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Article 5 — Des logiciels libres et des formats ouverts. Les logiciels que les autorités publiques développent ou font développer sont publiés sous une licence libre, qui garantit à chacun la liberté de les utiliser, de les étudier, de les modifier et de les redistribuer ; ceux qu’elles acquièrent sont libres, sauf dérogation motivée et publiée lorsqu’aucune solution libre ne répond au besoin.
Les logiciels qui servent aux scrutins, aux votations et aux délibérations de l’Agora citoyenne sont libres, sans dérogation possible. Les autorités publiques publient, communiquent et conservent leurs données dans des formats ouverts et documentés ; nul ne peut être tenu d’employer un logiciel ou un service privatif déterminé pour accéder à un service public ou exercer un droit.
La loi protège l’utilisateur contre la dépendance aux logiciels et services loués : elle impose, pour les logiciels proposés en location, l’offre d’une licence définitive ou d’un paiement proportionné à l’usage, afin que nul ne soit contraint de souscrire un abonnement pour un usage ponctuel.
Le présent article ne s’applique aux systèmes mentionnés à l’article 4 du Titre XI que dans les conditions que cet article fixe.
Version 3 — 30 septembre 2026 : logiciels libres pour tout développement public, sans dérogation pour les outils du vote ; formats ouverts. Voir les versions précédentes
Notes aux Picouriens
L’argent public paie le code : le code doit être public. Et nul ne sera forcé d’installer le logiciel d’un géant pour parler à son administration.
Les versions précédentes de cet article se contentaient d’« encadrer » la location perpétuelle des logiciels ; grâce à une contribution citoyenne, elles imposaient déjà d’offrir, pour tout logiciel loué, une licence définitive ou un paiement à l’usage, et cette garantie demeure. Mais c’était se tromper d’adversaire principal : une licence définitive reste une licence privative, dont vous ne pouvez ni lire, ni corriger, ni partager le code. Depuis le 30 septembre 2026, l’article attaque la dépendance à sa racine.
Tout logiciel développé par ou pour une autorité publique est publié sous licence libre : chacun peut l’utiliser, l’étudier, le modifier, le redistribuer. Ce que l’État achète est libre aussi, sauf dérogation motivée et publiée lorsqu’aucune solution libre ne répond au besoin : l’exception doit s’expliquer au grand jour. Pour les logiciels du vote, des votations et de l’Agora citoyenne, aucune dérogation : on ne confie pas le décompte de la souveraineté à une boîte noire.
Les données publiques circulent dans des formats ouverts, et nul ne peut être tenu d’employer un logiciel ou un service privatif déterminé pour accéder à un service public ou exercer un droit. Plus de formulaire qui ne s’ouvre qu’avec tel éditeur, plus de démarche qui exige un compte chez tel géant.
On vous dira : « Le logiciel libre, c’est du bricolage de passionnés. » Répondez que la Gendarmerie nationale a basculé des dizaines de milliers de postes sous un système libre, GendBuntu, à partir de 2008, et que les cinq cents superordinateurs les plus puissants du monde tournent tous sous Linux. La loi pour une République numérique de 2016 invite déjà l’administration à encourager le logiciel libre ; nous passons de l’invitation à l’obligation.
Références mobilisables : loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 16 ; Free Software Foundation Europe, campagne Public Money? Public Code! (« argent public, code public »), 2017 ; Gendarmerie nationale, projet GendBuntu. Voir aussi l’Abécédaire : l’évasion du logiciel, l’intégrité numérique ; le Lexique du Pouvoir : les interfaces truquées.
Note aux juristes
Fonction de verrou (effet prohibitif)
L’article interdit aux autorités publiques de garder fermé le code qu’elles développent ou font développer, et d’acquérir un logiciel privatif sans dérogation motivée et publiée ; il interdit toute dérogation pour les logiciels du vote, des votations et de l’Agora citoyenne ; il interdit d’exiger d’un usager un logiciel ou un service privatif déterminé pour accéder à un service public ou exercer un droit.
Ce que la version du 30 septembre 2026 a tranché
Les premières versions confiaient à la loi l’« encadrement » de la location perpétuelle des logiciels, la version 2 y ajoutant, à la suite d’une contribution, l’obligation d’offrir une licence définitive ou un paiement proportionné à l’usage ; la note aux juristes relevait que l’article risquait de rester programmatique. La version du 30 septembre 2026 change d’objet principal : elle protège la Démocratie contre la dépendance de ses propres outils, et conserve pour l’utilisateur la garantie née de cette contribution.
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qu’est-ce qu’une « licence libre » au sens de l’article : les quatre libertés de la définition du logiciel libre, la liste des licences de l’article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration, ou un renvoi à la loi organique ?
- Qui juge la dérogation « lorsqu’aucune solution libre ne répond au besoin », sur quel dossier, et devant quel juge le citoyen peut-il la contester ?
- Les logiciels embarqués dans des équipements achetés, dispositifs médicaux ou véhicules par exemple, entrent-ils dans le champ ?
- La publication du code peut-elle être différée pour la sécurité des systèmes d’information, au-delà de la réserve de l’article 4 du Titre XI ?
Correspondance avec la Constitution de 1958
Disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958. Dans la numérotation de la première édition, calquée sur celle de la Constitution de 1958, cet article portait le numéro 73-5.
Note établie pour la relecture juridique de la Constitution d’urgence. Première rédaction : 2 août 2026 ; réécrite le 30 septembre 2026.
Historique
- Version 330 septembre 2026en vigueur
Article refondu, sur la proposition d’Alexis Roussel, pour qui seules les licences libres sont acceptables dans une Démocratie : les logiciels développés par ou pour les autorités publiques sont publiés sous licence libre ; ceux qu’elles acquièrent sont libres sauf dérogation motivée et publiée ; aucune dérogation pour les logiciels du vote et de l’Agora citoyenne ; formats ouverts ; nul ne peut être contraint d’employer un logiciel privatif pour accéder à un service public. La garantie de la version précédente, licence définitive ou paiement proportionné à l’usage pour tout logiciel loué, est conservée.
- Version 2en vigueur du 29 septembre 2026 au 30 septembre 2026
La loi impose, pour tout logiciel proposé en location, l’offre d’une licence définitive ou d’un paiement proportionné à l’usage, afin que nul ne soit contraint de souscrire un abonnement pour un usage ponctuel.
Modification faite à la suite de la contribution de CHILINA HILLS (7 août 2026).
Lire la contribution de CHILINA HILLS (7 août 2026) et la réponse de la rédaction
Il est vrai que cela devient insupportable d’avoir à s’abonner systématiquement. D’autre part, dans certains cas, on n’a besoin du logiciel que de façon ponctuelle et intermittente. Alors oui, je sais, la plupart des logiciels ont une version gratuite, mais comme par hasard, on a besoin de la version payante, qu’il va falloir payer pour une année alors qu’on va s’en servir deux fois…ce serait top si on pouvait introduire cette possibilité de payer au coup par coup, et bien sûr redonner la possibilité de payer une licence pérenne.
Réponse de la rédaction
Vous décrivez la situation mieux que le texte : l’outil dont on se sert deux fois l’an, loué douze mois ; la version gratuite amputée, comme par hasard, de la fonction dont on a besoin. L’article visait ce péage perpétuel, mais il se contentait jusqu’ici de charger la loi de l’« encadrer » et de déclarer que la Démocratie française « favorise » la licence définitive. Favoriser n’est pas garantir. La note aux juristes posait d’ailleurs la question de son contenu minimal, et citait parmi les pistes l’offre obligatoire d’une licence définitive.
Votre proposition y répond, avec une vertu que je veux souligner : elle n’interdit pas l’abonnement, elle interdit qu’on n’ait QUE lui. Elle est retenue, et c’est fait : l’article 5 porte désormais cette garantie :
La loi protège l’utilisateur contre la dépendance aux logiciels et services loués : elle impose, pour les logiciels proposés en location, l’offre d’une licence définitive ou d’un paiement proportionné à l’usage, afin que nul ne soit contraint de souscrire un abonnement pour un usage ponctuel.
La formule laisse à l’éditeur le choix de l’alternative (acheter une fois, ou payer au coup par coup) ; elle lui retire celui de n’en offrir aucune. Votre contribution est créditée dans l’historique de l’article, à votre nom. Et pour les abonnements dont on ne sort qu’au terme d’un parcours d’obstacles, le Lexique du Pouvoir a une entrée : les interfaces truquées.
On ne possédait plus ses outils ; on en redevient au moins le client, et non plus le captif.
Lire le texte de la version 2
Article 5 — De l’encadrement du modèle locatif logiciel. La location perpétuelle de logiciels et de services, lorsqu’elle prive durablement l’utilisateur de toute propriété sur les outils dont il dépend, est encadrée par la loi de manière à protéger le consommateur contre la dépendance et l’abus. La loi impose, pour les logiciels proposés en location, l’offre d’une licence définitive ou d’un paiement proportionné à l’usage, de sorte que nul ne soit contraint de souscrire un abonnement pour un usage ponctuel. La Démocratie française favorise les modèles de propriété pérenne et de licence définitive.
- Version 1texte d’origine, en vigueur du 5 août 2026 au 29 septembre 2026
Publication initiale, sous le numéro 73-5 dans la première édition de la Constitution d’urgence.
Lire le texte d’origine (version 1)
Article 5 — De l’encadrement du modèle locatif logiciel. La location perpétuelle de logiciels et de services, lorsqu’elle prive durablement l’utilisateur de toute propriété sur les outils dont il dépend, est encadrée par la loi de manière à protéger le consommateur contre la dépendance et l’abus. La Démocratie française favorise les modèles de propriété pérenne et de licence définitive.
Seules figurent ici les modifications qui changent ce que l’article oblige, permet, interdit ou promet. Les commentaires restent attachés à l’article ; celui dont la proposition a été intégrée au texte est cité ici, sous la version qu’il a fait naître, avec le nom de son auteur.
Vous commentez et notez l’article ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la Constitution.
Votre évaluation :
Et on fait comment avec Microsoft, Google et Apple en face ?
Très bien en tant que cible, irréalisable au démarrage…
Cet article est une grenade dégoupillée dans le modèle économique de grosses entreprises.
« Irréalisable au démarrage » : examiné, et non retenu, pour trois raisons que je vous dois.
La première tient à la lettre de l’article : face aux éditeurs, il n’interdit pas l’abonnement. Il charge la loi de protéger l’utilisateur contre la dépendance aux logiciels et services loués ; depuis sa version 2, du 29 septembre 2026, il exige seulement que tout logiciel proposé en location puisse aussi s’acquérir en licence définitive ou se payer à proportion de l’usage. Le rythme, les paliers, les délais relèvent de la loi ; la Constitution fixe le cap, et interdit seulement qu’on renonce à le tenir.
La deuxième tient à la taille de l’adversaire, qui impressionne moins quand on se souvient d’où il vient. La suite bureautique, le logiciel de comptabilité, on les achetait hier une fois pour toutes : le modèle que l’article favorise n’a rien d’une utopie, c’était la règle, et l’abonnement n’est pas une loi de la nature, c’est un choix commercial. Un éditeur, si puissant soit-il, renonce rarement à un marché entier pour sauver une formule tarifaire : il s’adapte à la règle, comme il s’adapte déjà, pays par pays, aux fiscalités, aux normes et aux langues. Les géants ne négocient pas avec des vœux pieux ; ils se plient aux marchés qui leur écrivent des règles. Toute la question est d’avoir la volonté de les écrire.
La troisième tient à votre image, que je reprends volontiers. Une grenade dégoupillée dans un modèle économique fondé sur la dépendance ? Oui. C’est même l’objet de l’article : faire payer l’usage, et non la captivité. Mais ce n’est pas un attentat : c’est une règle écrite à l’avance, lisible par tous, qui laisse aux éditeurs le temps de s’y conformer.
Vous connaissez ce terrain. La règle de l’amendement vaut pour les meilleures critiques comme pour les autres : si le démarrage vous paraît irréaliste, dites-nous quels paliers le rendraient tenable (délai de mise en conformité, seuil de taille, catégories de logiciels visées d’abord), et proposez-en la rédaction. C’est là que votre expérience pèsera le plus.
Au démarrage, tout ce qui mérite d’être fait paraît irréalisable. C’est même à cela qu’on le reconnaît.