Titre XVII · Article 2 — Commentaires & note

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Article 2 — De la fin des privilèges viagers. Les anciens titulaires de fonctions publiques électives ou gouvernementales sont soumis, à l’issue de leur mandat, au droit commun. Sont supprimés, immédiatement et définitivement, les avantages viagers, dotations, indemnités perpétuelles, moyens matériels et protocolaires spécifiques attachés à l’exercice passé d’une fonction, à l’exception des mesures de sécurité strictement nécessaires et des droits ouverts au titre du régime commun.

(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 82-2.)


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Commentaires sur cet article

1 commentaire

  1. CHILINA HILLS

    Oui, je pense qu’ils devraient avoir une retraite quand vient l’âge de la retraite, mais pas qu’ils touchent sans rien faire grâce à des fonctions anciennes. Ils doivent aller sur le marché du travail, comme tout le monde !!!

    Reply

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