Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : Sénat · Autorité de la concurrence · Conseil constitutionnel · Eau de Paris · Constitution d’urgence. Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que dit vraiment notre Constitution

L’article 7-1 du Titre VI définit les biens communs de la Nation : les ressources naturelles, les réseaux et les infrastructures sans lesquels la vie de la Nation ne peut être assurée. Sa règle tient en une phrase : « Aucun bien commun ne peut être cédé, ni son contrôle transféré, à une personne privée ou à une puissance étrangère, sans que le peuple y ait consenti. » Les montages qui contournent la vente sont nommés et soumis à la même règle, de l’ouverture du capital à la vente suivie d’une location ; les contrats de plus de quinze ans aussi.

Rien, dans ce texte, n’oblige à racheter quoi que ce soit. Il ouvre une possibilité, que la loi ou le peuple, par le référendum d’initiative citoyenne, décide au cas par cas, en connaissant le prix ; et ce prix est encadré : le juge tient compte des aides publiques reçues et des profits qui ont dépassé la rémunération normale du capital, et pour une concession, l’indemnité ne peut excéder la valeur nette des investissements non encore amortis.

La vente qui a coûté le plus cher

En 2006, l’État cède les sociétés d’autoroutes pour 14,8 milliards d’euros. En 2014, l’Autorité de la concurrence relève que leur rentabilité nette atteint entre 20 et 24 % de leur chiffre d’affaires : sur 100 euros de péage, 20 à 24 euros de bénéfice net. En 2020, la commission d’enquête du Sénat estime que, pour les deux principaux groupes concessionnaires, la rentabilité attendue par les actionnaires serait atteinte autour de 2022, et que leurs concessions seraient trop longues d’environ dix ans. Le réseau construit par la Nation ne lui rapportera de nouveau qu’à l’échéance des concessions, entre 2031 et 2036.

Voilà ce qu’il en coûte au contribuable et à l’usager quand un bien commun change de mains sans lui. Notre Constitution n’efface pas ce passé ; elle interdit qu’il se répète, et elle soumet au peuple toute prolongation de ces concessions.

Le peuple n’a même pas pu voter

Contre la privatisation d’Aéroports de Paris, plus d’un million de Français ont soutenu en 2019 et 2020 un référendum d’initiative partagée : 1 093 030 soutiens, quand il en fallait 4 717 396. Le Conseil constitutionnel a constaté l’échec le 26 mars 2020. Chez nous, aucune signature n’est nécessaire : la cession d’un bien commun passe d’office devant le peuple, par un référendum obligatoire.

« L’État gère mal » : alors contrôlons-le

La gestion privée n’est pas une garantie. La Cour des comptes a critiqué la privatisation de l’aéroport de Toulouse, en 2015, où l’expérience du métier n’avait pas compté parmi les critères de recevabilité des candidats. Et la gestion publique sait faire mieux : Paris a repris son eau en gestion publique le 1er janvier 2010, et le prix de l’eau potable a baissé de 8 % en 2011.

Notre Constitution ne confie pas pour autant les biens communs à l’État les yeux fermés. Auprès de chaque exploitant siège un comité d’usagers tirés au sort, qui a accès à tous les documents, rend un avis public chaque année et peut saisir le juge. Les comptes sont publics et certifiés, et les contrats publiés en entier. Ce n’est plus l’État qui décide seul : ce sont ceux qui paient et ceux qui utilisent.

Une liste que nous écrivons ensemble

Qu’est-ce qui est un bien commun ? Ce n’est pas au #PIC de le décréter. La loi organique en dressera la liste ; nous la préparons dès maintenant avec tous ceux qui veulent y participer, dans une section ouverte aux commentaires : Les biens communs de la Nation. L’eau, l’énergie, le rail, la poste, les réseaux de communication, le sous-sol, les forêts, le littoral : chaque famille y a sa page et ses questions ouvertes.

Une fois arrêtée, cette liste ne pourra plus être amputée sans le peuple. Et si le peuple veut un jour assouplir la règle, il le peut : à l’une des quatre votations ordinaires de l’année, une question peut toujours lui être posée. Le principe protège par défaut ; il ne confisque rien au souverain.

Ce que nous concédons

Un retour à la collectivité a un coût, et il se paie : c’est pourquoi il se décide au cas par cas, et se vote. Le seuil de quinze ans gênera certains investissements lourds, un barrage ou une centrale ; le peuple pourra approuver une durée plus longue s’il y trouve son compte. Enfin, des entreprises publiques ont été mal gérées : le contrôle des usagers et la transparence des comptes sont notre réponse, et ils seront jugés à l’usage.

Les relances probables

« Le rachat des autoroutes coûtera des dizaines de milliards. »

Rien n’oblige à racheter : les concessions vont à leur terme, et les autoroutes reviennent alors gratuitement à la Nation, en bon état d’entretien. Notre Constitution interdit seulement qu’on les prolonge sans vous. Avant le terme, l’indemnité ne peut excéder la valeur nette des investissements non encore amortis.

« C’est l’Union soviétique. »

En Union soviétique, le peuple ne décidait de rien. Ici, c’est l’inverse : rien de ce qui est à tous ne se vend sans son vote, et ce qui a été bradé peut revenir à la collectivité.

« Les entreprises privées investissent mieux. »

Elles peuvent continuer à exploiter des biens communs, pour quinze ans au plus sans référendum, et plus longtemps si le peuple l’approuve. Ce qui disparaît, c’est la rente à vie sur un bien que la Nation a payé.

« Et ma commune, qui a confié son eau à une entreprise ? »

Elle peut continuer : la Constitution encadre la durée du contrat, sa publication et le retour gratuit des installations. Faut-il une liste propre à chaque collectivité ? La question est ouverte, et posée sur notre page L’eau.

Les pièges à éviter

• Ne dites pas que la gestion publique est toujours meilleure : dites qu’elle est contrôlée, et que c’est vous qui décidez.
• Ne promettez pas de reprise générale : chaque retour se décide au cas par cas, et se vote.
• Ne citez aucun montant de rachat que nous ne pourrions sourcer.
• Ne confondez pas « les biens communs », des choses précises inscrites sur une liste, avec « le bien commun », l’intérêt général : renvoyez à l’Abécédaire.