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Article 6. De la fin des subventions à la presse et de l’accès à la contradiction. Les subventions directes à la presse sont supprimées. Elles sont remplacées par la garantie, pour chaque citoyen, d’un accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques.
Notes aux Picouriens
Financer le lecteur plutôt que le journal.
Un journal qui dépend d’un guichet ministériel n’est jamais tout à fait libre de mordre la main qui le nourrit. C’est la raison de cet article : il supprime les subventions directes à la presse, et rend l’argent public à celui pour qui l’information existe. En échange, chaque citoyen se voit garantir l’accès, sur les grandes questions publiques, à un comparatif contradictoire des opinions : les thèses opposées, côte à côte, sans intermédiaire qui choisisse pour lui.
Un journaliste vous le dira, et sa crainte est respectable : « sans aides, les petits titres indépendants mourront, et il ne restera que les journaux des milliardaires ». Prenez-la au sérieux, car les juristes la posent aussi. L’article ne supprime que les aides directes, celles par lesquelles l’État choisit qui il soutient ; il ne dit rien des régimes généraux ouverts à tous, et la manière de préserver les titres fragiles fait partie de la délibération ouverte. Mais retournez la question : un pluralisme qui ne tient que par la subvention d’un ministère, est-ce encore du pluralisme ? Le texte déplace la garantie : on ne soutient plus l’émetteur, on outille le récepteur. Et l’article 5 du présent Titre impose déjà la contradiction à tout média qui garde un avantage public.
Voir aussi l’Abécédaire : les deux pluralismes ; le Lexique du Pouvoir : la médiacratie ; l’Autodéfense : « Votre pluralisme obligatoire, c’est la presse sous tutelle ».
Note aux juristes
Fonction de verrou (effet prohibitif)
L’article interdit à la puissance publique de subventionner directement la presse, et donc de créer le lien de dépendance par lequel un financeur infléchit une ligne. Il lui impose en contrepartie une obligation positive : garantir à chaque citoyen l’accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques. La garantie publique passe de l’organe au lecteur.
Questions soumises à la délibération
Trois points restent à fixer ; nous les soumettons en questions, parce que la rédaction la plus solide sortira de la confrontation des propositions :
- Où passe la frontière entre l’aide « directe », supprimée, et les dispositifs indirects (taux réduit de TVA, tarifs postaux, avantages fiscaux ouverts à tous les éditeurs) ? Faut-il la tracer dans la Constitution, ou renvoyer à la loi organique une liste limitative, pour éviter que la suppression ne soit contournée par une aide rebaptisée ?
- Qui produit le « comparatif contradictoire », et comment garantir qu’il ne devienne pas un organe d’État surplombant le débat ? Faut-il en confier l’élaboration aux Formulateurs, qui rédigent déjà les notes citoyennes exposant les arguments opposés, ou à une instance distincte, et selon quelle gouvernance ?
- Qui détermine les « grandes questions publiques » ouvrant droit au comparatif ? Comment éviter que ce choix ne confère un pouvoir de mise à l’agenda, et faut-il en réserver l’initiative aux cercles de la souveraineté ou aux citoyens eux-mêmes ?
Correspondance avec la Constitution de 1958
Disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958. Dans la numérotation de la première édition, calquée sur celle de la Constitution de 1958, cet article portait le numéro 66-7.
La Constitution de 1958 se borne à renvoyer à la loi les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » (article 34).
Note établie pour la relecture juridique de la Constitution d’urgence. Première rédaction : 2 août 2026 ; recalée sur le texte en vigueur le 26 septembre 2026.
Historique
- Version 15 août 2026en vigueur
Publication initiale, sous le numéro 66-7 dans la première édition de la Constitution d’urgence. Le texte n’a pas été modifié depuis.
Seules figurent ici les modifications qui changent ce que l’article oblige, permet, interdit ou promet. Les commentaires restent attachés à l’article ; celui dont la proposition a été intégrée au texte est cité ici, sous la version qu’il a fait naître, avec le nom de son auteur.
Vous commentez et notez l’article ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la Constitution.
Votre évaluation :
AÎE AÎE AÎE! Dur dur ! d’autant plus que les milliardaires risquent fort de lâcher les médias qu’ils soutiennent, suite à la mise en oeuvre de l’article précédent. Quoique… tous les milliardaires ne sont pas des idiots, sait-on jamais : pourraient-ils cautionner ce nouvel état de fait – ils se feraient bien voir au moins ! 😉
Ça pique, oui, et c’est fait pour : un journal qui vit du guichet d’un ministère n’est jamais tout à fait libre de mordre la main qui le nourrit.
Pour les milliardaires, rassurez-vous ou inquiétez-vous, selon le côté de la table où l’on est assis. L’article 6 ne les vise pas : il supprime les subventions directes, celles par lesquelles l’État choisit qui il soutient. Mais l’article 5 ne leur demande pas leur avis : une chaîne qui émet sur une fréquence hertzienne doit faire place à la contradiction, quel que soit son propriétaire. Qu’ils cautionnent ou qu’ils boudent, la règle s’applique pareil.
Je ne parie pas sur la conversion des milliardaires. Je parie sur un texte qui n’en a PAS besoin.
Faut-il agir par rapport aux médias propriété d’oligarques qui imposent leur ligne éditoriale (très colorée à gauche) ?
Comment gérer les cas où comme sur CNEWS actuellement, certains partis ne veulent pas du tout aller, et font mécaniquement pencher la balance d’un côté ?
Parmi les propositions du rapport de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, y en a-t-il à reprendre ? Je pense en particulier à la limitation des « présentateurs producteurs » ou des sociétés de production qui fournissent des programmes politiques tout prêts.
Trois questions précises. Trois réponses qui ne le sont pas toutes autant, et je vous dirai lesquelles.
Les médias possédés par de grandes fortunes, et leur ligne. La règle que nous écrivons ne connaît pas de couleur : un média de gauche comme de droite, dès lors qu’il bénéficie d’une fréquence, d’un soutien public ou d’un régime dérogatoire, doit faire place à la contradiction sur ses propres prises de position engageantes (article 5, version 2 du 29 septembre). C’est sa force : elle ne dépend ni de qui gouverne ni de qui possède. On ne compte plus les titres, on vérifie la contradiction dans chacun ; l’Abécédaire appelle cela les deux pluralismes. Faut-il aller plus loin, avec des règles générales de concentration, de transparence du capital et d’indépendance des rédactions ? La question est ouverte aux juristes, sous une condition que nous ne lâcherons pas : des catégories, JAMAIS un acteur nommément visé. Une Constitution qui désigne ses adversaires par leur nom n’est plus une Constitution, c’est une liste de proscription.
Le boycott d’une chaîne par certains partis. Nul ne peut être contraint de venir sur un plateau, et c’est heureux. Mais le texte a déplacé le problème : le droit à la contradiction n’appartient pas aux seuls partis : la contradiction est diffusée « à la demande de toute personne ou de tout groupement qui la présente ». Un camp qui boude ne prive donc personne de réplique ; il se prive seulement de la donner lui-même. Le pluralisme d’ensemble d’une antenne, lui, demeure une exigence générale, que le Conseil d’État, le 13 février 2024, a jugé devoir s’apprécier sur l’ensemble des intervenants : notre article ne la remplace pas, il y ajoute un droit que chacun peut réclamer.
Les présentateurs-producteurs et les programmes politiques livrés clés en main. Là, je ne vous ferai pas croire que la Constitution est le bon étage : c’est l’affaire de la loi. Mais le principe qui est derrière, savoir qui fabrique l’émission politique qu’on vous sert, peut s’écrire en catégorie, au titre de la transparence. Si vous en faites une proposition rédigée, elle entrera dans la délibération. Savoir qui tient la caméra, c’est déjà la moitié de l’esprit critique.
Je valide l’intention : l’État ne doit plus choisir les médias qu’il finance.
Dans une démocratie directe, l’information pèse sur le référendum.
Donc deux règles de régime se défendent:
pas de subvention attribuée par l’exécutif ;
chaque citoyen a accès à une présentation contradictoire des questions soumises au peuple.
Le texte actuel est trop court d’un côté, trop budgétaire de l’autre.
«Les subventions directes sont supprimées» est un choix de loi.
Le «comparatif contradictoire» n’est pas défini.
Deux pistes pour enrichir l’article:
CNDD (article 30) : déjà proposée à l’Article 5 : un service public d’information politique (TV, radio, internet, presse), égalité d’accès, au moins 50 % de débat contradictoire.
Redevance citoyenne ( https://www.redevance-citoyenne.fr ) : l’argent public des médias n’est plus distribué par le pouvoir. Chaque citoyen l’alloue aux médias éligibles.
L’État ne doit pas pouvoir déclasser un média pour le sortir du dispositif.
Le détail (chèques, plafonds, critères) relève de la loi.
Les deux pistes peuvent coexister : une infrastructure publique d’égalité d’accès, et un financement que le citoyen oriente lui-même.
Proposition de rédaction:
«L’exécutif n’attribue aucune aide aux médias.
Chaque citoyen a accès à une présentation contradictoire des opinions sur les questions soumises au peuple.
L’affectation de toute contribution publique destinée à l’information appartient aux citoyens.
Nul média éligible ne peut en être écarté par une décision de l’exécutif.
La loi fixe les modalités.»
Nous partageons l’intention, et vos deux règles de régime sont les nôtres : l’État ne choisit plus les médias qu’il finance ; chaque citoyen a accès à la contradiction sur ce qu’on lui demande de trancher. Sur la rédaction, je vous réponds point par point, parce que votre proposition mêle une trouvaille et un pari.
La trouvaille : « les questions soumises au peuple ». La note aux juristes de l’article 6 demande qui détermine les « grandes questions publiques » ouvrant droit au comparatif, et comment éviter que ce choix ne confère un pouvoir de mise à l’agenda. Votre formule règle le problème d’un coup : l’agenda, c’est le peuple qui le fixe, par ses votations. Elle a pourtant un prix, puisque les questions qui ne lui sont pas encore soumises sortent du champ, alors que c’est souvent bien avant la votation que l’opinion se forge. Faut-il y joindre celles dont les citoyens demandent l’inscription ? Je verse votre formule à la délibération, avec cette question.
Le pari : la redevance citoyenne. Elle a pour elle une parenté réelle avec l’esprit de l’article, que sa note aux Picouriens résume d’une formule : « Financer le lecteur plutôt que le journal. » Mais elle n’en tire pas la même conséquence. Notre texte ne remet pas au lecteur de l’argent à distribuer aux journaux ; il lui garantit un outil, le comparatif contradictoire. Votre mécanisme réintroduit un financement public des médias, orienté par les citoyens, et il appelle deux réponses que je n’ai pas encore. Qui l’emporte dans un plébiscite d’audience, sinon les médias déjà les plus puissants, y compris ceux des grandes fortunes ? Et qui fixe l’éligibilité, si ce n’est pas l’exécutif : la loi, donc la majorité du moment ? Si vous avez la parade, elle mérite un article. En délibération.
Deux remarques de légiste, enfin. « L’exécutif n’attribue aucune aide aux médias » est à la fois plus large que notre texte (les médias, et non la seule presse) et plus étroit (l’exécutif seul : une aide votée par la loi y échapperait). Et la suppression des subventions directes n’est pas un simple choix budgétaire : c’est une règle d’indépendance, et c’est parce que la loi les rétablirait à la première occasion qu’elle monte au rang constitutionnel. Quant au service public d’information de la CNDD, que vous proposiez déjà sous l’article 5, c’est ici qu’il se discute : qui le dirige, sans qu’il devienne l’organe d’État surplombant le débat que la note aux juristes redoute ?
Rendre l’argent au lecteur, oui. Encore faut-il qu’il ne revienne pas, par un détour, dans la poche des plus gros.