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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 52 : Le statut des territoires d’outre-mer
Votation · question n° 52
Une consultation sur le statut de chaque territoire d’outre-mer, à l’initiative de ses électeurs
Approuvez-vous que les électeurs de chaque territoire d’outre-mer, département ou collectivité, puissent obtenir une consultation sur son statut ?
Si le oui l’emporte
La Constitution donne aux électeurs de chaque territoire d’outre-mer le droit de provoquer une consultation sur son statut ; elle en fixe conditions et suites.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : seul le Président de la République décide de consulter, sur proposition du Gouvernement ou des 2 assemblées.
En bref
Aujourd’hui, aucun territoire d’outre-mer ne peut changer de régime sans le vote de ses électeurs ; mais ces électeurs ne peuvent pas provoquer ce vote. La décision de les consulter appartient au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des 2 assemblées (Constitution de 1958, article 72-4). La question leur donnerait l’initiative : dans chaque département ou collectivité d’outre-mer, les électeurs pourraient obtenir une consultation sur le statut de leur territoire. Elle ne décide d’aucun statut et ne dit ni comment l’initiative se déclenche, ni ce que vaut le résultat : une révision de la Constitution le préciserait. Environ 2,8 millions de personnes vivent outre-mer. La Constitution d’urgence, elle, n’en dit rien.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne décide d’aucun statut : ni autonomie, ni département, ni indépendance. Elle donne le droit de provoquer un vote ; le changement lui-même resterait décidé par la loi organique, après ce vote.
- Elle ne retire rien au consentement déjà exigé : aucun passage d’un régime à l’autre, aucune collectivité unique ne se crée sans le vote des électeurs concernés (Constitution de 1958, articles 72-4 et 73).
- Elle ne règle pas la Nouvelle-Calédonie, que régissent un titre propre de la Constitution de 1958 et l’accord de Nouméa, avec des listes électorales particulières : savoir qui vote y est une question distincte.
- Elle ne concerne ni la Corse ni les régions de l’Hexagone : étendre ce droit à tout territoire serait une autre question.
- Elle ne dit pas si le résultat lie le Parlement ou s’il vaut avis : la révision devrait le préciser.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Personne n’a embarqué. Les voix qui suivent sont de l’encre : aucune assemblée de 7 777 citoyens n’existe à ce jour, et nous avons prêté des mots à des gens qui n’ont rien dit. L’exercice ressemble à une manœuvre de port, bateau à quai : on y apprend les gestes, on n’y relève aucune position de l’opinion. Avouons aussi d’où nous parlons. Cette page est lue surtout depuis l’Hexagone, par des curieux du sujet ; le tirage au sort, lui, appellerait des habitants de Cayenne, de Mamoudzou ou de Papeete en proportion de ce qu’ils sont dans le pays, et avec eux des gens qui n’y ont jamais songé.
Vue de Paris, la question tient en une ligne de droit constitutionnel. Vue d’un embarcadère, à un océan ou deux de là, elle a le poids d’une vie : de quel pays suis-je, à quelles conditions, et qui a le droit de me le demander ?
Paroles prêtées, d’un océan à l’autre
« Nos élus ont voté leurs résolutions en congrès. Très bien. Et nous, on nous demande quand ? »
groupe 0127 · 1er jour
« Je suis Français, point. Chaque fois qu’on reparle de statut, j’entends qu’on veut nous éloigner. »
groupe 0964 · 1er jour
« On a voté 3 fois, chez nous. La troisième, plus de la moitié des gens ne sont pas venus. Vous appelez ça une réponse ? »
groupe 0318 · 2e jour
« Aujourd’hui, c’est Paris qui choisit le jour et la question. C’est comme si le port décidait de l’heure de ma marée. »
groupe 0550 · 2e jour
« Le statut, le statut… Le vrai sujet, c’est le prix du caddie. On ne mange pas des articles de Constitution. »
groupe 0702 · 3e jour
« Pourquoi eux, et pas la Corse ou la Bretagne ? Ou alors c’est pour tout le monde. »
groupe 0045 · 3e jour
« Et qui votera ? Celui qui est né là, ou celui qui a posé ses valises il y a 6 mois ? »
groupe 1089 · 4e jour
« Si un territoire change de cap, c’est aussi mon affaire : on est sur le même bateau, et c’est le même budget. »
groupe 0236 · 5e jour
Aucune de ces paroles n’a été dite ; toutes sont plausibles. Le groupe 0318 décrit la consultation calédonienne du 12 décembre 2021, où l’abstention a atteint 56,1 %. Une Agora véritable publierait les doléances en taisant leurs auteurs (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le tri des bagages sur le pont
Sur ce pont, personne ne vise le même port. L’une réclame qu’on l’interroge enfin, l’autre qu’on cesse de lui poser la question ; un troisième rappelle qu’un vote boudé par la moitié des électeurs ne clôt rien. Tous ont pourtant chargé le même bagage : qui tient la barre quand il s’agit du statut d’un territoire ? La doléance du groupe 0964, qui redoute la consultation, pèse exactement comme celle du groupe 0127, qui l’attend.
Car on ne vote pas, à ce stade. Un programme dont chacun peut lire le code répartit les doléances par sujet ; on compte ensuite combien de membres ont touché à chacun, une seule fois par personne, qu’elle ait écrit 3 lignes ou 30 pages (Titre II, article 8, 4°). Le prix du caddie rejoint un autre sujet, où il aura sans doute plus de monde. « Pourquoi pas la Corse » reste, mais élargit : aux Formulateurs de dire s’ils suivent.
Voici la difficulté propre à cette traversée, qu’il serait malhonnête de taire. Dans une Agora nationale, les habitants des outre-mer ne sont que quelques centaines sur 7 777 : même unanimes, ils ne hissent pas seuls un sujet parmi les 12 premiers. Il faut que des gens de Lille ou de Rodez le portent aussi. La Constitution d’urgence prévoit bien que ses cercles se reproduisent à l’échelle locale (Titre VII, article 2), mais elle ne dit pas ce qu’une agora de Guyane ou de Polynésie pourrait décider du statut. C’est très exactement le trou que la question désigne.
Sujet n° 11 du classement · simulation
Le droit, pour les électeurs d’un territoire d’outre-mer, de provoquer eux-mêmes une consultation sur son statut.
Évoqué par 904 membres, dont une large majorité vit dans l’Hexagone, au sein de 467 groupes de 7 : ces nombres sont fictifs. Les 1 512 contributions suivent le sujet jusqu’aux Formulateurs.
Pour s’y préparer
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire
- La nation selon Renan, dans l’Abécédaire : le « plébiscite de tous les jours »
- Dans l’Autodéfense : « Les minorités actives confisqueront le RIC »
Les Formulateurs : la question
Le sujet arrive aux Formulateurs comme une carte marine annotée par 10 mains : des caps contraires, des écueils entourés de rouge, et dans un coin, au crayon, « indépendance ? ». Leur métier n’est pas de choisir le cap. C’est de dessiner une carte que tous les équipages puissent lire de la même façon.
Un équipage de 777, constitué par le sort pour cette votation et dissous après elle, en bordées de 77 au moins ; un mois de mer ; interdiction de changer la destination inscrite au rôle (Titre II, article 7). Parmi eux, si le sort fait son office, quelques dizaines vivent outre-mer. Les autres découvrent qu’il existe 2 régimes, des collectivités uniques, un titre à part pour la Nouvelle-Calédonie, et que les électeurs concernés tiennent déjà un droit de veto sans tenir la moindre initiative.
Premier écueil : les mots chargés. « Peuples d’outre-mer » tranche une dispute que la Constitution de 1958 laisse ouverte, puisqu’elle parle de « populations » au sein du peuple français. « Destin » émeut et ne dit rien. La formation s’en tient aux mots du droit : électeurs, territoire, consultation, statut.
Deuxième écueil : réduire le statut à l’indépendance. Ce serait plus net, et plus faux : les consultations de 2010 en Martinique et en Guyane portaient sur le régime législatif et l’organisation. Une question qui ne parlerait que de rupture ferait voter sur une peur, non sur un droit.
Troisième écueil, que la formation ne franchit pas et signale par une bouée : « puissent obtenir » ne dit pas comment. Par des signatures ? Par une agora locale tirée au sort ? Les Formulateurs traduisent un sujet, ils ne rédigent pas la révision : ils inscrivent donc l’ambiguïté dans la grille des épreuves, à la ligne « Clarté ». Une carte honnête marque les zones non sondées.
Les caps abandonnés, et pourquoi
- « Approuvez-vous que les peuples d’outre-mer puissent décider librement de leur destin ? » Écartée : « peuples » et « librement » plaident pour le oui ; « destin » ne dit pas l’objet du vote ; et la question tranche d’un mot ce que la Constitution de 1958 laisse disputé : elle reconnaît des « populations d’outre-mer » au sein du peuple français.
- « Approuvez-vous que chaque territoire d’outre-mer puisse organiser un référendum d’indépendance ? » Écartée : plus étroite et plus inflammable : elle réduit le statut à l’indépendance, alors que les consultations tenues depuis 2003 ont surtout porté sur l’organisation et le régime législatif.
- « Approuvez-vous que les assemblées des territoires d’outre-mer puissent convoquer une consultation sur leur statut ? » Écartée : autre objet : elle donne l’initiative aux élus, non aux électeurs. C’est une variante à débattre, notée parmi ce qui reste ouvert.
3 quarts à la passerelle
Personne n’est monté à la passerelle. Quand le dispositif existera, le camp du oui et celui du non remettront chacun un rôle d’équipage, où le sort prélèvera le même nombre de noms ; s’y ajouteront des volontaires du registre public, admis sur leurs titres. On y verra des juristes, d’anciens élus, des militants, qui plaident la même cause depuis 20 ans et ne s’en cachent pas. Intérêts déclarés, pronostics signés (Titre II, article 7, 3°). Les 3 portraits qui suivent sont inventés ; leurs faits sortent du dossier.
Liste des partisans · droit constitutionnel
Une professeure de droit public, qui enseigne outre-mer et défend depuis longtemps l’initiative locale
« Lisez l’article 72-4 comme on lit un contrat. Rien ne change sans votre accord : c’est écrit. Mais la décision de vous consulter appartient au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des 2 assemblées. Vous avez le frein, pas le volant. »
« En Guadeloupe, le congrès des élus a voté ses résolutions le 17 juin 2025 ; les 2 assemblées locales les ont validées ; des groupes de travail se sont réunis en décembre, puis en février. La ministre a répondu que les Guadeloupéens “se détermineront en toute transparence”. Aucune date. Le calendrier n’est pas à eux. »
Pour creuser : la concertation-alibi, telle que la décrit le Lexique du Pouvoir
Liste des adversaires · négociation institutionnelle
Un ancien haut fonctionnaire, qui a suivi plusieurs négociations statutaires et tient pour l’accord avant le vote
« Le consentement est déjà garanti. Ce qui manque outre-mer, ce n’est jamais un scrutin : c’est un texte. Quelles compétences, quelles ressources ? Une consultation que l’on déclenche avant d’avoir négocié pose une question à laquelle personne ne sait répondre. »
« Regardez la Nouvelle-Calédonie. 3 consultations en 3 ans ; la dernière, le 12 décembre 2021, avec 56,1 % d’abstention. En 2026, l’accord négocié l’année précédente est rejeté à l’Assemblée nationale par 190 voix contre 107, et les élections provinciales ne donnent de majorité à personne : 24 sièges, 26 sièges, et 4 au milieu. Voter sans accord a durci. »
Pour creuser : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays », dans l’Autodéfense
Registre public · sociologie électorale
Un chercheur spécialiste des scrutins ultramarins, inscrit de lui-même
« Ce qui est établi : consulter n’est pas séparer. Le 10 janvier 2010, la Martinique a refusé le régime de l’article 74 à 79,3 %, la Guyane à 69,8 %, avec 54,61 % et 48 % de participation. Ceux qui craignent le vote et ceux qui l’espèrent se trompent souvent ensemble. »
« Ce qui ne l’est pas : la liste de ceux qui votent. En Nouvelle-Calédonie, le corps électoral provincial est restreint, environ 192 500 inscrits en 2026, et c’est là que le conflit se noue. Ma prévision, que je signe : si ce droit d’initiative voit le jour, la première bataille ne portera pas sur la question posée, mais sur le registre des électeurs ; et la première demande viendra d’un territoire qui veut ajuster ses compétences, non d’un territoire qui veut partir. »
Pour creuser : le seuil pétitionnaire, dans l’Abécédaire
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ne suffit pas : il faut réviser la Constitution. Celle de 1958 réserve l’initiative au Président de la République (article 72-4) ; la Constitution d’urgence ne dit rien de l’outre-mer, et la question y ajouterait une règle par la voie de la révision, soumise au peuple tout entier (Titre XVIII, article premier). Ce silence est signalé aux rédacteurs.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le droit, pour les électeurs d’un territoire d’outre-mer, de provoquer une consultation sur son statut. Le contenu des statuts et le cas de la Nouvelle-Calédonie sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« Puissent obtenir » ne dit pas comment : par des signatures, et combien, ou par une agora locale tirée au sort, comme le voudrait la logique de la Constitution d’urgence ? « Consultation » ne dit pas si le résultat lie le Parlement. « Statut » ne dit pas s’il va jusqu’à l’indépendance. La révision devra trancher ces 3 points.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la décision de consulter les électeurs d’un territoire d’outre-mer sur son statut reste réservée au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des 2 assemblées ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni l’apaisement ni l’éclatement ; elle ne préjuge d’aucun résultat. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible En délibération
Le noyau protège la souveraineté du peuple, « qui lui appartient et procède de lui seul » (Titre XVIII, article 3, 1°). Une consultation sur l’organisation ou les compétences d’un territoire ne l’atteint pas. Si le mot « statut » couvrait la sortie de la République décidée par les seuls électeurs du territoire, les gardiens devraient dire si cela reste compatible avec ce 1° et avec l’indivisibilité (Titre I, article premier).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Comment l’initiative se déclenche-t-elle : par un nombre de signatures, par l’assemblée du territoire, ou par une agora locale tirée au sort ?
- Le résultat lie-t-il le Parlement, ou vaut-il avis ? Et la consultation peut-elle porter sur l’accession à la pleine souveraineté ?
- Faut-il inscrire dans la Constitution d’urgence un titre propre à l’outre-mer, et étendre ce droit d’initiative à la Corse et à tout territoire ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale, dans l’Abécédaire
- La décentralisation en trompe-l’œil, dans le Lexique du Pouvoir
Le Contrôle : les gardiens
À l’entrée d’un port, un pilote monte à bord. Il ne commande pas le navire, ne choisit pas sa cargaison, ne discute pas sa destination : il connaît les fonds, et dit où le bateau toucherait. Les 77 sont ce pilote.
Ils viennent de tous les horizons politiques, et aucun n’a brigué la place : des électeurs ont avancé leur nom, puis un tirage au sort a choisi parmi les plus désignés, sans campagne possible (Titre II, article 6). Le libellé ne leur appartient pas. Sur cette question, plus que sur beaucoup d’autres, ils auraient des hauts-fonds à signaler.
Le relevé des fonds
Le noyau intangible Signalé
Le noyau protège la souveraineté du peuple, « qui lui appartient et procède de lui seul » (Titre XVIII, article 3, 1°), et l’article 4 du Titre premier ajoute qu’aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice (Titre I, article 4). Consulter les électeurs d’un territoire sur son organisation n’y touche pas. Leur confier, à eux seuls, la décision de quitter la République y toucherait peut-être : les gardiens demandent que la révision dise jusqu’où va le mot « statut ».
L’égalité devant la loi Signalée
Toute personne est égale devant la loi, « sans distinction d’origine » : cette garantie appartient au socle protégé, qui ne se révise qu’à froid, par 2 votes séparés de 12 mois au moins (Titre XVIII, article 3-1). La question dit « les électeurs » du territoire, sans plus. Si la révision voulait restreindre la liste à certains d’entre eux, selon l’ancienneté ou l’ascendance, elle croiserait cette garantie. La fiche ne tranche pas ; elle allume le feu de signalisation.
Le silence de la Constitution Signalé
La Constitution d’urgence déclare la Démocratie française indivisible (Titre I, article premier) et ne contient pas une ligne sur l’outre-mer. La question ne peut donc s’appuyer sur aucun article : elle en appelle un. Les gardiens le notent ; la rédaction du #PIC le reçoit comme un manque à combler.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet parlait d’initiative ; la question parle d’initiative. Elle n’a glissé ni vers l’indépendance, ni vers la Corse, ni vers le prix du caddie. La variante qui confierait la clé aux assemblées locales est conservée, publiée avec le libellé (Titre II, article 7, 1°).
Le contrôle préalable Sans objet
Nulle Cour ne relit cette fiche : celle qui le ferait n’existe que dans un texte encore à adopter. D’ici là, le contrôle est entre vos mains, dans les commentaires.
Les routes que la carte vous laisse tracer
La Constitution d’urgence n’est pas qu’un règlement de port. C’est aussi un jeu de cartes marines : propositif, modificatif, abrogatoire, révocatoire, en toute matière, et la révision par-dessus (Titre I, article 6). Sur l’outre-mer, où elle se tait, presque tout reste à tracer :
- Proposer : une loi organique qui installe dans chaque territoire d’outre-mer une agora locale tirée au sort, puisque les cercles se reproduisent déjà à l’échelle locale, et qui lui permette de transmettre le sujet du statut.
- Modifier : la règle actuelle sans la renverser, en obligeant l’État à répondre, dans un délai fixé, à la demande de consultation votée par l’assemblée d’un territoire.
- Abroger : une loi qui aurait modifié l’organisation d’un territoire sans que ses électeurs aient été consultés ; l’abrogation viendrait alors du peuple tout entier.
- Réviser : écrire le titre qui manque. C’est l’audace la plus utile : dire dans la Constitution qui déclenche, qui vote, et ce que vaut le résultat. La révision est soumise au peuple entier (Titre XVIII, article premier) : c’est donc la Nation qui déciderait d’ouvrir, ou non, ce droit à une partie d’elle-même.
- Révoquer ? Pas une règle : un mandat. Mais la Constitution d’urgence connaît déjà un vote réservé aux électeurs d’un ressort, puisque seuls ceux qui ont désigné un délégué peuvent le révoquer (Titre III, article 5). Le précédent est à méditer.
À vous de prendre le quart
L’article manque : essayez-le. En 5 lignes au plus, dites qui déclenche la consultation (des signatures, l’assemblée du territoire, une agora locale), qui vote, et ce que vaut le résultat. Puis lisez votre texte depuis l’autre rive : tient-il encore si vous habitez Nouméa, Basse-Terre, ou Rodez ? Les propositions qui résistent à ce retournement seront transmises aux rédacteurs de la Constitution d’urgence.
Cette page ne dit pas ce que pensent les outre-mer, ni l’Hexagone : elle n’a consulté personne. Elle permet de s’exercer, entre volontaires. Le vrai voyage demandera un équipage que nul n’aura choisi, où celui qui vit aux antipodes de Paris comptera exactement pour un.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
- Le duel jacobins-girondins, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer (article 72-3) et distingue 2 régimes : celui de l’article 73, où les lois s’appliquent de plein droit avec des adaptations (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), et celui de l’article 74, où un statut propre tient compte des intérêts de chaque collectivité (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna). La Nouvelle-Calédonie relève de son titre XIII.
Son article 72-4 dispose : « Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. » Et, pour l’initiative : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. »
De même, selon le dernier alinéa de l’article 73, la création d’une collectivité unique « ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités ». Les électeurs ont donc un droit de veto ; ils n’ont pas l’initiative.
Le droit de pétition local n’y supplée pas. Un vingtième des électeurs d’un département ou d’une région (un dixième dans une commune) peut demander qu’une consultation soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée locale ; mais « la décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante » (code général des collectivités territoriales, article L. 1112-16), et cette consultation ne peut porter que sur les affaires de la collectivité, non sur son statut constitutionnel.
La Constitution d’urgence est muette sur l’outre-mer. Elle reproduit les cercles de la souveraineté à l’échelle locale et connaît le référendum local (Titre VII, article 2), mais ne dit rien du statut des territoires ni de la manière d’en changer. Inscrire ce droit d’initiative demanderait une révision, toujours soumise au peuple tout entier (Titre XVIII, article premier).
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 72-3, 72-4, 73 et 74 (Conseil constitutionnel) ; Assemblée nationale, délégation aux outre-mer, rapport d’information n° 774 sur l’avenir institutionnel des outre-mer, 15 janvier 2025, qui reproduit ces articles ; Banque des Territoires, « Le droit de pétition permet-il d’exiger l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée ? », 6 mai 2024.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé, et la Constitution d’urgence ne contient aucune disposition propre à l’outre-mer. Elle pose 3 règles générales, entre lesquelles la question devra trouver sa place :
La France est une Démocratie indivisible, laïque, sociale, souveraine, délibérative et collégiale.
[…]
La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par la voie du référendum et par ses délégués. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
[…]
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
Constitution d’urgence, Titre I, article premier, Titre I, article 4, et Titre VII, article premier (extraits)
Dispositions liées : le référendum local et les cercles de la souveraineté à l’échelle locale (Titre VII, article 2), la révision de la Constitution (Titre XVIII, article premier), le noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Les faits, chacun avec sa source
- Les 5 départements et régions d’outre-mer comptent 2 253 657 habitants en 2025, et les 3 territoires du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) 555 247 : soit 2 808 904 personnes, auxquelles s’ajoutent près de 49 000 habitants à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (2022). Du plus peuplé au moins peuplé : La Réunion, 896 175 habitants ; Saint-Pierre-et-Miquelon, 5 987. Source : IEDOM et IEOM, tableau de bord des outre-mer 2025 (avril 2026), d’après l’Insee et les instituts statistiques locaux.
- Le 10 janvier 2010, consultés par décision du Président de la République sur le passage au régime de l’article 74, les électeurs ont répondu non à 79,3 % en Martinique (participation : 54,61 %) et à 69,8 % en Guyane (participation : 48 %). Une seconde consultation, le 24 janvier 2010, portait sur la création d’une collectivité unique. Sources : Banque des Territoires, 11 janvier 2010 ; Sénat, séance du 9 décembre 2009.
- En Nouvelle-Calédonie, 3 consultations prévues par l’accord de Nouméa ont porté sur l’accession à la pleine souveraineté : le non l’a emporté à 56,67 % en 2018 (participation : 81 %), à 53,26 % en 2020 (85,7 %), puis à 96,5 % le 12 décembre 2021, avec 56,1 % d’abstention, les indépendantistes ayant appelé à ne pas participer à un scrutin dont ils demandaient le report. Source : Maire-info, 13 décembre 2021 ; Sénat, rapport n° 409 (2025-2026), 18 février 2026.
- L’accord de Bougival (juillet 2025), complété le 19 janvier 2026, prévoyait un « État de Nouvelle-Calédonie » au sein de la République et une consultation des Calédoniens. Le 2 avril 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi constitutionnelle qui le traduisait, par 190 voix contre 107. Aux élections provinciales du 28 juin 2026 (participation : 63,71 %), aucun camp n’a obtenu la majorité des 54 sièges du Congrès : 24 pour les non-indépendantistes, 26 pour 3 listes indépendantistes, 4 pour l’Éveil océanien. Sources : LCP, 2 avril 2026 ; Maire-info, 29 juin 2026.
- En Guadeloupe, le congrès des élus a adopté des résolutions sur l’évolution institutionnelle le 17 juin 2025, validées par le conseil départemental le 18 juillet et par le conseil régional le 20 octobre 2025. Des groupes de travail avec l’État se sont réunis le 19 décembre 2025 et le 9 février 2026. Interrogée au Sénat le 10 février 2026, la ministre des outre-mer a répondu que les Guadeloupéens « se détermineront en toute transparence », sans annoncer de date de consultation. Source : Sénat, question orale n° 0889S, réponse publiée le 11 février 2026.
- Le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’avenir institutionnel des outre-mer (15 janvier 2025) relève que tous les territoires, qu’ils réclament ou non un changement de statut, demandent une meilleure adaptation des normes à leurs réalités ; il ne formule aucune préconisation pour la Nouvelle-Calédonie, faute de dialogue rétabli. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 774, 15 janvier 2025.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Le coût direct est celui des scrutins, à la charge de l’État ; aucune estimation publique n’en existe pour une consultation statutaire. Le coût véritable, ou le gain, tiendrait au statut que les électeurs choisiraient ensuite : compétences transférées, ressources, fiscalité. La question ne le fixe pas.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Ceux qui vivent un statut doivent pouvoir rouvrir la question. Aujourd’hui, l’initiative appartient à Paris seul : même les assemblées locales ne peuvent que demander. En Guadeloupe, les résolutions du congrès des élus de juin 2025 ont ouvert des groupes de travail, pas un calendrier de vote.
- Une Constitution fondée sur l’initiative citoyenne ne peut la refuser à 2,8 millions de citoyens sur la question qui les concerne en propre. Le Préambule de 1958 se réclame de la libre détermination des peuples ; encore faut-il que les intéressés puissent demander à l’exercer.
- Un vote que l’on a soi-même demandé ne se conteste pas. En Nouvelle-Calédonie, la date de la troisième consultation, maintenue par l’État en 2021 malgré la demande de report, a produit 56,1 % d’abstention et un résultat que chaque camp lit à sa façon.
- Consulter n’est pas séparer. En 2010, les électeurs de Martinique et de Guyane ont refusé l’autonomie de l’article 74 à 79,3 % et 69,8 % : le vote clarifie, souvent en faveur du lien avec la République, et coupe court aux procès d’intention des 2 bords.
- D’un territoire de 5 987 habitants à une île de 896 175, les réalités n’ont rien de commun. Aucun calendrier arrêté d’en haut ne convient à tous ; un droit d’initiative laisse chacun avancer à son pas, ou ne pas bouger.
Les meilleures raisons de voter non
- La souveraineté appartient au peuple tout entier, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice. Le statut d’un territoire engage la Nation : solidarité financière, défense, espace maritime. Il est logique que la Nation, et non une fraction de ses électeurs, garde la clé du vote.
- Le consentement est déjà garanti : rien ne change sans le vote des électeurs concernés. Ce qui manque, ce n’est pas un scrutin, c’est un projet. Une consultation déclenchée sans texte négocié (quelles compétences, quelles ressources, quelle monnaie ?) pose une question à laquelle personne ne peut répondre.
- Voter sur le statut sans accord préalable durcit les camps. La Nouvelle-Calédonie a voté 3 fois en 3 ans ; en 2026, aucun camp n’a la majorité au Congrès et l’accord négocié en 2025 a été rejeté à Paris. Une consultation que l’on peut redemander sans cesse installe l’incertitude, qui fait fuir l’investissement.
- Qui sont « les électeurs du territoire » ? En Nouvelle-Calédonie, le corps électoral provincial est restreint, et sa définition est au cœur du conflit : environ 192 500 inscrits en 2026. La question suppose réglé ce qui divise le plus.
- Dans un territoire de 5 987 habitants, un petit groupe organisé pourrait imposer son calendrier à tous, et le Parlement resterait libre de ne pas suivre : promettre un vote sans promettre ses suites fabrique de la déception plus sûrement que du pouvoir.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis 2003, la Constitution exige le consentement des électeurs d’outre-mer à tout changement de régime, mais réserve au Président de la République la décision de les consulter. En 2026, le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie a été rejeté par l’Assemblée nationale, et des discussions institutionnelles sont ouvertes en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la souveraineté et son exercice · la subsidiarité ascendante · le référendum local
La riposte, dans l’Autodéfense : « Ça marche en Suisse ou dans un quartier, pas dans un grand pays » · « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : La décentralisation en trompe-l’œil · La concertation-alibi
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La nation selon Renan · Le duel jacobins-girondins · Le seuil pétitionnaire
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Outre-mer, rien ne change sans le vote des électeurs. Mais ce vote, ils ne peuvent pas le demander : seul le Président de la République décide de les consulter. Un droit de veto sans droit d’initiative, est-ce assez ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-52/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Les électeurs de chaque territoire d’outre-mer doivent-ils pouvoir obtenir eux-mêmes une consultation sur son statut ? Aujourd’hui, seul le Président de la République la décide. Pour : ceux qui vivent un statut doivent pouvoir rouvrir la question sans attendre le calendrier de Paris. Contre : le statut d’un territoire engage la Nation entière, et voter sans projet négocié durcit les camps, comme en Nouvelle-Calédonie. Proposition de méthode : répondez d’abord comme si vous habitiez l’autre rive, Basse-Terre si vous êtes à Lyon, Lyon si vous êtes à Nouméa. Ceci est un entraînement au débat, sans valeur de mesure. Tout le dossier : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-52/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : un débat en 7 temps sur le statut des outre-mer. Qui doit pouvoir déclencher une consultation : l’État seul, ou les électeurs du territoire ? Face à face, 2 invités qui tiennent leur position depuis longtemps : une professeure de droit public qui plaide pour l’initiative locale, un ancien haut fonctionnaire convaincu qu’il faut un accord avant tout vote. Temps de parole strictement égal. Le vote final est un vote d’entraînement, déclaré comme tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-52/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une professeure de droit public, qui enseigne outre-mer et défend depuis longtemps l’initiative locale (droit constitutionnel)
- Côté non : un ancien haut fonctionnaire, qui a suivi plusieurs négociations statutaires et tient pour l’accord avant le vote (négociation institutionnelle)
- Pour éclairer les 2 camps : un chercheur spécialiste des scrutins ultramarins (sociologie électorale)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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