Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : #PIC, Constitution d’urgence (Titre XIX, articles 1 à 6 ; Titre XVIII, article 3 ; Titre IV, article 6) · Constitution du 4 octobre 1958, article 56 · Acteurs publics (2025) · Fédération japonaise des barreaux. Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Deux collèges, deux métiers

Le collège de juristes. 9 membres, « choisis parmi les personnes qui justifient de quinze années au moins d’expérience professionnelle du droit », élus pour un mandat unique de 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans, comme les membres du Conseil constitutionnel le sont déjà. Ce qui change, c’est qui les choisit : à chaque renouvellement, un juriste est élu par l’Assemblée nationale, au scrutin secret et aux trois cinquièmes de ses membres ; un par l’Agora citoyenne ; un par un collège des professions juridiques où magistrats, avocats et enseignants-chercheurs en droit pèsent à égalité (Titre XIX, article premier). Nul n’est élu sans avoir publié ses intérêts et ses liens professionnels des 5 dernières années, ni sans audition publique ; chacun déclare son patrimoine, peut être récusé à la demande de l’auteur d’une saisine, et répond personnellement de ses fautes caractérisées. Hors l’enseignement et la recherche, il n’exerce aucune autre activité professionnelle.

Le collège citoyen. 77 électeurs tirés au sort pour 2 ans, renouvelés par moitié chaque année. L’échantillon est représentatif, au moins, du sexe, de l’âge, du lieu de résidence et de la catégorie socioprofessionnelle, et le tirage est public et vérifiable (Titre premier, article 11). Le collège délibère à 52 présents au moins et décide à la majorité de ses membres, soit 39 voix ; nul n’y juge une question dont il aurait lui-même arrêté le libellé comme Formulateur. Les décisions de la Cour sont motivées et publiées avec le nombre des voix, et chacun de ses membres peut y joindre son opinion séparée.

Qui tranche quoi : le droit aux juristes, les choix de société aux citoyens

Le partage est écrit : « Relève du contrôle technique la conformité d’une norme à la hiérarchie des normes, le respect de la procédure, la cohérence juridique et l’intelligibilité du droit ; ce contrôle est exercé par le collège de juristes, qui rend un avis motivé et public. » En revanche, « Relève du contrôle politique le conflit entre un droit fondamental et un choix de société, ou entre deux principes constitutionnels d’égale valeur ; ce contrôle ne peut être tranché par les seuls juristes : il appelle la délibération du collège citoyen et, en dernier ressort, la décision du peuple » (Titre XIX, article 2). Faut-il faire primer la liberté de manifester sur l’ordre public, la vie privée sur la sécurité ? Aucune science ne le dit. Un juriste éclaire ce choix ; il n’a pas plus de titre qu’un autre citoyen à le faire.

Qui fait le partage ? Le collège de juristes qualifie chaque question, par décision motivée, dans les 8 jours. Le contre-pouvoir appartient aux citoyens : le tiers d’entre eux, 26 sur 77, peut se saisir d’une question que les juristes auraient qualifiée de technique. Le collège citoyen statue alors en jury constitutionnel, « éclairé par les avis des juristes, par les auditions d’experts contradictoires et par les notes citoyennes des Formulateurs », par une décision motivée, dans les 2 mois (Titre XIX, article 4). Et sa décision n’est pas forcément le dernier mot : le jury lui-même, ou l’Agora citoyenne, peut la soumettre au peuple ; si le peuple ne la ratifie pas, elle cesse de produire effet.

Là où il faut les deux, ils siègent ensemble

Pour juger une personne (un manquement des Sept, une inéligibilité pour engagements trahis), la Cour siège en formation de 7 : 3 juristes et 4 citoyens, désignés par le sort pour chaque affaire, et il faut 5 voix pour constater un manquement ou prononcer une sanction. Les citoyens ne peuvent donc sanctionner sans au moins un juriste, ni les juristes sans au moins 2 citoyens. Pour annuler une norme qui porte atteinte au socle protégé, il faut les voix des deux tiers des juristes et de la majorité des citoyens (Titre XIX, article 5). Et pour annuler, au nom du noyau intangible, une loi votée par le peuple, il faut le constat de 2 de ses 3 gardiens : les 2 collèges de la Cour et le Collège du Contrôle démocratique (Titre XVIII, article 3).

C’est l’échevinage, que notre Constitution étend à la justice ordinaire : dans toute formation où ils siègent, les citoyens tirés au sort « sont au moins quatre pour trois magistrats, et chacun y délibère et y vote à voix égale sur le fond » (Titre IV, article 6). Le Japon l’a fait sans attendre : depuis mai 2009, 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales jugent les crimes graves aux côtés de 3 juges professionnels, et décident des faits comme de la peine avec une autorité égale à la leur (Fédération japonaise des barreaux). Voyez l’échevinage et le jury populaire.

Aujourd’hui : des juges dont on n’exige aucun diplôme de droit

La Constitution de 1958 dispose : « Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat » ; « font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République » ; et le président du Conseil, nommé par le chef de l’État, « a voix prépondérante en cas de partage » (Constitution de 1958, article 56). Pas un mot sur la compétence. Acteurs publics le rappelait en février 2025 : « aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée pour être nommé rue de Montpensier » (Acteurs publics, 2025). Les autorités dont il contrôle les actes choisissent ceux qui les contrôlent.

Nous ne caricaturons pas le Conseil constitutionnel, et nous gardons sa charpente : 9 juristes, 9 ans, un renouvellement par tiers. Nous changeons 2 choses : ce qu’on exige de ses juges, et qui les choisit. L’essentiel du second est mis hors d’atteinte : « La Cour de garantie démocratique ne peut être supprimée, ni ses collèges réduits ou accrus, ni aucun de ses membres désigné par le Conseil des Sept ou par une autorité de l’exécutif ». C’est une règle du noyau intangible, que nul ne peut réviser, pas même le peuple ; le reste des articles qui organisent la Cour ne se révise qu’à froid, par 2 votations séparées d’un an au moins (Titre XVIII, article 3).

Ce que nous concédons

• Le volume : concilier des principes d’égale valeur est le pain quotidien du contrôle de constitutionnalité. Nos notes sous l’article 2 du Titre XIX le reconnaissent : la loi organique devra fixer des critères pour que le collège citoyen ne soit pas submergé, sans rendre aux juristes, par le détour du volume, ce que l’article leur retire. La réponse n’est pas écrite.
• L’absentéisme : avec un quorum de 52 et une majorité de 39, le collège citoyen pourrait être bloqué par les absences ; faut-il des suppléants tirés au sort ? La question est ouverte sous l’article premier du Titre XIX.
• Le collège des professions juridiques, qui élit un juriste sur 3, est renvoyé à la loi organique : il faudra le composer de façon qu’il ne reproduise pas les hiérarchies des corps, et répondre au reproche de corporatisme.
• La sortie : nos notes sous l’article premier du Titre XIX demandent s’il faut imposer aux juristes de la Cour, leur mandat achevé, une carence dans l’esprit de celle que le Titre XVII impose aux citoyens tirés au sort. La question est ouverte.

Les relances probables

« Une Cour de professionnels élus suffirait. »

Élus par qui ? Par la majorité du moment, la Cour en devient la créature. Nos juristes le sont par 3 sources : l’Assemblée nationale, au scrutin secret et aux trois cinquièmes de ses membres, l’Agora citoyenne après audition publique, et un collège où magistrats, avocats et universitaires pèsent à égalité. Mais aucune élection ne fait d’un juriste l’arbitre d’un choix de société.

« Vos juristes qualifieront tout de technique, et garderont tout. »

Ils doivent motiver leur choix dans les 8 jours, et 26 citoyens suffisent à leur reprendre un dossier.

« Alors 26 tirés au sort pourront confisquer n’importe quel dossier. »

Ils en saisissent le collège entier, qui ne décide qu’à 39 voix au moins, éclairé par l’avis des juristes et par des experts contradictoires ; et sa décision peut être soumise au peuple, qui la confirme ou la fait tomber.

« Et si le peuple vote une loi contraire aux droits fondamentaux ? »

Le noyau intangible et les interdits du droit des gens s’imposent même au référendum ; le socle protégé (l’égalité devant la loi, l’interdiction de la peine de mort) ne se révise qu’à froid, par 2 votes séparés d’un an au moins. Voyez « Plus aucun juge ne pourra arrêter une loi votée par le peuple ».

« Vos tirés au sort se laisseront manipuler par les experts. »

C’est pourquoi les experts sont contradictoires, et les décisions motivées et publiées avec le nombre des voix. Voyez « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas ».

Les pièges à éviter

• Ne dites pas que des tirés au sort contrôlent seuls la constitutionnalité des lois : le contrôle technique appartient au collège de juristes ; les citoyens tranchent les conflits entre un droit fondamental et un choix de société.
• Ne dites pas que le collège citoyen peut écarter une loi votée par le peuple : il ne le peut pas. Seule l’atteinte au noyau intangible, aux interdits du droit des gens ou au socle protégé, constatée dans les conditions prévues, la fait céder.
• Ne dites pas que les juristes de la Cour sont nommés : ils sont élus, par 3 autorités distinctes, et aucun membre de la Cour n’est désigné par l’exécutif.
• Ne dites pas que le Conseil constitutionnel ne compte pas de juristes : dites que la Constitution de 1958 n’en exige aucun. Et ne nommez aucun de ses membres, actuels ou anciens : notre argument porte sur le mode de désignation, pas sur des personnes.
• Ne dites pas « le dernier mot au peuple » sans sa réserve : il vaut pour les questions de contrôle politique, sous la seule réserve du noyau intangible, des interdits du droit des gens et du socle protégé.
• Ne promettez pas que le peuple ratifiera chaque décision du jury : il n’est consulté que si le jury lui-même ou l’Agora citoyenne le demandent.