineté. L’initiative de la loi appartient concurremment aux membres de l’Assemblée nationale, au Conseil des Sept, et au peuple par l’Agora citoyenne des Sept mille sept cent soixante-dix-sept. Les questions référendaires sont vérifiées par les Formulateurs, les Sept cent soixante-dix-sept, avant toute soumission au peuple. L’Assemblée met en forme juridique les propositions issues des cercles citoyens ; elle ne peut les dénaturer ni les enterrer. Une proposition retenue par l’Agora, dans les conditions de l’article 8 du Titre II, revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition conçue en termes généraux. Le projet rédigé est transmis directement aux Formulateurs. La proposition conçue en termes généraux est mise en forme juridique par l’Assemblée, dans le sens voulu par l’Agora, dans un délai fixé par la loi organique, qui ne peut excéder trois mois ; ce délai expiré, la proposition est soumise au peuple dans la rédaction arrêtée par les Formulateurs. La proposition mise en forme est inscrite à la première votation ordinaire dont les questions sont arrêtées après l’expiration du délai de mise en forme. Les auteurs de la proposition, ou soixante-dix-sept membres de l’Agora au moins, peuvent contester la fidélité de cette mise en forme devant la Cour de garantie démocratique, dans les conditions de l’article 7 du Titre II. Dans les trente jours qui suivent la transmission d’un projet rédigé aux Formulateurs, ou dans le délai de mise en forme lorsqu’il s’agit d’une proposition conçue en termes généraux, l’Assemblée peut lui opposer un contre-projet, dans les conditions de l’article 7 du Titre II ; elle ne peut en retarder la soumission au peuple. Dans les trente jours qui suivent la transmission du texte aux Formulateurs, la Chambre citoyenne peut adresser sur celui-ci des observations, jointes à la note citoyenne ; elle ne peut ni l’amender ni le renvoyer. Les douze questions qui suivent, dans le classement établi par l’Agora, les dernières questions soumises au peuple sont inscrites de droit à l’ordre du jour de l’Assemblée, qui en débat publiquement et fait connaître, dans les trois mois, la suite qu’elle entend leur donner ou les motifs pour lesquels elle n’y donne pas suite.

3. Version 2en vigueur du 27 septembre 2026 au 29 septembre 2026

   Une proposition générale de l’Agora doit être mise en forme par l’Assemblée dans les trois mois, faute de quoi elle part au peuple dans la rédaction des Formulateurs ; la fidélité de cette mise en forme peut être contestée devant la Cour ; l’Assemblée peut opposer un contre-projet sans retarder le vote ; la Chambre citoyenne ne peut qu’émettre des observations ; les douze questions classées par l’Agora juste après celles soumises au peuple s’imposent à l’ordre du jour de l’Assemblée, qui doit y répondre dans les trois mois.

   Cette version répond en partie à la contribution d’EMILIE MAUPU-MULLER (26 septembre 2026).

   Lire la contribution de EMILIE MAUPU-MULLER (26 septembre 2026) et la réponse de la rédaction

   La formule “l’Assemblée met en forme juridique les propositions issues des cercles citoyens ; elle ne peut les dénaturer ni les enterrer” me paraît centrale, mais aussi très difficile à appliquer sans arbitre. À partir de quand une modification juridique devient-elle une “dénaturation” ? Une proposition citoyenne peut être techniquement impossible dans sa rédaction initiale, contradictoire avec une autre norme, trop coûteuse ou simplement ambiguë. L’Assemblée devra forcément parfois modifier profondément sa formulation. Qui décidera alors si elle a loyalement traduit l’intention ou si elle l’a vidée de sa substance ? Il faudrait peut-être prévoir une validation finale par les auteurs citoyens du processus, ou une saisine de la Cour de garantie en cas de contestation. Sinon la notion de dénaturation risque de devenir soit inopérante, soit source de conflits permanents.

   L’initiative législative appartient à l’Assemblée, au Conseil des Sept et au peuple par l’Agora. Mais ces trois initiatives arrivent-elles juridiquement au même niveau ? Une proposition issue de l’Agora bénéficie-t-elle d’un délai obligatoire d’examen ? Peut-elle être repoussée indéfiniment dans l’ordre du jour parlementaire ? L’interdiction de “l’enterrer” répond à l’intention, mais il faudrait peut-être lui donner une traduction objective : délai maximal d’examen, obligation de vote, publication des motifs d’amendement ou de rejet. Sinon la maîtrise du calendrier peut devenir une manière très efficace d’enterrer un texte sans jamais dire qu’on l’enterre.

   Réponse de la rédaction

   Votre commentaire date du 26 septembre ; la version 2 de l’article 4, publiée le lendemain, y répond point par point, et les versions 3 et 4, le 29, ont fini de boucher les fissures. Voici ce que dit désormais le texte.

   « Dénaturer » a son juge. Les auteurs de la proposition, ou soixante-dix-sept membres de l’Agora au moins, peuvent contester la fidélité de la mise en forme devant la Cour de garantie démocratique. La validation finale par les auteurs eux-mêmes n’a pas été retenue : elle leur aurait donné un droit de veto sur une traduction juridique qu’ils ne sont pas toujours outillés pour juger ; le recours leur donne mieux, un arbitre.

   « Enterrer » a son chronomètre. La mise en forme d’une proposition générale ne peut excéder trois mois ; ce délai expiré, la proposition part au peuple dans la rédaction arrêtée par les Formulateurs. Elle est inscrite à la première votation ordinaire dont les questions sont arrêtées après ce délai : la maîtrise du calendrier ne peut plus rien. Le contre-projet de l’Assemblée tient dans ce même délai (trente jours pour un projet rédigé), et il ne peut retarder le vote.

   Les trois initiatives ne sont pas au même niveau, et c’est voulu. La proposition de l’Agora ne passe pas par le vote de l’Assemblée : elle va au peuple. L’Assemblée la met en forme, elle ne la juge pas. Et les douze questions qui suivent, dans le classement de l’Agora, celles soumises au peuple s’imposent à l’ordre du jour de l’Assemblée, qui doit en débattre publiquement et faire connaître, dans les trois mois, la suite qu’elle leur donne ou les motifs pour lesquels elle n’en fait rien : une obligation de motiver qui rejoint la vôtre.

   Reste la question que vous avez posée la première et que la note aux juristes reprend : quel critère de fidélité la Cour appliquera-t-elle, et la motivation de l’Agora devra-t-elle être assez précise pour lui servir de référence ? C’est là que tout se jouera.

   Le Lexique du Pouvoir a un nom pour l’art de consulter sans jamais conclure : la concertation-alibi. Le texte la prive désormais de ses deux armes favorites, l’oubli et la lenteur.

   La version 2 du 27 septembre 2026 répond ainsi en grande partie à votre contribution, qui figure dans l’historique de l’article, à votre nom.

   Lire le texte de la version 2

   Article 4 — De l’articulation avec les cercles de la souveraineté. L’initiative de la loi appartient concurremment aux membres de l’Assemblée nationale, au Conseil des Sept, et au peuple par l’Agora citoyenne des Sept mille sept cent soixante-dix-sept. Les questions référendaires sont vérifiées par les Formulateurs, les Sept cent soixante-dix-sept, avant toute soumission au peuple. L’Assemblée met en forme juridique les propositions issues des cercles citoyens ; elle ne peut les dénaturer ni les enterrer. Une proposition retenue par l’Agora, dans les conditions de l’article 8 du Titre II, revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition conçue en termes généraux. Le projet rédigé est transmis directement aux Formulateurs. La proposition conçue en termes généraux est mise en forme juridique par l’Assemblée, dans le sens voulu par l’Agora, dans un délai fixé par la loi organique, qui ne peut excéder trois mois ; ce délai expiré, la proposition est soumise au peuple dans la rédaction arrêtée par les Formulateurs. Les auteurs de la proposition, ou soixante-dix-sept membres de l’Agora au moins, peuvent contester la fidélité de cette mise en forme devant la Cour de garantie démocratique, dans les conditions de l’article 7 du Titre II. Dans le même délai, l’Assemblée peut opposer au projet un contre-projet, dans les conditions du même article ; elle ne peut en retarder la soumission au peuple. La Chambre citoyenne peut adresser sur le texte des observations, jointes à la note citoyenne ; elle ne peut ni l’amender ni le renvoyer. Les douze questions qui suivent, dans le classement établi par l’Agora, les dernières questions soumises au peuple sont inscrites de droit à l’ordre du jour de l’Assemblée, qui en débat publiquement et fait connaître, dans les trois mois, la suite qu’elle entend leur donner ou les motifs pour lesquels elle n’y donne pas suite.

4. Version 1texte d’origine, en vigueur du 5 août 2026 au 27 septembre 2026

   Publication initiale, sous le numéro 24-3 dans la première édition de la Constitution d’urgence.

   Lire le texte d’origine (version 1)

   Article 4 — De l’articulation avec les cercles de la souveraineté. L’initiative de la loi appartient concurremment aux membres de l’Assemblée nationale, au Conseil des Sept, et au peuple par l’Agora citoyenne des Sept mille sept cent soixante-dix-sept. Les questions référendaires sont vérifiées par les Formulateurs, les Sept cent soixante-dix-sept, avant toute soumission au peuple. L’Assemblée met en forme juridique les propositions issues des cercles citoyens ; elle ne peut les dénaturer ni les enterrer.

Seules figurent ici les modifications qui changent ce que l’article oblige, permet, interdit ou promet. Les commentaires restent attachés à l’article ; celui dont la proposition a été intégrée au texte est cité ici, sous la version qu’il a fait naître, avec le nom de son auteur.