Projet de référendum n° 26 : débattons-en

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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.

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Question 26 : Les allocations familiales dès le premier enfant

Déjà inscrite dans la Constitution d’urgenceSi vous adoptez la Constitution d’urgence, votre vote d’ensemble tranche cette question ; elle reste révisable article par article (Titre XVIII, article premier). La fiche la pose seule, pour que chacun sache ce qu’il adopte. La première version de cette fiche, le 21 octobre 2026, posait une question que la Constitution d’urgence laissait ouverte ; depuis le 25 octobre, son article 10 du Titre VI range dans le socle de la solidarité nationale « la protection de l’enfance et des familles, due dès le premier enfant ». Le texte ne nomme pas les allocations familiales et n’en fixe pas le montant : il pose le principe, et la loi en choisirait la forme.

Votation · question n° 26

La protection des familles due dès le premier enfant

Approuvez-vous que la protection de l’enfance et des familles soit due dès le premier enfant, comme le prévoit l’article 10 du Titre VI de la Constitution d’urgence ?

Si le oui l’emporte

La protection des familles est due dès le premier enfant ; la loi en fixe la forme et le montant, allocations familiales ou autre prestation.

Si le non l’emporte

La Constitution d’urgence serait corrigée : la loi pourrait continuer de réserver, en métropole, les allocations familiales aux familles de 2 enfants ou plus.

En bref

En métropole, les allocations familiales ne sont dues qu’à partir du deuxième enfant à charge : au taux plein, 153,01 € par mois pour 2 enfants, et 196,05 € de plus pour chaque enfant suivant, depuis le 1er avril 2026 ; depuis 2015, elles sont divisées par 2, puis par 4, au-delà de 2 plafonds de ressources. En 2023, 3,6 millions de familles, 45 % de celles qui élèvent des enfants mineurs, n’en avaient qu’un. Dans 6 territoires d’outre-mer, un enfant seul ouvre droit à environ 28 € par mois. Depuis le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence rend la protection des familles due dès le premier enfant, sans nommer la prestation ni en fixer le montant ; la question demande au peuple de confirmer ce principe.

Ce que la question ne fait pas

  • Elle ne fixe pas le montant de la protection due pour le premier enfant : la loi ou le décret le fixerait. Les chiffrages de 2025, pour des allocations familiales versées dès le premier enfant, retenaient 70 € ou 75 € par mois.
  • Elle ne nomme pas la prestation : la voie la plus directe serait de verser les allocations familiales dès le premier enfant, en modifiant l’article L521-1 du code de la sécurité sociale ; la loi pourrait en choisir une autre.
  • Elle ne supprime pas la modulation selon les ressources, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 : c’est une autre question.
  • Elle ne touche ni au quotient familial ni aux aides déjà ouvertes dès le premier enfant, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou l’allocation de rentrée scolaire.
  • Elle ne dit pas comment la financer : sous la Constitution d’urgence, son financement devrait respecter le plafond fiscal universel (Titre VI, article premier).

Version 1.1 du 2 novembre 2026 : la Constitution d’urgence a tranché le 25 octobre : la protection des familles y est due dès le premier enfant. La question devient une disposition inscrite ; son libellé reprend le texte, qui ne nomme pas les allocations familiales, et la fiche s’ouvre sur le chemin de la question.

L’Agora : la doléance

Laboratoire · simulation

Ceci est un exercice, et il faut le dire d’entrée : pas d’Agora, pas de tirage, et aucune famille derrière les phrases ci-dessous. Nous les avons composées avec les chiffres de la fiche et ce qui se dit à la table de cuisine, le soir où l’on refait les comptes après une naissance. Le vote de cette page assouplit un geste civique ; il ne mesure l’opinion de personne, et n’attire que ceux que les familles préoccupent. Le sort, lui, convoquera aussi le célibataire et le grand-père, dont l’indifférence pèsera dans le classement.

Un premier enfant arrive avec un carnet de santé tout neuf et un budget du foyer à réécrire. Le carnet se remplit au fil des vaccins ; le budget se refait à la table de cuisine, où l’on découvre qu’en métropole les allocations familiales attendent le deuxième. Le sujet partirait de là.

Doléances, dans le désordre où elles arrivent

« On a fait les comptes à la naissance de la petite : une chambre de plus, la crèche, mon temps partiel. Et pour un seul enfant, pas un centime d’allocations familiales. »

groupe 0093 · semaine 1

« Encore une allocation ? Le problème des familles, c’est le logement et la garde, pas 70 € par mois. Arrêtez de répondre par des chèques. »

groupe 0688 · semaine 1

« L’an dernier, plus de décès que de naissances, pour la première fois depuis la guerre. Et l’on dit encore aux jeunes couples : revenez au deuxième. »

groupe 0251 · semaine 1

« Avant les allocations, qu’on me trouve un pédiatre. Des semaines pour un rendez-vous, avec un nourrisson. »

groupe 0417 · semaine 2

« Qui a décidé que la famille commençait à 2 ? Un ministre, une loi, une habitude ? Je voudrais savoir à qui le demander. »

groupe 0730 · semaine 2

« J’élève 4 enfants. Si l’on partage l’enveloppe avec toutes les familles d’un enfant, je sais qui paiera la différence. »

groupe 0164 · semaine 3

« Ce qui m’a choqué, c’est 2015 : nos allocations divisées par 4 parce que nous gagnons bien notre vie. Rendez-les à tous, au premier comme au troisième. »

groupe 0905 · semaine 3

Ces 7 doléances sont de notre plume. Dans une session réelle, elles paraîtraient sans signature, et chacune garderait la trace du sujet où le tri l’a placée (Titre II, article 8, 2° et 4°).

Comment 7 tables deviennent un sujet

Le logiciel de tri, dont chacun peut lire le code, range sans juger. Le pédiatre introuvable du groupe 0417 part vers l’accès aux soins ; la colère du groupe 0905 hésite entre le rang de l’enfant et la modulation selon les ressources. Son auteur a le droit d’apprendre dans quel tiroir elle est tombée, et de s’y opposer tant que le classement n’a pas paru (Titre II, article 8, 4°).

Le reste ne s’accorde sur rien, sinon sur l’objet. Le groupe 0688, qui refuse un chèque de plus, porte le sujet aussi sûrement que la jeune mère du groupe 0093 : porter, c’est juger qu’une chose mérite d’être tranchée, pas dire dans quel sens. Et chacun compte une fois : la mère qui a écrit 3 pages à 2 heures du matin, un biberon dans l’autre main, pèse autant que le grand-père qui a lâché une phrase en passant.

Au groupe 0730, qui demande qui décide : une phrase du code de la sécurité sociale, l’article L521-1, qui rend les allocations familiales dues à partir du deuxième enfant à charge. De 1932 à 1939, la France versait dès le premier. Ce qu’une loi a écrit, une autre peut le réécrire.

Le tri a un coût : le prénom de l’enfant, la chambre en plus, les nuits courtes ne passent pas dans l’intitulé. Mais rien n’est jeté ; les doléances partent entières chez les Formulateurs, tenus d’y rester fidèles.

Sujet n° 5 du classement · exercice

Ce que la solidarité nationale doit aux familles qui n’ont qu’un enfant.

1 476 porteurs, issus de 812 groupes (nombres de pure invention). Le pédiatre est parti vers l’accès aux soins ; la modulation est restée ici, faute de contestation.

Pour s’y préparer

Les Formulateurs : la question

Le sujet cache une question dans la question : demander au peuple un principe, ou une allocation ? Ce sont 2 étages de la même maison, et l’on ne monte pas aux 2 avec le même bulletin.

777 électeurs désignés par le sort pour cette votation seule, sous un nom secret : une formation d’au moins 77 d’entre eux reçoit le sujet, ses doléances au complet, et 30 jours (Titre II, article 7). Elle traduit ; elle ne choisit pas. Sa boussole : la question respecte l’unité de la matière, de la forme et du niveau normatif. Or ce sujet loge à 2 niveaux. Ce que la solidarité doit au premier enfant est un principe, de rang constitutionnel ; quelle prestation, et combien, c’est un barème, affaire de loi et de décret. Dans l’exercice, la formation coupe le sujet en 2 questions, par 61 voix contre 19 (chiffres inventés) ; elles occupent ensemble une seule des 12 places (Titre II, article 8, 4°).

Entre-temps, le texte a bougé. Le 21 octobre 2026, la Constitution d’urgence rangeait la protection des familles dans le socle de la solidarité nationale sans dire à partir de quel enfant ; le 25, ses rédacteurs y ont ajouté une incise, « due dès le premier enfant » (Titre VI, article 10). La question du principe a cessé d’être ouverte : on demande au peuple de ratifier ou de rayer ce qui est écrit. Pourquoi trancher d’avance ? La note de version ne plaide pas ; les raisons sont dans la colonne du pour, les objections dans celle du contre. Les rédacteurs ont parié, et inscrit leur pari.

Restaient les tentations. Le brouillon qui voulait que chaque enfant compte « enfin » est tombé sur un adverbe : il plaidait. Celui qui joignait la fin de la modulation au rang de l’enfant est tombé sur l’unité de la matière ; le premier libellé de cette fiche a suivi, trop étroit depuis que le texte dit protection et non allocation.

Sur la pile des brouillons

  • « Approuvez-vous le versement des allocations familiales dès le premier enfant ? » Écartée : libellé de la version 1 de cette fiche (21 octobre 2026), devenu trop étroit : depuis le 25 octobre, la Constitution d’urgence pose le principe pour toute la protection des familles, sans nommer la prestation ; la question confirme ce que le texte dit, et non l’une de ses traductions possibles.
  • « Approuvez-vous le versement des allocations familiales dès le premier enfant et sans condition de ressources ? » Écartée : elle réunit 2 matières, le rang de l’enfant et la modulation selon les ressources en vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; un électeur peut vouloir l’une sans l’autre (voir le test « Unité de la matière »).
  • « Voulez-vous que chaque enfant compte enfin pour la Nation ? » Écartée : « enfin » plaide pour le oui, et la question ne dit pas ce qu’elle change.

Ce que disent les auditions

Personne n’a encore été auditionné. Le moment venu, partisans et adversaires, constitués en comités, déposeront chacun une liste, où le sort puisera à parts égales ; d’autres noms sortiront d’un registre ouvert à toute personne qui fait valoir sa compétence. En chair et en os : des démographes ou des juristes fidèles aux mêmes thèses depuis longtemps, ou des postulants retenus sur leur parcours. Intérêts déclarés d’abord, prévisions archivées sous leur signature ensuite (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 personnages n’avancent que ce que la fiche source.

Liste des partisans · démographie

Une démographe, qui suit la fécondité française depuis longtemps

« En 2025, 645 000 naissances et 651 000 décès, un solde naturel négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une fécondité tombée à 1,56 enfant par femme. En 2022, 42,7 % des naissances étaient des premières. »

« Ce qui est établi s’arrête là : qu’une allocation décide un couple à avoir un premier enfant, personne ne l’a démontré. Je constate seulement qu’en 2023, 45 % des familles qui élèvent des enfants mineurs n’en avaient qu’un, et qu’en métropole un enfant seul à charge n’ouvre pas droit aux allocations familiales. »

Pour creuser : le dividende citoyen, dans l’Abécédaire : il s’ajoute aux protections, il ne les remplace pas

Liste des adversaires · finances sociales

Un économiste des comptes sociaux, partisan du ciblage

« 2,8 milliards d’euros par an pour 70 € par mois sans modulation, selon la Direction de la sécurité sociale ; 3,58 milliards pour 75 € modulés, selon la cellule LexImpact de l’Assemblée. Sous un plafond de 15 % par assiette, chaque euro de plus est pris à une autre ligne du socle de solidarité. Les mêmes milliards feraient des places en crèche, ou iraient aux familles pauvres. »

« Je signe une prévision, pour qu’on me la ressorte : si la loi traduit le principe par des allocations, le coût réel tombera entre ces 2 chiffrages, et nettement au-dessus si elle aligne le premier enfant sur le taux du deuxième. »

Pour creuser : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral », la riposte de l’Autodéfense

Registre public · sécurité sociale

Une juriste, retenue au registre sur ses travaux

« Le barème tient en 2 taux : 32 % de la base mensuelle pour le deuxième enfant, 41 % pour chacun des suivants, divisés par 2 puis par 4 au-delà de 2 plafonds de ressources. Dans 6 territoires d’outre-mer, un enfant seul ouvre droit à environ 28 € par mois. »

« Établi : le texte, les montants, et l’histoire, puisque la France a versé dès le premier enfant de 1932 à 1939. Controversé : l’effet sur les naissances, et la meilleure manière d’aider. Notez enfin le mot de la Constitution, “protection”, non “allocation” : un oui vote un principe, et le barème viendra par la loi. »

Pour creuser : la hiérarchie des normes, dans l’Abécédaire : pourquoi un principe et un barème ne logent pas au même étage

Les 7 épreuves de loyauté

Base juridique Satisfaite

Titre VI, article 10, version 5 du 25 octobre 2026 : la protection de l’enfance et des familles y est « due dès le premier enfant ». Le principe est constitutionnel ; sa traduction relève de la loi, par exemple en modifiant l’article L521-1 du code de la sécurité sociale. L’article ne compte pas parmi ceux qui ne se révisent qu’à froid : le peuple pourrait le corriger en un seul vote (Titre XVIII, article premier ; article 3, alinéa second).

Unité de la matière Satisfaite

La question porte sur un seul objet : le rang de l’enfant à partir duquel la protection des familles est due. La rédaction a écarté une formulation qui y joignait la suppression de la condition de ressources : ce sont 2 matières sans lien intrinsèque, puisqu’on peut aider dès le premier enfant en gardant la modulation, ou supprimer la modulation en gardant le seuil du deuxième enfant. Réunies, elles obligeraient l’électeur à accepter ou rejeter en bloc des dispositions sans rapport entre elles (Titre II, article 7, 1°) ; la modulation appelle, si besoin, une question distincte, comme le montant de la prestation, qui relève de la loi.

Clarté En délibération

La question ne dit ni sous quelle forme ni pour quel montant la protection serait due : 2 électeurs qui votent oui peuvent penser à des allocations familiales de 28 € par mois, comme outre-mer, ou de 153 €, comme pour 2 enfants, ou à une autre prestation. « Protection » est le mot de la Constitution d’urgence ; la fiche en expose la traduction la plus directe.

Libellé inversé Satisfaite

Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la protection de l’enfance et des familles puisse n’être due qu’à partir du deuxième enfant ? » Elle reste aussi neutre.

Aucune conséquence présumée Satisfaite

La question ne promet ni naissances ni dépenses ; les effets juridiques sont exposés à part.

Noyau intangible Sans objet

Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).

Contrôle préalable de la question Sans objet

Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).

Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée

  • Le principe suffit-il, ou la Constitution d’urgence devrait-elle nommer la prestation, les allocations familiales, et en fixer le montant, par exemple au taux du deuxième enfant (32 % de la base mensuelle, 153,01 € par mois en 2026) ?
  • La modulation selon les ressources, en vigueur depuis 2015, doit-elle faire l’objet d’une question distincte, posée le même jour ?
  • Faut-il dire comment la mesure serait financée, au risque de joindre à la question une 2e matière ?

Pour s’y préparer

Le Contrôle : les gardiens

Sur une question inscrite, les gardiens ont une tâche que les fiches ouvertes leur épargnent : vérifier qu’on ne fait pas signer au peuple plus, ou moins, que ce que le texte dit.

Aucun d’eux n’a fait campagne. Chaque électeur a pu écrire le nom d’une personne qu’il juge intègre ; les plus citées ont formé un vivier, et le sort a choisi entre elles, afin qu’une réputation ne suffise pas (Titre II, article 6). Les 77 du Collège du Contrôle démocratique ne touchent pas au libellé : ils remontent le chemin, du bulletin à la première doléance, et cherchent la main forcée. Ils gardent aussi le noyau intangible (Titre XVIII, article 3), que rien ne menace ici.

Ce que les gardiens ont passé au crible

La fidélité au texte inscrit Vérifiée

Une question inscrite ne dit ni plus ni moins que l’article qu’elle soumet. Le premier libellé parlait d’allocations ; le texte parle de protection. L’écart a été réparé : la fiche reprend les mots de l’article et expose ailleurs sa traduction la plus directe. Faute de quoi, chacun des 77, électeur parmi d’autres, avait 10 jours pour porter l’affaire devant la Cour (Titre II, article 7, 4°).

Le niveau normatif Respecté

Le principe va dans la Constitution, le montant dans la loi ou le décret. Les gardiens vérifient que la coupure n’a rien escamoté : la seconde question figure dans le sujet transmis, et la décision qui sépare les 2, nombre des voix compris, est publiée.

La révision à froid Non requise

L’article 10 du Titre VI n’appartient pas à la liste des règles qu’on ne révise qu’à froid, par 2 votations à 12 mois d’écart au moins (Titre XVIII, article 3, alinéa second). Défaire l’incise demanderait un seul vote : le peuple garde la main légère sur ce que les rédacteurs ont tranché pour lui.

Le plafond fiscal À surveiller

La protection des familles est financée par la solidarité nationale, « dans le respect du plafond fiscal universel », 15 % au plus par assiette (Titre VI, article premier). Le principe ne porte aucun montant ; la loi qui le traduira en portera un, de 2,8 à 3,6 milliards d’euros par an pour des allocations versées dès le premier enfant. Les gardiens ne jugent pas la dépense : ils vérifient qu’on ne cache pas la facture.

Jusqu’où le peuple peut aller sur les familles

Propositif, modificatif, abrogatoire, révocatoire, et par-dessus la révision du texte lui-même : 5 leviers, sur n’importe quelle matière (Titre I, article 6). Sur les familles, ils ouvrent plus de portes que la fiche n’en pousse :

  • Proposer une loi qui verse une allocation d’un même montant pour chaque enfant, dès le premier, comme l’Allemagne avec ses 259 € par mois.
  • Modifier l’article L521-1, en remplaçant « à partir du deuxième enfant » par « dès le premier », ou étendre à la métropole la règle des 6 territoires d’outre-mer : c’est la question sœur.
  • Abroger la modulation selon les ressources, issue de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, pour rendre les allocations à toutes les familles au même taux.
  • Réviser la Constitution pour y écrire le montant ou l’universalité, ou pour ôter l’incise. Il suffit que la révision remonte du classement de l’Agora, et le peuple en juge à la première votation ordinaire qui suit de 4 mois au moins (Titre XVIII, article premier).
  • Révoquer ? Jamais une allocation : un délégué. L’élu qui avait promis, dans sa déclaration de candidature, de défendre les familles d’un enfant, puis vote le contraire, se verrait opposer son programme ; s’il a été élu au suffrage direct, il faudrait contre lui au moins autant de voix qu’il en avait obtenu (Titre III, article 5).

La question sœur attend sa plume

La question sœur n’a pas de fiche : celle qui dirait quelle prestation, et combien. Écrivez-la en commentaire. Choisissez un montant forfaitaire, le taux du deuxième enfant ou la règle d’outre-mer ; dites si la modulation demeure ; puis faites-lui subir les 7 épreuves, en commençant par la plus traîtresse, celle du libellé inversé. Le meilleur libellé sera repris dans la prochaine version, et son auteur cité.

Quant aux chiffres du vote, ils n’additionnent que des volontaires, donc des gens concernés, des parents surtout. Le jour où le sort tirera 7 777 électeurs, il en tirera aussi qui n’ont pas d’enfant et n’en veulent pas : leur présence, autant que la vôtre, donnera son poids à l’exercice.

Pour s’y préparer

Le dossier

Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.

Ce que dit le droit aujourd’hui

Le code de la sécurité sociale dispose, à l’article L521-1 : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. » Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 85), leur montant et celui des majorations pour âge « varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret ».

Ce barème fixe les allocations, au taux plein, à 32 % de la base mensuelle de calcul pour le deuxième enfant et à 41 % pour chacun des suivants ; ces taux sont divisés par 2 au-delà d’un premier plafond de ressources, par 4 au-delà d’un second (article D521-1, issu du décret n° 2015-611 du 3 juin 2015). La base est revalorisée chaque 1er avril (article L551-1).

Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article L751-1 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), la règle est autre : « Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci. » La modulation ne s’y applique pas « lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge » (article L755-12) ; l’allocation pour un enfant seul est fixée à 5,88 % de la base mensuelle (article D755-5).

Source : code de la sécurité sociale, articles L521-1, D521-1, L551-1, L751-1, L755-12 et D755-5 (codes.droit.org, version du 15 octobre 2026).

Le texte soumis au vote

Aucune loi n’est encore rédigée ; la Constitution d’urgence pose le principe. Depuis sa version 5 du 25 octobre 2026, l’article 10 du Titre VI range la protection des familles, due dès le premier enfant, dans le socle de la solidarité nationale, sous le plafond fiscal universel :

Le socle de ces garanties est financé par la solidarité nationale, dans le respect du plafond fiscal universel : l’accès de tous, sur l’ensemble du territoire, aux soins nécessaires, un revenu minimum d’existence, une pension minimale de vieillesse, la protection de l’enfance et des familles, due dès le premier enfant.

[…]

La somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, quels qu’en soient la nature, la dénomination, l’affectation ou l’échelon qui les lève, ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette.

Constitution d’urgence, Titre VI, article 10, version 5 du 25 octobre 2026, et article premier (extraits)

Dispositions liées : le plafond fiscal universel (Titre VI, article premier, et question 21), le dividende citoyen, qui « s’ajoute à ces protections » sans s’y substituer (Titre VI, article 7, et article 10).

Les faits, chacun avec sa source

  1. Au 1er avril 2026, la base mensuelle de calcul des allocations familiales a été revalorisée de 0,8 %, à 478,16 € ; les allocations pour 2 enfants passent de 151,80 € à 153,01 € par mois au taux plein. Le taux de 41 % donne 196,05 € de plus pour chaque enfant suivant. Sources : ministère des Solidarités, 31 mars 2026 ; code de la sécurité sociale, article D521-1.
  2. En 2023, 3 578 300 familles n’avaient qu’un enfant mineur, soit 45,4 % des 7 881 900 familles qui en élèvent ; cette part est restée proche de 45 % depuis 1999. Source : Insee, « Familles selon le nombre d’enfants mineurs », recensement de la population, publié le 25 juin 2026.
  3. Dans 6 territoires d’outre-mer, un enfant seul ouvre droit à 5,88 % de la base mensuelle, environ 28 € par mois en 2026, sans modulation. La France a versé les allocations dès le premier enfant de 1932 à 1939. Sources : code de la sécurité sociale, articles L755-12 et D755-5 ; Assemblée nationale, rapport n° 1473 du 28 mai 2025.
  4. Le 5 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à verser les allocations familiales dès le premier enfant. Son rapport chiffrait la mesure à 2,8 milliards d’euros par an pour 70 € par mois sans modulation (Direction de la sécurité sociale), et à 3,58 milliards pour 75 € par mois modulés (cellule LexImpact de l’Assemblée). Sources : Assemblée nationale, texte adopté n° 135 ; rapport n° 1473 du 28 mai 2025.
  5. En 2025, la France a compté 645 000 naissances et 651 000 décès : le solde naturel est négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité est tombée à 1,56 enfant par femme, contre 1,61 en 2024. En 2022, 42,7 % des naissances étaient des premières naissances. Sources : Insee Première n° 2087, 13 janvier 2026 ; rapport n° 1473, pour les premières naissances.
  6. En Allemagne, l’allocation pour enfant (Kindergeld) est de 259 € par mois depuis le 1er janvier 2026, d’un même montant pour chaque enfant, dès le premier. Source : Agence fédérale pour l’emploi, communiqué n° 42/2025 du 10 décembre 2025.

Le coût et les effets estimés

De 2,8 à 3,6 milliards d’euros par an, si la loi traduisait le principe par des allocations familiales versées dès le premier enfant, selon les chiffrages publiés en 2025 : 2,8 milliards pour 70 € par mois sans modulation (Direction de la sécurité sociale), 3,58 milliards pour 75 € par mois modulés selon les ressources (cellule LexImpact de l’Assemblée nationale), les dépenses d’allocations familiales passant de 14,04 à 17,62 milliards d’euros. Les 2 chiffrages ne reposent pas sur les mêmes hypothèses de montant ni de champ, ce qui explique leur écart. Sous la Constitution d’urgence, son financement relèverait de la solidarité nationale, et devrait respecter le plafond fiscal universel.

Le débat

Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.

Les meilleures raisons de voter oui

  • Le premier enfant fait entrer une famille dans des dépenses nouvelles (logement plus grand, équipement, garde, revenus réduits) ; pourtant, une famille qui n’a qu’un enfant à charge ne reçoit aucune allocation familiale, et 3,6 millions de familles n’élèvent qu’un enfant mineur.
  • La règle du deuxième enfant n’a rien d’intangible : la France a versé les allocations dès le premier enfant de 1932 à 1939, et 6 territoires d’outre-mer le font encore aujourd’hui.
  • La natalité recule : 645 000 naissances en 2025, 1,56 enfant par femme, et pour la première fois depuis la guerre plus de décès que de naissances. Plus de 4 naissances sur 10 sont des premières naissances : aider dès le premier enfant, c’est accompagner la décision d’en avoir.
  • L’Allemagne verse 259 € par mois pour chaque enfant, dès le premier : un enfant y compte autant, quel que soit son rang.
  • Une allocation dès le premier enfant arrive au moment où les revenus des parents sont souvent les plus bas : au début de la vie professionnelle, ou après une séparation, quand un parent élève seul son enfant.

Les meilleures raisons de voter non

  • Le coût est élevé, de 2,8 à 3,6 milliards d’euros par an, et durable ; sous la Constitution d’urgence, il faudrait le financer sous le plafond fiscal de 15 % par assiette, au détriment d’autres dépenses du socle de solidarité.
  • Les mêmes milliards pourraient financer des places en crèche ou être concentrés sur les familles pauvres : 70 € par mois pour toutes les familles d’un enfant, c’est disperser l’effort plutôt que de le cibler.
  • Le premier enfant n’est pas ignoré : il ouvre déjà droit à une demi-part de quotient familial et, sous conditions de ressources, à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et à l’allocation de rentrée scolaire.
  • Rien n’établit qu’une allocation de 70 € décide un couple à avoir un premier enfant ; le logement, l’emploi et les modes de garde pèsent davantage, selon les adversaires de la mesure.
  • Les allocations familiales ont été conçues pour les familles nombreuses, dont le niveau de vie baisse le plus à chaque naissance : étendre l’enveloppe à des millions de familles de plus la diluerait, ou en alourdirait le coût.

La position du #PIC, à part

Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.

La genèse

D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.

Origine

Proposition de la rédaction du #PIC (21 octobre 2026). L’Assemblée nationale a adopté en ce sens une proposition de loi en première lecture, le 5 juin 2025, alors que la natalité recule : en 2025, la France a compté plus de décès que de naissances, pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence en a inscrit le principe, pour toute la protection des familles.

Versions

  1. Version 121 octobre 2026

    Première rédaction de la fiche.

  2. Version 1.12 novembre 2026

    La Constitution d’urgence a tranché le 25 octobre : la protection des familles y est due dès le premier enfant. La question devient une disposition inscrite ; son libellé reprend le texte, qui ne nomme pas les allocations familiales, et la fiche s’ouvre sur le chemin de la question.

Formulations écartées, et pourquoi

Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.

Prévisions datées

Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).

Contributeurs

Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.

Le kit de débat

Emportez la question !

Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.

L’image, en 3 formats

3 messages prêts à copier

La question qui pique pour X

3,6 millions de familles n’élèvent qu’un enfant mineur ; en métropole, pas d’allocations familiales pour elles. Les aider dès le premier enfant coûterait de 2,8 à 3,6 milliards par an. La Constitution d’urgence l’a choisi ; au peuple de trancher. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-26/

La question ouverte pour un réseau ou un fil

Aujourd’hui, en métropole, un enfant seul n’ouvre droit à aucune allocation familiale. La Constitution d’urgence rend la protection des familles due dès le premier enfant, sans en fixer la forme ni le montant ; le peuple est appelé à confirmer ce principe. Qui approuve rappelle que le premier enfant fait entrer une famille dans des dépenses nouvelles, souvent quand ses revenus sont au plus bas. Qui s’y oppose objecte que les mêmes milliards, ciblés sur les familles pauvres ou investis en crèches, aideraient davantage. Règle du jeu : avant d’affirmer, posez une question sincère à l’autre camp et attendez sa réponse. Le décompte ne nous intéresse pas ; le raisonnement, si. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-26/

L’invitation à un direct à compléter entre crochets

Invitation : débat loyal sur la protection des familles dès le premier enfant, [jour], [heure], [lien ou lieu]. Une démographe qui suit depuis longtemps la fécondité française et un économiste des comptes sociaux, partisan du ciblage, y défendent des positions opposées de longue date. 7 temps, une horloge qui garantit à chacun une parole égale, et un vote d’entraînement final, présenté comme tel : il n’a aucune valeur de sondage. La fiche est ici : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-26/ ; la méthode, là : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/

Vos invités

Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :

  • Côté oui : une démographe, qui suit la fécondité française depuis longtemps (démographie)
  • Côté non : un économiste des comptes sociaux, partisan du ciblage (finances sociales)
  • Pour éclairer les 2 camps : une juriste (sécurité sociale)

Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.


Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.

Et vous, que répondriez-vous ?

Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.

Ces fiches ne sont pas encore officielles : ce sont des travaux préparatoires, et c’est maintenant qu’il faut les éprouver. Une seule règle, celle de l’amendement : une critique s’accompagne d’une proposition. Un libellé ambigu, un argument trop faible, un fait mal sourcé : dites ce qui ne va pas, et ce que vous proposez à la place. Celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse. Lire la charte des contributions →

Commentaires sur cette question

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