Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : #PIC, Constitution d’urgence · Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 · Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC · Constitution fédérale suisse, article 139. Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Le vote, nécessaire et non suffisant

L’histoire donne raison à votre interlocuteur avant la philosophie. Les 20 et 21 décembre 1851, plus de 7 millions de Français approuvent par plébiscite le coup d’État du 2 décembre. Le 19 août 1934, près de 90 % des suffrages exprimés ratifient, en Allemagne, la réunion entre les mains d’un seul homme des fonctions de chancelier et de chef de l’État. Un vote peut servir à supprimer le vote.

Mais l’histoire donne aussi tort à ceux qui en concluent que le vote ne compte pas. Les droits sans le vote ont un nom ancien, le despotisme éclairé : des princes accordaient la tolérance comme on accorde une grâce, et pouvaient la retirer de même. Un droit que vous ne pouvez ni discuter, ni défendre, ni étendre par votre voix est un droit qu’on vous octroie.

Le peuple n’est d’ailleurs pas l’ennemi naturel des droits. Le 22 mai 2015, les Irlandais ont ouvert le mariage aux couples de même sexe par 62 % des voix ; le 25 mai 2018, ils ont rendu au législateur la question de l’avortement par plus de 66 %. Un référendum peut restreindre des droits ; il peut aussi en étendre.

Friedrich Hayek lui-même, que l’on cite volontiers contre le suffrage, ne l’a jamais congédié : la démocratie est pour lui « la seule méthode de changement pacifique que l’homme ait jusqu’ici découverte » (La Constitution de la liberté, 1960, chapitre 7). Notre position tient en une phrase : le vote est le marqueur nécessaire de la démocratie, il n’en est pas le marqueur suffisant. L’Abécédaire le développe à l’entrée Le droit naturel.

Ce qu’aucun vote ne peut toucher

Notre Constitution d’urgence pose 2 bornes que le peuple lui-même ne peut franchir.

• Les 4 interdits du droit des gens. « Le génocide, les crimes contre l’humanité, la torture et l’esclavage sont prohibés ; aucune norme, fût-elle une révision adoptée par le peuple, ne peut les autoriser, et toute question qui y tendrait est écartée avant le vote » (Titre XVIII, article 3-1, 6°). Ce 6° ne peut être révisé « en aucune manière ».
• Le noyau intangible. Il ne peut faire l’objet d’aucune révision, « ni par les pouvoirs constitués, ni par le référendum lui-même », et il comprend « les libertés d’opinion, de conscience, d’expression, d’association et de réunion, sans lesquelles le peuple ne pourrait ni délibérer ni se corriger » (Titre XVIII, article 3, 5°).

Ces 5 libertés ne sont pas là par hasard. Ce sont les plus anciens des droits naturels, ceux de l’esprit : Thomas Paine plaçait au premier rang des droits naturels « tous les droits intellectuels, ou droits de l’esprit » (Les Droits de l’homme, 1791). Ce sont aussi les conditions de toute délibération. Le libéral les défend parce qu’ils protègent la personne contre le pouvoir ; le démocrate, parce que sans eux le peuple ne pourrait pas se corriger. Voilà 2 raisons pour une même garantie.

La peine de mort au lendemain d’un attentat : le cas d’école

C’est exactement le scénario que notre révision à froid a été écrite pour empêcher. L’abolition de la peine de mort, l’égalité devant la loi et l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants forment le socle protégé (Titre XVIII, article 3-1, 1° ; Titre IV, article 8). Le peuple peut le réviser, mais jamais à chaud :

• l’initiative appartient à la seule Agora citoyenne, 7 777 citoyens tirés au sort : aucun gouvernement ne peut la prendre ;
• aucune initiative ni aucun vote pendant l’état de crise, ni dans les 12 mois qui suivent sa fin ;
• dans les 30 jours qui suivent un crime ou un attentat qui a ébranlé la Nation, le Collège du Contrôle démocratique peut différer de 6 mois l’initiative ou le vote, par une décision motivée que tout électeur peut contester devant la Cour ;
• 6 mois au moins d’information contradictoire avant le premier vote ;
• 2 votes sur un texte identique, séparés de 12 mois au moins : le premier à la majorité, le second aux trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Entre l’émotion et la décision, il s’écoule donc 18 mois au moins. Une conviction qui a tenu 18 mois et 2 votes n’est plus une humeur.

Soyons exacts sur un point : dans la tradition du droit naturel, l’abolition de la peine de mort est un droit disputé. Locke, Rousseau et Kant admettaient la peine capitale. Le #PIC a choisi de placer l’abolition dans son socle protégé ; c’est un choix que nous assumons, pas une évidence que nous prêtons à la nature.

La loi est la même pour tous

Il y a une quatrième digue, et elle tient à la forme même de la loi : « Aucune question soumise au peuple ne peut désigner nommément une personne physique, ni lui appliquer une mesure qui ne vaudrait pas pour tous : la loi que le peuple adopte est la même pour tous » (Titre I, article 6). Aucune question ne peut non plus porter sur une affaire pendante devant un juge, ni remettre en cause une décision de justice rendue à l’égard d’une personne. On ne vote pas la ruine ni la condamnation de quelqu’un. Depuis le 11 novembre 2026, cette règle appartient au noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 5° ter).

C’est le critère sur lequel se rejoignent 2 auteurs que tout oppose. Rousseau borne le souverain, qui « ne passe ni ne peut passer les bornes des conventions générales » (Du contrat social, II, 4). Hayek appelle nomos les règles de juste conduite, générales, qui délimitent le domaine de chacun, et les distingue des règles d’organisation, qu’il appelle thesis. Nous empruntons à Hayek la généralité de la loi. Nous ne lui empruntons pas l’idée de mettre le marché hors de portée du suffrage (voyez Le darwinisme des idées).

« Confisquer les biens d’une minorité », « interdire une religion »

Prenons les 2 autres exemples, sans tricher. Une question qui confisquerait les biens d’une personne nommée est irrecevable. Une question qui aurait pour objet de frapper une catégorie définie par l’origine, le sexe, la race ou la religion l’est aussi, depuis le 11 novembre 2026 : elle se heurte au noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 5° ter), et il suffit qu’un seul des 3 gardiens le constate pour qu’elle soit écartée avant le vote. Et nul ne peut être privé de sa propriété que pour une nécessité publique légalement constatée, « et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » (5° bis) : ce sont les mots de l’article 17 de la Déclaration de 1789, désormais hors de portée d’une majorité de passage.

Quant à la religion : la liberté de conscience est écrite au noyau, à côté de la liberté d’opinion, et la Démocratie française « respecte toutes les croyances » (Titre I, article premier). Soyons exacts : c’est le for intérieur que le noyau garde, non le libre exercice des cultes, qui reste régi par la laïcité. Une question qui aurait pour objet de distinguer les personnes selon leur religion est irrecevable ; une question générale en apparence, qui n’atteindrait un culte que par ses effets, relève encore de l’égalité devant la loi, au socle protégé, vérifiée avant le vote (Titre XIX, article 3). Nous y revenons plus bas.

Qui garde, et pourquoi pas les juges seuls

La garde est confiée à 3 gardiens, qui statuent séparément : les 9 juristes élus de la Cour de garantie démocratique, les 77 citoyens tirés au sort de son collège citoyen, et les 77 membres du Collège du Contrôle démocratique, désignés par les citoyens sans le concours d’aucun pouvoir constitué. Avant le vote, il suffit qu’un seul constate l’atteinte au noyau ou aux interdits pour que la question soit écartée, par une décision motivée et publique, sous un recours devant les 2 autres. Après le vote, il en faut 2 pour déclarer nulle une norme que le peuple a adoptée.

La règle a 2 faces. Les juges seuls ne peuvent jamais défaire un vote du peuple ; le peuple seul ne peut jamais franchir le noyau. C’est notre réponse à la question que les autres démocraties ont laissée ouverte.

Car chacune a sa digue, et chaque digue a sa fissure. La Suisse fait déclarer nulle l’initiative populaire qui viole « les règles impératives du droit international » ; mais cette digue ne retient que les interdits, et l’interdiction de construire des minarets est entrée dans sa Constitution le 29 novembre 2009, avec 57,5 % des voix. L’Allemagne a déclaré intangibles la dignité humaine et les principes de son régime ; c’est une cour qui dit seule ce que contient cette clause d’éternité. La France, elle, n’a presque rien : le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler les lois adoptées par référendum, en 1962 et en 1992, puis les révisions de la Constitution, en 2003. Il ne contrôle avant le vote que le référendum d’initiative partagée, depuis 2008. Le détail, pays par pays, est dans l’essai « Le vote suffit-il à faire démocratie ? », publié par Politoscope.fr.

Ce que nous avons réglé le 11 novembre 2026

Nous serions de piètres contradicteurs si nous ne retournions pas l’exigence contre nous-mêmes. Sur ce terrain, notre texte avait 4 fissures ; nous les avions publiées ici même, avec les pistes qu’elles appelaient. Le 11 novembre 2026, les 4 pistes ont été adoptées et écrites dans le noyau intangible (Titre XVIII, article 3, version 7). Dans le noyau, et tout de suite : cet article ne pourra plus être révisé une fois la Constitution adoptée.

• La sûreté. Elle n’était garantie que par des articles ordinaires (Titre IV, article 7 ; Titre XIII, article 3), qu’un seul référendum constitutionnel suffisait à réviser. Elle est au noyau (5° bis) : « nul ne peut être arbitrairement détenu, ni privé de sa liberté sans qu’un magistrat du siège statue à bref délai sur la légalité de la mesure, ni tenu pour coupable avant d’avoir été jugé, ni puni pour des faits qui ne constituaient pas une infraction lorsqu’ils ont été commis ». La raison : une majorité qui pourrait punir après coup ceux qui l’ont combattue priverait la minorité de toute chance de redevenir la majorité.
• La liberté de conscience. Elle est nommée au 5°, à côté de la liberté d’opinion. Le libre exercice des cultes n’y figure pas : il reste régi par la laïcité de la Démocratie, et c’est un choix.
• La catégorie. La généralité de la loi entre au noyau (5° ter) : aucune question ne peut désigner une personne, ni « avoir pour objet d’établir entre les personnes une distinction fondée sur l’origine, le sexe, la race ou la religion ». Un seul gardien suffit désormais à l’écarter, quand il fallait les deux tiers des juristes et la majorité du collège citoyen. Le critère est l’objet de la question, non ses effets : les gardiens ne jugent pas de la sagesse d’une mesure.
• La règle de juste conduite. Nous n’avons pas créé de procédure nouvelle, qui aurait fait de la qualification le vrai pouvoir. Nous avons mis au noyau 3 garanties de fond : pas de privation de liberté sans juge, pas de peine sans loi antérieure, pas de privation de propriété sans « une juste et préalable indemnité ». L’impôt et les condamnations prononcées par un juge ne sont pas des privations de propriété ; les biens communs de la Nation peuvent toujours revenir à la collectivité, moyennant indemnité.

Ce qui reste ouvert, et nous le disons. Une question générale en apparence, comme celle des minarets en Suisse, ne tombe pas sous le 5° ter si son objet n’est pas de distinguer : elle reste contrôlée au titre de l’égalité devant la loi, avec une majorité plus difficile à réunir. Le libre exercice des cultes n’a pas de protection renforcée. Et l’impôt, même lourd, n’est pas une privation de propriété au sens du noyau. Ces questions sont soumises à la délibération, sous l’article lui-même : votre objection a fait bouger le texte, la suivante le fera peut-être encore.

Les relances probables

« Donc vos gardiens pourront défaire un vote du peuple : c’est le gouvernement des juges. »

Non : les 9 juristes seuls ne peuvent annuler aucune norme adoptée par le peuple. Il faut le constat de 2 gardiens sur 3, et 2 d’entre eux sont composés de citoyens, non de magistrats. Hors du noyau, des interdits et du socle, le dernier mot reste au peuple. Voyez « Plus aucun juge ne pourra arrêter une loi votée par le peuple » et « Des tirés au sort pour juger de la constitutionnalité des lois : le droit livré aux amateurs ».

« Qui a décidé de la liste de ce qui est intouchable ? Vous, pas la nature. »

C’est vrai, et c’est pourquoi la liste est courte, écrite au grand jour, et soumise au peuple avec le reste du texte. Le noyau ne protège qu’une chose : le pouvoir du peuple de décider et de se corriger, avec les libertés, la sûreté de la personne et la généralité de la loi qui le rendent possible. Voyez « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « Si vous êtes cohérents, rien ne devrait être intangible ».

« Tous les dictateurs ont gagné leurs référendums. »

Leurs plébiscites, oui : la question venait du chef, à la date qu’il choisissait, sans campagne libre. Chez nous, aucun dirigeant ne pose la question ni ne choisit la date. Voyez « Napoléon, Hitler, Mussolini, Pinochet : tous les dictateurs ont gagné leurs référendums, à 98 % ».

« Moins on vote, mieux les droits se portent : laissez faire le droit et le marché. »

Des droits que personne ne vote sont gardés par ceux qui les rédigent et par ceux qui les interprètent : c’est précisément ce que nous reprochons aux institutions actuelles. Voyez « Ramenez l’État au régalien : l’intelligence collective s’organisera toute seule ».

« Vous aviez 4 fissures : il y en a sûrement d’autres, et une majorité hostile aura vite fait de tout défaire. »

Il y en a sûrement d’autres, et c’est pourquoi nous les cherchons en public. Les 4 premières sont fermées depuis le 11 novembre 2026 ; et nous avons mené nous-mêmes l’épreuve de la majorité hostile, article par article, en corrigeant le jour même ce qu’elle a révélé. Voyez « Si une majorité hostile s’installe, en combien d’étapes pourra-t-elle tout détricoter, en toute légalité ? » et « Je voudrais la liste simple de ce qui est protégé : notre souveraineté y est-elle ? ».

Les pièges à éviter

• Ne répondez pas « le peuple a toujours raison » : 1851 et 1934 prouvent le contraire, et votre interlocuteur le sait.
• Ne dites plus que les 4 pistes sont « en débat » : elles sont adoptées depuis le 11 novembre 2026, et écrites au noyau intangible. Ne dites pas pour autant que tout est réglé : la question générale en apparence, le libre exercice des cultes et l’impôt restent ouverts.
• Ne dites pas que le Conseil constitutionnel ne contrôle aucun référendum : il contrôle, avant le vote, le référendum d’initiative partagée, depuis 2008. Ce qu’il ne contrôle pas, ce sont les lois adoptées par référendum et les révisions de la Constitution.
• Ne dites pas que 90 % des Allemands ont approuvé le plébiscite de 1934 : ce sont près de 90 % des suffrages exprimés, dans un pays déjà privé de liberté.
• Ne dites pas que l’abolition de la peine de mort est un droit naturel indiscuté : la tradition est divisée. Dites que nous avons choisi de la placer au socle protégé.
• Ne dites pas que la propriété est intouchable chez nous : le noyau interdit d’en priver quelqu’un sans nécessité publique ni juste et préalable indemnité ; il n’interdit ni l’impôt, ni l’amende, ni le retour indemnisé d’un bien commun à la collectivité. Ne dites pas non plus que le noyau garantit la liberté de culte : il garantit la liberté de conscience, et le culte relève de la laïcité.
• N’opposez pas les droits et le vote : il faut les deux, et c’est tout le sens de la réponse.
• Ne nommez ni ne décrivez celui qui a soulevé l’objection : répondez à l’objection, pas à la personne.