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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 26 — Les allocations familiales dès le premier enfant
Votation · question n° 26
Le versement des allocations familiales dès le premier enfant à charge
Approuvez-vous le versement des allocations familiales dès le premier enfant ?
Si le oui l’emporte
Les allocations familiales sont dues dès le premier enfant à charge, pour un montant fixé par décret et, comme aujourd’hui, modulé selon les ressources.
Si le non l’emporte
Les allocations familiales restent dues à partir du deuxième enfant ; seuls 6 territoires d’outre-mer les versent dès le premier.
En bref
En métropole, les allocations familiales ne sont dues qu’à partir du deuxième enfant à charge : au taux plein, 153,01 € par mois pour 2 enfants, et 196,05 € de plus pour chaque enfant suivant, depuis le 1er avril 2026. Depuis le 1er juillet 2015, elles sont divisées par 2, puis par 4, au-delà de 2 plafonds de ressources. En 2023, 3,6 millions de familles, 45 % de celles qui élèvent des enfants mineurs, n’en avaient qu’un. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, un enfant seul ouvre droit à environ 28 € par mois. La question propose de verser les allocations dès le premier enfant ; un décret en fixerait le montant.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas le montant versé pour le premier enfant : comme pour les autres rangs, un décret le fixerait. Les chiffrages de 2025 retenaient 70 € ou 75 € par mois.
- Elle ne supprime pas la modulation selon les ressources, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 : c’est une autre question.
- Elle ne touche ni au quotient familial ni aux aides déjà ouvertes dès le premier enfant, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou l’allocation de rentrée scolaire.
- Elle ne dit pas comment la financer : sous la Constitution d’urgence, son financement devrait respecter le plafond fiscal universel (Titre VI, article premier).
Version 1 du 21 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code de la sécurité sociale dispose, à l’article L521-1 : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. » Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 85), leur montant et celui des majorations pour âge « varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret ».
Ce barème fixe les allocations, au taux plein, à 32 % de la base mensuelle de calcul pour le deuxième enfant et à 41 % pour chacun des suivants ; ces taux sont divisés par 2 au-delà d’un premier plafond de ressources, par 4 au-delà d’un second (article D521-1, issu du décret n° 2015-611 du 3 juin 2015). La base est revalorisée chaque 1er avril (article L551-1).
Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article L751-1 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), la règle est autre : « Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci. » La modulation ne s’y applique pas « lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge » (article L755-12) ; l’allocation pour un enfant seul est fixée à 5,88 % de la base mensuelle (article D755-5).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait l’article L521-1 du code de la sécurité sociale. La Constitution d’urgence range la protection des familles dans le socle de la solidarité nationale, et plafonne les prélèvements qui la financent :
Le socle de ces garanties est financé par la solidarité nationale, dans le respect du plafond fiscal universel : l’accès de tous aux soins nécessaires, un revenu minimum d’existence, une pension minimale de vieillesse, la protection de l’enfance et des familles.
[…]
La somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, quels qu’en soient la nature, la dénomination, l’affectation ou l’échelon qui les lève, ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 10, et article premier (extraits)
Dispositions liées : le plafond fiscal universel (Titre VI, article premier, et question 21), le dividende citoyen, qui « s’ajoute à ces protections » sans s’y substituer (Titre VI, article 7, et article 10).
Les faits, chacun avec sa source
- Au 1er avril 2026, la base mensuelle de calcul des allocations familiales a été revalorisée de 0,8 %, à 478,16 € ; les allocations pour 2 enfants passent de 151,80 € à 153,01 € par mois au taux plein. Le taux de 41 % donne 196,05 € de plus pour chaque enfant suivant. Sources : ministère des Solidarités, 31 mars 2026 ; code de la sécurité sociale, article D521-1.
- En 2023, 3 578 300 familles n’avaient qu’un enfant mineur, soit 45,4 % des 7 881 900 familles qui en élèvent ; cette part est restée proche de 45 % depuis 1999. Source : Insee, « Familles selon le nombre d’enfants mineurs », recensement de la population, publié le 25 juin 2026.
- Dans 6 territoires d’outre-mer, un enfant seul ouvre droit à 5,88 % de la base mensuelle, environ 28 € par mois en 2026, sans modulation. La France a versé les allocations dès le premier enfant de 1932 à 1939. Sources : code de la sécurité sociale, articles L755-12 et D755-5 ; Assemblée nationale, rapport n° 1473 du 28 mai 2025.
- Le 5 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à verser les allocations familiales dès le premier enfant. Son rapport chiffrait la mesure à 2,8 milliards d’euros par an pour 70 € par mois sans modulation (Direction de la sécurité sociale), et à 3,58 milliards pour 75 € par mois modulés (cellule LexImpact de l’Assemblée). Sources : Assemblée nationale, texte adopté n° 135 ; rapport n° 1473 du 28 mai 2025.
- En 2025, la France a compté 645 000 naissances et 651 000 décès : le solde naturel est négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité est tombée à 1,56 enfant par femme, contre 1,61 en 2024. En 2022, 42,7 % des naissances étaient des premières naissances. Sources : Insee Première n° 2087, 13 janvier 2026 ; rapport n° 1473, pour les premières naissances.
- En Allemagne, l’allocation pour enfant (Kindergeld) est de 259 € par mois depuis le 1er janvier 2026, d’un même montant pour chaque enfant, dès le premier. Source : Agence fédérale pour l’emploi, communiqué n° 42/2025 du 10 décembre 2025.
Le coût et les effets estimés
De 2,8 à 3,6 milliards d’euros par an, selon les chiffrages publiés en 2025 : 2,8 milliards pour 70 € par mois sans modulation (Direction de la sécurité sociale), 3,58 milliards pour 75 € par mois modulés selon les ressources (cellule LexImpact de l’Assemblée nationale), les dépenses d’allocations familiales passant de 14,04 à 17,62 milliards d’euros. Les 2 chiffrages ne reposent pas sur les mêmes hypothèses de montant ni de champ, ce qui explique leur écart. Sous la Constitution d’urgence, son financement relèverait de la solidarité nationale, et devrait respecter le plafond fiscal universel.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le premier enfant fait entrer une famille dans des dépenses nouvelles (logement plus grand, équipement, garde, revenus réduits) ; pourtant, une famille qui n’a qu’un enfant à charge ne reçoit aucune allocation familiale, et 3,6 millions de familles n’élèvent qu’un enfant mineur.
- La règle du deuxième enfant n’a rien d’intangible : la France a versé les allocations dès le premier enfant de 1932 à 1939, et 6 territoires d’outre-mer le font encore aujourd’hui.
- La natalité recule : 645 000 naissances en 2025, 1,56 enfant par femme, et pour la première fois depuis la guerre plus de décès que de naissances. Plus de 4 naissances sur 10 sont des premières naissances : aider dès le premier enfant, c’est accompagner la décision d’en avoir.
- L’Allemagne verse 259 € par mois pour chaque enfant, dès le premier : un enfant y compte autant, quel que soit son rang.
- Une allocation dès le premier enfant arrive au moment où les revenus des parents sont souvent les plus bas : au début de la vie professionnelle, ou après une séparation, quand un parent élève seul son enfant.
Les meilleures raisons de voter non
- Le coût est élevé, de 2,8 à 3,6 milliards d’euros par an, et durable ; sous la Constitution d’urgence, il faudrait le financer sous le plafond fiscal de 15 % par assiette, au détriment d’autres dépenses du socle de solidarité.
- Les mêmes milliards pourraient financer des places en crèche ou être concentrés sur les familles pauvres : 70 € par mois pour toutes les familles d’un enfant, c’est disperser l’effort plutôt que de le cibler.
- Le premier enfant n’est pas ignoré : il ouvre déjà droit à une demi-part de quotient familial et, sous conditions de ressources, à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et à l’allocation de rentrée scolaire.
- Rien n’établit qu’une allocation de 70 € décide un couple à avoir un premier enfant ; le logement, l’emploi et les modes de garde pèsent davantage, selon les adversaires de la mesure.
- Les allocations familiales ont été conçues pour les familles nombreuses, dont le niveau de vie baisse le plus à chaque naissance : étendre l’enveloppe à des millions de familles de plus la diluerait, ou en alourdirait le coût.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique Satisfaite
Une loi, qui modifierait l’article L521-1 du code de la sécurité sociale. La Constitution d’urgence range la protection des familles dans le socle financé par la solidarité nationale, dans le respect du plafond fiscal universel (Titre VI, article 10 ; article premier).
Unité de la matière Satisfaite
La question porte sur un seul objet : le rang de l’enfant à partir duquel les allocations sont dues. La rédaction a écarté une formulation qui y joignait la suppression de la condition de ressources : ce sont 2 matières sans lien intrinsèque, puisqu’on peut verser dès le premier enfant en gardant la modulation, ou supprimer la modulation en gardant le seuil du deuxième enfant. Réunies, elles obligeraient l’électeur à accepter ou rejeter en bloc des dispositions sans rapport entre elles (Titre II, article 7, 1°) ; la modulation appelle, si besoin, une question distincte.
Clarté En délibération
La question ne dit pas le montant versé pour le premier enfant : 2 électeurs qui votent oui peuvent penser à 28 € par mois, comme outre-mer, ou à 153 €, comme pour 2 enfants.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les allocations familiales restent dues à partir du deuxième enfant seulement ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni naissances ni dépenses ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il inscrire le montant dans la question, par exemple le taux du deuxième enfant (32 % de la base mensuelle, 153,01 € par mois en 2026), ou un montant forfaitaire ?
- La modulation selon les ressources, en vigueur depuis 2015, doit-elle faire l’objet d’une question distincte, posée le même jour ?
- Faut-il dire comment la mesure serait financée, au risque de joindre à la question une 2e matière ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (21 octobre 2026). L’Assemblée nationale a adopté en ce sens une proposition de loi en première lecture, le 5 juin 2025, alors que la natalité recule : en 2025, la France a compté plus de décès que de naissances, pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Versions
- Version 121 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Approuvez-vous le versement des allocations familiales dès le premier enfant et sans condition de ressources ? » Écartée : elle réunit 2 matières, le rang de l’enfant et la modulation selon les ressources en vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; un électeur peut vouloir l’une sans l’autre (voir le test « Unité de la matière »).
- « Voulez-vous que chaque enfant compte enfin pour la Nation ? » Écartée : « enfin » plaide pour le oui, et la question ne dit pas ce qu’elle change.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la protection de l’enfance et des familles · le plafond fiscal universel · le dividende citoyen
La riposte, dans l’Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le détricotage du programme du CNR
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le plafond fiscal universel · Le dividende citoyen · Le programme du CNR
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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