Article 4 — De la protection des entreprises stratégiques. Les entreprises dont l’activité touche à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts fondamentaux de la Nation ne peuvent, au-delà d’un seuil fixé par la loi, être cédées à une puissance étrangère ou privée sans que le peuple y ait consenti. Dans une telle décision, la voix des travailleurs de l’entreprise est prise en compte de manière renforcée.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 79-4.)
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Point très important car beaucoup trop d’entreprises , de nos pépites nationales y compris stratégiques ( Arnaud Montebourg a été remarquable dans ce domaine dans sa tentative de les protéger ) ont été bradées aux intérêts étrangers détruisant au passage des milliers d’emplois en France , notre compétitivité et indépendance Nationale . Les Exemples abondent ( Alstom, Lafarge , Alcatel etc …)
La règle des entreprises stratégiques est très ouverte
Le texte protège certaines entreprises touchant à :
• souveraineté ;
• sécurité ;
• intérêts fondamentaux.
Mais :
qui décide qu’une entreprise est stratégique ?
C’est une définition extrêmement puissante.
Si l’administration peut qualifier une entreprise de stratégique, elle peut déclencher :
• procédures spéciales ;
• intervention citoyenne ;
• restrictions de cession ;
• droits renforcés des travailleurs.
Il faut donc une définition objective et un recours.