Références utiles

Les citations, les ouvrages, les études et les chiffres sur lesquels repose cette réponse, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et répondre à qui vous demandera d’où vous tenez vos arguments.

#PIC, Constitution d’urgence, Titre V, article premier (rédaction du 25 septembre 2026). consulter la source

#PIC, Constitution d’urgence, Titre V, article 4 : « Nul ne peut être inquiété pour l’expression d’une opinion, sauf appel direct à la violence ou à la commission d’un crime. ». consulter la source

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, § 21 et § 23 : « Ces allégations ou imputations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. […] les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient […] justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste. ». consulter la source

Code électoral, article L. 163-2 (loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018), alinéa 1er, cité par TGI Paris, 17 mai 2019 : « lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut […] prescrire […] toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion ». consulter la source

Code électoral, article L. 97 : « Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. ». consulter la source

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 27, alinéa 1er : « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. ». consulter la source

Code de la consommation, article L. 121-2, 2° (pratiques commerciales trompeuses) : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur […] ». consulter la source

Tribunal de grande instance de Paris, référé, 17 mai 2019 (Ouzoulias et Vieu), première application de l’article L. 163-2 : « si le message rédigé par Monsieur Christophe Castaner apparaît exagéré en ce qu’il évoque le terme d’attaque et de blessures, cette exagération porte sur des faits qui, eux, sont réels […] la condition selon laquelle l’allégation doit être manifestement inexacte ou trompeuse n’est pas remplie. ». consulter la source

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (article L. 7 du code électoral), cons. 4 : « le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine emportant l’interdiction d’être inscrit sur une liste électorale et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». consulter la source

CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, n° 9815/82, § 42 et § 46 : « Aux yeux de la Cour, il y a lieu de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. (§ 46) — les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier (§ 42) ». consulter la source

CEDH, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, n° 11798/85, § 46 : « Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier, ou même d’un homme politique. […] En outre, la position dominante qu’il occupe lui commande de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’il a d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires ou des media. ». consulter la source

CEDH, Salov c. Ukraine, 6 septembre 2005, n° 65518/01, § 113 : « Les tribunaux internes n’ont pas prouvé qu’il avait l’intention de tromper les autres électeurs et de fausser leurs possibilités de vote lors des élections présidentielles de 1999. De surcroît, l’article 10 de la Convention en tant que tel ne met pas obstacle à la discussion ou à la diffusion d’informations reçues, même en présence d’éléments donnant fortement à croire que les informations en question pourraient être fausses. ». consulter la source

CEDH, Brasilier c. France, 11 avril 2006, n° 71343/01, § 42 et § 43 : « dans le contexte d’une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu’en d’autres circonstances. (§ 42) — Bien que la condamnation au « franc symbolique » soit la plus modérée possible, la Cour estime que cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence […] une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté (§ 43) ». consulter la source

CEDH, Gündüz c. Turquie, 4 décembre 2003, n° 35071/97, § 51 : « le simple fait de défendre la charia, sans en appeler à la violence pour l’établir, ne saurait passer pour un « discours de haine ». […] les idées extrémistes de ce dernier […] avaient été débattues par le public et notamment contrebalancées par l’intervention des autres participants ». consulter la source

CEDH, Kwiecień c. Pologne, 9 janvier 2007, n° 51744/99, § 55 (version anglaise) : « The Court considers that the provision of such a summary remedy during periods of (local and national) electoral campaigns serves the legitimate goal of ensuring the fairness of the electoral process […] it should not result in the undue curtailment of the procedural guarantees afforded to the parties (notre traduction : la Cour estime qu’une telle voie de recours expresse en période de campagne électorale, locale ou nationale, sert le but légitime d’assurer la loyauté du processus électoral […] elle ne doit pas conduire à restreindre indûment les garanties de procédure des parties). ». consulter la source

CEDH, Bowman c. Royaume-Uni, 19 février 1998, n° 24839/94, § 42 et § 43 : « C’est pourquoi il est particulièrement important, en période préélectorale, de permettre aux opinions et aux informations de tous ordres de circuler librement. (§ 42) — Néanmoins, dans certaines circonstances, ces droits peuvent entrer en conflit, ce qui peut inciter à juger nécessaire, avant ou pendant une élection, de prévoir certaines restrictions à la liberté d’expression […] afin de garantir « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». (§ 43) ». consulter la source

Australie-Méridionale, Electoral Act 1985 (SA), s. 113(2) ; South Australian Electoral Commission, « Electoral advertising – state elections » : « it is an offence to publish electoral material that contains statements of fact that are inaccurate and misleading to a material extent (notre traduction : publier un matériel électoral contenant des affirmations de fait inexactes et trompeuses dans une mesure substantielle constitue une infraction) ; amende de cinq mille dollars pour une personne physique, de vingt-cinq mille pour une personne morale (paraphrase) ; le commissaire électoral peut exiger le retrait ou la publication d’une rétractation. ». consulter la source

Yee-Fui Ng (Monash University), Truth in Political Advertising Laws: Operation and Effectiveness — Interim Report, Susan McKinnon Foundation, septembre 2024, p. 3-7 et annexe C (Cameron v Becker [1995] ; Featherston v Tully (2002) 83 SASR 302 ; Hanna v Sibbons [2010] SASC 291) : « The South Australian participants were unanimous that the TiPA laws have had no ‘chilling’ effect on freedom of speech. This could be because the laws are narrowly formulated to statements of fact, rather than opinions or predictions. (notre traduction : les participants sud-australiens ont unanimement estimé que ces lois n’avaient eu aucun effet dissuasif sur la liberté d’expression, peut-être parce qu’elles ne visent que des affirmations de fait, et non des opinions ou des prévisions.) — There are indications that TiPA laws have been used as a political tool, particularly in the last two elections (2018 and 2022) (notre traduction : des indices montrent que ces lois ont été utilisées comme outil politique, en particulier lors des deux dernières élections, en 2018 et 2022). — s 329(2) was repealed in October 1984, eight months after its assent. ». consulter la source

Royaume-Uni, Representation of the People Act 1983, s. 106(1) : « makes or publishes any false statement of fact in relation to the candidate’s personal character or conduct shall be guilty of an illegal practice, unless he can show that he had reasonable grounds for believing, and did believe, that statement to be true (notre traduction : quiconque fait ou publie une fausse déclaration de fait relative au caractère ou à la conduite personnels du candidat se rend coupable d’une pratique illégale, à moins qu’il ne démontre qu’il avait des motifs raisonnables de la croire vraie et qu’il la croyait vraie) ». consulter la source

R (Woolas) v The Speaker of the House of Commons [2010] EWHC 3169 (Admin), 3 décembre 2010, § 110 : « Parliament plainly did not intend the 1895 Act to apply to such statements; it trusted the good sense of the electorate to discount them (notre traduction : le Parlement n’a manifestement pas voulu que la loi de 1895 s’applique aux déclarations sur la position politique d’un candidat ; il s’en est remis au bon sens des électeurs pour en faire la part) ». consulter la source

Nouvelle-Zélande, Electoral Act 1993, s. 199A (texte remplacé en 2017) : « publie, avec l’intention d’influencer le vote d’un électeur, une affirmation « that the person knows is false in a material particular » (qu’il sait fausse sur un point substantiel, notre traduction), pendant la période qui commence deux jours avant le jour du scrutin et s’achève à la clôture du vote (paraphrase) ». consulter la source

Pays de Galles, Senedd Cymru (Member Accountability and Elections) Act 2026, s. 24 (insérant l’article 13(2A) du Government of Wales Act 2006) ; critique : Sarah Nason, The Constitution Society, 9 avril 2026 : « The Welsh Ministers must make provision […] prohibiting the making or publishing of false or misleading statements of fact before or during an election for the purpose of affecting the return of any candidate. (notre traduction : les ministres gallois doivent prendre des dispositions interdisant de faire ou de publier, avant ou pendant une élection, des déclarations de fait fausses ou trompeuses en vue d’influer sur l’élection d’un candidat.) ». consulter la source

Cour suprême des États-Unis, United States v. Alvarez, 567 U.S. 709 (2012), opinion du juge Kennedy : « Our constitutional tradition stands against the idea that we need Oceania’s Ministry of Truth. (notre traduction : notre tradition constitutionnelle s’oppose à l’idée que nous aurions besoin du ministère de la Vérité d’Océania.) ». consulter la source

Cour suprême des États-Unis, New York Times Co. v. Sullivan, 376 U.S. 254 (1964) : « with knowledge that it was false or with reckless disregard of whether it was false or not (notre traduction : en sachant qu’elle était fausse, ou avec une indifférence téméraire à sa fausseté) ». consulter la source

Hannah Arendt, « Truth and Politics », The New Yorker, 25 février 1967 ; trad. fr. « Vérité et politique », dans La Crise de la culture, Gallimard : « Freedom of opinion is a farce unless factual information is guaranteed and the facts themselves are not in dispute. […] The hallmark of factual truth is that its opposite is neither error nor illusion nor opinion […] but the deliberate falsehood, or lie. (notre traduction : la liberté d’opinion est une farce si l’information factuelle n’est pas garantie et si les faits eux-mêmes ne sont pas hors de discussion. […] Le propre de la vérité de fait est que son contraire n’est ni l’erreur, ni l’illusion, ni l’opinion […], mais le mensonge délibéré.) ». consulter la source

Harry G. Frankfurt, « On Bullshit », Raritan Quarterly Review, vol. 6, n° 2, 1986 ; rééd. Princeton University Press, 2005 : « It is impossible for someone to lie unless he thinks he knows the truth. […] By virtue of this, bullshit is a greater enemy of the truth than lies are. (notre traduction : on ne peut mentir que si l’on croit connaître la vérité. […] C’est pourquoi le baratin est un ennemi de la vérité plus redoutable que le mensonge.) ». consulter la source

Onora O’Neill, A Question of Trust, BBC Reith Lectures 2002, conférence 5, « Licence to Deceive » : « we need to think less about accountability through micro-management and central control, and more about good governance, less about transparency and more about limiting deception. (notre traduction : il nous faut penser moins à la reddition de comptes par la microgestion et le contrôle central, et davantage à la bonne gouvernance ; moins à la transparence, et davantage à la limitation de la tromperie.) ». consulter la source

Cass R. Sunstein, Liars: Falsehoods and Free Speech in an Age of Deception, Oxford University Press, 2021. consulter la source

Frederick Schauer, « Facts and the First Amendment », UCLA Law Review, vol. 57, 2010, p. 897 : « A pervasive problem in public discourse is the seemingly increasing prevalence in public debate of demonstrably false factual propositions (notre traduction : un problème omniprésent du discours public est la place apparemment croissante, dans le débat, de propositions factuelles dont la fausseté est démontrable). ». consulter la source