Le verrou de cotation Aéroports, autoroutes, réseaux d’énergie et d’eau, technologies de pointe, terres agricoles : dans une économie financiarisée, presque tout peut être découpé en actions et racheté par n’importe qui.
Ces biens ne sont pas des marchandises comme un paquet de café. Ils conditionnent l’indépendance, la sécurité, la vie même de la collectivité, et qui les possède détient un pouvoir sur la nation entière. Le verrou de cotation joue en 2 temps.
La Constitution d’urgence réserve d’abord le bénéfice du plafond fiscal aux entreprises qui maintiennent leur cotation et leur domiciliation sur le marché national (Titre VI, article 3) : l’avantage fiscal se paie d’un ancrage.
Elle interdit ensuite de céder, au-delà d’un seuil et sans le consentement du peuple, les entreprises qui touchent à la souveraineté (Titre XIV, article 4) : ces biens-là sont soustraits à la vente libre.
Il découle du citoyen-actionnaire : une infrastructure bâtie par des générations de contribuables appartient en commun aux citoyens, et la céder sans leur consentement revient à vendre l’immeuble dans le dos des copropriétaires.
Il est aussi le versant économique du noyau intangible de la Constitution : de même que certains principes échappent à toute révision, certains biens échappent à toute aliénation que le peuple n’a pas consentie.
Le #PIC en marque la juste mesure : le verrou ne ferme pas l’économie, il protège un périmètre défini — infrastructures critiques, énergie, eau, terres, technologies souveraines —, quitte à s’affranchir de certaines règles internationales de libre circulation des capitaux.
La souveraineté ne consiste pas à tout barricader, mais à décider de ce qu’on ouvre et de ce qu’on garde.
Pour répondre à ceux qui vous l’objectent, voyez l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances ».
Pour aller plus loin
L’idée que certains biens échappent à la vente n’est pas une invention du #PIC ; c’est l’une des plus vieilles règles du droit public français.
Dès l’édit de Moulins, en février 1566, le domaine de la Couronne est déclaré inaliénable : le roi en a l’usage, non la propriété. En 1944, dans La Grande Transformation, l’économiste Karl Polanyi donne à cette intuition sa forme moderne.
Une société de marché repose selon lui sur une fiction : traiter comme des marchandises ce qui n’a jamais été produit pour être vendu. Or « le travail, la terre et la monnaie ne sont évidemment pas des marchandises » (notre traduction).
2 ans plus tard, le Préambule de la Constitution de 1946 inscrit dans notre droit que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ce texte fait toujours partie du bloc de constitutionnalité.
Le verrou de cotation propose d’appliquer une règle que la République a déjà écrite, et qu’elle s’est habituée à ne plus lire.
Car la règle a été lue de près, et désamorcée.
Le 26 juin 1986, saisi de la loi qui ouvre la première grande vague de privatisations, le Conseil constitutionnel admet que l’alinéa 9 oblige, mais il apprécie le « monopole de fait » à l’échelle de tout le marché, ce qui en réduit la portée, et il se contente d’exiger que les cessions ne se fassent pas à vil prix et que « l’indépendance nationale devra être préservée ».
20 ans plus tard, l’État cède ses parts dans les sociétés d’autoroutes. En 2014, l’Autorité de la concurrence constate que les concessionnaires historiques affichent une marge nette « comprise entre 20 et 24 % » et propose de « limiter la rente autoroutière ».
En 2019, l’opposition lance contre la privatisation d’Aéroports de Paris le premier référendum d’initiative partagée : le texte visait précisément à affirmer le caractère de service public national de ces aéroports, au sens du Préambule.
Il recueille 1 093 030 soutiens, loin du dixième du corps électoral exigé, soit plus de 4 700 000 signatures. Le principe existe ; le peuple n’a pas la clé.
L’objection la plus forte est sérieuse : l’État est souvent un mauvais actionnaire, et la liste des secteurs « stratégiques » s’allonge au gré des peurs et des lobbies.
En juillet 2005, la rumeur d’une offre de PepsiCo sur Danone déclenche un accès de « patriotisme économique » ; le décret qui s’ensuit, le 30 décembre 2005, protège la défense, la sécurité, et les casinos.
Fermer le capital renchérit l’investissement, expose aux représailles, et se heurte à la libre circulation des capitaux posée par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’objection vise pourtant les listes arbitraires décidées par un ministre, et non le principe. Le dossier Alstom en donne la contre-épreuve.
La branche énergie du groupe, dont les turbines Arabelle équipent les centrales nucléaires françaises, est cédée à General Electric en 2015, malgré un décret de mai 2014 qui venait d’étendre le contrôle des investissements étrangers à l’énergie, à l’eau, aux transports et à la santé ; le 31 mai 2024, EDF achève le rachat de ces activités nucléaires.
La nation a payé 2 fois pour garder ce qu’elle possédait.
La Grèce montre ce qui arrive quand aucun verrou n’existe au moment de la faiblesse.
En avril 2016, le fonds grec de privatisation cède à l’armateur public chinois COSCO 51 % de l’autorité portuaire du Pirée, avec une option pour monter à 67 %, pour 368,5 millions d’euros au total.
La vente figurait parmi les conditions du plan d’aide imposé par les créanciers du pays. Un bien commun se vend rarement dans l’abondance ; il se vend dans l’urgence, au plus offrant, sous la pression de ceux à qui l’on doit.
C’est précisément à cette heure-là qu’un verrou sert, et c’est pourquoi il doit être posé avant.
Reste à regarder la construction du #PIC en face. Sa Constitution d’urgence fait jouer le verrou en 2 temps.
Une incitation d’abord : le Titre VI, article 3 réserve le bénéfice du régime fiscal plafonné aux entreprises qui restent cotées et domiciliées sur le marché national.
Une interdiction ensuite : au Titre XIV, article 4, une entreprise stratégique ne peut, au-delà d’un seuil fixé par la loi, être cédée sans le consentement du peuple, la voix de ses travailleurs étant « prise en compte de manière renforcée ».
L’incitation retient le capital ordinaire, l’interdiction protège le noyau ; et c’est une réponse à l’objection du mauvais actionnaire, puisque l’État n’y devient propriétaire de rien.
Tout se joue pourtant dans 2 choses que la Constitution laisse à la loi : le seuil, et la liste des activités qui touchent à la souveraineté.
L’épisode de 2005 a montré qu’un périmètre flou profite aux casinos plutôt qu’aux barrages ; un seuil placé trop haut ferait du verrou un décor.
D’où l’intérêt de rattacher le verrou au citoyen-actionnaire et aux communs : ce n’est pas le ministre qui dresse la liste, c’est le copropriétaire qui dit ce qu’il refuse de vendre.
Références utiles
Les ouvrages, les études et les documents sur lesquels reposent cette entrée et sa démonstration, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et aller lire par vous-même.
Karl Polanyi, The Great Transformation, Farrar & ; Rinehart, 1944, chapitre 6, « The Self-Regulating Market and the Fictitious Commodities: Labor, Land, and Money », p. 72 : « But labor, land, and money are obviously not commodities ; the postulate that anything that is bought and sold must have been produced for sale is emphatically untrue in regard to them. » (mais le travail, la terre et la monnaie ne sont évidemment pas des marchandises ; le postulat selon lequel tout ce qui s’achète et se vend doit avoir été produit pour la vente est catégoriquement faux en ce qui les concerne ; notre traduction). consulter la source
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 9, Conseil constitutionnel : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. ». consulter la source
Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social : « Considérant que la Constitution s’oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur » ; « que l’indépendance nationale devra être préservée ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ». consulter la source
Autorité de la concurrence, avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires : « l’ensemble des SCA « historiques » ont une marge nette comprise entre 20 et 24 % ». consulter la source
Offshore Energy, « COSCO Officially Takes Over Majority Stake in Piraeus Port », 8 avril 2016 : « Cosco Group submitted a binding offer for the stake offering a price of EUR 22 per share, ie EUR 368.5 million (USD 402.3 million) for the 67% stake » (le groupe COSCO a déposé une offre ferme de 22 euros par action, soit 368,5 millions d’euros pour 67 % du capital ; notre traduction). consulter la source
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020, observations sur le recueil des soutiens à la proposition de loi relative aux aérodromes de Paris : « la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris a recueilli 1 093 030 soutiens d’électeurs inscrits sur les listes électorales ». consulter la source
#PIC, Constitution d’urgence, Titre XIV, article 4 : « Les entreprises dont l’activité touche à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts fondamentaux de la Nation ne peuvent, au-delà d’un seuil fixé par la loi, être cédées à une puissance étrangère ou privée sans que le peuple y ait consenti. ». consulter la source
Version 2 — 26 septembre 2026 : le verrou est décrit tel que la Constitution l’organise : condition fiscale de cotation et de domiciliation (Titre VI, article 3), protection des entreprises stratégiques (Titre XIV, article 4). Voir les versions précédentes Le 25 septembre 2026 : ajout de la démonstration « Pour aller plus loin » et des « Références utiles ». Le 26 septembre 2026 : démonstration et références révisées et contre-vérifiées.
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Les globalistes · Quinn Slobodian
Ce que nous instituons : Constitution, titre VI, art. 6 : la liberté d’entreprendre et de ses limites · Constitution, titre XIV, art. 4 : la protection des entreprises stratégiques · Constitution, titre VI, art. 3 : la micro-contribution sur les transactions financières et du verrou de cotation
La riposte, dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
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