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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 53 : Les locations touristiques
Votation · question n° 53
Le pouvoir, pour chaque commune, d’interdire la location touristique de courte durée
Approuvez-vous que chaque commune puisse interdire la location touristique de courte durée des logements sur son territoire ?
Si le oui l’emporte
La loi autorise chaque commune à interdire, sur tout ou partie de son territoire, la location de logements meublés à une clientèle de passage.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la commune peut soumettre ces locations à autorisation, fixer des quotas et limiter à 90 jours la résidence principale.
En bref
Une commune peut aujourd’hui encadrer les meublés de tourisme, pas les interdire. Elle peut soumettre à autorisation la transformation d’un logement en location touristique, plafonner le nombre de ces autorisations, réserver des secteurs neufs aux résidences principales et abaisser de 120 à 90 jours par an la location de la résidence principale : la loi du 19 novembre 2024 a élargi ces outils. La question va au bout : chaque commune pourrait interdire la location touristique de courte durée, sur tout ou partie de son territoire. Elle n’interdit rien par elle-même : chaque commune resterait libre d’user ou non de ce pouvoir. La France compterait plus de 800 000 meublés de tourisme, selon l’estimation ministérielle citée en 2023.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit rien par elle-même : elle donne un pouvoir, dont chaque commune use ou non, par son conseil municipal ou par un référendum local.
- Elle ne vise ni les hôtels, ni les campings, ni les résidences de tourisme, ni la location à l’année, ni le bail de quelques mois à un étudiant ou à un salarié en mission : seulement la location de logements à une clientèle de passage.
- Elle n’exproprie personne : le propriétaire garde son bien, peut l’habiter, le louer à l’année ou le vendre. Elle ne dit pas si une interdiction ouvre droit à indemnité.
- Elle ne fait pas sortir des traités : le droit de l’Union admet les restrictions justifiées par la pénurie de logements, pourvu qu’elles soient proportionnées. Une interdiction totale, résidence principale comprise, devrait passer ce contrôle tant que les traités s’appliquent (question 2).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Le code de cette boîte n’a jamais été composé. Il n’existe aujourd’hui ni Agora, ni groupes de 7, ni doléances : ce qui suit est une maquette, montée avec des phrases attrapées dans une cage d’escalier ou à la terrasse d’un port. Une maquette sert à comprendre un mécanisme, pas à compter des partisans. D’autant que le public de cette page est trié d’avance : on y vient parce qu’on loue, parce qu’on cherche à se loger, ou parce qu’on en a assez des valises à roulettes. Le sort convoquerait aussi le propriétaire qui n’a jamais loué et le locataire qui n’a jamais cherché.
Elle est grise, pas plus grande qu’un paquet de cartes, vissée à une grille ou pendue à un tuyau de gaz : la boîte à clés. 4 chiffres, et l’appartement s’ouvre à quelqu’un que personne dans l’immeuble ne reverra. Les uns y lisent un complément de retraite ; les autres, un voisin en moins.
Cage d’escalier, 8 paliers
« Dans ma rue, il y a plus de boîtes à clés que de boîtes aux lettres avec un nom dessus. »
groupe 0412 · 1er jour
« Je suis aide-soignante. Je fais 40 minutes de route parce que rien ne se loue à l’année dans la ville où je travaille. »
groupe 0078 · 1er jour
« Je loue mon studio l’été pour payer ma taxe foncière. Je ne spécule pas : je suis retraité. »
groupe 0933 · 2e jour
« Chez nous, il n’y a pas d’hôtel. Sans les meublés, la station ferme, et le boulanger avec. »
groupe 0621 · 2e jour
« Mon appartement est à moi. Le jour où la mairie me dit à qui je peux le louer, on n’est plus chez soi nulle part. »
groupe 1104 · 3e jour
« Pourquoi est-ce une loi votée à Paris qui dit à mon maire jusqu’où il a le droit d’aller ? »
groupe 0250 · 3e jour
« Le vrai scandale, ce sont les volets fermés 11 mois sur 12. Les résidences secondaires, personne n’en parle. »
groupe 0766 · 4e jour
« Interdisez chez nous : ils iront tous dans le village d’à côté, et nous aurons perdu la taxe de séjour. »
groupe 0509 · 5e jour
Ces 8 répliques sont de notre plume. Aucune ne cite de chiffre, et c’est à dessein : les nombres viendront avec les experts. Le jour où la boîte s’ouvrira pour de bon, on affichera les doléances et l’on taira les noms (Titre II, article 8, 2°).
Un trousseau, et la manière de le trier
Posez ces 8 clés sur une table. Elles n’ouvrent pas la même porte, et plusieurs se contredisent : le retraité du groupe 0933 est précisément celui que l’aide-soignante du groupe 0078 ne trouve pas comme bailleur. Mais 6 d’entre elles ont le même panneton : elles parlent du pouvoir de la commune sur la location aux touristes. Le propriétaire du groupe 1104, qui refuse que la mairie s’en mêle, nourrit le sujet autant que la voisine excédée.
Le tri est mécanique, et public : un logiciel dont le code est ouvert rapproche les doléances qui visent le même objet, puis chaque sujet reçoit autant de points qu’il compte de membres différents à l’avoir abordé. Pas un de plus pour celui qui s’acharne (Titre II, article 8, 4°). La clé des volets fermés part ailleurs : les résidences secondaires sont un autre sujet, et probablement un gros. Son auteur dispose d’un recours, s’il juge qu’on a séparé ce qui allait ensemble.
Notez la sixième voix. Elle ne dit ni oui ni non aux meublés : elle demande qui tient le trousseau. C’est elle qui donnera sa forme à la question. Une Agora ne produit pas toujours une revendication ; il lui arrive de produire une question de compétence, moins spectaculaire et souvent plus féconde.
Sujet n° 6 du classement · simulation
Le pouvoir des communes sur la location touristique de courte durée, jusqu’à l’interdiction.
1 371 membres l’ont abordé, répartis dans 640 groupes de 7 ; ces chiffres sortent de notre imagination. Les Formulateurs reçoivent le sujet avec ses 2 208 contributions, contradictions comprises.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Les Formulateurs : la question
Un serrurier ne discute pas de savoir s’il faut entrer : il taille la clé qui correspond à la serrure, ni plus large ni plus étroite. Les Formulateurs font de même avec le sujet reçu. Ici, la serrure a une particularité : elle n’ouvre pas sur une interdiction, mais sur le droit d’en décider.
L’atelier compte 777 citoyens que le hasard a réunis pour une votation unique, par établis de 77 ou davantage ; 30 jours ; défense de retailler le sujet pour en faire un autre (Titre II, article 7). Dans le lot, des propriétaires et des locataires. Aucun n’a de doctrine sur le changement d’usage ; presque tous ont déjà cherché un logement.
La première clé taillée était trop large : elle interdisait, d’en haut, dans « les villes où les habitants ne trouvent plus à se loger ». Qui dresse la liste ? La formation la rejette : le sujet parlait du pouvoir des communes, pas d’une interdiction nationale. La deuxième était faussée par ses propres mots : « rendre » aux maires, « protéger » les habitants, « spéculation ». 3 mots, 3 réponses soufflées.
La troisième était habile : laisser chaque commune fixer « librement le nombre de jours » de location. Rien n’y est interdit, tout y est permis, y compris 0 jour. La formation l’écarte pour cette raison même : une interdiction doit s’appeler une interdiction.
Fallait-il une question à options, pour départager quotas, plafond de jours et interdiction ? Non : ce sont les crans d’une même molette, pas des solutions qui s’excluent. La question retenue porte sur le dernier cran, celui que la loi de 2024 n’a pas donné. Elle laisse une dent mal limée, que la grille des épreuves signale : la résidence principale louée 3 semaines en août est-elle visée ?
Les clés qui n’entraient pas
- « Approuvez-vous l’interdiction des locations touristiques de type Airbnb dans les villes où les habitants ne trouvent plus à se loger ? » Écartée : elle nomme une entreprise, présume la cause de la pénurie et décide d’en haut ; « les villes où les habitants ne trouvent plus à se loger » n’est pas une catégorie que la loi puisse appliquer sans la définir.
- « Voulez-vous rendre aux maires le pouvoir de protéger le logement de leurs habitants contre la spéculation touristique ? » Écartée : « rendre », « protéger » et « spéculation » plaident pour le oui, et la question ne dit pas ce qu’elle autorise : l’interdiction.
- « Approuvez-vous que chaque commune fixe librement le nombre de jours pendant lesquels un logement peut être loué à des touristes ? » Écartée : plus souple, mais elle déplace l’objet : un plafond de 0 jour serait une interdiction qui ne dit pas son nom. C’est une variante à débattre.
3 témoins devant l’établi
Personne n’a été entendu : ce qui suit est une scène écrite. Dans la procédure prévue, les défenseurs du oui et ceux du non apporteront chacun leur liste, et le sort y puisera à égalité ; un registre public, où l’on entre en justifiant de son métier, fournira les voix sans camp. Élus du littoral, avocats de bailleurs, chercheurs : on aura pu suivre leurs prises de position sur 10 ans. Ils publient leurs intérêts et signent leurs prévisions (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 témoins sont fabriqués ; pas leurs chiffres, qui sont ceux du dossier.
Liste des partisans · urbanisme
Une urbaniste, ancienne adjointe au logement d’une ville du littoral
« La loi de 2024 nous a donné des curseurs : autorisation, quotas, 90 jours au lieu de 120. Elle nous a refusé le dernier cran. À Marseille, des élus évaluent les meublés à 30 ou 40 % des logements du Panier. Au Pays basque, l’agglomération rapporte 160 % de hausse de 2016 à 2020. »
« Quand une commune tient bon, cela se voit. À Saint-Malo, les quotas auraient retiré environ 1 200 locaux de la location courte en 3 ans, dont 400 revenus au logement. Et une interdiction se contrôle d’un coup d’œil : ni jours à compter, ni numéro à vérifier. À la mi-octobre 2026, le téléservice national d’enregistrement n’était toujours pas ouvert. »
Pour creuser : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? », dans l’Autodéfense
Liste des adversaires · droit de la propriété
Un avocat, défenseur de longue date des propriétaires bailleurs
« Louer son bien, c’est en user ; et la propriété figure parmi les droits naturels de la Déclaration de 1789. On peut la limiter pour un motif d’intérêt général, sans aller au-delà du nécessaire. La Cour de justice a admis le régime français en 2020 ; relisez pourquoi : il épargnait la résidence principale, et sa portée géographique était restreinte. Une interdiction générale franchit les 2 bornes. »
« Et qui frappe-t-on ? Le revenu médian tiré de ces locations était de 3 916 euros brut par an en 2022, selon l’étude commandée par la principale plateforme. Les outils de 2024 ont à peine servi : essayez-les avant de sortir le pied-de-biche. »
Pour creuser : la tyrannie de la majorité, dans l’Abécédaire
Registre public · économie du logement
Une économiste, inscrite au registre pour ses travaux sur les loyers
« Ce qui est établi : l’effet existe, et il est local. Sur 8 villes françaises étudiées, la densité de ces locations pousse les loyers à la hausse à Lyon, Montpellier et Paris ; dans les 5 autres, rien de significatif. À Barcelone, 1,9 % en moyenne, jusqu’à 7 % dans les quartiers les plus touristiques. Aux États-Unis, 0,018 % de loyer pour 1 % d’annonces en plus. L’effet est plus net quand les loueurs sont des professionnels. »
« Ce qui reste disputé : ce que deviennent les logements une fois la boîte à clés dévissée. Le pays compte 3,7 millions de résidences secondaires et 3,1 millions de logements vacants ; un meublé interdit peut rejoindre l’une ou l’autre colonne. Ma prévision, sous mon nom : là où les loueurs sont des professionnels, l’interdiction rendra des logements à la location à l’année ; là où ce sont des particuliers, une bonne part restera fermée. Je ne sais pas chiffrer la proportion. »
Pour creuser : la fabrique du doute, dans le Lexique du Pouvoir
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit pour donner ce pouvoir aux communes, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter ; la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) va dans ce sens. Mais une interdiction totale, résidence principale comprise, devra passer le contrôle de proportionnalité : celui du droit de propriété, et, tant que les traités s’appliquent, celui de la directive sur les services (arrêt Cali Apartments, 2020).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le pouvoir d’une commune d’interdire la location touristique de courte durée. La fiscalité de ces locations et les résidences secondaires, autres matières, sont laissées hors de la question.
Clarté En délibération
« Location touristique de courte durée » désigne le meublé de tourisme : un logement loué à une clientèle de passage, à la nuitée, à la semaine ou au mois. La question ne dit pas si l’interdiction peut viser aussi la résidence principale louée quelques semaines par an, ni la chambre chez l’habitant : la loi devrait le préciser.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la location touristique de courte durée des logements reste permise dans toutes les communes, qui peuvent seulement la limiter par les autorisations, les quotas et les plafonds prévus par la loi ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la baisse des loyers ni la ruine du tourisme ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu ; le droit de propriété n’en fait pas partie (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- L’interdiction peut-elle viser aussi la résidence principale louée quelques semaines par an, ou seulement les logements voués toute l’année à la location touristique ?
- Qui décide dans la commune : le conseil municipal seul, ou les habitants par un référendum local ? Et l’intercommunalité doit-elle être consultée, pour éviter le report sur les communes voisines ?
- Faut-il prévoir un délai ou une indemnité pour les propriétaires qui louaient légalement avant l’interdiction ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
Le Contrôle : les gardiens
Dans tout immeuble, quelqu’un garde un double des clés sans habiter aucun appartement. Il n’entre chez personne ; il s’assure que les portes ferment et que nul n’a changé un barillet en douce. Les 77 tiennent ce rôle auprès du référendum.
77 personnes de sensibilités opposées, qu’aucun pouvoir n’a nommées : des citoyens ont proposé des noms, sans que les intéressés se présentent, et un tirage correctif a désigné les membres parmi les plus souvent proposés (Titre II, article 6). Leur seul objet est la loyauté du chemin. Sur cette question, 5 points les retiendraient.
5 portes essayées une à une
La compétence locale Satisfaite
Ici, la question va dans le sens du texte. « Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer » (Titre VII, article premier), et la commune est nommée l’échelon premier. Donner un pouvoir à la commune va de soi ; c’est le lui refuser qui appellerait une justification.
La proportionnalité Signalée
La liberté « d’entreprendre, d’investir et de prospérer par son travail est garantie » (Titre VI, article 6), et les limites que cet article énumère visent les puissances privées, non le studio d’un retraité. Une interdiction communale devra donc se justifier, quartier par quartier, et dire ce qu’elle fait de la résidence principale. Les gardiens ne bloquent pas la question ; ils demandent que la loi prévoie ce contrôle.
Les traités Signalé
Tant que le droit de l’Union s’applique, une restriction à ces locations doit rester proportionnée ; le régime français n’a été admis en 2020 que dans ses limites d’alors. Une interdiction totale s’exposerait à un recours. La note doit le dire, et renvoyer à la question 2 ; après un retrait, ce droit maintenu pourrait être modifié par le peuple (Titre XVIII, article 8, 1°).
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet demandait qui tient le trousseau ; la question répond : la commune, jusqu’au bout. Résidences secondaires et fiscalité ont été détachées sans être perdues, et les rédactions rejetées sont publiées à côté de celle qui l’a emporté (Titre II, article 7, 1°).
Le noyau intangible Sans objet
Ne sont hors d’atteinte que le pouvoir du peuple de décider, celui de se reprendre, et les libertés qui les rendent possibles ; le droit de propriété n’est pas sur cette liste (Titre XVIII, article 3). La question peut être posée ; le juge ordinaire gardera le reste.
Le trousseau que la Constitution vous confie
4 clés pendent au même anneau : proposer, modifier, abroger, révoquer ; une cinquième, plus lourde, sert à réviser (Titre I, article 6). Essayons-les sur le logement des habitants :
- Première clé, le propositif. Faire de l’interdiction une décision des habitants eux-mêmes : la loi pourrait exiger que toute interdiction communale passe par un référendum local, que la Constitution d’urgence connaît déjà (Titre VII, article 2).
- Deuxième clé, le modificatif. Resserrer l’existant plutôt qu’interdire : étendre aux logements anciens les secteurs que la loi réserve aujourd’hui, dans le neuf, aux résidences principales.
- Troisième clé, l’abrogatoire. Supprimer l’abattement fiscal de 50 % dont bénéficient encore les meublés classés : c’est toucher à la rentabilité plutôt qu’au droit de louer.
- Cinquième clé, la révision. Écrire dans le Titre VII que l’usage des logements relève de la commune, ce qui mettrait ce pouvoir à l’abri d’une loi contraire ; ou, à l’inverse, inscrire le droit de propriété parmi les garanties que le peuple ne révise qu’à froid.
- Et la quatrième, le révocatoire ? Elle n’ouvre aucune règle : elle met fin à un mandat. Mais le maire qui interdit, ou qui s’y refuse, est révocable comme tout élu, par les seuls électeurs de sa commune (Titre III, article 5). Un pouvoir local sans sanction locale serait une clé sans serrure.
Le double des clés est pour vous
La question laisse une dent à limer : la résidence principale. Proposez en commentaire la phrase qui manque, par exemple « à l’exception de la résidence principale du loueur, dans la limite de N jours par an », et dites quel N vous retiendriez. Puis faites l’essai inverse : rédigez la meilleure objection à votre propre phrase, comme le ferait le voisin de palier qui pense le contraire.
Rien de ce qui s’écrit ici n’a valeur de mesure : ceux qui commentent se sont choisis eux-mêmes, et l’on ne juge pas un immeuble à ceux qui viennent à la réunion des copropriétaires. L’exercice deviendra autre chose quand la convocation arrivera par le sort, dans toutes les boîtes aux lettres, y compris celles qui n’attendaient rien.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Le duel jacobins-girondins, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code de la construction et de l’habitation permet aux communes de soumettre à autorisation le changement d’usage d’un logement, c’est-à-dire sa transformation en meublé de tourisme (articles L. 631-7 à L. 631-9). Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, toute commune peut instaurer ce régime : par simple délibération en zone tendue, par délibération motivée ailleurs, si un déséquilibre entre l’offre et la demande entraîne de sérieuses difficultés d’accès au logement.
La même loi a ajouté 3 outils. La commune peut fixer, dans des zones qu’elle délimite, un nombre maximal d’autorisations temporaires ou une part maximale de logements pouvant en bénéficier, pour une durée inférieure à 5 ans (article L. 631-7-1 A). Si elle compte plus de 20 % de résidences secondaires ou se trouve en zone tendue, son plan local d’urbanisme peut réserver les constructions nouvelles de certains secteurs à la résidence principale (code de l’urbanisme, article L. 151-14-1). Enfin, depuis le 1er janvier 2025, elle peut abaisser de 120 à 90 jours par an la durée pendant laquelle une résidence principale peut être louée à des touristes.
Tout meublé de tourisme doit désormais être déclaré et enregistré, sur l’ensemble du territoire, par un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026. Les amendes ont été relevées : jusqu’à 100 000 euros par local pour un changement d’usage sans autorisation, 15 000 euros pour le dépassement du plafond de jours, 20 000 euros pour une fausse déclaration. Aucun de ces outils ne permet à la commune d’interdire toute location touristique ; seule une copropriété peut, par un vote à la majorité renforcée, l’interdire dans ceux de ses lots d’habitation qui sont des résidences secondaires.
Le droit de l’Union encadre ces règles sans les interdire. Saisie du régime parisien d’autorisation, la Cour de justice a jugé que la directive 2006/123/CE s’applique à ces locations, et que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue « une raison impérieuse d’intérêt général » (arrêt Cali Apartments, 22 septembre 2020, C-724/18 et C-727/18). Elle a tenu le régime pour proportionné, notamment parce qu’il exclut la résidence principale du loueur et que sa portée géographique est restreinte : 2 limites qu’une interdiction générale franchirait.
Le droit de propriété est protégé par la Déclaration de 1789, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 : il est rangé parmi les droits naturels (article 2), et nul ne peut en être privé que pour une nécessité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (article 17). Une interdiction de louer n’est pas une privation, mais une limite à l’usage du bien : le juge vérifie qu’elle répond à un motif d’intérêt général et ne va pas au-delà du nécessaire.
Sources : Agence nationale pour l’information sur le logement, analyse de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; ministère chargé du logement, « Réguler les meublés de tourisme », 2025 ; Cour de justice de l’Union européenne, communiqué n° 111/20 sur l’arrêt Cali Apartments du 22 septembre 2020 ; Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, articles 2 et 17 (Conseil constitutionnel).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code du tourisme et le code de la construction et de l’habitation. La Constitution d’urgence pose la règle qui dira à quel échelon cette décision appartient :
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci. Le pouvoir ne se délègue pas du sommet vers la base : il s’élève de la base vers le sommet, dans la stricte mesure du nécessaire.
[…]
La commune est l’échelon premier de la Démocratie française et le lieu naturel de la gymnastique démocratique du citoyen.
Constitution d’urgence, Titre VII, article premier, et article 2 (extraits)
Dispositions liées : la liberté d’entreprendre et ses limites (Titre VI, article 6). Fiche voisine : la question 31, les zones commerciales, qui pose elle aussi le partage entre la règle nationale et le choix de la commune.
Les faits, chacun avec sa source
- Le nombre de meublés de tourisme n’est pas connu avec précision. Fin 2023, le ministère chargé du tourisme l’estimait à plus de 800 000 ; la principale plateforme affichait plus de 600 000 annonces en France, dont près de 60 000 à Paris ; 186 000 meublés étaient classés au 31 décembre 2022. Près de 20 % des nuitées saisonnières se font dans un meublé loué par un particulier. Source : Assemblée nationale, commission des affaires économiques, rapport n° 1928, 29 novembre 2023.
- La France compte 37,8 millions de logements, dont 3,7 millions de résidences secondaires ou occasionnelles (9,8 %) et 3,1 millions de logements vacants (8,2 %), selon les chiffres de l’Insee cités en 2023. Source : Assemblée nationale, rapport n° 1928, 29 novembre 2023.
- L’effet sur les loyers est établi dans certaines villes, pas partout. Sur 8 villes françaises étudiées, la densité des locations de la principale plateforme pousse les loyers à la hausse à Lyon, Montpellier et Paris, sans effet significatif dans les autres ; l’effet est plus fort quand les loueurs sont des professionnels. À Barcelone, une étude l’évalue à 1,9 % en moyenne et jusqu’à 7 % dans les quartiers les plus touristiques ; aux États-Unis, une autre mesure 0,018 % de loyer en plus pour 1 % d’annonces en plus. Sources : K. Ayouba, M.-L. Breuillé, C. Grivault et J. Le Gallo, International Regional Science Review, 2020 ; C. Robertson, S. Dejean et R. Suire, Annals of Regional Science, 2023, qui recense les études étrangères.
- Là où une commune régule fermement, l’offre touristique recule. À Saint-Malo, les quotas auraient retiré environ 1 200 locaux de la location de courte durée en 3 ans, dont 400 remis sur le marché du logement. À Bordeaux, l’obligation de compensation a réduit de près de 44 % les nuitées réservées par quartier ; les auteurs de l’étude plaident pour une régulation ciblée plutôt qu’uniforme. Sources : Assemblée nationale, rapport n° 1928 (chiffres de Saint-Malo, d’après une organisation professionnelle) ; Robertson, Dejean et Suire, 2023.
- En 2022, le revenu médian déclaré par les loueurs de la principale plateforme était de 3 916 euros brut par an, selon une étude qu’elle a commandée. Depuis les revenus de 2025, l’abattement fiscal forfaitaire est ramené à 30 % dans la limite de 15 000 euros pour un meublé non classé, comme pour une location nue, et à 50 % dans la limite de 77 700 euros pour un meublé classé. Sources : Assemblée nationale, rapport n° 1928 ; ministère chargé du logement, 2025.
- En 2023, entre 251 et 350 communes appliquaient la déclaration avec enregistrement. Consultés par le Sénat en 2024, 78 % des élus répondants approuvaient sa généralisation et 43 % se disaient prêts à abaisser le plafond à 90 jours. À la mi-octobre 2026, le téléservice national d’enregistrement n’était pas encore ouvert : l’administration l’annonçait pour le quatrième trimestre 2026. Sources : Sénat, rapport n° 586 (2023-2024), 7 mai 2024 ; Bulletin des communes, 13 octobre 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne coûte rien au budget de l’État. Son coût porterait sur les propriétaires des communes qui interdiraient (pour repère, 3 916 euros brut de revenu médian annuel par loueur en 2022, selon la principale plateforme), sur les recettes touristiques locales, taxe de séjour comprise, et sur les commerces qui vivent des visiteurs. Aucune estimation publique n’existe ; la loi dirait si une indemnité est due.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La décision appartient au terrain. Une station de ski, un port breton et une métropole n’ont pas le même problème ; la loi de 2024 leur a donné des curseurs, mais leur refuse le dernier cran. La commune, « échelon premier », doit pouvoir aller jusqu’à l’interdiction si ses habitants le veulent.
- Là où les meublés se concentrent, les habitants ne se logent plus. À Marseille, des élus les évaluent à 30 ou 40 % des logements du quartier du Panier ; au Pays basque, l’agglomération rapporte une hausse de 160 % de 2016 à 2020. Les études mesurent une hausse des loyers à Paris, Lyon et Montpellier, et jusqu’à 7 % dans les quartiers les plus touristiques de Barcelone.
- La fermeté produit des effets : 400 logements revenus sur le marché à Saint-Malo en 3 ans, près de 44 % de nuitées en moins à Bordeaux. L’interdiction est aussi la règle la plus simple à contrôler : aucun décompte de jours, aucun numéro à vérifier, alors que le téléservice national n’était toujours pas ouvert en octobre 2026.
- Un logement est fait pour être habité. L’urbanisme distingue depuis toujours l’habitation du commerce ; héberger des touristes à la nuitée est une activité commerciale. Le propriétaire garde l’essentiel de son droit : habiter, louer à l’année, vendre.
- La décision serait locale, donc réversible et sanctionnée par ceux qui la subissent : une commune qui se trompe le voit vite et corrige, par son conseil ou par référendum. Le cadre national actuel interdit ce choix à toutes, y compris à celles qui en ont besoin.
Les meilleures raisons de voter non
- Louer son bien fait partie du droit de propriété, que la Déclaration de 1789 range parmi les droits naturels. Une interdiction générale, résidence principale comprise et sans indemnité, risque d’être jugée disproportionnée : la Cour de justice n’a validé le régime français que parce qu’il épargne la résidence principale et reste géographiquement limité.
- La mesure frappe d’abord les petits propriétaires. Le revenu médian tiré de ces locations est de 3 916 euros par an : un complément pour des retraités ou des ménages qui louent pendant leurs vacances, non une rente. Les investisseurs, eux, vendront ou iront dans la commune voisine.
- L’effet sur les loyers est modeste et local : aucun effet significatif dans 5 des 8 villes françaises étudiées, 0,018 % de loyer pour 1 % d’annonces aux États-Unis. La pénurie tient d’abord à la construction, aux 3,1 millions de logements vacants et aux 3,7 millions de résidences secondaires, que l’interdiction ne touche pas : un meublé interdit peut rester une résidence secondaire aux volets clos.
- Près de 20 % des nuitées saisonnières se font dans ces meublés. Dans les stations, sur le littoral, dans les villages sans hôtel, ils sont l’hébergement touristique ; les interdire commune par commune déplace la demande, crée une mosaïque de règles et protège les hôteliers installés.
- Les outils de 2024 viennent d’entrer en vigueur et n’ont pas été évalués : quotas, plafond de 90 jours, secteurs réservés, enregistrement national encore attendu. Mieux vaut les appliquer avant d’ajouter l’arme la plus lourde, qu’une majorité de résidents pourrait tourner contre une minorité de propriétaires.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 19 novembre 2024 a donné aux communes de nouveaux outils de régulation des meublés de tourisme (quotas, secteurs réservés aux résidences principales, plafond de 90 jours) sans leur permettre d’interdire. Au 20 mai 2026, tous les meublés devaient être enregistrés ; à la mi-octobre, le téléservice national n’était pas encore ouvert.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la subsidiarité ascendante · la libération des communes · la liberté d’entreprendre et ses limites
La riposte, dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? » · « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La subsidiarité ascendante · Le duel jacobins-girondins
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Plus de 800 000 meublés de tourisme, 3,7 millions de résidences secondaires, 3,1 millions de logements vacants. Lequel de ces 3 chiffres explique que l’on ne trouve plus à se loger ? Et votre maire doit-il pouvoir en interdire un ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-53/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Chaque commune doit-elle pouvoir interdire la location touristique de courte durée sur son territoire ? Aujourd’hui, elle peut la limiter, pas l’interdire. Pour : là où les meublés se concentrent, les habitants ne se logent plus, et la commune est la mieux placée pour en juger. Contre : louer son bien relève du droit de propriété, et le revenu médian de ces locations, 3 916 euros par an, est celui de petits propriétaires. Consigne : dites d’abord ce que vous voteriez si vous étiez dans la situation inverse de la vôtre, bailleur ou locataire. On ne recense pas des avis, on fait ses gammes de citoyen. À lire : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-53/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Faut-il laisser chaque commune interdire les locations touristiques ? Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. À la table, 2 invités que tout oppose depuis des années : une urbaniste, ancienne adjointe au logement d’une ville du littoral, et un avocat qui défend les propriétaires bailleurs. Chronomètre identique pour les 2, puis parole à la salle. On termine par un vote d’entraînement, dit comme tel : personne n’en tirera de chiffre. La fiche à lire avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-53/ Le déroulé en 7 temps : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une urbaniste, ancienne adjointe au logement d’une ville du littoral (urbanisme)
- Côté non : un avocat, défenseur de longue date des propriétaires bailleurs (droit de la propriété)
- Pour éclairer les 2 camps : une économiste (économie du logement)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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