Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : #PIC, Constitution d’urgence (Titre premier, article 11 ; Titre V, articles 4 et 5 ; Titre VI, article 6 ; Titre XVII, article 3) · Arcom, dossier de présentation (2023) · George Stigler, « The Theory of Economic Regulation » (1971). Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que notre Arcom peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire

Faire entendre la contradiction. Le devoir ne vise que les médias qui tiennent quelque chose de la collectivité : « Tout média bénéficiant d’un soutien public, d’une fréquence hertzienne ou d’un régime dérogatoire est tenu de faire place, à parité de visibilité, à une contradiction argumentée sur toute prise de position politique engageante. » Et la prise de position engageante est définie au plus étroit : celle « de l’éditeur ou de sa rédaction, exprimée en leur nom, pour ou contre une option soumise au peuple, un texte en discussion devant l’Assemblée nationale ou un candidat à une élection ». L’avis d’un invité n’y entre pas. La contradiction passe dans les 48 heures, ou dans la parution suivante, à une place et à une heure d’audience comparables (Titre V, article 5).

Saisie par l’auteur de la demande ou par le média lui-même, l’Arcom tranche le litige en 48 heures, sous le contrôle du juge judiciaire. Elle ne choisit même pas la réponse qui lui plaît : quand plusieurs contradictions argumentées lui sont présentées, elle désigne, au besoin par le sort, celle qui sera diffusée.

Surveiller la concentration. Nul ne peut contrôler des médias d’information politique et générale qui réunissent plus de 30 % de la diffusion ou de l’audience de la presse écrite, de la radio, de la télévision ou de l’information en ligne, ni plus de 10 % dans plus de 2 de ces catégories ; ni celui qui tire une part substantielle de ses revenus de la commande publique, ni un État étranger ne peuvent contrôler un tel média (Titre VI, article 6). L’Arcom y veille, tout citoyen peut la saisir d’un manquement, et elle publie chaque année un rapport sur le pluralisme et la concentration. Mais elle ne vend rien et ne confisque rien : elle saisit le juge judiciaire, qui ordonne la cession des participations excédentaires dans un délai de 6 mois au plus.

Ce qu’elle ne peut pas faire tient en une phrase du texte : « Elle ne peut interdire, retirer ni modifier aucun contenu : à l’égard des contenus, son seul pouvoir est de faire diffuser la contradiction, dans le respect de l’article 4 du présent titre. » Et cet article 4 pose que « Nul ne peut être inquiété pour l’expression d’une opinion, sauf appel direct à la violence ou à la commission d’un crime » (Titre V, article 4). Un juge de la presse qui ne peut rien censurer n’est pas un juge de la presse : c’est un garant du débat.

Ce qu’il faut savoir pour cela : du discernement, et des services

Regardez les questions que l’Arcom aura à trancher. Cet éditorial engage-t-il la rédaction, ou n’est-ce que l’avis d’un invité ? La réponse a-t-elle été diffusée dans les 48 heures, à une heure d’audience comparable ? Ce groupe dépasse-t-il 30 % de l’audience de la radio ? Ce sont des questions de fait et de loyauté, que des citoyens savent trancher quand on leur expose les 2 thèses ; ce ne sont pas des questions de doctrine.

Pour le reste, le texte ne laisse pas les tirés au sort seuls : l’Arcom « dispose de services placés sous sa seule autorité », et le juge judiciaire contrôle ses décisions. Le sort, lui, n’est pas une loterie de volontaires : il désigne des électeurs « selon une méthode publique et vérifiable qui assure la représentativité de l’échantillon au regard, au moins, du sexe, de l’âge, du lieu de résidence et de la catégorie socioprofessionnelle », en public et sous le contrôle de la Cour de garantie démocratique (Titre premier, article 11). Notre Abécédaire le résume d’une phrase : « la compétence s’apporte à une assemblée, alors que la ressemblance, elle, ne s’apporte pas » (Les deux représentativités).

Aujourd’hui : un arbitre désigné par ceux dont on parle

Le collège de l’Arcom compte 9 membres. Son président est « nommé par le président de la République » ; 3 membres sont désignés par le président du Sénat, 3 par le président de l’Assemblée nationale, 1 par le vice-président du Conseil d’État et 1 par la première présidence de la Cour de cassation. L’Arcom y voit elle-même la garantie de son indépendance : la nomination de ses membres « par cinq autorités distinctes […] conforte l’indépendance de l’institution » (Arcom, 2023).

Nous ne mettons en cause la compétence d’aucun de ses membres. Le problème n’est pas leur savoir, c’est leur mode de désignation : 7 des 9 sièges sont pourvus par le chef de l’État et par les présidents des 2 assemblées, c’est-à-dire par des responsables politiques dont les médias parlent chaque jour, et qui ont intérêt à la manière dont ils en parlent. Demain, nul gouvernant ne compose l’arbitre.

L’économiste George Stigler a donné en 1971 sa forme savante à ce danger, la capture : « en règle générale, la réglementation est acquise par l’industrie, et elle est conçue et mise en œuvre principalement à son profit » (notre traduction ; George Stigler, 1971). La thèse est discutée, et nous ne la tenons pas pour une loi. Mais elle invite à surveiller 2 portes : la carrière de ceux qui composent le régulateur, et la durée, qui laisse aux intérêts le temps de s’installer (voyez le pantouflage et les portes tournantes). Notre Arcom s’attaque aux deux.

Un an, et jamais 2 fois : c’est voulu

Un régulateur renouvelé « en totalité chaque année », où « nul n’y siège deux fois », ne laisse à personne le temps de tisser un réseau, ni d’attendre une récompense pour services rendus : les intérêts qui voudraient le circonvenir devraient recommencer chaque année auprès de 77 inconnus. Le texte ferme aussi la porte d’entrée : nul ne peut être désigné s’il a exercé, dans les 5 années précédentes, une fonction de direction, une activité rémunérée ou un mandat au service d’un média, d’un annonceur important ou d’un parti politique. À la sortie, notre Constitution interdit pendant 3 ans au citoyen tiré au sort de travailler pour une personne dont il a eu à connaître les intérêts dans une décision à laquelle il a pris part (Titre XVII, article 3) ; nous devons encore écrire que la règle vaut pour l’Arcom (voyez ci-dessous).

Le prix de ce choix est la mémoire : une institution qui change chaque année oublie. Ses services, permanents et placés sous sa seule autorité, en tiennent lieu, et le rapport public annuel sur le pluralisme et la concentration en garde la trace.

Ce que nous concédons

• La mémoire a un revers : des services permanents pourraient devenir le vrai régulateur, face à un collège qui change chaque année. Nos propres notes sous l’article 5 du Titre V posent la question : faut-il en garantir l’indépendance statutaire, et comment former en quelques semaines 77 citoyens au droit des médias ? Elle n’est pas tranchée.
• La carence de 3 ans du Titre XVII, article 3 vise le citoyen « appelé par le tirage au sort à siéger dans un cercle de la souveraineté, une assemblée ou une juridiction » ; l’Arcom n’y est pas nommée. C’est une lacune : nous la soumettons à la délibération.
• Le texte ne dit pas encore ce qu’il advient du média qui refuse de diffuser la contradiction désignée : la loi organique devra le prévoir, sous le contrôle du juge.
• Le sort réduit le risque de capture ; il ne l’abolit pas. Un régulateur, quel qu’il soit, se juge à l’usage, et le nôtre devra rendre ses comptes chaque année, en public.

Les relances probables

« Ils ne connaissent rien au droit des médias. »

Ils n’ont pas à le connaître : ils tranchent des questions de fait (qui a pris position, à quelle heure, devant quelle audience), avec des services placés sous leur seule autorité, et le juge judiciaire contrôle leurs décisions. Voyez « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents ».

« Un an, c’est trop court. »

C’est voulu : on capture mal un régulateur qu’on recompose chaque année, et où nul ne siège 2 fois. La mémoire est dans ses services et dans son rapport public annuel.

« Des militants se feront tirer au sort pour régler leurs comptes avec la presse. »

Le sort ne se demande pas : il tombe sur un échantillon représentatif des électeurs, en public, sous le contrôle de la Cour de garantie démocratique. Quiconque a dirigé un parti, travaillé pour lui ou exercé un mandat à son service dans les 5 ans est écarté. Et même un militant n’y aurait qu’un pouvoir : faire entendre la réponse.

« C’est la censure populaire. »

Une censure qui ne peut rien interdire, rien retirer, rien modifier ? Elle ajoute une voix ; elle n’en retire aucune. Voyez « Votre pluralisme obligatoire, c’est la presse sous tutelle ».

Les pièges à éviter

• Ne dites pas que l’Arcom « juge la presse » ni qu’elle « contrôle l’information » : elle ne peut interdire, retirer ni modifier aucun contenu ; sur les contenus, elle ne peut que faire diffuser la contradiction.
• Ne dites pas que l’obligation de contradiction vaut pour tous les médias : elle ne vise que ceux qui bénéficient d’un soutien public, d’une fréquence hertzienne ou d’un régime dérogatoire, et seulement les prises de position de l’éditeur ou de sa rédaction, exprimées en leur nom, jamais l’avis d’un invité.
• Ne dites pas que les tirés au sort ordonnent des cessions : l’Arcom saisit le juge judiciaire, et c’est lui qui ordonne la cession de l’excédent, dans un délai de 6 mois au plus.
• Ne dites pas qu’un simple adhérent d’un parti est exclu : le texte écarte celui qui a exercé, dans les 5 ans, une fonction de direction, une activité rémunérée ou un mandat au service d’un média, d’un annonceur important ou d’un parti.
• Ne dites pas qu’un ancien membre ne pourra jamais travailler pour un média : la carence de 3 ans du Titre XVII vise les tirés au sort des cercles, des assemblées et des juridictions, et notre texte ne nomme pas encore l’Arcom.
• Ne mettez en cause aucun membre actuel du régulateur ni aucune chaîne : notre argument porte sur le mode de désignation, pas sur des personnes. Et ne présentez pas la théorie de la capture comme une loi : c’est une thèse, discutée.