↑ Thème V. L’argent public et la monnaieQuestion 22 →
Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 21 : Le plafond fiscal universel
Votation · question n° 21
Le plafonnement à 15 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires sur une même assiette
Approuvez-vous le plafonnement à 15 % de la somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, tel que le définit l’article premier du Titre VI de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Sur chacune des 7 assiettes, la somme des prélèvements ne peut dépasser 15 % ; les prélèvements actuels y sont ramenés en 7 ans au plus.
Si le non l’emporte
Aucun plafond général n’existe : le Conseil constitutionnel censure seulement, au cas par cas, l’impôt qui revêt un caractère confiscatoire.
En bref
La question porte sur l’article premier du Titre VI de la Constitution d’urgence. Sur une même assiette, la somme des prélèvements obligatoires, quel que soit l’échelon qui les lève, ne pourrait dépasser 15 %. Le texte distingue 7 assiettes : revenus du travail, du capital, bénéfices des entreprises, consommation, transactions, propriété foncière (selon sa valeur locative), transmissions gratuites. En deçà, la loi peut moduler les taux selon les facultés de chacun. Hors du plafond : les cotisations ouvrant un droit croissant avec les versements (retraite, chômage) et les accises sur le tabac, l’alcool et les boissons sucrées. Seul un référendum peut le dépasser, en cas de guerre ou de catastrophe majeure, pour 2 ans au plus. Les prélèvements en vigueur y seraient ramenés en 7 ans au plus.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas un taux unique : en deçà de 15 %, la loi peut moduler les taux selon les facultés contributives de chacun.
- Elle ne plafonne pas les cotisations de retraite ou de chômage qui ouvrent un droit croissant avec les versements ; leur part qui finance d’autres prestations, elle, entre dans le plafond.
- Elle ne plafonne pas les accises sur le tabac, les boissons alcooliques et les boissons sucrées : elles restent hors du plafond, et leur produit est intégralement affecté à la prévention et aux soins.
- Elle ne mesure pas la propriété foncière à son prix de vente : cette assiette s’apprécie selon la valeur locative des biens, non selon leur valeur vénale.
- Elle ne supprime pas les droits de succession : c’est l’objet d’une autre règle, le non-cumul des prélèvements (Titre VI, article 2), qui appelle sa propre question.
- Elle n’abaisse pas les impôts d’un coup : les prélèvements en vigueur restent applicables jusqu’au 31 décembre de la 7e année, l’écart se réduisant d’un septième au moins chaque année.
- Elle ne tranche ni la lutte contre la fraude fiscale, ni le contrôle des dépenses, que le Manifeste évoque dans la même amorce.
Version 1.1 du 2 novembre 2026 : la citation suit la version 7 de l’article, du 23 octobre 2026 : la propriété foncière s’y apprécie selon la valeur locative des biens, non selon leur valeur vénale. Elle reproduit aussi l’exception ajoutée le 6 octobre : les accises sur le tabac, l’alcool et les boissons sucrées sont hors du plafond, au profit de la prévention et des soins. Le résumé et ce que la question ne fait pas en tiennent compte.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Calcul d’essai : le sort n’a réuni personne, nul n’a déposé de doléance, et tout ce qui suit est fabriqué à partir des faits de la fiche, pour s’exercer. Le compteur de votes, plus bas, n’a rien d’un sondage ; il enregistre l’envie de ceux qui sont arrivés ici, avec un biais à avouer : on ouvre une page sur le plafond fiscal parce que l’impôt vous fâche ou que les services publics vous inquiètent. L’Agora tirée au sort comptera aussi ceux qui n’ont jamais lu leur avis d’imposition jusqu’à la dernière ligne.
Sur l’impôt, chacun connaît sa ligne et personne ne connaît le total. C’est par là que le sujet entre dans une Agora : par un étonnement, puis une colère, puis une peur, souvent entre les 7 mêmes personnes.
Entrées brutes, avant tout traitement
« Je ne sais même pas combien je paie en tout. Qu’on me donne le total une fois par an, et on reparlera de consentement. »
groupe 0586 · 1er jour du cycle
« 15 % pour tout le monde ? Alors le smicard paiera comme le rentier. »
groupe 0247 · 1er jour
« Je suis infirmière de nuit. Quand j’entends baisser les impôts, je traduis : un lit de plus qui ferme. »
groupe 1083 · 2e jour
« Graver un chiffre dans une Constitution, c’est absurde. Un budget se vote chaque année. Ce sujet n’a rien à faire là. »
groupe 0352 · 2e jour
« Qu’on aille d’abord chercher les grands groupes qui déclarent leurs bénéfices ailleurs. »
groupe 0719 · 3e jour
« Qui a choisi 15 % ? Pourquoi pas 20, ou 30 ? On nous sert le résultat sans le calcul. »
groupe 0164 · 3e jour
« Mes parents ont payé l’impôt toute leur vie, et l’État s’est encore servi sur la maison à leur mort. »
groupe 0937 · 4e jour
7 voix fabriquées : aucune n’a été prononcée, et leur ton n’a pourtant rien d’inventé. Dans une Agora véritable, chacune serait rendue publique, anonyme, et son auteur pourrait la suivre jusqu’au sujet où on l’a rangée (Titre II, article 8, 2° et 4°).
Le rattachement, ligne par ligne
Le traitement automatisé lit ces entrées comme un tableur ses cellules : il range, il ne juge pas. La 5e part vers la fraude et l’évasion fiscales, autre sujet ; la 7e rejoint le non-cumul des prélèvements, qui a son propre article (Titre VI, article 2). Son auteur peut l’apprendre, et contester ce rangement avant que le classement paraisse. Les 5 autres font bloc autour du poids total, qu’elles veuillent le borner, le connaître ou le défendre.
Regardez la 2e et la 4e : l’une redoute un taux unique, l’autre refuse qu’on grave un chiffre, et elles portent le même sujet. Le classement ne fait pas l’appel des partisans : il compte les membres qui ont estimé que la question méritait d’être posée, chacun une fois, eût-il écrit 12 messages en capitales (Titre II, article 8, 4°). Aucun vote : porter un sujet n’engage à aucune réponse.
La crainte du groupe 0247 repose d’ailleurs sur un malentendu : le plafond n’est pas un taux unique, et en deçà de 15 % la loi peut moduler les taux selon les facultés de chacun. Une doléance n’a pas à être exacte pour compter. Ce qui se perd, c’est le ton : « un lit de plus qui ferme » deviendra « continuité des fonctions vitales de la Nation ». La langue du droit gagne en précision ce qu’elle perd en chair ; la doléance, elle, part entière chez les Formulateurs.
Sujet n° 10 du classement · simulation
Poids total des prélèvements obligatoires : faut-il, ou non, lui fixer une borne ?
Porté par 2 318 membres de l’Agora, dans 977 groupes de 7 (une fiction chiffrée). 2 doléances sont parties ailleurs : les grands groupes vers la fraude fiscale, la succession vers le non-cumul.
Pour s’y préparer
- Le plafond fiscal universel et le non-cumul des prélèvements, dans l’Abécédaire : le premier ne tient pas sans le second
- Dans l’Autodéfense : « Les Français réclament toujours plus d’État, et toujours moins d’impôts »
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : pourquoi tout commence à 7
Les Formulateurs : la question
Le sujet arrive avec un chiffre déjà écrit : les rédacteurs de la Constitution d’urgence ont tranché d’avance, 15 %. La formation doit demander au peuple s’il confirme, sans plaider pour le chiffre ni contre lui.
Pourquoi un chiffre plutôt qu’un principe ? Parce que le Manifeste voulait une « traduction chiffrée et révisable » : une cible qu’on puisse attaquer, plutôt qu’une intention que personne ne peut contredire. C’est une hypothèse de travail. Le peuple l’adopte avec la Constitution, ou la corrige ensuite en un seul vote (Titre XVIII, article premier).
Première discipline : formuler sur la version en vigueur. Le journal des modifications de l’article compte 2 entrées depuis la première version de cette fiche. Le 6 octobre 2026, les accises sur le tabac, l’alcool et les boissons sucrées sont sorties du plafond, au profit de la prévention et des soins ; le 23 octobre, la propriété foncière a été rapportée à la valeur locative des biens, non à leur valeur vénale. Une question écrite sur l’ancien texte aurait eu 2 mises à jour de retard.
Les brouillons écartés, plus bas, montrent les tentations : qualifier ce qu’on combat ; laisser croire à un taux impôt par impôt, quand le texte additionne tout ce qui frappe une même assiette ; promettre une baisse immédiate, quand la transition court sur 7 ans.
Reste le point dur, l’unité de la matière. L’article attache au plafond un taux, une transition, une dérogation de crise et 2 exceptions ; on peut vouloir une borne sans vouloir celle-là. Dans notre simulation, une partie de la formation veut offrir au peuple plusieurs taux, par une question à options multiples ; il y faut 2 voix sur 3 et une décision motivée (Titre II, article 7, 2°, b). Elle obtient 49 voix sur 80, quand 54 étaient requises. La question reste binaire, et la variante battue est rendue publique avec le libellé retenu. Le débat n’est pas clos : il change de case.
Les brouillons qui n’ont pas passé la recette
- « Voulez-vous mettre fin à la pathologie fiscaliste en plafonnant les impôts à 15 % ? » Écartée : « pathologie fiscaliste » est un jugement qui plaide pour le oui.
- « Approuvez-vous un taux d’imposition maximal de 15 % ? » Écartée : elle laisse croire à un plafond impôt par impôt, alors que le texte additionne tous les prélèvements sur une même assiette.
- « Approuvez-vous la baisse des impôts à 15 % ? » Écartée : elle présume l’effet sans dire qu’il s’étale sur 7 ans, ni que les cotisations contributives sont hors du plafond.
3 lectures d’un même tableau
Auditions simulées. En vrai, la formation ne choisirait pas ses interlocuteurs : le comité qui soutient la proposition et celui qui la combat déposent chacun une liste, où le sort puise à parité ; un registre où postule quiconque prouve sa compétence fournit le reste. On y croiserait des fiscalistes et des économistes engagés de longue date, ou retenus sur leur parcours. Chacun dépose ses intérêts comme on verse une pièce au greffe, et ses prévisions resteront à son nom (Titre II, article 7, 3°). Les répliques de nos 3 personnages viennent toutes du dossier.
Liste des partisans · finances publiques comparées
Une économiste, qui compare les systèmes fiscaux
« Ce qui est établi : en 2024, la France avait le 2e ratio impôts sur PIB des 38 pays de l’OCDE, 43,5 %, pour une moyenne de 34,1 %. La Constitution suisse, elle, plafonne l’impôt fédéral direct à 11,5 % du revenu des personnes physiques. »
« Je signe une prévision, pour qu’on me la ressorte le moment venu : si l’article entre en vigueur, aucun taux normal de TVA à 20 % ne passera la 7e année, puisqu’il dépasse à lui seul le plafond de la consommation. »
Pour creuser : la courbe de Laffer, dans l’Abécédaire, qui dit ce que la courbe prouve et ce qu’elle ne prouve pas
Liste des adversaires · protection sociale
Un juriste de la protection sociale
« Faites l’addition sur les revenus du travail : tranche supérieure de l’impôt sur le revenu à 45 %, CSG à 9,2 %. Sous le plafond, les 2 devraient tenir ensemble dans 15 %, et la progressivité se tasse au sommet. Le coût n’est pas chiffré : aucune simulation publique n’existe. »
« Je prévois, et je signe, que la nullité « de plein droit » nourrira un contentieux de masse, tant que le texte ne dira pas quel juge la constate ni si le contribuable est remboursé. »
Pour creuser : « Vous figez les cotisations : on ne pourra plus financer l’hôpital », dans l’Autodéfense, pour séparer ce que le texte fige de ce qu’il plafonne
Registre public · droit constitutionnel comparé
Une constitutionnaliste, tirée au sort parmi les inscrits du droit public
« Les exemples ont leurs limites. Le plafond suisse ne vaut que pour l’impôt fédéral, non pour les cantons et les communes. La Cour constitutionnelle allemande, après avoir dégagé en 1995 un partage par moitié pour l’impôt sur la fortune, a jugé en 2006 qu’il n’en découlait aucune limite générale pour l’impôt sur le revenu. En France, le Conseil constitutionnel censure l’excès au cas par cas, comme les taux marginaux de 75,34 % sur certaines retraites en 2012, sans fixer de taux limite ; le bouclier fiscal, à 60 % puis 50 % des revenus, a disparu le 1er janvier 2013. »
« Établi : ces bornes ont existé, partielles et réversibles. Controversé : ce que coûterait une borne totale, posée au sommet de la hiérarchie des normes. »
Pour creuser : la hiérarchie des normes, dans l’Abécédaire
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Titre VI, article premier ; régime des cotisations à l’article 10 du même titre.
Unité de la matière En délibération
L’amorce du Manifeste réunit plusieurs objets : fraude fiscale, contrôle des dépenses, impositions en cascade, propriété. La fiche n’en retient qu’un, le plafond chiffré. L’article lui-même joint au plafond une transition de 7 ans et une dérogation de crise : un électeur pourrait vouloir le plafond, mais pas à ce taux ni à ce rythme.
Clarté En délibération
« Assiette » et « prélèvements obligatoires » sont des termes techniques, définis dans la fiche ; reste à savoir si l’électeur comprend que 15 % s’entend tous prélèvements additionnés, et non impôt par impôt.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette reste sans plafond constitutionnel ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni baisse d’impôt ni effondrement des services publics ; ses effets juridiques sont exposés à part, et l’absence de chiffrage au paragraphe du coût.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : la question ne touche aucune des garanties du noyau intangible.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Le taux de 15 % doit-il être soumis seul, ou le peuple doit-il pouvoir choisir entre plusieurs taux, par une question à options multiples ?
- Le non-cumul des prélèvements, qui ferait disparaître les droits de succession sur les patrimoines formés de revenus imposés (Titre VI, article 2), doit-il faire l’objet d’une question distincte ?
- Quel juge constate la nullité d’un prélèvement qui dépasse le plafond, et le contribuable est-il remboursé ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral », qui commence par concéder ce qui est exact
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 relisent le chemin comme on relit un journal d’exécution : chaque étape a-t-elle produit ce qu’elle devait, et rien de plus ? Que 15 % soit trop, trop peu ou juste, ce n’est pas leur colonne.
Le Collège compte 77 citoyens de toutes sensibilités, que les électeurs désignent sans qu’ils se présentent, puis que le sort départage : être connu n’y suffit pas, et avoir gouverné, légiféré ou mené un parti au cours des 7 années écoulées en écarte (Titre II, article 6). La question n’est pas de leur plume, ni le fond de leur ressort. Avec le collège de juristes et le collège citoyen de la Cour, ils montent la garde autour du noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 7°).
La somme de contrôle des 77
La fidélité au sujet Conforme
Le sujet parlait du poids total ; la question parle de la borne. L’écart est permis si les doléances sur la fraude et la succession ont été rangées ailleurs selon les règles publiques, et non escamotées, et si la traduction est motivée. N’importe quel électeur peut d’ailleurs saisir la Cour de ce grief, dans les 10 jours (Titre II, article 7, 4°).
L’unité de la matière À débattre
La fiche laisse l’épreuve ouverte, et la formation a écarté les options multiples à 5 voix près. Les 77 ne refont pas son vote ; ils notent le point, que la Cour tranchera avant la campagne, puisqu’elle contrôle d’office l’unité de la matière (Titre XIX, article 3).
La révision à froid Non requise
Ne passent qu’à froid, par 2 votes à un an d’intervalle au moins, le socle protégé et les règles du jeu démocratique : articles 4 à 7, 11 et 12 du Titre premier, 6 à 12 du Titre II, premier, 2 et 3-1 du Titre XVIII, premier à 6 du Titre XIX. Le plafond n’en est pas (Titre XVIII, article 3, second alinéa) : le chiffre se change en un seul vote.
La frontière des cotisations Vérifiée
La question ne doit pas emporter un autre article sans le dire. Le taux global des cotisations de retraite et de chômage est réglé ailleurs : la loi peut l’abaisser, seul le peuple peut le relever (Titre VI, article 10). Le plafond ne saisit que la part qui finance des prestations sans lien avec les versements, que la Cour des comptes vérifie chaque année.
Le noyau intangible Hors champ
Rien de ce que le noyau protège n’est touché ; le plafond va même dans l’autre sens, puisque seul un référendum peut le dépasser. La borne réserve au peuple une décision que nul autre ne peut prendre.
Les leviers que la Constitution vous laisse sur l’impôt
Une borne n’est pas un mur. La Constitution d’urgence laisse à l’Agora 4 formes de référendum et la révision du texte (Titre I, article 6) :
- Proposer : écrire vous-mêmes la trajectoire. Le texte exige, dans l’année, une loi organique de transition qui conduise chaque assiette sous la borne ; l’Agora peut la porter au peuple avant que d’autres ne l’écrivent. Faute de loi, la baisse serait aveugle : tous les taux d’une assiette réduits dans la même proportion, chaque 1er janvier.
- Modifier : choisir où passe la trajectoire, en réécrivant le barème de l’impôt sur le revenu ou le taux normal de la TVA (code général des impôts, articles 197 et 278).
- Abroger : supprimer un prélèvement jugé inutile sur une assiette qui dépasse la borne. Rayer une ligne est parfois la façon la plus lisible de rabattre un total.
- Réviser : changer le chiffre, remettre les accises sous le plafond, ou nommer enfin le juge de la nullité, que le texte laisse sans nom (Titre XVIII, article premier).
- Dépasser : en cas de guerre ou de catastrophe majeure, seul un référendum lève la borne, pour 2 ans au plus. Un impôt de crise que personne ne vote à votre place.
- Révoquer ? Un impôt, non : la révocation frappe un mandat, pas une règle. Mais l’élu dont le programme promettait la trajectoire et qui s’en écarte en répond, ce programme lui étant juridiquement opposable (Titre III, article 5).
À vous de remplir la colonne vide
Notre formation simulée a manqué les options multiples de 5 voix. Reprenez sa copie : écrivez en commentaire une question à 3 taux au plus, loyale pour qui veut 15 % comme pour qui ne veut aucune borne, et soumettez-la aux 7 épreuves. Ou rédigez la question sœur, celle du non-cumul, qui attend sa fiche. Une proposition qui tient figurera dans l’historique, à votre nom.
Le compteur ne vaut rien en statistique : il enregistre des visiteurs. Quand l’application du #PIC, encore à venir, répartira par le sort des milliers de citoyens en groupes de 7, le calcul portera sur un échantillon, non sur des volontaires. D’ici là, on apprend le geste : demander le total avant de discuter le taux.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La clause d’éternité, dans l’Abécédaire, pour voir pourquoi un chiffre fiscal n’en relève pas
- Le frein à l’endettement, jumeau du plafond, dans l’Abécédaire ; et, dans l’Autodéfense, « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (article 13) ; « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (article 14).
La Constitution de 1958 confie à la loi « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » (article 34). Elle ne fixe aucun plafond.
Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence de l’article 13 « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012). La décision ne fixe aucun taux limite général.
Le « bouclier fiscal », créé par la loi de finances pour 2006 (article 74), a plafonné la somme de certains impôts directs à 60 % des revenus, puis à 50 % en y ajoutant la CSG et la CRDS (loi du 21 août 2007, article 11) ; il a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 30).
Sources : Déclaration de 1789 et Constitution du 4 octobre 1958 (Conseil constitutionnel) ; décision n° 2012-662 DC ; Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 22807 ; Bulletin officiel des finances publiques.
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre VI, article premier, version 7 du 23 octobre 2026 (extraits) :
La somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, quels qu’en soient la nature, la dénomination, l’affectation ou l’échelon qui les lève, ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette. Constituent des assiettes distinctes :
1° les revenus du travail et les revenus qui les remplacent ;
2° les revenus du capital, y compris les plus-values effectivement réalisées, à l’exclusion des bénéfices distribués, qui relèvent du 3° ;
3° les bénéfices des entreprises, auxquels se rattache le prélèvement sur les bénéfices distribués ;
4° la consommation ;
5° les transactions à titre onéreux, notamment financières et immobilières ;
6° la propriété foncière, appréciée selon la valeur locative des biens et non selon leur valeur vénale, assiette de l’impôt communal prévu à l’article 3 du Titre VII ;
7° les transmissions à titre gratuit, dans la mesure où l’article 2 du présent titre permet de les imposer. Deux prélèvements qui frappent la même matière économique portent sur la même assiette, quelle que soit la dénomination que la loi donne à celle-ci. En deçà du plafond, la loi peut moduler les taux selon les facultés contributives de chacun.
Le plafond est opposable à toute autorité publique. Il ne peut être dépassé qu’en cas de guerre ou de catastrophe majeure, par un référendum qui fixe le montant et la durée du dépassement ; cette durée ne peut excéder deux ans, et seul un nouveau référendum peut la prolonger. Toute autre disposition ayant pour effet de porter au-delà de quinze pour cent la charge pesant sur une même assiette est nulle de plein droit.
Ne sont pas des prélèvements obligatoires au sens du présent article les cotisations des assurances sociales qui ouvrent à celui qui les acquitte un droit propre à une prestation contributive, telle qu’une pension de retraite ou une allocation de chômage, dont le montant croît avec les cotisations versées ; la part d’une cotisation qui finance des prestations sans lien avec les versements de l’assuré demeure un prélèvement obligatoire, compris dans le plafond.
[…]
Ne sont pas comprises dans le plafond les accises sur le tabac, les boissons alcooliques et les boissons sucrées ; leur produit est intégralement affecté à la prévention et aux soins.
Chaque contribuable reçoit chaque année le relevé de l’ensemble de ce qu’il a versé, impôts et cotisations confondus, et chaque assuré celui des droits que ses cotisations lui ont acquis. Par dérogation à la nullité prévue au présent article, les prélèvements en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution demeurent applicables, dans la mesure où ils excèdent le plafond, jusqu’au trente et un décembre de la septième année qui suit cette date.
Dispositions liées : le non-cumul des prélèvements sur un même flux (Titre VI, article 2), la protection sociale et les cotisations (article 10), l’impôt communal (Titre VII, article 3).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, les prélèvements obligatoires représentent 43,6 % du produit intérieur brut (donnée provisoire), après 42,7 % en 2024. Source : Insee, taux de prélèvements obligatoires, 28 août 2026.
- En 2024, la France a le 2e ratio impôts/PIB des 38 pays de l’OCDE, 43,5 %, derrière le Danemark, 45,2 % ; la moyenne de l’OCDE est de 34,1 %. Source : OCDE, Statistiques des recettes publiques 2025.
- Aujourd’hui, le taux normal de la TVA est de 20 %, la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu de 45 %, la CSG sur les revenus d’activité de 9,2 %, le taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 %. Source : code général des impôts, articles 278, 197 et 219 ; code de la sécurité sociale, article L. 136-8 (en vigueur, codes.droit.org).
- En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la contribution exceptionnelle sur les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros, dite « à 75 % », faute de tenir compte du foyer fiscal, et jugé excessifs des taux marginaux de 75,34 % sur certaines retraites ; il a admis un plafonnement de l’impôt sur la fortune à 75 % des revenus. Source : décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, considérants 19, 73, 74 et 93.
- La Constitution suisse plafonne l’impôt fédéral direct à 11,5 % du revenu des personnes physiques et à 8,5 % du bénéfice net des personnes morales ; la Confédération tient compte, pour fixer ses taux, des impôts directs des cantons et des communes, que cet article ne plafonne pas. Source : Constitution fédérale de la Confédération suisse, article 128.
- En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale avait dégagé en 1995, pour l’impôt sur la fortune, un principe de « partage par moitié » ; en 2006, elle a jugé qu’il n’en découlait aucune limite générale pour l’impôt sur le revenu. Source : Cour constitutionnelle fédérale, 18 janvier 2006, 2 BvR 2194/99.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune simulation publique n’existe, et les notes de l’article la réclament elles-mêmes, assiette par assiette. L’écart est considérable : la TVA, à 20 %, dépasse à elle seule le plafond de la consommation, et sur les revenus du travail l’impôt sur le revenu et la CSG devraient tenir ensemble sous 15 %. La perte de recettes, et la manière de la compenser, devront être chiffrées avant le vote.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Chaque impôt a ses règles, leur somme n’en a aucune : un plafond global rend la charge lisible et prévisible pour chacun.
- Un pouvoir de prélever sans limite est un pouvoir sans limite ; la France compte parmi les pays de l’OCDE qui prélèvent le plus.
- Le plafond n’empêche pas la progressivité : en deçà de 15 %, la loi module les taux selon les facultés de chacun.
- Une borne écrite dans la Constitution n’a rien d’inédit : la Suisse y inscrit les taux maximaux de son impôt fédéral direct.
- Le relevé annuel de tout ce que chacun a versé, impôts et cotisations confondus, rend visible ce que l’empilement des prélèvements dissimule.
Les meilleures raisons de voter non
- L’écart à combler est considérable et n’a pas été chiffré : avec des prélèvements à 43,6 % du produit intérieur brut, ramener chaque assiette sous 15 % imposerait une baisse massive des dépenses publiques.
- Les soins, les familles et les minima sociaux, payés par l’impôt, devraient être financés sous ce plafond : ses adversaires y voient la fin de la Sécurité sociale telle qu’elle existe.
- Graver un chiffre dans la Constitution rigidifie la politique budgétaire : en cas de récession ou de crise financière, hors guerre ou catastrophe majeure, l’État serait privé d’un levier.
- Un plafond de 15 % sur les revenus du travail réduit la progressivité au sommet : une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %, comme aujourd’hui, deviendrait impossible, ce qui profiterait d’abord aux plus hauts revenus.
- La nullité « de plein droit » de toute disposition qui franchit la borne ouvre un contentieux de masse, et le texte ne dit pas encore quel juge la constate ni si le contribuable est remboursé.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 11, qui renvoie à « une traduction chiffrée et révisable au Titre VI : plafond fiscal, non-cumul des prélèvements, dividende citoyen ». L’amorce réunit plusieurs objets ; la fiche retient le seul qui soit chiffré, le plafond. Le non-cumul et le dividende citoyen appellent leurs propres questions.
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
- Version 1.12 novembre 2026
La citation suit la version 7 de l’article, du 23 octobre 2026 : la propriété foncière s’y apprécie selon la valeur locative des biens, non selon leur valeur vénale. Elle reproduit aussi l’exception ajoutée le 6 octobre : les accises sur le tabac, l’alcool et les boissons sucrées sont hors du plafond, au profit de la prévention et des soins. Le résumé et ce que la question ne fait pas en tiennent compte.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le plafond fiscal universel · le non-cumul des prélèvements · la protection sociale
La riposte, dans l’Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le plafond fiscal universel · Le non-cumul des prélèvements · La courbe de Laffer · La capitalisation et la répartition
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Chaque impôt a ses règles ; leur somme n’en a aucune. La Constitution d’urgence lui en fixe une : 15 % par assiette, quand les prélèvements pèsent 43,6 % du produit intérieur brut. Le peuple dit s’il garde la borne. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-21/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Plafonner à 15 % la somme des prélèvements obligatoires sur une même assiette : c’est ce que prévoit la Constitution d’urgence, et le peuple est appelé à le confirmer. Les partisans y voient une charge enfin lisible et prévisible, que l’empilement des impôts dissimule aujourd’hui. Les adversaires répondent que l’écart n’a pas été chiffré, et que ramener chaque assiette sous 15 % imposerait une baisse massive des dépenses publiques. Règle du jeu : chacun annonce, avant de trancher, le fait qui le ferait changer d’avis. Aucun pourcentage ne sortira de cette discussion, sinon celui de la question : c’est un entraînement. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-21/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Annonce : débat loyal sur le plafond fiscal universel, [jour], [heure], [lien ou lieu]. Une économiste qui compare les systèmes fiscaux et un juriste de la protection sociale, installés depuis des années dans des camps opposés, y confrontent leurs raisons en 7 temps, à temps de parole égal. Au bout, un vote d’entraînement, présenté pour ce qu’il est : un exercice, sans valeur de verdict. Pour se préparer : la fiche https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-21/ et la méthode https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une économiste, qui compare les systèmes fiscaux (finances publiques comparées)
- Côté non : un juriste de la protection sociale
- Pour éclairer les 2 camps : une constitutionnaliste (droit constitutionnel comparé)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
0 commentaire