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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 29 : Les services publics essentiels
Votation · question n° 29
La cession et la concession de longue durée des biens communs soumises au peuple
Approuvez-vous que la cession d’un bien commun de la Nation, notamment dans l’énergie, l’eau, le rail, les autoroutes ou la poste, ou de la part publique d’une entreprise qui l’exploite, à une personne privée ou à une puissance étrangère, ainsi que tout contrat qui en confie l’exploitation à une personne privée pour plus de 15 ans, soient soumis à l’accord du peuple par référendum, comme le prévoit l’article 7-1 du Titre VI de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Céder un bien commun de la Nation ou la part publique de son exploitant, ou en concéder l’exploitation au-delà de 15 ans, exige un référendum.
Si le non l’emporte
La Constitution d’urgence serait corrigée : la loi déciderait seule de ces opérations, et seule la cession des entreprises stratégiques resterait soumise au peuple.
En bref
Le Préambule de 1946 veut que toute entreprise qui exploite un service public national devienne « la propriété de la collectivité ». Mais une loi peut lui retirer ce caractère, puis la privatiser, comme Gaz de France en 2006 ; les sociétés d’autoroutes ont été privatisées la même année, et en 2020, le référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’Aéroports de Paris a échoué faute de soutiens suffisants. Depuis le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence soumet au peuple la cession des biens communs de la Nation (énergie, eau, rail, grandes infrastructures de transport, poste, réseaux de communication), celle de la part publique des entreprises qui les exploitent, et toute concession de plus de 15 ans. La question demande au peuple de confirmer ce choix.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne renationalise rien et ne rompt aucun contrat : les privatisations passées demeurent, les concessions en cours vont à leur terme ; seuls un avenant ou une prolongation qui en allongent la durée passeraient devant le peuple.
- Elle n’interdit ni la cession ni la concession : elle les soumet à l’accord du peuple ; une concession de 15 ans au plus reste possible sans référendum.
- Elle ne porte ni sur le retour d’un bien commun à la collectivité, ni sur le prix des services qu’il fournit, ni sur les comités d’usagers, que le même article organise : chacun de ces points appellerait sa propre question.
- Elle ne dresse pas la liste des biens communs : la loi organique la dressera, en y inscrivant au moins les biens des catégories nommées qui présentent un intérêt national. Les services de l’eau, que les communes ont la compétence de distribuer (code général des collectivités territoriales, article L2224-7-1), ne s’y imposent qu’à cette condition.
- Elle ne fait pas sortir des traités : le droit de l’Union ne préjuge pas de la propriété publique, mais il impose la mise en concurrence de certains contrats, notamment de service public ferroviaire ; là où il l’impose, la portée du vote dépend de la question 2.
Version 1.1 du 2 novembre 2026 : la Constitution d’urgence a tranché le 25 octobre : son nouvel article 7-1 du Titre VI soumet au peuple la cession des biens communs de la Nation et toute concession de plus de 15 ans. La question devient une disposition inscrite, son libellé suit le texte, et la fiche s’ouvre sur le chemin de la question.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Exercice à blanc. D’Agora tirée au sort, il n’en existe pas encore : ces doléances, nous les avons écrites, et les nombres avec. Le vote, plus bas, n’est pas une enquête d’opinion, c’est un entraînement. Et sachez d’où vous lisez : qui descend jusqu’à une page sur les services publics y vient avec une idée en tête. L’Agora réelle comptera aussi l’usager qui n’y a jamais pensé ; c’est lui qui manque ici.
Sur le cadastre, une autoroute, une voie ferrée, une centrale ont un propriétaire désigné. Dans les têtes, elles n’en ont qu’un : nous. C’est dans l’écart entre le plan et le sentiment que naissent les doléances, et elles arrivent rarement avec le vocabulaire du notaire.
Relevés de terrain, groupe par groupe
« On a vendu les autoroutes en 2006, et depuis je paie le péage à des actionnaires. Personne ne m’a demandé mon avis. »
groupe 0063 · 1er jour du cycle
« Vendez, au contraire. L’État croule sous les dettes : ce qui rapporte, qu’il le vende et qu’il rembourse. »
groupe 0948 · 1er jour
« Public ou privé, je m’en moque. Je veux un train à l’heure, pas un référendum par contrat. »
groupe 0412 · 2e jour
« Que l’État reprenne les autoroutes tout de suite, sans attendre la fin des contrats. »
groupe 0725 · 2e jour
« Chez nous, l’eau a été confiée à une entreprise par l’intercommunalité. Ça se décide ici, pas à Paris. »
groupe 1037 · 3e jour
« Qui décide de ce qui est un service public ? Si le gouvernement tient la liste, il la raccourcira la veille de vendre. »
groupe 0281 · 4e jour
« Je travaille à La Poste. Avant de céder quoi que ce soit, qu’on demande aux agents leur avis. »
groupe 0176 · 5e jour
Ces 7 phrases sont de notre invention : elles ont l’accent de ce qui se dit, pas la signature de quiconque. Dans le dispositif réel, chacune paraîtrait sans nom d’auteur, l’identité des membres restant couverte par le secret (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le bornage : à quel sujet chaque voix appartient
Le traitement automatisé fait ici le travail du géomètre. Il ne juge pas les parcelles, il les borne, d’après des règles publiques et un code que chacun peut refaire tourner. Le groupe 0948, qui veut vendre pour rembourser, et le groupe 0063, qui enrage qu’on ait vendu sans lui, s’opposent sur tout, sauf sur l’objet : qui peut céder ce qui appartient à tous. Ils portent donc le même sujet, et porter un sujet n’a jamais voulu dire voter pour une réponse.
Le classement ne mesure pas la hauteur des clôtures, seulement le nombre de ceux qui se tiennent sur le terrain : une ligne ou 30, chacun compte pour un, et aucun vote n’intervient (Titre II, article 8, 4°). Le groupe 0412, qui hausse les épaules, pèse autant que le plus fervent.
Certaines voix changent de parcelle. Celle du groupe 0725 rejoint un sujet voisin, l’exploitation des autoroutes concédées, que rejoue la question 30. Celle du groupe 1037 parle d’une affaire peut-être communale, que l’agora locale traiterait mieux (Titre II, article 8, 7°) ; son auteur sait dans quel sujet elle a atterri, et peut discuter ce bornage avant la parution du classement. En route, on perd le péage payé aux actionnaires, la colère, l’accent ; on garde chaque doléance, publiée, et le sujet entier, que les Formulateurs reçoivent sans coupe. La demande du groupe 0176 aussi : vous la retrouverez plus loin, inscrite dans la règle.
Sujet n° 10 du classement · simulation
Qui doit consentir à la vente ou à la concession de ce qui appartient à tous : énergie, eau, rail, routes, poste.
Porté par 1 652 membres de l’Agora, répartis dans 744 groupes de 7 (nombres pour s’exercer, rien de plus), et transmis avec ses 3 318 doléances, propositions et échanges. La reprise immédiate des autoroutes a rejoint un autre sujet.
Pour s’y préparer
- L’application référendaire, dans l’Abécédaire
- Les biens communs de la Nation : la liste que le #PIC prépare avec vous
- Le détricotage du programme du CNR, dans le Lexique du Pouvoir
Les Formulateurs : la question
Le sujet arrive sur leur table comme un plan sans légende : des réseaux, des lignes, des conduites, et nulle part la frontière entre ce qui se vend et ce qui ne se vend pas. Tracer cette frontière avec des mots exacts, voilà leur travail. Décider de quel côté elle passe ne l’est pas.
Une formation d’au moins 77 Formulateurs, composée par le sort parmi les 777 de la votation, reçoit le sujet ; nul ne connaît leurs noms, et ils ont 30 jours, sans pouvoir en changer l’objet (Titre II, article 7). Première tentation, un mot : « bradage ». Il plaide ; il tombe. Seconde tentation, plus savante : bâtir la question sur le « service public national » du Préambule de 1946. Mais c’est la loi qui dessine cette notion, et en 2006, pour Gaz de France, la loi a retiré le caractère, puis la privatisation a suivi. Confier les bornes à celui qu’on voulait surveiller, très peu pour eux.
Puis le plan a changé sous leurs yeux, au sens propre. La première version de cette fiche date du 21 octobre 2026 ; le 25, ses rédacteurs ont ajouté à la Constitution d’urgence un article 7-1 du Titre VI. Les réseaux et les infrastructures essentiels y deviennent des biens communs de la Nation : aucune personne publique ne peut les céder sans le consentement du peuple, et aucun contrat ne peut en confier l’exploitation à une personne privée pour plus de 15 ans sans lui (Titre VI, article 7-1, 2° et 4°). Pourquoi trancher d’avance ? Parce que le principe de 1946 n’avait pas de gardien, et qu’en 2020, plus d’un million de soutiens n’avaient pas obtenu un vote sur Aéroports de Paris. La fiche demande désormais au peuple de confirmer la règle, ou de la refuser.
Une question inscrite suit le texte : d’où le seuil de 15 ans et la catégorie des biens communs dans le libellé. Reste l’unité de la matière. Vendre et concéder sont 2 gestes ; dans notre simulation, un membre propose de les séparer, et la formation refuse, par 49 voix contre 37, y voyant les 2 faces d’une même dépossession. Le compte est publié, avec les formulations concurrentes. Le prix, les comités d’usagers, le retour à la collectivité restent dehors : autant de questions sœurs. Quant au groupe 0176, sa demande était déjà écrite : quand une cession ou une longue concession est soumise au peuple, les salariés de l’entreprise votent en secret, et leur résultat ouvre la note citoyenne (Titre XIV, article 4, auquel renvoie l’article 7-1, 6°).
Les tracés abandonnés
- « Voulez-vous mettre fin au bradage des services publics ? » Écartée : « bradage » plaide pour le oui.
- « Approuvez-vous qu’aucun service public national, notamment dans l’énergie, l’eau, le rail, la poste et les autoroutes, ne puisse être cédé ou concédé à une personne privée sans l’accord du peuple, par référendum ? » Écartée : la distribution de l’eau n’est pas un service public national, mais un service local, de la compétence des communes et de leurs groupements ; et un service public ne se « cède » pas : on transfère au secteur privé l’entreprise qui l’exploite, selon les mots de l’article 34 de la Constitution.
- « Approuvez-vous la renationalisation des services publics privatisés depuis 1986 ? » Écartée : autre question : elle porte sur le passé, réunit des entreprises sans lien entre elles, et suppose des indemnisations que la fiche ne peut pas chiffrer.
- « Approuvez-vous qu’aucune entreprise exploitant un service public national, notamment dans l’énergie, le rail, la poste ou les autoroutes, ne puisse être transférée au secteur privé, ni un tel service concédé à une personne privée, sans l’accord du peuple, par référendum ? » Écartée : libellé de la première version (21 octobre 2026) : depuis le 25 octobre, la Constitution d’urgence a tranché sur une autre base que le « service public national », notion que la loi définit et redéfinit ; la question confirme désormais sa règle, celle des biens communs de la Nation, qui exempte les concessions de 15 ans au plus.
Les experts, appelés à mesurer le terrain
Ces 3 experts sont des personnages. Leurs pareils existent : juristes ou économistes engagés de longue date sur les privatisations, repérés sur leurs écrits anciens, ou candidats retenus sur leur parcours. Le comité du oui et celui du non proposent leurs noms, que le sort retient à parts égales ; le reste vient d’un registre public ouvert à toute compétence. Intérêts déclarés, prévisions archivées sous leur nom (Titre II, article 7, 3°) ; pas un chiffre hors du dossier.
Liste des partisans · droit public
Une juriste, spécialiste du droit des services publics
« Le Préambule de 1946 le proclame depuis 80 ans : toute entreprise qui exploite un service public national doit devenir la propriété de la collectivité. Mais une simple loi peut retirer ce caractère : en 2006, le Conseil constitutionnel a admis ainsi la privatisation de Gaz de France. »
« Suivez le fil : après la fusion avec Suez, en 2008, l’État ne détenait plus que 35,7 % du capital ; la loi lui demande aujourd’hui de garder au moins une action d’Engie. À chaque étape, une loi a suffi. C’est cette facilité que l’article 7-1 supprime. »
Pour creuser : « Ce qu’un gouvernement renationalise, le suivant le revend : vos biens communs ne tiendront pas », dans l’Autodéfense
Liste des adversaires · finances publiques
Un économiste des finances de l’État
« La concession a construit le réseau autoroutier, payé par le péage. En 2024, un rapport de la commission des finances du Sénat tenait la gestion en régie pour une fausse bonne solution, qui charge l’État des risques financiers et accroît la dette publique. »
« Ma prévision, et je la signe : les contrats se caleront sur 15 ans tout juste, pour échapper au vote. Ce qu’on amortissait sur des décennies devra l’être en 15 ans, et l’usager ou le contribuable paiera la différence. »
Pour creuser : « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées : l’État gère mal, et le contribuable paiera », dans l’Autodéfense
Registre public · droit de l’Union
Un spécialiste du droit européen de la concurrence
« Ce qui est établi : les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété. Ce qui l’est aussi : depuis le 25 décembre 2023, les contrats de service public ferroviaire sont en principe mis en concurrence. Ce qui reste controversé : le sort d’un refus populaire opposé au candidat retenu après un appel d’offres, tant que la France reste dans les traités. »
« Quant à la prévision de mon confrère, le texte y répond en partie : un renouvellement qui porte au-delà de 15 ans la durée confiée à la même personne passe aussi devant le peuple. Un contrat de 15 ans confié ensuite à un autre, non. À vérifier, donc. »
Pour creuser : La question 2, sur la sortie des traités : elle fixera la portée de ce vote
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Titre VI, article 7-1, ajouté le 25 octobre 2026 (2°, 3°, 4° et 6°). Cet article ne figure pas parmi les règles qu’on ne révise qu’à froid : le peuple pourrait le corriger par une révision ordinaire, en un seul vote (Titre XVIII, article premier ; article 3, alinéa second).
Unité de la matière En délibération
La cession transfère la propriété, la concession confie l’exploitation : 2 opérations distinctes, unies par un même effet, remettre un bien commun à une personne privée. Un électeur peut vouloir soumettre l’une au peuple sans l’autre ; les Formulateurs pourraient scinder la question (Titre II, article 7, 1°). Les autres règles de l’article (garanties interdites, retour à la collectivité, prix, comités d’usagers) restent hors de la question.
Clarté En délibération
« Bien commun de la Nation » est défini par l’article, mais sa liste reste à dresser par la loi organique ; jusque-là, sont réputés inscrits les biens d’intérêt national des catégories nommées qui appartiennent à une personne publique. Les 5 secteurs cités ne sont que des exemples ; le seuil de 15 ans, lui, est net.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la cession d’un bien commun de la Nation ou de la part publique d’une entreprise qui l’exploite, et la concession de son exploitation pour plus de 15 ans, restent décidées sans référendum, la Constitution d’urgence étant corrigée sur ce point ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la protection des usagers ni la ruine des finances publiques ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il poser à part la cession et la concession, au nom de l’unité de la matière ?
- Le seuil de 15 ans est-il le bon ? Il est court au regard de l’amortissement d’un barrage ou d’une centrale : faut-il des durées propres à certaines catégories, ou laisser au peuple le soin d’approuver, au cas par cas, les contrats plus longs ?
- Qui dresse la liste des biens communs locaux, comme les services de l’eau : la loi organique, ou chaque collectivité, sous le contrôle de ses habitants par le référendum local ?
Pour s’y préparer
- La questiologie, dans l’Abécédaire
- Les biens communs de la Nation, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
Le Contrôle : les gardiens
Le Collège du Contrôle démocratique n’a pas de crayon, il a une loupe. Les 77 ne redessinent pas la frontière ; ils vérifient qu’on l’a tracée sur le bon plan, avec les bonnes mesures, et que personne n’a déplacé une borne pendant la nuit.
Nul n’y entre en se portant candidat : chaque électeur y nomme qui lui semble intègre, sans que l’intéressé l’ait demandé, et le sort départage les plus cités ; anciens ministres, parlementaires et chefs de parti des 7 dernières années en sont exclus (Titre II, article 6). Les 77 n’écrivent pas une ligne du libellé. Ils comptent parmi les gardiens du noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 7°) ; sur une question inscrite, ils veillent surtout à ce que l’électeur sache ce qu’il confirme, et ce qu’il lui en coûterait de se raviser.
Les bornes que les 77 vérifient une à une
Le noyau intangible Hors de cause
Le noyau garde le droit du peuple de trancher puis de revenir sur ses choix, le suffrage, l’Agora, les libertés. La propriété des réseaux n’y figure pas : rien ici ne rend la question irrecevable.
La révision à froid Un seul vote suffit
Qui confirme la règle pourra-t-il la défaire ? Oui, sans délai de carence : l’article 7-1 n’est pas de ceux qu’on ne révise qu’à froid, et une révision ordinaire, en une votation, suffirait (Titre XVIII, article premier). Un piège, pourtant : qu’une révision touche aussi l’article 7 du Titre premier, celui du référendum obligatoire, et il suffirait d’un gardien pour l’envoyer au régime lent : 2 scrutins distants d’au moins 12 mois.
Les traités européens Réserve signalée
Si le peuple adopte la Constitution d’urgence sans la sortie des traités, ses autres dispositions s’appliquent sans préjudice des engagements européens de la France (Titre XVIII, article 4). La propriété reste libre ; la mise en concurrence des contrats ferroviaires, non. La note citoyenne devra l’écrire noir sur blanc, en renvoyant à la question 2.
L’unité de la matière Débattue
Vendre et concéder sont restés ensemble, à la majorité simple. Les 77 ne jugent pas ce choix sur le fond ; ils s’assurent qu’il est motivé, que le compte et les formulations concurrentes ont paru, et qu’un électeur garde 10 jours pour en saisir la Cour (Titre II, article 7, 4°).
Jusqu’où la Constitution vous laisse aller sur ce terrain
Confirmer une règle n’épuise pas le sujet. Les 4 référendums valent en toute matière, Constitution comprise (Titre I, article 6). Quelques pistes, exactes et pas timides :
- Proposer une norme neuve : faire revenir à la collectivité un bien commun ou l’exploitation qui en a été confiée, contre une juste et préalable indemnité que le juge plafonne (Titre VI, article 7-1, 7°). La question 30, sur les autoroutes, en est un cas d’école.
- Modifier la loi organique qui dressera la liste, pour y inscrire ce qu’elle aurait oublié. Nul bien n’en sort sans l’approbation du peuple, et un électeur seul peut porter une omission devant la Cour, qui en ordonne l’inscription (7-1, 1°).
- Abroger la norme qui approuverait une concession de 14 ans taillée pour passer sous le seuil ; tout électeur peut, en outre, soumettre à la Cour l’opération découpée en tranches pour échapper au vote (7-1, 3°).
- Réviser la règle elle-même : abaisser le seuil, le relever, ou soumettre toute concession au peuple, comme le voulait la première version de cette fiche. L’initiative peut naître de la seule insistance du sujet dans les doléances de l’Agora, sans signature ni vote préalable ; un seul scrutin tranche (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ? Le révocatoire vise un mandat, jamais une règle ni un contrat. Il ne jouerait que contre l’élu dont le programme promettait de défendre un service et qui agirait contre lui : ce programme lui est opposable (Titre III, article 5).
Votre parcelle de travail
L’article 7-1 compte 9 points numérotés ; la question n’en confirme qu’une partie. Manquent au moins 2 questions sœurs : le prix des services essentiels (8°), les comités d’usagers tirés au sort (9°). Prenez-en une, écrivez son libellé en commentaire, éprouvez-le contre la grille de loyauté ; le plus solide nourrira une fiche nouvelle, signée de votre nom.
Et gardez l’échelle de la carte en tête : les lecteurs d’une page ne font pas un pays. Ce chemin ne prendra son relief que lorsque 7 777 tirés au sort, passionnés et indifférents mêlés, l’arpenteront ensemble.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Si une majorité hostile s’installe, en combien d’étapes pourra-t-elle tout détricoter, en toute légalité ? »
- Le référendum confisqué, dans le Lexique du Pouvoir
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le Préambule de 1946 dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (alinéa 9). Le Conseil constitutionnel en a fixé la portée : « si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l’appréciation du législateur ou de l’autorité réglementaire selon les cas » (décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986). Le transfert au secteur privé « suppose que le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national » (décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006).
L’article 34 de la Constitution réserve la décision au Parlement : « La loi fixe également les règles concernant : […] les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. » Rien n’oblige à consulter le peuple : l’article 11 permet seulement de soumettre au référendum un projet de loi portant « sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent », sur décision du président de la République ou par la voie du référendum d’initiative partagée, celle qu’ont tentée en 2019 les opposants à la privatisation d’Aéroports de Paris.
Certaines lois ferment déjà la porte : « Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État. Ce capital est incessible. » (code des transports, article L2101-1) ; Électricité de France est une société « dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat » (code de l’énergie, article L111-67, depuis la loi du 11 avril 2024). Une autre loi peut les modifier. La distribution de l’eau, elle, est locale : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. » (code général des collectivités territoriales, article L2224-7-1).
Le droit de l’Union laisse la propriété aux États : « Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres. » (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 345). Mais « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence » (article 106, paragraphe 2), et l’attribution directe des contrats de service public ferroviaire a cessé le 25 décembre 2023, sauf exceptions (règlement (UE) 2016/2338). Un référendum qui refuserait l’attribution d’un tel contrat au candidat retenu après mise en concurrence pourrait se heurter à ces règles.
Sources : Préambule de 1946 ; Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC ; décision n° 2006-543 DC ; Constitution de 1958, article 34 ; code des transports ; code de l’énergie ; code général des collectivités territoriales ; TFUE, article 345 et article 106 (EUR-Lex) ; règlement (UE) 2016/2338, article 8.
Le texte soumis au vote
Dans la Constitution d’urgence, depuis le 25 octobre 2026, les biens communs de la Nation ne peuvent être cédés, ni leur exploitation confiée pour plus de 15 ans, sans le consentement du peuple :
Les biens communs de la Nation sont les ressources naturelles, les réseaux et les infrastructures sans lesquels la vie de la Nation ne peut être assurée ni sa souveraineté garantie. Ils appartiennent à la Nation tout entière, y compris aux générations futures ; quiconque les exploite n’en est que le dépositaire.
1° De la liste. La loi organique dresse et publie la liste des biens communs, ainsi que celle des entreprises qui en assurent principalement l’exploitation ; elle y inscrit au moins, lorsqu’ils présentent un intérêt national, les biens et les entreprises qui servent à produire, à transporter et à distribuer l’énergie, à capter, à distribuer et à assainir l’eau, ainsi que le réseau ferré, les grandes infrastructures de transport, le service postal et les réseaux de communication. […]
2° De l’inaliénabilité. Aucune personne publique ne peut céder un bien commun, ni en transférer le contrôle, à une personne privée ou à une puissance étrangère, sans que le peuple y ait consenti ; il en va de même de la part qu’elle détient dans une entreprise inscrite sur la liste. […]
4° Des concessions. Est soumis au consentement du peuple tout contrat, concession, délégation ou autorisation qui confie ou permet à une personne privée l’exploitation d’un bien commun pour une durée supérieure à quinze ans, ainsi que tout avenant, toute prolongation ou tout renouvellement qui porte au-delà de quinze ans la durée totale de l’exploitation confiée à la même personne, ou qui allonge une durée qui l’excède déjà. […]
6° Du consentement du peuple. Le consentement du peuple est donné par référendum obligatoire, dans les conditions de l’article 4 du Titre XIV, dont les règles de consultation des travailleurs s’appliquent ; le projet est accompagné d’une évaluation publique de la Cour des comptes, qui chiffre ce que la Nation y perd et ce qu’elle y gagne.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 7-1 (extraits)
Dispositions liées : la protection des entreprises stratégiques, dont l’article 7-1 reprend la procédure (Titre XIV, article 4), le référendum obligatoire (Titre I, article 7), le dividende citoyen, que les revenus des biens communs alimentent (Titre VI, article 7), la transparence des concessions (Titre VI, article 8), la révision de la Constitution (Titre XVIII, article premier).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2006, l’État a privatisé les sociétés d’autoroutes ASF, APRR et Sanef pour 14,8 milliards d’euros, et s’est déchargé de leurs 16,8 milliards d’euros de dette, sans réviser au préalable les contrats de concession. La commission d’enquête du Sénat a estimé en 2020 que la méthode de cession avait fait perdre à l’État quelque 6,5 milliards d’euros de recettes potentielles. Source : Sénat, commission d’enquête sur les concessions autoroutières, rapport n° 709 (2019-2020), note de synthèse.
- Le 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi faisait perdre à Gaz de France, « à compter du 1er juillet 2007, son caractère de service public national », et autorisé sa privatisation à compter de cette date. Après la fusion avec Suez, le 22 juillet 2008, l’État détenait 35,7 % du capital ; la loi exige seulement aujourd’hui qu’il détienne au moins une action d’Engie. Sources : décision n° 2006-543 DC ; Gaz de France, brochure sur la fusion, 2008 ; code de l’énergie, article L111-68.
- La loi du 22 mai 2019 a redéfini le cadre juridique d’Aéroports de Paris « dans la perspective de sa privatisation ». La proposition de référendum d’initiative partagée qui s’y opposait a recueilli 1 093 030 soutiens, pour 4 717 396 requis. Le 11 mars 2020, le Gouvernement a déclaré que la privatisation « ne saurait se poser dans l’immédiat compte tenu des conditions de marché ». Sources : Conseil constitutionnel, décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 ; décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 ; Public Sénat, 11 mars 2020.
- Depuis le 8 juin 2023, l’État détient l’intégralité du capital d’Électricité de France. La Poste est une société anonyme depuis le 1er mars 2010, et la loi précise que « cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste » ; depuis le 4 mars 2020, la Caisse des dépôts en détient 66 % et l’État 34 %. Sources : EDF, communiqué du 8 juin 2023 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ; La Poste, communiqué du 4 mars 2020.
- Le rail est ouvert à la concurrence : les trains commerciaux depuis l’horaire de service de décembre 2020, les contrats régionaux par la fin de l’attribution directe, le 25 décembre 2023. Depuis le 29 juin 2025, la ligne régionale Marseille-Toulon-Nice est exploitée par Transdev, une première en France. Sources : directive (UE) 2016/2370, article 3 ; règlement (UE) 2016/2338, article 8 ; Europe 1, 20 mai 2025 ; Voyages d’affaires, 15 janvier 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Dans la Constitution d’urgence, le référendum obligatoire ne crée pas de scrutin supplémentaire : la question est inscrite à la première votation ordinaire qui suit de 4 mois au moins l’adoption du texte (Titre I, article 7). Le coût est ailleurs : le délai imposé à chaque opération et, si le peuple refuse, les recettes auxquelles l’État renonce ; la privatisation des sociétés d’autoroutes avait rapporté 14,8 milliards d’euros en 2006. Aucune estimation globale n’a été trouvée.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le Préambule de 1946 veut que les services publics nationaux appartiennent à la collectivité, mais une simple loi peut leur retirer ce caractère, puis les privatiser, comme pour Gaz de France en 2006. Le référendum donne un gardien à un principe qui n’en a pas.
- Ces décisions engagent pour des décennies : les sociétés d’autoroutes privatisées en 2006 tiennent leurs concessions jusqu’en 2031 à 2036, et leur rachat anticipé était évalué en 2020 à 45 à 50 milliards d’euros. Un engagement aussi long mérite l’accord de ceux qui le paieront.
- Le référendum d’initiative partagée l’a montré : plus d’un million d’électeurs ont demandé à être consultés sur Aéroports de Paris, et le seuil de 4 717 396 soutiens a rendu le vote impossible. La règle rend la consultation automatique, sans collecte de signatures.
- Les conditions de ces opérations seraient débattues avant, et non découvertes après : selon la commission d’enquête du Sénat, les sociétés d’autoroutes ont été cédées sans révision des contrats, et la méthode retenue a privé l’État de quelque 6,5 milliards d’euros.
- La Constitution de 1958 ne vise que les transferts de propriété (article 34) ; une concession confie pourtant l’exploitation d’un service pour des décennies sans rien céder du capital. En soumettant au peuple les contrats de plus de 15 ans et les cessions déguisées, la règle ferme les portes dérobées.
Les meilleures raisons de voter non
- La rigidité : toute cession, et toute concession de plus de 15 ans, attendrait une votation, au moins 4 mois après son adoption, avec une évaluation de la Cour des comptes ; les grands ouvrages, qui s’amortissent sur des décennies, seraient les premiers touchés. Les investissements seraient retardés, et l’État moins crédible face à ses partenaires.
- La gestion déléguée est parfois la meilleure : la concession a permis de construire le réseau autoroutier, financé par le péage, et un rapport de la commission des finances du Sénat juge en 2024 la gestion en régie « une fausse bonne solution », qui fait porter les risques financiers à l’État et accroît les dépenses et la dette publiques. Un refus de principe priverait le pays de bons contrats.
- « Bien commun de la Nation » est une notion neuve, dont la loi organique dressera la liste ; en attendant, tout bien public d’intérêt national des catégories nommées est réputé inscrit, et tout électeur peut porter une omission devant la Cour. Le champ de la règle donnerait lieu à des querelles sans fin : une ligne régionale, un aéroport de province, un réseau d’eau en font-ils partie ?
- Le droit de l’Union impose la mise en concurrence des contrats de service public ferroviaire depuis le 25 décembre 2023, et soumet aux règles de concurrence les entreprises chargées de services d’intérêt économique général. Un refus populaire après un appel d’offres exposerait la France à des poursuites, tant qu’elle reste dans les traités.
- Un contrat de concession compte des centaines de pages : durée, tarifs, clauses de partage, travaux. Un oui ou un non ne permet pas d’en discuter les termes ; le vote risque de porter sur l’idée de privatisation plutôt que sur la qualité du contrat.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence (Titre VI, article 7-1), à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite par une révision, en un seul vote. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (21 octobre 2026). Après la privatisation des sociétés d’autoroutes et de Gaz de France, la procédure de référendum d’initiative partagée sur Aéroports de Paris n’a pas atteint, en 2020, le seuil requis. Le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence en a fait une règle : l’article 7-1 du Titre VI, qui protège les biens communs de la Nation.
Versions
- Version 121 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
- Version 1.12 novembre 2026
La Constitution d’urgence a tranché le 25 octobre : son nouvel article 7-1 du Titre VI soumet au peuple la cession des biens communs de la Nation et toute concession de plus de 15 ans. La question devient une disposition inscrite, son libellé suit le texte, et la fiche s’ouvre sur le chemin de la question.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : les biens communs de la Nation · la protection des entreprises stratégiques · le référendum obligatoire
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées : l’État gère mal, et le contribuable paiera » · « Ce qu’un gouvernement renationalise, le suivant le revend : vos biens communs ne tiendront pas » · « Le référendum d’initiative partagée existe déjà : votre RIC est inutile »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le détricotage du programme du CNR · Le référendum confisqué · La stratégie du choc
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les biens communs de la Nation · Le programme du CNR · Le citoyen-actionnaire · L’article 11
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Plus d’un million d’électeurs ont demandé un vote sur la privatisation des aéroports parisiens ; il en fallait 4 717 396. La Constitution d’urgence rend ce vote automatique pour les biens communs. Garde-fou ou frein ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-29/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Céder un bien commun de la Nation (énergie, eau, rail, autoroutes, poste), la part publique de son exploitant, ou en confier l’exploitation à une personne privée pour plus de 15 ans : faut-il l’accord du peuple par référendum ? La Constitution d’urgence le prévoit, le peuple doit confirmer. Le camp du oui : ces décisions engagent pour des décennies et méritent l’accord de ceux qui les paieront. Le camp du non : chaque grande opération attendrait une votation, ce qui retarderait les investissements et affaiblirait la parole de l’État. Règle du jeu : 3 phrases au plus par intervention. Ne comptez pas les voix ; comptez plutôt les arguments que vous n’aviez pas vus. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-29/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Vendre ou concéder ce qui appartient à tous : faut-il l’accord du peuple ? On en parle [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Une juriste spécialiste du droit des services publics et un économiste des finances de l’État, aux thèses opposées depuis longtemps, débattent selon une méthode loyale en 7 temps, à égalité de parole. Le vote d’entraînement qui conclut est déclaré d’avance pour ce qu’il est : un exercice. La question en détail : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-29/ ; le déroulé : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, spécialiste du droit des services publics (droit public)
- Côté non : un économiste des finances de l’État (finances publiques)
- Pour éclairer les 2 camps : un spécialiste du droit européen de la concurrence (droit de l’Union)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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