← Retour à l’article, à ses commentaires et à sa notation
Version 2 — texte publié jusqu’au 30 septembre 2026
Article 5 — De l’encadrement du modèle locatif logiciel. La location perpétuelle de logiciels et de services, lorsqu’elle prive durablement l’utilisateur de toute propriété sur les outils dont il dépend, est encadrée par la loi de manière à protéger le consommateur contre la dépendance et l’abus. La loi impose, pour les logiciels proposés en location, l’offre d’une licence définitive ou d’un paiement proportionné à l’usage, de sorte que nul ne soit contraint de souscrire un abonnement pour un usage ponctuel. La Démocratie française favorise les modèles de propriété pérenne et de licence définitive.
Remplacée le 30 septembre 2026 par la version 3 : article refondu ; les logiciels publics deviennent libres, sur la proposition d’Alexis Roussel.
Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article 5 — De l’encadrement du modèle locatif logiciel. La location perpétuelle de logiciels et de services, lorsqu’elle prive durablement l’utilisateur de toute propriété sur les outils dont il dépend, est encadrée par la loi de manière à protéger le consommateur contre la dépendance et l’abus. La Démocratie française favorise les modèles de propriété pérenne et de licence définitive.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : la loi impose, pour tout logiciel proposé en location, l’offre d’une licence définitive ou d’un paiement proportionné à l’usage, afin que nul ne soit contraint de souscrire un abonnement pour un usage ponctuel.