Pour aller plus loin

Le principe est ancien. Le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Il a la valeur d’une règle constitutionnelle, et il n’a empêché aucune vente. La Constitution de 1958 renvoie à la loi les transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé (article 34) ; le Conseil constitutionnel a admis les privatisations successives, dont celle de Gaz de France en 2006, en appréciant lui-même ce qu’est un service public national. Une loi a vendu ce qu’une loi avait acquis.

La vente la plus coûteuse est celle des autoroutes. En 2006, l’État cède les sociétés concessionnaires : l’opération lui rapporte 14,8 milliards d’euros. Le 17 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence relève que leur rentabilité nette a atteint en 2013 « entre 20 et 24 % de leur chiffre d’affaires ». Dans son rapport déposé le 16 septembre 2020, la commission d’enquête du Sénat estime que, pour les deux principaux groupes concessionnaires, la rentabilité attendue par les actionnaires serait atteinte « autour de 2022 », et que la durée de leurs concessions serait « trop longue d’environ 10 ans ».

Quand les citoyens ont voulu arrêter une vente, la procédure les en a empêchés. Contre la privatisation d’Aéroports de Paris, le référendum d’initiative partagée a réuni 1 093 030 soutiens ; il en fallait 4 717 396. Le Conseil constitutionnel a constaté l’échec le 26 mars 2020 (voir, dans le Lexique du Pouvoir, le détricotage du programme du CNR).

La crise, enfin, est l’heure des ventes forcées. En 2011, le plan d’aide imposé à la Grèce lui a fait créer un fonds chargé de céder ses actifs publics ; ses créanciers en attendaient 50 milliards d’euros, et quatorze aéroports régionaux ont été concédés pour quarante ans. C’est la forme la plus pure de la stratégie du choc.

D’autres peuples ont tranché par leur vote. L’Uruguay a inscrit dans sa Constitution, par la réforme plébiscitée le 31 octobre 2004, que l’eau est « une ressource naturelle essentielle à la vie ». L’Italie a abrogé par référendum, les 12 et 13 juin 2011, la loi qui permettait de confier au secteur privé la gestion des services publics locaux : 95,35 % de oui, avec 54,63 % de participation. La commission présidée par Stefano Rodotà avait proposé d’y définir les biens communs comme les choses dont l’utilité sert l’exercice des droits fondamentaux et le libre développement de la personne.

L’objection la plus sérieuse porte sur la gestion : le public gérerait plus mal que le privé. Elle mérite mieux qu’un slogan. La Cour des comptes a critiqué des entreprises publiques ; elle a aussi critiqué des privatisations, comme celle de l’aéroport de Toulouse en 2015, où les candidats avaient été jugés sur leur capacité financière sans que leur expérience soit prise en compte. Et la gestion publique peut faire mieux : Paris a repris son eau le 1er janvier 2010, et le prix de l’eau potable a baissé de 8 % en 2011. Elinor Ostrom l’avait dit : il n’y a pas de remède unique. La question n’est pas qui exploite, mais qui décide, et sous quel contrôle.

Le #PIC en tire sa règle. L’article 7-1 du Titre VI interdit, sans référendum, toute cession d’un bien commun, ses formes déguisées, toute concession de plus de quinze ans, toute mise en garantie ; il impose la publication des contrats et le retour gratuit des biens à la fin des concessions ; il place un comité d’usagers tirés au sort auprès de chaque exploitant ; il ouvre le retour à la collectivité par la loi ou par le référendum d’initiative citoyenne, avec une indemnité qui tient compte des aides reçues. La liste se construit avec les citoyens ; une fois arrêtée, nul ne pourra l’amputer sans le peuple.