Le plafond fiscal universel Chaque impôt a ses règles, mais leur somme n’en a aucune : impôt sur le revenu, TVA, cotisations, taxes locales s’empilent sans que rien ne borne le total.
Le plafond fiscal universel comble ce vide en inscrivant dans la Constitution une limite à la part que l’ensemble des prélèvements peut prendre sur chaque revenu, chaque bénéfice, chaque dépense : 15 % de chaque assiette, tous prélèvements additionnés, quel que soit l’échelon qui les lève.
Le #PIC applique ainsi à l’impôt la logique qu’il applique à tout pouvoir : un pouvoir de prélever sans limite est, comme tout pouvoir sans limite, une menace pour la liberté.
La borne discipline aussi la dépense, car une enveloppe finie oblige à arbitrer plutôt qu’à empiler les taxes nouvelles. L’objection est sérieuse : isolé, un tel plafond profiterait surtout aux plus riches.
Le #PIC ne le propose jamais isolé ; il l’articule au dividende citoyen, à un revenu minimum d’existence, à la lutte contre l’accaparement, et à des assurances sociales qui ouvrent des droits propres, la retraite et le chômage, financées par des cotisations sous un plafond distinct que seul le peuple peut relever.
En deçà du plafond, l’impôt peut rester progressif. La Constitution d’urgence en propose le chiffre, 15 %, avec un dépassement possible en cas de guerre ou de catastrophe, par référendum et pour 2 ans au plus (Titre VI, article premier).
Ce chiffre est un point de départ, non un dogme : comme toute disposition extérieure au noyau intangible, le peuple peut le réviser, simulations à l’appui.
Pour répondre à ceux qui vous l’objectent, voyez l’Autodéfense : « L’hôpital et l’école manquent de moyens, pas d’une Constitution », « Vous n’avez pas de programme : c’est un chèque en blanc », « L’intelligence collective, c’est du socialisme », « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral », « Le CNR, c’est la gauche : vous êtes la gauche déguisée », « Droite, gauche, souverainistes, écologistes : votre attelage explosera ».
Pour aller plus loin
L’idée d’une borne à l’impôt paraît neuve ; elle a 3 siècles.
En 1707, dans son Projet d’une dixme royale, Vauban propose un prélèvement proportionnel sur tous les revenus, modulable selon les besoins de l’État « depuis le vingtiéme jusques au dixiéme », et prévient : « il faudra bien prendre garde à ne pas pousser la dixme plus haut que le dixiéme, et même n’en approcher que le moins qu’il sera possible ».
En 1848, John Stuart Mill, dans ses Principles of Political Economy, défend un impôt proportionnel assorti d’un minimum exonéré, repris de Bentham, et récuse le barème progressif : « taxer les gros revenus à un pourcentage plus élevé que les petits, c’est lever un impôt sur le travail et l’épargne » (notre traduction).
En 1945, l’économiste Colin Clark soutient dans l’Economic Journal qu’au-delà du quart du revenu national l’impôt tend à nourrir l’inflation.
La plupart des États européens ont franchi ce seuil ; la France prélevait en 2025 43,6 % de son PIB selon l’Insee. Il n’existe pas de chiffre magique, et c’est une raison de plus pour que le chiffre soit voté.
La leçon de Mill, elle, demeure, et elle est arithmétique : un taux unique combiné à une part exonérée produit une charge moyenne qui croît avec le revenu. Le dividende citoyen, versé à parts égales, joue précisément ce rôle d’abattement universel.
L’objection la plus forte vient de la science économique récente.
En 2014, Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Stefanie Stantcheva montrent, dans l’American Economic Journal: Economic Policy, que les hauts revenus répondent à l’impôt non seulement en travaillant moins, mais en négociant davantage leur propre rémunération ; les baisses du taux supérieur, observent-ils, « sont associées à une hausse de la part du revenu avant impôt du centile supérieur, mais pas à une croissance plus forte » (notre traduction).
Si le sommet capte une rente par la négociation, un taux bas l’y encourage. L’argument est loyal et documenté. Il ne vise pourtant pas le principe d’une borne ; il déplace la question vers le lieu où l’on combat l’accaparement.
La Constitution d’urgence ne le combat pas par le barème : elle interdit « toute puissance privée susceptible de déséquilibrer la souveraineté du peuple », y compris la « concentration menaçant le pluralisme » (Titre VI, article 6).
Le pari est que la limite du pouvoir économique se trace mieux dans le droit que dans le taux marginal. C’est une hypothèse ; elle se jugera à l’usage, et elle perd sa force si la loi organique laisse ces interdits sans sanction.
L’Allemagne offre la contre-épreuve. En juin 1995, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, statuant sur l’impôt sur la fortune, admet que la charge totale pesant sur un patrimoine doit rester au voisinage d’un partage par moitié entre le propriétaire et l’État : c’est le Halbteilungsgrundsatz.
Des contribuables s’en prévalent aussitôt contre leur impôt sur le revenu.
En janvier 2006, la même Cour les déboute : on ne peut tirer de la garantie de propriété « aucune limite de charge absolue et généralement contraignante au voisinage d’un partage par moitié » (notre traduction).
11 ans ont suffi à faire naître et mourir un plafond. La France connaît la même précarité : le Conseil constitutionnel censure l’impôt « confiscatoire » au cas par cas, sans jamais énoncer de chiffre.
Un plafond que le juge déduit, le juge le retire ; un plafond que le peuple écrit, seul le peuple peut le lever. C’est l’argument le plus solide en faveur d’un nombre inscrit dans le texte plutôt que d’un principe laissé à l’interprétation.
Encore faut-il lire ce que le texte plafonne. L’article premier du Titre VI ne borne pas la part totale du revenu d’une personne : il interdit que « la somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette » excède « quinze pour cent de cette assiette ».
Or le revenu et la consommation sont 2 assiettes. Un ménage qui dépense tout ce qu’il gagne pourrait acquitter 15 % sur son revenu, puis 15 % sur le prix hors taxe de ses achats : au total, un peu plus du quart de ce qu’il gagne.
Ce n’est pas une faille cachée, c’est un choix de construction, qui laisse à la puissance publique davantage de ressources qu’une lecture rapide ne le laisse croire ; mais il faut le dire, car la promesse perçue et la règle écrite ne coïncident pas.
Le texte a levé la difficulté la plus lourde : les cotisations qui ouvrent à celui qui les acquitte un droit propre et proportionné à une pension de retraite ou à une allocation de chômage ne sont pas des prélèvements obligatoires au sens de l’article ; elles sont un salaire différé, non un impôt, et relèvent d’un plafond distinct que seul le peuple peut relever (Titre VI, article 10).
Demeure ce que l’Autodéfense ne dissimule pas : ce qui ne s’adosse à aucun droit propre, la santé, la famille, la solidarité, reste sous le plafond, et aucun chiffrage public ne montre encore comment cela s’y financerait.
Pour le #PIC, le plafond relève moins de la doctrine fiscale que de la théorie du pouvoir : la puissance publique, comme toute puissance, doit connaître d’avance la limite qu’elle ne franchira pas.
Le chiffre de 15 % est une proposition : le peuple l’adopte ou le rejette avec le texte, et la Constitution d’urgence organise sa propre correction par le droit au tâtonnement (Titre XVIII, article 2).
Il reste à produire ce que ses adversaires sont en droit d’exiger : des simulations publiques, assiette par assiette, que les Formulateurs soumettront à la contradiction avant le vote. Vauban avait fait ses tables ; nous devons les nôtres.
Références utiles
Les ouvrages, les études et les documents sur lesquels reposent cette entrée et sa démonstration, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et aller lire par vous-même.
Vauban, Projet d’une dixme royale, 1707, seconde partie (texte sur Wikisource) : « il faudra bien prendre garde à ne pas pousser la dixme plus haut que le dixiéme , et même n’ en approcher que le moins qu’ il sera possible ». consulter la source
John Stuart Mill, Principles of Political Economy, 1848 ; éd. abrégée par J. Laurence Laughlin, D. Appleton, 1885, livre V, chapitre I, § 3 : « To tax the larger incomes at a higher percentage than the smaller is to lay a tax on industry and economy; to impose a penalty on people for having worked harder and saved more than their neighbors. » (taxer les gros revenus à un pourcentage plus élevé que les petits, c’est lever un impôt sur le travail et l’épargne, infliger une pénalité à ceux qui ont travaillé plus dur et épargné davantage que leurs voisins ; notre traduction). consulter la source
Colin Clark, « Public Finance and Changes in the Value of Money », The Economic Journal, vol. 55, n° 220, décembre 1945, p. 371-389 : l’article où l’économiste avance qu’au-delà d’environ un quart du revenu national, la fiscalité devient inflationniste ; notice et résumé chez l’éditeur. consulter la source
Bundesverfassungsgericht, communiqué de presse n° 19/2006 du 16 mars 2006, sur la décision du 18 janvier 2006, 2 BvR 2194/99 (revenant sur la décision du 22 juin 1995, BVerfGE 93, 121) : « Aus dem Eigentumsgrundrecht lässt sich keine allgemein verbindliche, absolute Belastungsobergrenze in der Nähe einer hälftigen Teilung (« Halbteilungsgrundsatz ») ableiten. » (on ne peut tirer du droit fondamental de propriété aucune limite de charge absolue et généralement contraignante au voisinage d’un partage par moitié ; notre traduction). consulter la source
Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Stefanie Stantcheva, « Optimal Taxation of Top Labor Incomes: A Tale of Three Elasticities », American Economic Journal: Economic Policy, vol. 6, n° 1, février 2014, p. 230-271 : « Top tax rate cuts are associated with top one percent pretax income shares increases but not higher economic growth. » (les baisses du taux supérieur sont associées à une hausse de la part du revenu avant impôt du centile supérieur, mais pas à une croissance plus forte ; notre traduction). consulter la source
Insee, Informations rapides n° 78, 27 mars 2026, « En 2025, le déficit public s’élève à 5,1 % du PIB, la dette publique à 115,6 % du PIB » : « Le taux de prélèvements obligatoires augmente et s’établit à 43,6 % du PIB, après 42,8 % en 2024. ». consulter la source
#PIC, Constitution d’urgence, Titre VI, article premier : « Aucun prélèvement obligatoire, quelle qu’en soit la nature, la dénomination ou l’affectation, ne peut excéder quinze pour cent de son assiette. » ; « Ne sont pas des prélèvements obligatoires au sens du présent article les cotisations sociales qui ouvrent à celui qui les acquitte un droit propre et proportionné à une prestation contributive, telle qu’une pension de retraite ou une allocation de chômage ». consulter la source
Version 3 — 27 septembre 2026 : l’entrée suit la nouvelle rédaction du plafond (Titre VI, article premier) : 15 % au plus sur chaque assiette, tous prélèvements additionnés ; les cotisations qui ouvrent un droit propre sortent du plafond ; renvoi au nouvel article 10 du Titre VI sur la protection sociale. Voir les versions précédentes
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : L’oligarchie
Ce que nous instituons : Constitution, titre VI, art. 1 : le plafond fiscal universel · Constitution, titre VI, art. 2 : le non-cumul des prélèvements sur un même flux · Constitution, titre VI, art. 7 : le statut du citoyen comme actionnaire de la Nation et du dividende citoyen
La riposte, dans l’Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral » · « L’hôpital et l’école manquent de moyens, pas d’une Constitution » · « Vous n’avez pas de programme : c’est un chèque en blanc »
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