Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : #PIC, Constitution d’urgence (Titre premier, article 7 ; Titre II, article premier ; Titre XVIII, article premier) · Charte des Nations unies, articles 23, 27 et 108 · traité sur l’Union européenne, articles 34 et 42 · Constitution du 4 octobre 1958, articles 52, 53 et 89 · OTAN. Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que dit notre texte

L’article 7 du Titre premier, dans sa version du 25 octobre 2026, soumet au peuple, « sans qu’aucune initiative ne soit requise », 9 catégories de décisions. La dernière est nouvelle : « toute cession, tout partage ou toute mise en commun, avec un autre État ou une organisation internationale, du siège permanent que la France occupe au Conseil de sécurité des Nations unies ou du droit de vote qui s’y attache, ainsi que de la décision d’emploi ou des moyens de la force de dissuasion nucléaire » (9°). Ce 9° n’est pas marqué « point discuté » : c’est la rédaction arrêtée de notre projet.

Le verrou est doublé. Le 2° du même article soumet déjà au peuple « toute ratification ou modification d’un traité emportant transfert, délégation ou partage de compétence à une organisation supranationale ou internationale ». Le texte soumis au référendum obligatoire « n’entre pas en vigueur avant d’avoir été approuvé par le peuple ». Et la décision d’emploi de la force de dissuasion appartient, chez nous, au Conseil des Sept (Titre II, article premier) : la confier à d’autres, ce serait changer la Constitution, ce qui suppose encore un vote du peuple (Titre XVIII, article premier).

Ce qui protège aujourd’hui : presque rien

Sous la Constitution de 1958, c’est le président de la République qui « négocie et ratifie les traités » (article 52). Les traités « relatifs à l’organisation internationale » ne peuvent être ratifiés « qu’en vertu d’une loi » (article 53) : il suffit d’une majorité parlementaire. Et si le traité exige une révision de la Constitution, celle-ci peut se passer du peuple : « le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès », à la majorité des 3 cinquièmes (article 89). Sur un tel traité, le peuple peut être consulté ; rien ne l’impose (Constitution de 1958).

Ce que prévoient déjà la Charte et les traités européens

La Charte des Nations unies nomme la France parmi les 5 membres permanents du Conseil de sécurité (article 23). Leurs voix sont nécessaires à toute décision de fond : c’est le droit de veto (article 27). Et aucun amendement de la Charte n’entre en vigueur sans avoir été ratifié par 2 tiers des membres, « y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité », chacun « conformément à leurs règles constitutionnelles respectives » (article 108). Nul ne peut donc toucher au siège de la France sans elle ; notre 9° fait du peuple le seul à pouvoir y consentir (Charte, chapitre V ; chapitre XVIII).

La pression, elle, est déjà écrite dans les traités européens. Les États membres qui siègent au Conseil de sécurité « défendront, dans l’exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l’Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies » (traité sur l’Union européenne, article 34). Et la politique de sécurité et de défense commune « conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi », chaque État adoptant ensuite la décision « conformément à leurs règles constitutionnelles respectives » (article 42). Là encore, chez nous, ces règles constitutionnelles seront le vote du peuple.

Coopérer n’est pas mettre en commun

Le 9° ne vise ni la coopération technique, ni les exercices, ni les déclarations de doctrine : il vise la décision d’emploi et les moyens. La frontière entre coopérer et mettre en commun n’est pas laissée à l’appréciation du gouvernement : « Le juge de cette frontière est la Cour de garantie démocratique », écrivent nos juristes sous l’article 7 du Titre premier ; cette Cour est instituée au Titre XIX, article premier. La France pratique d’ailleurs cette distinction depuis longtemps : revenue en 2009 dans les structures de l’OTAN, elle « a toutefois choisi de ne pas devenir membre du Groupe des plans nucléaires de l’OTAN » (OTAN, « Pays membres de l’OTAN »).

Pourquoi un référendum, et non une interdiction

Une interdiction absolue fige le choix d’une génération. Chez nous, hors les interdits du droit des gens, rien n’est intangible pour le peuple, sauf « ce sans quoi il ne pourrait plus rien réviser du tout : son pouvoir de voter et de se corriger » (Titre XVIII, articles 3 et 3-1). Le reste, le peuple le tranche lui-même ; nos notes le disent d’une phrase : « Le texte n’interdit rien au peuple ; il interdit qu’on décide sans lui. » (voyez aussi « Si vous êtes cohérents, rien ne devrait être intangible »).

Ceux qui veulent aller plus loin, et faire dire au peuple que la dissuasion restera exclusivement nationale, peuvent le lui proposer. La question est déjà en préparation, parmi celles que notre fiche sur l’Alliance propose de poser avant elle : « Approuvez-vous que la décision d’employer l’arme nucléaire française reste exclusivement nationale, sans partage avec un autre État ? » (Projet de référendum n° 4).

Ce que nous concédons

• La frontière entre coopérer et mettre en commun reste à tracer, cas par cas : nos juristes posent la question sous l’article, et c’est la Cour de garantie démocratique qui en jugera.
• Le texte ne dit pas encore si la renonciation unilatérale au droit de veto, ou l’engagement de ne pas l’exercer, relève du 9° ; nos juristes posent la question ouvertement.
• La règle qui fait apprécier ensemble les actes qui concourent à un même objet ne vise expressément que les engagements militaires et l’énergie (4° et 5°). Pour le siège et la dissuasion, c’est le recours de tout électeur contre le fractionnement qui joue ce rôle.
• Un référendum peut dire oui. Si le peuple veut un jour partager l’un ou l’autre, il le pourra : c’est le prix de la souveraineté populaire, et nous l’acceptons.

Les relances probables

« Pourquoi ne pas l’interdire tout court ? »

Parce qu’une interdiction fige le choix d’une génération. Chez nous, parmi les choix de la Constitution, seul demeure intangible le pouvoir du peuple de voter et de se corriger ; le reste, il le tranche. Ceux qui veulent garantir une dissuasion exclusivement nationale peuvent le lui proposer : la question figure parmi celles qui sont en préparation (Projet de référendum n° 4).

« Partager le siège avec l’Union, ce serait peser plus lourd. »

C’est un débat légitime, et il se tranchera par un vote, pas dans un couloir. Voyez « Seule, la France ne pèsera plus rien ».

« Un gouvernement contournera : il ne cédera pas le siège, il s’engagera à voter comme l’Union le décide. »

Le 9° vise aussi le partage « du droit de vote qui s’y attache », et le 2° tout traité qui partage une compétence. Une pratique qui ferait le même effet sans traité ? C’est à la Cour de garantie démocratique de dire où passe la frontière.

« Et en cas de guerre, vous ferez un référendum avant de tirer ? »

Jamais. Le peuple ne vote pas l’emploi de l’arme : la décision appartient au Conseil des Sept (Titre II, article premier), et la riposte à une agression n’attend pas son vote. Il ne vote que si l’on veut en partager la décision ou les moyens.

« Et l’OTAN ? »

C’est une autre question, et elle ne touche pas à la dissuasion, restée nationale. Rester dans l’Alliance ou en sortir, nous le demandons au peuple : Projet de référendum n° 4.

Les pièges à éviter

• Ne dites pas que notre texte interdit le partage : il le soumet au peuple.
• Ne dites pas que le peuple votera sur l’emploi de l’arme : il ne vote que sur la cession, le partage ou la mise en commun de la décision d’emploi ou des moyens.
• Ne dites pas que les actes qui concourent au même objet sont « appréciés ensemble » pour le siège et la dissuasion : le texte réserve cette règle aux engagements militaires et à l’énergie. Dites que tout électeur peut déférer à la Cour l’acte fractionné.
• Ne dites pas que la France perdrait son siège en sortant des traités européens : ce siège ne doit rien à l’Union, la Charte des Nations unies le lui attribue (article 23).
• Ne confondez pas la coopération (technique, exercices, doctrine), que le 9° ne vise pas, et la mise en commun de la décision ou des moyens, qu’il soumet au peuple.
• Ne prêtez à personne un projet de partage que vous ne pouvez pas sourcer, et ne nommez aucun responsable, français ou étranger : l’argument porte sur la règle, pas sur des intentions.